Contrôles d’identité et interpellations

Les procédures de contrôle d’identité constituent une étape essentielle dans le processus d’éloignement des étrangers et des étrangères. En la matière, il y a de nombreuses pratiques illégales et discriminatoires, en marge de ce que la loi autorise. Depuis de nombreuses années, le Gisti se bat pour dénoncer ces pratiques (des contrôles aux alentours des lieux d’hébergement aux interpellations dans les salles des mariages et les services préfectoraux) et réclame, avec d’autres organisations, une réforme de la réglementation abandonnant aux forces de l’ordre une marge de manœuvre beaucoup trop importante.

Les contrôles d’identité sont régis par le Code de procédure pénale, plus précisément son article 78-2. Celui-ci définit plusieurs hypothèses de contrôles d’identité : les contrôles opérés en lien avec la commission d’une infraction, ceux justifiés par une menace pesant sur l’ordre public ou encore les opérations autorisées par des réquisitions prises par le procureur de la République. La même disposition prévoit également les contrôles dits frontaliers. C’est le plus souvent sous couvert d’une de ces hypothèses que la police procède à la vérification de la situation administrative des personnes étrangères contrôlées (étant entendu qu’elle n’est amenée à justifier du contrôle que si l’opération a permis d’établir la situation irrégulière ou la commission d’une infraction).

Mais la loi permet aussi aux policiers de requérir directement les documents sous couvert desquels les personnes circulent ou séjournent en France : il faut alors pouvoir justifier d’éléments extérieurs faisant apparaître la qualité d’étranger.

En pratique, une opération qui a permis d’établir la situation irrégulière justifie le placement en retenue dans un commissariat avant que la préfecture décide du sort du sans-papiers (obligation de quitter le territoire français avec possibilité de placement en rétention). Lors du passage devant le juge des libertés et de la détention (si passage il y a), il est possible de faire valoir l’irrégularité du contrôle d’identité et de la vérification de la situation administrative. A cet effet, une attention particulière doit être réservée au procès-verbal d’interpellation qui doit justifier l’opération au regard de la loi (fût-elle peu exigeante). Si le juge considère le contrôle comme illégal, alors il ordonnera la remise en liberté.

Le présent dossier rend compte des enjeux de la procédure d’interpellation et des actions menées par le Gisti en la matière. Au-delà de la place de ces opérations dans le processus d’éloignement, les contrôles d’identité (les contrôles au faciès) constituent aussi pour une certaine frange de la population français une procédure de dégradation stigmatisant.