TA de Mayotte, 28 octobre 2015, n° 1500581

OQTF

La décision reprend une jurisprudence du Conseil d’Etat (CE, 9 janvier 2015, n° 386865)
C’est l’une des rares décisions prises avant l’exécution de l’éloignement.

« L’administration n’a procédé au rattachement du jeune N. à Mme K. que sur le fondement des dires de cette dernière lors de son interpellation et sans accomplir les diligences nécessaires pour réunir les informations qu’elle devait, dans le cas d’un mineur, s’efforcer de collecter.
Mme B., qui réside régulièrement à Mayotte sous couvert d’une carte de séjour temporaire, a produit, d’une part, un acte de naissance établissant un lien de filiation avec le jeune N. et, d’autre part, une carte d’identité récente de ce dernier avec photographie permettant aisément son identification ; [...] sI le préfet de Mayotte émet des doutes quant à l’authenticité de l’extrait d’acte de naissance, il n’apporte aucun élément de nature à établir le bien fondé de telles allégations.
 »

Suspension de l’OQTF et du placement en CRA en ce qui concerne l’enfant.

TA de Mayotte 28 octobre 2015

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Dernier ajout : vendredi 11 mars 2016, 20:13
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