Mayotte : l’enfermement des enfants


Rétention des enfants dans le CRA "indigne de la république"

Au mépris de l’arrêt Popov c. France du 12 janvier 2012 de la Cour européenne des droits de l’Homme

Atteinte à la dignité de deux enfants mineurs et de leur famille portée par des conditions de maintien en rétention relevant d’un traitement inhumain et dégradant.

  • CE, 13 février 2013, n°361401

A la suite d’une circulaire ministérielle censée prendre en compte l’arrêt Popov, des associations avaient saisi le Conseil d’Etat sur de la préfecture de Mayotte parmi les destinataires. Elles ont été déboutées.

Dossier de ce contentieux

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Dernier ajout : vendredi 23 janvier 2015, 22:19
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