Mayotte : rétention arbitraire de trois enfants 23-25 novembre 2016
Cour d’appel de Mamoudzou, 25 novembre 2016


Dimanche 20 novembre, une embarcation tente de rejoindre l’île de Mayotte : à son bord (parmi tant d’autres), une personne majeure et 3 enfants mineurs.
L’embarcation est interpellée et l’ensemble des passagers conduits au CRA de Pamandzi.
Un arrêté portant OQTF sans délai et IRTF de 3 ans est notifié à la personne majeure à qui l’on "rattache" les 3 filles mineures. Comme c’est trop courant, il aurait déclaré lors de son audition être accompagné de N 16 ANS, S 14 ANS et D 10 ANS. L’arrêté de placement en rétention administrative ne mentionne pas le nom des enfants.

21 novembre, le juge des référés du TA de Mayotte est saisi pour N et S.
22 novembre, saisine du JLD d’une requête sur la légalité du placement en rétention d’un enfant mineur non accompagné pour N (sa mère ainsi que ses frères et sœurs résident à Mayotte en situation régulière et sa minorité n’est pas contestée).
Parallèlement, le Préfet saisit le JLD d’une requête aux fins de prolongation de la rétention. Ce même jour, il décide de remettre la jeune S à sa mère.

23 novembre, le JLD rejette la requête concernant le placement en rétention et prolonge la rétention du majeur et de facto des deux enfants mineurs.

TGI de Mamoudzou, 23 novembre 2016, n° 2016-2481 -  PDF - 1.4 Mo"
TGI de Mamoudzou, 23 novembre 2016, n° 2016-2481

Deux heures plus tard, c’est au tour du juge administratif de rejeter le référé-liberté.

TA de Mayotte, 23 novembre 2016, n° 1600917 -  PDF - 1.6 Mo"
TA de Mayotte, 23 novembre 2016, n° 1600917

Appel de l’ordonnance JLD et requête JLD pour examiner la légalité du placement en rétention de la petite T âgée de 11 ans..

24 novembre

  • 14h00 : Audience JLD pour la jeune T.
    Le JLD ne désigne pas d’administrateur ad hoc pour représenter la petite et après avoir reconnu que l’enfant est vraisemblablement mineure isolée, soulève un moyen d’ordre public tiré de l’irrecevabilité de la requête considérée comme tardive.
    TGI de Mamoudzou, 24 novembre 2016, n°2016-2487 -  PDF - 1.1 Mo"
    TGI de Mamoudzou, 24 novembre 2016, n°2016-2487
  • 15h00 : Audience devant la première présidente de la Chambre d’Appel
    Libération de N, confié à sa mère.
    Cour d'appel de Mamoudzou, 25 novembre 2016, n°16-00001 -  PDF - 1.4 Mo"
    Cour d’appel de Mamoudzou, 25 novembre 2016, n°16-00001

25 novembre, la Chambre d’appel ordonne la remise en liberté immédiate de T 11 ans qui était retenue au CRA sans aucun représentant légal ni administrateur ad hoc depuis 6 jours. L’association Tama devient administrateur ad hoc.

Cour d'appel de Mamoudzou, 25 novembre 2016, n°16-00002 -  PDF - 1.6 Mo"
Cour d’appel de Mamoudzou, 25 novembre 2016, n°16-00002

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Dernier ajout : lundi 26 décembre 2016, 16:33
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