Protection sociale /
Aide juridictionnelle


I.Textes législatifs et réglementaires

  • Article L711-7 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (version après ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015) : AJ accordée sans condition de ressources, de nationalité et de résidence pour requête portant sur des prestions du CPMIVG devant le tribunal des pensions, la cour régionale des pensions et le Conseil d’Etat

II.Circulaires

  • Circulaire du 6 juin 2003relative à la simplification et l’harmonisation de l’instruction des demandes d’aide juridictionnelle. Nature des ressources à prendre en compte pour l’admission à l’aide juridictionnelle. Admission à l’aide juridictionnelle en matière de défense des mineurs (BOMJ n°90, 1 avril - 30 juin 2003) (à noter : « il n’y a pas lieu d’ajouter aux différentes ressources dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition, l’avantage en nature que représente l’hébergement gratuit, temporaire ou non » : face à certains BAJ qui valorisent à tort les ressources des personnes qui ont donné leur adresse pour que le demandeur reçoive son courrier ou qui l’hébergent alors qu’il n’y a aucune mise en commun des ressources)
  • Circulaire du 20 juin 2017 présentant certaines dispositions du décret n°2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique, du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile et du décret n°2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile (pdf)
  • Circulaire du 15 janvier 2018 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 16 janvier 2018 (pdf)

III. Jurisprudence

  • CA Versailles, 8 octobre 2013, n°RGC 13/06330 (annulation de rejet BAJ pour absence d’avis d’impôt et justificatifs de ressources, après avoir constaté l’incapacité des personnes de les produire et leur conditions de vie extrêmement précaires / + confirme absence de condition de régularité pour citoyen UE)
  • CA Douai, 16 octobre 2014, RG n°14-00891 (annulation de rejet BAJ pour "dossier vide" - absence d’avis d’impôt et/ou justificatifs de ressources, alors que le dossier compte une attestation d’une association "justifiant l’absence de ressources du demandeur et qui remplace à suffisance les pièces habituellement réclamées.." + droit d’accès à un tribunal -art 6-1 CESDH) (dans le même sens : CA Douai, 17 juillet 2014 ; CAA Versailles, 1er avril 2014)
  • Conseil d’État, 25 février 2015, 375215 (Afin d’assurer à Mme le bénéfice effectif du droit [à l’AJ], il appartenait [à la CCAS] de surseoir à statuer en mettant l’avocat désigné pour la représenter en demeure d’accomplir, dans un délai déterminé, les diligences qui lui incombaient et en portant sa carence à la connaissance de la requérante, afin de la mettre en mesure, le cas échéant, de choisir un autre représentant. Dès lors, en réglant immédiatement le litige, la Commission centrale d’aide sociale a entaché sa décision d’irrégularité)
  • CAA Nantes, 22 avril 2016, n° 15NT01780 (une demande d’AJ faite dans le délai de recours contentieux n’a pas pour effet d’interrompre le délai pour former un recours administratif préalable obligatoire)

IV. Documents utiles

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Dernier ajout : jeudi 8 février 2018, 22:51
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