Protection sociale /
Prescription / Contrôles – fichiers - fraudes / Indus/recouvrement


I. Indus/recouvrement

Textes législatifs (pour les prestations chômage, voir rubrique prestations chômage)

  • article 25 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (obligations des organismes de sécurité sociale de motiver les décisions de reversement des prestations sociales indûment perçues et d’indiquer les voies et délais de recours ouverts à l’assuré, ainsi que les conditions et les délais dans lesquels l’assuré peut présenter ses observations écrites ou orales)
  • L161-1-5 CSS (prestations sécurité sociale) - procédure recouvrement indus
  • Règles pour les branches maladie et vieillesse :
    • L.355-2 et L. 355-3 + R.355-4 (assurances vieillesse et invalidité) (pensions cessibles et saisissables dans les mêmes conditions que les salaires + prescription trop perçu)
    • L.323-5
    • L.433-3
  • Prestations familiales : L553-2 CSS (plans de redressement par formule de calcul D.553-1)
  • Allocations logement : L. 821-5-1 CSS et L351-11 CCH (plans de remboursement : L835-3 CSS)
  • RSA : L262-46 CASF
  • Pôle emploi : L5428-1 CT
  • L.815-10 et L. 815-11 CSS (ASPA et ASI) (allocations cessibles et saisissables dans les mêmes conditions que les salaires + prescription trop perçu)

Textes réglementaires

  • D133-2 CSS (abandon recouvrement si somme faible)

Circulaires

Voir également les rubriques "recours" et ci-dessous "prescription - contrôles"...

Jurisprudence

Voir également jurisprudence dans la rubrique "conditions de résidence" (contentieux chibanis)

  • CE, 23 mars 2011, n°344970 et 345827 (RSA : une demande de remise de dette vaut recours administratif préalable et un refus en tout ou partie permet de saisir le TA sur l’ensemble des questions relatives au versement du RSA, y compris le bien fondé de l’indu réclamé). Ce qui est différent de ce qui vaut en matière de sécurité sociale :
  • Cour de cassation, 8 avril 2010, 09-11.232 ( "il appartient [au TASS] d’apprécier l’adéquation du montant de la sanction prononcée par [une caisse] de l’importance de l’infraction commise par l’assuré"
  • Cour de cassation, 18 décembre 2014, n°13-27.734 (indu : le point de départ de la prescription de l’action en répétition de l’indu exercée par la caisse ne peut être reporté à la date de la découverte par la caisse seulement s’il y a eu fraude ou fausses déclarations, sinon, c’est à compter de la notification de l’indu)
  • Conseil d’Etat, 16 décembre 2016, n° 389642 (Le juge administratif saisi d’un recours contre une décision de récupération d’un indu de RSA doit examiner la régularité comme le bien-fondé de la décision. Il peut choisir de l’annuler ou de la réformer pour le motif qui lui paraît le plus approprié) (AJDA 2016 p.2464)

Autres et documents pratiques

  • Que faire lorsqu’une caisse de sécurité sociale vous réclame une somme qu’elle vous a indûment versée ? (fiche sur "Faites valoir vos droits !" Service juridique droits des personnes et des familles de l’APF), + fiche "L’indu")
  • Claire Magord, "Le parcours contentieux des indus de RSA", Revue de droit sanitaire et social n°6, nov-dec.2015, p.1073.

II. Prescription en matière sociale

(en construction)

  • délais de prescription en matière civile (court à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer) : 5 ans (art 2224 du code civil) mais souvent réduit pour les prestations de sécurité sociale

Sécurité sociale : 2 ans

  • L. 160-11 CSS (prescription assurance maladie pour action de l’assuré = 2 ans)
  • L332-1 CSS (assurance maladie, maternité, décès = 2 ans)
  • L355-3 CSS (prescription trop perçu vieillesse, invalidité) (idem L723-13)
  • L553-1 CSS (PF) - L553-2 "Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l’allocataire n’en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les prestations à venir...")
  • L815-11 CSS (ASPA, ASI = prescription 2 ans sauf fraude)
  • L821-5 CSS (AAH = prescription = 2 ans, sauf fraude) - L821-5-1 ("Tout paiement indu de prestations mentionnées au présent titre est, sous réserve que l’allocataire n’en conteste pas le caractère indu, récupéré sur l’allocation à venir ou...")
  • L835-3 CSS (allocation logement / 2 ans sauf fraude) (+ "Tout paiement indu de l’allocation de logement est récupéré, sous réserve que l’allocataire n’en conteste pas le caractère indu, par retenues sur l’allocation à venir ou...")
  • L232-25 CASF (APA prescription = 2 ans, sauf fraude)
  • L245-8 CASF (PCH prescription = 2 ans sauf fraude)
  • L262-45 CASF (RSA : action en vue du paiement du RSA se prescrit par 2 ans)

Sécurité sociale : en cas de fraude, application de l’article 2224 (« les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ») et article 2232 du code civil ("le report du point de départ [de l’action en récupération] ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit"). (pole emploi = 10 ans à compter du jour de versement des sommes indues - article 27 convention assurance chômage)

  • Cass, 18 décembre 2014, n°13-27734 (sécurité socialle : si fraude ou fausse déclaration, prescription quinquennale de droit commun à compter de la date de découverte de la fraude ou de la fausse déclaration)
  • Cass, 28 mai 2015, 14-17.773 (ALS : l’abstention du locataire consistant à ne pas signaler l’évolution de sa situation et sa fausse déclaration à la CAF sont des actes positifs constitutifs des éléments matériels de la fraude, par conséquent, la prescription biennale est écartée - commentaire ici)
  • art. L. 161-1-4 CSS - (suspension du délai d’instruction des demandes en cas de non-production de pièces justificatives au bout de 2 mois - délai fixé par art D. 161-1-3 - voir aussi Circulaire DSS no 2009-367 du 9 décembre 2009 relative à la production de pièces justificatives pour l’attribution des prestations servies par les organismes de sécurité sociale.

III. Contrôles - fichiers - droit de communication - fraudes

(en construction)

Voir aussi RNCPS dans la rubrique "immatriculation" de la page "maladie, santé"

  • Contrôle, lutte contre la fraude et sanctions (RSA) : art L262-52 et 53, R262-82 à 84, R262-85 à 86 CASF
  • Pôle emploi - fichier : art R5312-38 à 46, dont R5312-41 (interconnection avec fichiers CNAV/NIR, Agdref2, comptes bancaires, organismes sécurité sociale, retraites complémentaires...) et R5312-42 (nombreuses données dont nationalité, numéro d’enregistrement dans l’AGDREF2, date d’expiration et référence réglementaire du titre de séjour)
  • Contrôle et échanges d’informations : L133-5-1 CASF (aide sociale), L262-40 à 44 CASF (RSA), R262-102 à 109 CASF (RSA : Traitement de données à caractère personnel), R.262-110 CASF (RSA : utilisation du NIR), R.262-111 à 116 et R262-116-1 à 116-7 CASF (RSA : échanges Pôle emploi), R.262-117 à 121 CASF (Echantillon national interrégimes des allocataires de minima sociaux)
  • art L.611-12 Ceseda (art 48 loi immigration mars 2016) (pas de secret professionnel pour les demandes des préfectures à Pôle emploi, caisses de sécurité sociale, écoles, universités, hôpitaux, banques, assurances, tribunaux de commerce, fournisseurs d’énergie, de téléphonie, internet...)
  • Décret n° 2017-1247 du 07/08/2017 relatif à la consultation du fichier national des comptes bancaires par les organismes de sécurité sociale, JO du 09/08/17
  • Contrôle du train de vie (CMU-C, ACS, RMI/RSA, prestations familiales sous conditions ressources = paje, CF, ARS) : L. 553-5 CSS (PF), L. 861-2-1 CSS (CMU-C), L. 863-1 CSS (ACS), L. 262-10-1 ancien CASF (RMI), L262-41 (RSA), R. 553-3 à R. 553-3-7, R. 861-15-1 à R. 861-15-7 CSS, R. 262-22-1 à R. 262-22-7 ancien CASF (RMI), R262-74 à 81 CASF (RSA)
    • Circulaire DSS/2A no 2008-181 du 6 juin 2008 relative aux modalités d’application de la procédure d’évaluation des ressources selon les éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales
  • Fraude - intentionnalité - volonté frauduleuse ? (Cass, 28 avril 2011, 10-19551 - RDSS 2011 p.565 - voir aussiCass, 3 mars 2011, n°10-10347) mais la fraude peut parfois aussi se déduire du simple comportement - oubli d’information d’un changement de situation - même sans caractérisation du caractère intentionnel - Cass, 28 mai 2015, 14-17773 + droit social juillet-août 2015, p.654).
  • Fraude - RSA : CE, 17 novembre 2017, n°400606 (fraude par fausse déclaration : il faut établir l’intentionnalité, et même la volonté de dissimulation (ancienne définition : "une fausse déclaration (...) doit s’entendre comme visant les inexactitudes ou omissions qu’il a délibérément commises dans l’exercice de son obligation déclarative" ; nouvelle définition : "une fausse déclaration (...) doit s’entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation de l’allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives") "Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des ressources dépourvues d’incidence sur le droit de l’intéressé au RSA ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l’information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l’omission, des justifications données par l’intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l’allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l’allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l’information reçue, ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration")(rapport)
  • Cour de cassation, 12 juillet 2018, 17-18.766 (contrôle, fraude - procédure contradictoire : "la lettre d’observations que la caisse (...) doit adresser, au terme d’un contrôle, à la personne contrôlée constitue une formalité substantielle destinée à assurer le caractère contradictoire de la procédure de contrôle et la sauvegarde des droits de la défense ; qu’il en résulte que le non respect de cette formalité entraîne la nullité du contrôle et de la procédure subséquente")
  • Circulaire DSS no 2009-367 du 9 décembre 2009 relative à la production de pièces justificatives pour l’attribution des prestations servies par les organismes de sécurité sociale (sur authenticité des pièces, déclarations sur l’honneur...)
  • "Fraude", exposé sur le site réglementaire de la CNAV
  • CJUE, 1er oct. 2015, aff. C-201/14, Bara e.a. (« les articles 10, 11 et 13 de la directive 95/46 [du 24 octobre 1995] doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à des mesures nationales [...] qui permettent à une administration publique (...) de transmettre des données personnelles à une autre administration publique et leur traitement subséquent, sans que les personnes concernées n’aient été informées de cette transmission et de ce traitement »
  • CCAS, 29 avril 2016, n°150194 (RMI : personne accusée de fraude pour non résidence ; " il appartient à l’administration de produire les éléments probants de nature à étayer le bien-fondé de sa décision" + "aucun élément ne permet de prouver que les séjours en Belgique de M. X… durant la période litigieuse dépassent ou même atteignent une durée de trois mois, de date à date ou sur une année civile ; qu’en conséquence, l’indu n’est pas fondé en droit...")

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Dernier ajout : mercredi 19 septembre 2018, 07:50
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