Protection sociale /
Permis de conduire

I. Textes légaux

• R. 222-1 et suivants du code de la route (R222-1 = validité permis d’un pays UE/EEE + condition de résidence normale et régulière pour solliciter un permis de conduire ; R222-2 = échange permis de conduire UE/EEE ; R.222-3 = échange pour autres pays, dans un délai d’un an)

• Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen) (modifié par arrêté du 19 décembre 2017 et arrêté du 9 avril 2019) (l’étranger entré en France sous couvert d’un visa de long séjour doit échanger son permis de conduire dans le délai d’un an suivant la date d’apposition sur le passeport de la vignette et du cachet OFII, formalité qui doit elle-même être accomplie dans un délai de 3 mois à compter de l’entrée en France. Pour le délai d’un an "la date d’acquisition de la résidence normale est celle du début de validité du premier titre de séjour") (l’arrêté du 9 avril durcit en mettant fin à la dispense d’accord bilatéraux pour échange de permis pour les réfugiés)
  • "Liste des États et autorités dont les permis de conduire nationaux sont susceptibles de faire l’objet d’un échange contre un permis de conduire français, en vertu d’accords bilatéraux et de pratiques réciproques d’échange des permis de conduire" (document qu’on peut parfois trouver sur des sites de préfecture ou sur www.diplomatie.gouv.fr ou...) Version mise à jour du 1er octobre 2019 = pdf

• Note d’information du 29 mai 2019 relative à la modification de l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen

• Arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l’identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l’obtention du permis de conduire modifié par arrêté du 27 juin 2017 (remplace arrêté du 19 janvier 2012 fixant la liste des titres permettant aux candidats aux examens du permis de conduire de justifier de leur identité) (régularité du séjour = article 1, 2 et 3 = carte de résident, CST, visa long séjour valant titre de séjour validé par Ofii, CSPA, Certificat résidence, APS, RCPC renouvellement, attestation de demande d’asile délivrée depuis plus de neuf mois et autorisant son titulaire à travailler et RCPC reconnaissance protection internationale ; et pour ceux dispensés de titre ou de VLS-TS, passeport + "preuve de la résidence normale peut être établie au moyen de tout document suffisamment probant et présentant des garanties d’authenticité, mettant en évidence leurs attaches personnelles ou professionnelles en France ainsi que la durée de leur séjour qui ne peut être inférieure à 185 jours") (mineurs étrangers = DCEM, titre républicain, RCPC reconnaissance protection internationale, passeport, passeport des parents si le candidat y figure avec une photo ressemblante) (voir aussi, non sans erreurs, la rubrique dédiée du site service-public.fr, . (Formulaire Cerfa n°14866*01)

• Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire (attention, arrêté fréquemment modifié, ici = 1er nov 2020) (article 1 III. régularité du séjour et résidence depuis au moins 6 mois) (Formulaire Cerfa n°14948*01 et notice cerfa n°51725#02)

• Cerfa 11247*02 "Demande de délivrance de permis de conduire" (dont "échange de permis étranger") (voir aussi ce document de la préfecture de police "échange de permis étranger")

• Circulaire du 3 août 2012 relative à la mise en oeuvre de l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne ni à l’Espace économique européen et fixant la liste indicative actualisée des autorités étrangères n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen avec lesquelles la France procède ou non à l’échange des permis de conduire

• Circulaire no 2006-78 du 22 septembre 2006 fixant la liste des Etats avec lesquels la France procède ou non à l’échange réciproque des permis de conduire (pdf) (attention, voir arrêté du 12 janvier 2012, modifié, et liste mise à jour du 1er octobre 2019)

II. Jurisprudence

• TA Montreuil, 1 octobre 2015, n°1407897 (suite à refus par la préfecture d’échanger un permis de conduire, prévu par l’article 7 de l’arrêté du 12 janvier 2012, au motif que "l’expertise du permis de conduire auprès de l’Institut de recherche criminelle de la Gendarmerie Nationale qui m’a fait savoir que votre permis de conduire est un faux document" ; le TA annule cette décision car "le préfet n’établit (..) pas l’absence d’authenticité du titre présenté par le requérant alors que celui-ci produit notamment une fiche de renseignement émise par le ministère des transports de la République de Colombie du 17 avrill 2015, établie sur la base d’une dernière actualisation du 12 novembre 2009, soit cinq mois après la délivrance au requérant de son statut de réfugié politique en France, certifiant que celui-ci était bien titulaire depuis le 23 août 1983 d’un permis de conduire en cours de validité")

• Conseil d’Etat, 9 décembre 2016, n° 386393 (Les règles de l’arrêté du 12 janvier 2012 pour l’échange de permis de conduire ne sont pas applicables aux personnes entrées en France avant sa publication - AJDA 2017 p.331)

• Conseil d’État, 13 avril 2018, n°413435 (mauvaise décision / le délai d’un an prévu pour demander échange de permis par R.222-3 CR et arrêté du 12 janvier 2012 pour un bénéficiaire protection subsidiaire ou un réfugié courre dès la remise du récépissé)

III. Défenseur de droits

• Règlement amiable 17-002278 du 2 mars 2017 relatif à un refus d’échange de permis de conduire étranger (refus d’échange de permis de conduire congolais à un réfugié au motif qu’il n’existerait pas d’accord de réciprocité) (word)

• Règlement amiable RA-2017-132 du 25 septembre 2017 relatif au refus d’échange d’un permis de conduire délivré par la Province de l’Ontario contre un permis de conduire français (refus au motif obtenu que le permis de conduire canadien obtenu à un âge inférieur à l’âge légal pour prétendre à la délivrance d’un permis en France...)

• Décision-cadre 2018-226 du 3 septembre 2018 portant plusieurs recommandations générales destinées à améliorer le traitement dématérialisé des demandes de permis de conduire et de certificat d’immatriculation et à garantir l’effectivité des droits des personnes qui demeurent conditionnées à l’octroi des titres (pdf)

• Echanges de permis de conduire étranger : le Défenseur des droits rappelle la nécessité de garantir les droits des usagers (pdf), communiqué de presse, 3 Juillet 2020

• Règlement amiable RA-2020-049 du 23 juillet 2020 relatif au rejet d’une demande d’échange de permis de conduire étranger contre le titre équivalent français (refus à une bénéficiaire protection subsidiaire)

IV. Autres ressources et liens

• Sur service-public.fr : Échange d’un permis de conduire passé à l’étranger (installation durable) ; Demande de permis de conduire : quelle pièce d’identité peut-on présenter ?

• L’échange du permis de conduire des étrangers, note FTDA, 2012

• Non reconnaissance des permis de conduire camerounais, question parlementaire, JO Sénat du 20/09/2007 - page 1679

• Circulaire du 25 août 1992 relative au contrôle de la situation des étrangers candidats à l’obtention du permis de conduire (Bulletin officiel du ministère de l’intérieur n° 92/3 p. 94-97)