Protection sociale /
Permis de conduire


Textes

  • R. 222-1 et suivants du code de la route (R222-1 = validité permis d’un pays UE/EEE ; R222-2 = échange permis de conduire UE/EEE ; R.222-3 = échagne pour autres pays, dans un délai d’un an)
  • Circulaire du 3 août 2012 relative à la mise en oeuvre de l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne ni à l’Espace économique européen et fixant la liste indicative actualisée des autorités étrangères n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen avec lesquelles la France procède ou non à l’échange des permis de conduire

Jurisprudence

  • TA Montreuil, 1 octobre 2015, n°1407897 (suite à refus par la préfecture d’échanger un permis de conduire, prévu par l’article 7 de l’arrêté du 12 janvier 2012, au motif que "l’expertise du permis de conduire auprès de l’Institut de recherche criminelle de la Gendarmerie Nationale qui m’a fait savoir que votre permis de conduire est un faux document" ; le TA annule cette décision car "le préfet n’établit (..) pas l’absence d’authenticité du titre présenté par le requérant alors que celui-ci produit notamment une fiche de renseignement émise par le ministère des transports de la République de Colombie du 17 avrill 2015, établie sur la base d’une dernière actualisation du 12 novembre 2009, soit cinq mois après la délivrance au requérant de son statut de réfugié politique en France, certifiant que celui-ci était bien titulaire depuis le 23 août 1983 d’un permis de conduire en cours de validité")
  • Conseil d’État, 13 avril 2018, n°413435 (mauvaise décision / le délai d’un an prévu pour demander échange de permis par R.222-3 CR et arrêté du 12 janvier 2012 pour un bénéficiaire protection subsidiaire ou un réfugié courre dès la remise du récépissé)

Autres documents

  • Circulaire du 25 août 1992 relative au contrôle de la situation des étrangers candidats à l’obtention du permis de conduire (Bulletin officiel du ministère de l’intérieur n° 92/3 p. 94-97)
  • Défenseur des droits, Règlement amiable 17-002278 du 2 mars 2017 relatif à un refus d’échange de permis de conduire étranger (refus d’échange de permis de conduire congolais à un réfugié au motif qu’il n’existerait pas d’accord de réciprocité) (word)

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Dernier ajout : vendredi 16 novembre 2018, 11:36
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