Protection sociale /
Inhumation - funérailles - enterrement


  • Décision du Défenseur des droits MSP-MLD-2015-012 du 20 janvier 2015 Décision utile pour rappeler les textes relatifs au droit à être inhumé dans une commune) - voir également ici avec commentaire et le commentaire sur le site du DDD ici où a été ajouté qu’"[aurait été] publié un article le 20 avril 2015 dans « La Lettre du Droit des Collectivités Locales », à destination de l’ensemble des préfectures, invitant celles-ci à rappeler aux maires que la notion de domicile, distincte de celle de domiciliation, doit être appréciée in concreto, à raison des liens suffisants et continus du défunt avec un lieu déterminé")
  • Code général des collectivités territoriales : L2223-1 (chaque commune dispose d’au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l’inhumation des morts) ; L2213-8 ("Le maire assure la police des funérailles et des cimetières") ; L2213-7 ("Le maire ou, à défaut, le représentant de l’Etat dans le département pourvoit d’urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance") ; L2223-3 (l’inhumation ou création d’une tombe dans la terre du cimetière est un droit pour les personnes : "décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile" ; "domiciliées sur son territoire" (*), et décédées dans une autre commune ; "non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille"... ) (à ne pas confondre avec la possibilité d’acheter une concession = L2223-13) (notion très libérale du domicile en matière d’inhumation : voir CE 25 juin 1948, Dame Plisson, Rec. Leb. p. 294 + décision DDD du 20 janvier 2015)
  • Articles L.512-2 CASF (droit à des "funérailles décentes" de "toute personne" dans le cadre de l’aide sociale communale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)
  • Dernière demeure (article de Sana Sbouai sur le droit à la sépulture des étrangers - cimetière musulman de Strasbourg + les morts à la frontière franco-italienne)

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Dernier ajout : jeudi 8 février 2018, 22:50
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