Arrêté du 11 octobre 2016
relatif aux commerçants étrangers et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce
NOR : JUS/C/16/28335/A 

Commerçants

>> Voir en ligne : pdf/16-10-27-arrete-jusc16283335a.pdf


Arrêté entrant en vigueur le 1er novembre 2016
(PDF, 68.5 ko)

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Dernier ajout : jeudi 27 octobre 2016, 08:11
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