TGI de Mamoudzou, 5-11-2016 et TA de Mayotte, 7-11-2016
Annulation du placement en rétention et suspension de l’OQTF et de l’IRTF


  • 3 novembre 2016, M.X., résidant à Mayotte depuis 1997, père de sept enfants nés entre 2000 et 2015 et scolarisés à Mayotte est interpellé.
    OQTF sans délai et IRTF de 3 ans avec placement en rétention.
  • TGI de Mamoudzou, 5 novembre 2016, n°2016/02428 : annulation du placement en rétention
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  • TA de Mayotte, 7 novembre 2016, n° 1600875 : saisi d’une requête en référé-liberté, le juge suspend l’OQTF et de l’IRTF
    info document -  PDF - 312.9 ko"

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Dernier ajout : samedi 17 décembre 2016, 12:36
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