Mayotte : procédures d’éloignement expéditives et violations des droits fondamentaux


  • TA de Mayotte, 13 mai 2014, n° 1400343

X, jeune majeur, a effectué toute sa scolarité à Mayotte. Souffrant de déficience mentale, il est pris en charge par ses parents, tous deux en situation régulière à Mayotte. En février 2014, il avait été interpellé et placé deux jours en rétention, particulièrement pénibles dans sont état, puis libéré suite à une suspension de l’APRF (TA de Mayotte, 22 février 2014, n° 1400085). Trois mois après, un scénario identique se reproduit, sans que l’administration se souvienne de l’étape antérieure, heureusement interrompu après le dépôt d’un nouveau référé-liberté.

TA de Mayotte, 13 mai 2014, n° 1400343
  • TA de Mayotte, 5 juin 2014, n° 1400399

Y, quatre ans, est en instance de renvoi après quatre jours d’enfermement dans le Cra de Mayotte malgré tous les efforts de ses parents. Or, elle est française comme l’est son père, la filiation étant établie par un jugement supplétif comorien. Néanmoins la préfecture a préféré la rattacher à un adulte inconnu arrivé par le même kwassa. Expulsion interrompue in extremis par le dépôt d’un référé-liberté.

TA de Mayotte, 5 juin 2014, n° 1400399
  • TA de Mayotte, 29 octobre 2011, n° 1100491

Un père de six enfants français dont quatre mineurs, à Mayotte depuis sa naissance, a été éloigné en quelques heures.
« L’exécution de la reconduite a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de mener une vie privée et familiale normale ».
Injonction à la préfecture d’organiser sans délai le retour et de délivrer un récépissé autorisant au séjour pendant l’examen de la demande (pas d’astreinte)

TA Mayotte, 29 octobre 2011, n° 1100491
(PDF, 195.7 ko)
(PDF, 1.4 Mo)
(PDF, 1.1 Mo)

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Dernier ajout : samedi 18 juillet 2015, 18:47
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