Mayotte 2014-2015 : l’exécution précipitée des OQTF privée du contrôle du juge

Les décisions suivantes ont été prises à la suite d’un référé-liberté audiencé après l’exécution de l’éloignement.
L’enregistrement du dépôt du référé était antérieur à l’éloignement dans deux cas (10 juin 2015 et 2 septembre 2014) ; dans les autres cas, il était postérieur à l’éloignement.

Toutes témoignent de procédures d’éloignement exécutées dans la précipitation, sans le moindre examen de la situation de la personne.

TA de Mayotte, 2 septembre 2014, n° 1400549

TA de Mayotte, 6 juin 2015, n° 1500293

• Échange de mails entre la préfecture et le consulat (organisation du retour à Mayotte)

  

TA de Mayotte, 10 juin 2015, n° 1500298

• M. X. a 7 enfants nés à Mayotte.
  Il a été interpellé le 8 juin à 10H45 selon le procès-vernal établi à 10H50 par la police aux frontières (PAF) ;
  Une OQTF sans délai et et un arrêté de placement en rétention lui sont notifiés à 12H35 :
  Le placement dans le CRA de Mayotte est enregistré à 12H40 par le brigadier de police en charge du CRA ;
  Un référé-liberté est faxé par l’avocate au tribunal administratif à 13H20 et enregistré à 13H30 (selon la décision du TA) ;
  M. A. est éloigné par bateau à 14H.
  Il figurait d’ailleurs déjà sur la liste établie ... le même jour à 10H (avant le premier rapport d’interpellation de la police donc aussi avant la décision de sa reconduite) ... par la PAF et envoyée au gérant de la compagnie chargée d’assurer du transport de 65 ressortissants comoriens à destination d’Anjouan.

• En mettant à exécution cette mesure d’éloignement sans procéder à un examen approfondi de la situation et sans attendre que soit instruite et jugée sa requête en référé-liberté, « le préfet de Mayotte a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit à un recours effectif ».
  Injonction à organiser dans les plus brefs délais, avec le consulat de France, son retour pour que sa situation soit examinée (mais pas d’astreinte).

• Ce n’est pourtant qu’après le dépôt d’un référé mesure utile que l’intéressé a pu accéder au guichet et a obtenu le titre de séjour « vie privée et familiale » auquel il avait droit. Voir : TA de Mayotte, 5 février 2016, n°1500585.

TA de Mayotte, 16 octobre 2015, n° 1500559-1500561