Argumentaires

Demandes d’annulation de textes

Dans cette rubrique, vous trouverez certains des argumentaires qui ont servi au Gisti pour demander au Conseil d’État l’annulation de textes — décrets ou circulaires — dont l’association contestait la légalité.

Nous mettons ces argumentaires à la disposition du public pour qu’ils puissent être utilisés à l’appui de recours contentieux individuels. En effet, même si un décret ou une circulaire n’a pas été annulé, on peut invoquer à l’appui d’un recours contre un acte individuel (refus de séjour par exemple) le fait que le texte sur lequel il se fonde est illégal (c’est ce que les juristes appellent : « l’exception d’illégalité »).

Attention : Compte tenu de la création de la nouvelle rubrique « contentieux », la rubrique « argumentaires » ne sera plus alimentée à partir de 2014.

  1. Recours en annulation du Gisti contre les arrêtés du 21 décembre 2013 instaurant des frais d’inscription différenciés dans les écoles des Mines, (17 février 2014)
  2. Recours en annulation du Gisti contre le décret du 14 octobre 2011 relatif aux bourses nationales des collèges et des lycées, (15 décembre 2011)
  3. Les étrangers pauvres au ban de l’université ? (1er décembre 2011)
  4. Les refoulements des migrants en Libye violent le droit d’asile, les normes nationales, communautaires et internationales (3 juillet 2009)
  5. Les refoulements des migrants en Libye violent le droit d’asile, les normes nationales, communautaires et internationales (3 juillet 2009)
  6. Une décision intolérable : Le Conseil d’Etat valide la présence d’enfants étrangers en rétention administrative (17 juillet 2006)
  7. Droits de vote et d’éligibilité des étrangers aux élections aux chambres des métiers et de l’artisanat (31 mai 2006)
  8. Saisine de la Halde contre des discriminations fiscales à Marseille (novembre 2005)
  9. Fichage des hébergeants : Recours contre le décret du 2 août 2005 (octobre 2005)
  10. Lampedusa : Contre l’inertie de la Commission, le Gisti saisit le Tribunal de Luxembourg (juin 2005)
  11. Anciens combattants : recours devant le Conseil d’Etat (novembre 2004)
  12. Regroupement familial : recours en annulation contre la directive (octobre 2003)
  13. Étrangers pacsés : des arguments contre les refus de séjour (mai 2001)
  14. Asile territorial : décision du Conseil d’État du 26 janvier 2000
  15. Étudiants : recours contre la circulaire du 12 mai 2000

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Dernier ajout : samedi 19 juillet 2014, 14:45
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