Décret n° 2007-1141 du 26 juillet 2007
portant application de l’article L 122-1 du code de commerce relatif aux étrangers exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français sans y résider
NOR : IMI/D/07/61174/D
ATTENTION, CE TEXTE A ÉTÉ ABROGÉ : il n'est donc plus applicable !
>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
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