- Généralités
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Code civil - dispositions générales relatives à l’état civil
Articles 34 à 54 -
Valeur probante des actes établis par l’officier d’état civil français
Code civil art. 1317 et Igréc 1 -
Cour de cassation 1re civ, 14 juin 1983, 82-13247
L’acte d’état civil est un écrit dans lequel l’autorité publique constate, d’une manière authentique, un événement dont dépend l’état d’une ou plusieurs personnes. - Acte de naissance
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Code civil - Des actes de naissance
Articles 55 à 59 - Déclaration de la naissance selon l’Igréc 269-275-1
- Acte de reconnaissance
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Code civil - De la reconnaissance
Articles 62 et 62-1 -
Circulaire du 20 mars 2019
de présentation des dispositions destinées à lutter a priori contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité
NOR : JUSC1904138C - L’acte de reconnaissance selon l’Igréc 294-307
- Acte de mariage
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Code civil - Du mariage : conditions, formalités et oppositions
Articles 144-148, 161-171 et 172-179 -
Code civil - Des actes de mariage
Articles 63 à 76 -
Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006
relative au contrôle de la validité des mariages
NOR : JUS/X/05/00302/L -
Conseil constitutionnel - Décision n° 2003-484 du 20 novembre 2003
Le respect de la liberté du mariage s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé. -
Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007
pris pour l’application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil
NOR : JUS/C/07/52942/D -
Circulaire CIV/09/10 du 22 juin 2010
relative à la lutte contre les mariages simulés - Constitution du dossier de mariage selon l’Igréc 347 à 363
- Acte de notoriété
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Code civil - acte de notoriété
Articles 71-72, 310-3, 317 - L’acte de notoriété selon l’Igréc 354 à 358-1
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Nouveau code de procédure civile - acte de notoriété
Articles 1157 et 1157-1 - Livret de famille
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Arrêté du 1 juin 2006
fixant le modèle de livret de famille
NOR : JUS/C/0620319/A -
Décret n° 74-449 du 15 mai 1974
relatif au livret de famille et à l’information des futurs époux sur le droit de la famille modifié - Le livret de famille selon l’Igréc 612 à 637-2
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Livret de famille délivré à la naissance en France du premier enfant d’un couple non marié
Question écrite n° 14265 et réponse, Sénat 8 juillet et 16 septembre 2010 - Mayotte : transition du droit local au droit commun et dérogations
- Déclaration dérogatoire de paternité (code civil, art. 2499-2 à 2499-5)
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Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010
portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître (fin de l’état civil local)
NOR : OME/O100612/R -
Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000
portant application de l’ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l’état civil et au livret de famille à Mayotte - modifié le 11 mai 2007 -
Ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000
relative à l’état civil à Mayotte.
La validité du mariage de droit local est annulée par la loi 2006-911 du 24 février 2006 (art. 26 et 27 de l’ordonnance). -
Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000
fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte
Institution pour dix ans de la commission de révision de l’état civil
NOR : INT/X/99/00149/R -
Décret n° 2000-1261 du 26 décembre 2000
portant application de l’ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 et relatif à la commission de révision de l’état civil à Mayotte
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