Code civil - acte de notoriété
Articles 71-72, 310-3, 317


Il s’agit d’un acte délivré par le juge du tribunal d’instance qui constate une possession d’état dans le cadre de l’établissement d’une filiation ou d’un mariage.

Dans le cadre du mariage

Pour constater une filiation établie par possession d’état

  • Code civil, art. 310-3 et 317
    Articles créés par l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 relative à la filiation.

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Dernier ajout : jeudi 3 mars 2011, 19:33
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