Code civil - acte de notoriété
Articles 71-72, 310-3, 317

Il s’agit d’un acte délivré par le juge du tribunal d’instance qui constate une possession d’état dans le cadre de l’établissement d’une filiation ou d’un mariage.

Dans le cadre du mariage

• Code civil, art. 71 et 72

Pour constater une filiation établie par possession d’état

• Code civil, art. 310-3 et 317
  Articles créés par l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 relative à la filiation.