Circulaire du 7 janvier 2008
relative à la délivrance de cartes de séjour portant la mention « salarié » au titre de l’admission exceptionnelle au séjour
NOR : IMI/N/08/00012/C

Ressortissants pays tiers

L’annexe de la circulaire ne fait que reprendre l’annexe 4 de la circulaire NOR : IMI/N/07/00011/C du 20 décembre 2007

ATTENTION : cette circulaire a été annulée par le Conseil d’État dans un arrêt n° 314397 du 23 octobre 2009. Pour en savoir plus, voir le communiqué du 4 novembre 2009 et l’analyse du blog http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr

Elle a été finalement remplacée par la circulaire du 24 novembre 2009

(PDF, 150.9 ko)

Le droit