Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008
relative à l’extension et à l’adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d’action sociale et médico-sociale
NOR : IOC/X/08/14894/R
Protection sociale adaptée à l’outre-mer, tout particulièrement à Mayotte
>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
Partager cette page ?