Instruction générale relative à l’état civil (Igréc) du 11 mai 1999 NOR : JUS/X/9903625/J 

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...


Élaborée en 1955, elle regroupe en un seul document les multiples dispositions législatives et réglementaires, circulaires et décisions jurisprudentielles sur l’état civil ; elle a la valeur d’une circulaire. Elle fait l’objet d’une publication au Journal Officiel.
La dernière refonte de l’Igréc date du 11 mai 1999 (JORF n° 172 du 28 juillet 1999). Elle a fait l’objet de deux mises à jour datées du 29 mars 2002 (JORF n°100 du 28 avril 2002 page 7719) et du 2 novembre 2004 (JORF n°272 du 23 novembre 2004 page 19696 )

Début 2011, le ministère de la justice et des libertés en annonçait une refonte (question écrite n° 66598 de l’assemblée nationale et réponse).

Malgré ce défaut d’actualisation, l’Igréc est une référence essentielle.

Voir le texte complet de l’Igréc du 11 mai 1999 en html

Des extraits en sont repris, de manière plus facilement accessible, dans les diverses parties de ce dossier.

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Dernier ajout : mardi 25 janvier 2011, 10:18
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