Droit à l’apprentissage pour les mineurs étrangers, bonnet d’âne pour le ministre

Par une ordonnance rendue le 15 février 2017, le Conseil d’État juge que les personnes mineures étrangères qui concluent un contrat d’apprentissage doivent obtenir de plein droit une autorisation de travail.

Cette décision intervient alors que partout en France ces mineur·e·s voient la délivrance d’une telle autorisation subordonnée à un examen préalable de leur droit au séjour par les préfectures, sur le fondement d’une interprétation fallacieuse des textes, contenue dans une circulaire du 25 janvier 2016.

Les enjeux sont considérables puisque, si les étranger·e·s mineur·e·s ne sont pas soumis·e·s à l’obligation de détenir un titre de séjour, ils et elles doivent en revanche présenter une autorisation de travail pour s’inscrire dans une formation en apprentissage. De surcroît, le fait, pour un jeune étranger confié à l’aide sociale à l’enfance après l’âge de seize ans, d’avoir suivi une formation conditionne son droit au séjour à sa majorité.

Un mineur isolé étranger confié au conseil départemental de la Haute-Garonne avait saisi le tribunal administratif de Toulouse en décembre dernier, qui avait ordonné à l’administration de délivrer cette autorisation sous 24 heures.

Le ministère de l’Intérieur a fait appel de cette ordonnance devant le Conseil d’Etat, arguant de la nécessité d’un contrôle préalable de la demande par les préfectures, incluant notamment un nouvel examen de minorité et d’authenticité des documents d’état civil ainsi que la vérification préventive d’un éventuel trouble à l’ordre public à la majorité (!). Cette demande est d’autant plus étonnante et d’autant moins justifiée que la loi du 14 mars 2016 portant réforme de la protection de l’enfance a déjà instauré une phase de contrôle de l’âge et de l’isolement des mineur·e·s isolé·e·s avant de leur ouvrir le droit à la protection prévue dans ce cas.

Dès leur arrivée et durant tout leur séjour en France, les démarches administratives entreprises par les jeunes étranger·e·s mineurs ou majeurs sont entravées par une logique de soupçon qui se manifeste par une multiplication exponentielle de contrôle de leur état civil, de leur parcours migratoire, de leur vie privée…

Le Conseil d’État apporte à la question qui lui était posée la seule réponse conforme aux textes et respectueuse à la fois de l’intérêt supérieur de l’enfant et du principe d’égal accès à la formation.

Le 17 février 2017
Conseil d'Etat, ord. 15 février 2017 -  PDF - 3 Mo"
Conseil d’Etat, ord. 15 février 2017

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Dernier ajout : vendredi 17 février 2017, 13:18
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