Délivrance d’une autorisation de travail aux mineurs pris en charge par l’ASE

Un mineur isolé étranger confié au conseil départemental de la Haute-Garonne, qui souhaitait s’inscrire dans une formation pour un CAP par la voie de l’apprentissage, avait demandé à la Direccte l’autorisation provisoire de travail (APT) nécessaire. Devant le refus d’examiner son dossier, au motif qu’il fallait préalablement saisir la préfecture, le jeune avait saisi le tribunal administratif de Toulouse par la voie du référé-liberté. Le juge avait ordonné à l’administration de délivrer cette autorisation sous 24 heures.

Ord. TA Toulouse 13 déc. 2016

Le ministère de l’Intérieur ayant fait appel de cette ordonnance devant le Conseil d’Etat, le Gisti est intervenu à l’instance aux côtés du requérant. Le Défenseur des droits était lui aussi représenté à l’audience et a produit un mémoire.

Mémoire défense devant le CE

Le ministère arguait de la nécessité d’un contrôle préalable de la demande par les préfectures, incluant notamment un nouvel examen de minorité et d’authenticité des documents d’état civil ainsi que la vérification préventive d’un éventuel trouble à l’ordre public à la majorité.

Le Conseil d’État a reconnu que cette exigence était contraire aux textes et a donc confirmé l’ordonnance du juge des référés de Toulouse.

La décision sera publiée au Lebon, attestant la portée de la décision rendue.

Conseil d’Etat, ord. 15 février 2017

>> Voir le communiqué : « Droit à l’apprentissage pour les mineurs étrangers, bonnet d’âne pour le ministre »

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Dernier ajout : samedi 29 avril 2017, 12:41
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