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Genèse de la loi Collomb du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie »

- Mise à jour le 27 septembre 2018 à 16:55 -

Cette rubrique du site du Gisti a pour objet de vous présenter toutes les étapes de la genèse du texte qui porté par Gérard Collomb est devenue la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » réformant le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).

Cette page a été complétée au fil de l’actualité avec les versions successives du texte, des consolidations du Ceseda permettant de mieux se rendre compte de l’impact du texte sur la précédente législation, des avis d’autorités indépendantes, mais aussi des communiqués et analyses d’organisations militantes, ainsi qu’une liste non exhaustive d’articles de presse.

Cette page que nous vous invitions à consulter régulièrement durant le processus législatif, permettra désormais à celles et ceux qui le souhaiteront de se pencher sur la genèse d’un texte effarant, entraînant nombre de régressions inédites des droits des étrangers en France.

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Adoption du projet de loi « Pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie »

Après l’échec de la Commission mixte paritaire et le rejet du projet par le Sénat en deuxième lecture le 31 juillet, le projet de loi « Pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 1er août 2018.

Plus de 60 députés des groupes Nouvelle Gauche, La France Insoumise et Gauche démocrate et Républicaine, ont saisi le Conseil Constitutionnel le 3 août, saisine enregistrée le 6 août. Le 8 août 2018, le Conseil constitutionnel a enregistré une seconde saisine, cette fois par 60 sénateurs.

Le 6 septembre, tombe la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-770 DC qui valide l’ensemble du texte, exception faite de quelques cavaliers législatifs (pour non respect de la procédure parlementaire) et contient juste une réserve d’interprétation.

La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » est parue dans le Journal officiel de la République française du 11 septembre 2018.

POUR EN SAVOIR PLUS sur le texte et son application, reportez-vous à page présentant cette loi au sein de notre rubrique Droit/Textes.


I. Prochaines étapes

Pour l’instant, ne sont applicables sur certaines dispositions relatives à l’asile, au séjour, et à la lutte contre l’immigration irrégulière (cf. instruction du 11/09/2018 [NOR:INT/V/18/24378])

L’application des autres dispositions de cette loi se fera en deux temps :

  • 1er janvier 2019 : suite des dispositions relatives à l’asile et à la lutte contre l’immigration irrégulière (vidéo-audience devant la CNDA, allongement de la durée maximale de rétention à 90 jours, rétention des mineurs, fixation administrative d’un lieu de résidence à l’étranger qui fait l’objet d’une OQTF avec délai de départ volontaire, etc.) ;
    instruction non encore parue
  • 1er mars 2019 : suite des dispositions relatives au séjour, à la nationalité et à l’intégration des étrangers en situation régulière (nationalité à Mayotte, dispositions diverses relatives au séjour, etc.) ;
    instruction non encore parue


II. Versions successives du texte

À propos de cette nouvelle version du projet de loi, on lira utilement « NON ! Monsieur Collomb n’a pas assoupli le délit de solidarité ! », communiqué du collectif « Délinquants solidaires » du 23 avril 2018.


III. Chronologie


A. Première vague de communication du Gouvernement


B. De l’avant-projet au projet de loi présenté en Conseil des ministres

  • 2 février 2018 : « Réunion » exceptionnelle du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cour administratives d’appel (CSTACAA) pour consultation pour avis sur les dispositions du projet de loi ayant une incidence sur le fonctionnement des juridictions administratives / Compte rendu par le SJA (Syndicat de la Juridiction Administrative).

  • 13 février 2018 : Grève reconductible à la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA)... qui durera 28 jours !
→ « Lettre de l’association d’avocats Elena France à la présidente de la CNDA annonçant l’appel à la grève », 9 février 2018

→ « Soutien à la grève de la Cour nationale du droit d’asile du 13 février », par Emmanuel Daoud le 9 février 2018, Dalloz actualité.

→ « Préavis de grève à la Cour nationale du droit d’asile », Reuters le 11 février 2018.

→ « Grève à la Cour nationale du droit d’asile : des agents dénoncent “une logique comptable” », par Kim Hullot-Guiot, Libération le 12 février 2018.

Préavis de grève à la Cour nationale du droit d’asile contre le projet de loi immigration, AFP/Le Monde le 12 février 2018.

→ « Asile : en arrière, toute », communiqué du Syndicat des avocats de France (SAF) du 12 février 2018.

→ « Grève reconductible à la Cour nationale du droit d’asile », par Jean-Claude Renard, Politis le 13 février 2018.

→ « A la Cour nationale du droit d’asile, une grève contre la future loi immigration », par Maryline Baumard, Le Monde le 13 dévrier 2018.

→ « Grève reconduite pour mercredi à la Cour nationale du droit d’asile », AFP le 13 février 2018.

→ « Lettre ouverte d’un·e rapporteur·e à la Cour nationale du droit d’asile », Mediapart le 15 février 2018

→ « Projet de loi Asile Immigration : les agents de la CNDA reconduisent la grève », par Thomas Coustet, Dalloz Actualité le 26 février 2018

→ « Pourquoi la grève à la Cour nationale du droit d’asile », interview de Delphine Lecombe, rapporteure à la CNDA et membre de l’intersyndicale, par Edwy Plenel, 28 février 2018.

→ « Quinze jours de grève pour défendre le droit d’asile », par Michel Henry, Mediapart le 28 février 2018.

→ « Dix-huit jours de grève pour faire respecter le droit d’asile », par Gabrielle Trottmann, Arte TV le 2 mars 2018.

12 mars 2018 : Face à « l’impasse des négociations », l’intersyndicale a signé lundi un protocole de sortie de grève. Les agents dénoncent leurs conditions de travail et la future loi asile-immigration :

→ « Fin de la grève à la Cour nationale du droit d’asile, malgré la déception des agents », par Kim Hullot-Guiot, le 13 mars 2018.

→ « Cour nationale du droit d’asile : fin de la grève après 28 jours de mobilisation », Le Monde du 13 mars 2018.

Grève à l’OFPRA :

préavis de grève reconductible envoyé le 15 février 2018 à la direction de l’OFPRA par les syndicats CGT-OFPRA et ASYL.

Communiqué Asyl et CGT-OFPRA annonçant la grève, 15 février 2018

→ « Grève à l’Ofpra : "On porte atteinte au droit d’asile en faisant passer les demandeurs pour de potentiels fraudeurs !" », par Charlotte Boitiaux, Infomigrants le 16 février 2018

→ « Projet de loi sur l’immigration : “Tout vise à entraver l’accès à la procédure d’asile” », par Kim Hullot-Guiot, Libération, le 19 février 2018

Une audition par la commission des lois de l’Assemblée Nationale de représentants des 200 officiers de protections grévistes est prévue le 27 mars 2018.

Réaction de la contrôleure générale des lieux de privation de liberté à l’occasion de laquelle elle exprime ses « vives inquiétudes pour les droits fondamentaux des personnes étrangères ».


C. L’Assemblée nationale

Le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif a été enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 février 2018 sous le n° 714. Le texte est renvoyé à la commission des lois tandis que la Commission des affaires sociales, la Commission des affaires étrangères ainsi que la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes se sont auto-saisies pour avis.

26 février 2018 :
→ « Parlementaires, opposez-vous au projet de loi asile et immigration », Pétition du Collectif pour une nation refuge (CNR), Libération le 26 février 2018.


1. Commission des affaires sociales (site)

Cette commission s’est quant à elle auto-saisie pour avis, et a nommé Fiona Lazaar rapporteuse le 21 février 2018.

27 mars 2018 Examen du projet de loi Vidéo / CR

Avis (n° 815) fait au nom de la Commission des affaires sociales, par Fiona Lazaar, enregistré le 27 mars 2018

Les amendements de la Commission des affaires sociales :


2. Commission des affaires étrangères (site)

À l’instar de la Commission des affaires sociales, celle des affaires étrangères s’est auto-saisie pour avis. Elle a nommé Marielle de Sarnez (Modem) rapporteuse le 21 février 2018.

La commission a déjà entendu, entre autres personnalités :

  • Gérard Collomb, ministre de l’intérieur (fin 2017)
  • Pascal Teixeira Da Silva, ambassadeur de France des migrations (entendu à huis clot)
  • Pascal Brice, directeur de l’Ofpra (vidéo)
  • Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères (vidéo)
14 mars 2018 Premier échange de vues Vidéo / CR
21 mars 2018 Audition de Gérard Collomb Vidéo / CR
28 mars 2018 Remise du rapport de Marielle de Sarnez (lien à venir).
Questions des représentants des groupes, puis discussion des amendements autour des articles 20, 21, 25, 32 et 33 du projet de loi.
Vidéo / CR

Avis (n° 821) fait au nom de la Commission des affaires étrangères, par Marielle de Sarnez, enregistré le 28 mars 2018 (lien à venir).

Les amendements de la Commission des affaires étrangères :


3. Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes (site)

La délégation s’est saisie de ce texte, considérant qu’il importait de veiller à la prise en compte des spécificités des femmes dans le processus migratoire et dans le régime de l’asile. Plus généralement, la délégation souhaite porter une attention particulière aux vulnérabilités que peuvent présenter les femmes, mais aussi les hommes, dans ces trajectoires heurtées et souvent violentes.

13 mars 2018 Audition de Didier Leschi, DG de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) Vidéo
15 mars 2018 Audition de Pascal Brice, DG de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) Vidéo
22 mars 2018 Auditions :
→ Pierre-Antoine Molina (DG des étrangers en France)
→ Alice Canihac (GISTI), Isabelle Gillette-Faye (GAMS), Fatiha Mlati (France terre d’asile) et Joséphine Vuillard (centre Primo Levi)
Vidéo
29 mars 2018 Examen du rapport sur le projet de loi par Mmes Chapelier et Hai (co-rapporteures) Vidéo

Rapport d’information (n° 822) fait au nom de la délégation sur le projet de loi par Annie Chapelier, le 29 mars 2018


4. Commission des lois (site)

Saisie au fond, la « Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république » a nommé le 14 février 2018 Élise Fajgeles rapporteuse lors d’une réunion où s’est tenu un échange de vues sur les visites de CADA opérées par des membres de la commission (cf. vidéo). Elle a par ailleurs nommé le 7 mars 2018 Guillaume Larrivé rapporteur d’application sur ce texte.

La commission a procédé à plusieurs auditions : du 6 au 9 mars 2018, puis les 13 et 14 mars 2018.

3 avril 2018 audition de Gérard Collomb Vidéo / Compte-rendu (n° 55)

Examen du projet de loi par la commission (et près de 900 amendements...) :

4 avril 2018 à 9h30 examen de l’avant-propos à l’article 3 Vidéo / Compte-rendu (n° 56)
4 avril 2018 à 16h30 articles 4 et 5 Vidéo / CR
4 avril 2018 à 21h articles 5 à 8 Vidéo / CR
5 avril 2018 à 9h30 articles 8 à 10 Vidéo / CR
5 avril 2018 à 14h articles 10 à 16 Vidéo / CR
6 avril 2018 à 14h articles 16 à fin Vidéo / CR

Voir aussi : « Asile et immigration : débat tendu au sein de la majorité sur les délais de recours », article de La Chaîne Parlementaire reprenant bien le déroulé de ces audiences.

Les amendements de la Commission des lois :

Conclusion des travaux de la Commission des lois :

L’examen des ultimes amendements déposés entre le 7 et le 16 avril (art. 88 de la constitution) se tiendra le 16 avril 2018 à 15h30, donc peu avant l’ouverture de la séance publique des députés à l’Assemblée nationale.


5. Examen en séance publique

16 avril 2018 à 21H30 présentation, discussion générale video/CR
17 avril 2018 à 15H suite discussion, art.1 video/CR
17 avril 2018 à 21H30 art.1 adopté, art.2 video/CR
18 avril 2018 à 21H30 art. 2 adopté et art.3 video/CR
19 avril 2018 à 9H30 art. 3 adopté et art.4 video/CR
19 avril 2018 à 15H art. 4 amendé adopté et art.5 video/CR
19 avril 2018 à 21H30 art. 5 amendé adopté et art.6 video/CR
20 avril à 2018 9H30à art. 6 amendé, 7 et 7bis adoptés video/CR
20 avril à 2018 à 15H art. 8 et 9 amendé adoptés video/CR
20 avril 2018 à 21H art. 9bis à 13 adoptés video/CR
21 avril 2018 à 9H30 art 14 à 16 adoptés video/CR
21 avril 2018 à 15H art. 17 à 18 video/CR
21 avril 2018 à 21H art.18 à 19bis adoptés video/CR
22 avril 2018 à 9H30 après art.19bis à 23 video/CR
22 avril 2018 à 15H art.24 à 38 et amendements vidéo/CR

Les amendements de la séance publique :

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 22 avril 2018.

Au sujet de cette nouvelle version du projet de loi découlant du vote de l’Assemblée nationale, on lira utilement « NON ! Monsieur Collomb n’a pas assoupli le délit de solidarité ! », communiqué du collectif « Délinquants solidaires » du 23 avril 2018.

Une fois adopté par l’Assemblée nationale, le projet de loi a été transmis au Sénat afin qu’il se prononce à son tour.


D. Le Sénat

Le texte transmis par l’Assemblée nationale a été enregistré à la présidence du Sénat le 24 avril 2018, sous le numéro 464.

Afin de préparer la discussion publique qui se déroulera du 19 au 22 juin 2018 (puis vote le 26), le texte a été envoyé à la commission des lois avec une saisine pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.


1. Commission des lois (site)

Anticipant une adoption du projet de loi par l’Assemblée nationale, la « Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale » du Sénat a nommé dès le 11 avril 2018 François-Noël Buffet rapporteur sur ce texte, lequel dans la foulée s’est rendu à Ceuta pour comprendre cette route des migrants.

Les auditions ont débuté le 26 avril : le Défenseur des droits Jacques Toubon, le Conseil national des barreaux ou encore, le 30 mai, Gérard Collomb (compte-rendu et vidéo de son audition / extrait Public Sénat).

Les amendements de commission pouvaient être déposés jusqu’au lundi 4 juin, 12 heures.

Interface de consultation des amendements déposés en vue de l’élaboration du texte de la commission

Leur examen (donc du texte) en Commission des lois, ainsi que la finalisation du rapport correspondant, s’est déroulé mercredi 6 juin. Lors de cette séance a été présenté le rapport de François-Noël Buffet fait au nom de la commission (n° 552, 2017-2018 : tome 1, tome 2) et élaboré le texte de la commission (n° 553, 2017-2018) durcit par rapport au texte qu’avait adopté l’Assemblée nationale (cf. article de Public Sénat).

Les amendements de la Commission des lois :

Conclusion des travaux de la Commission des lois :

  • Rapport n° 552 (tome 1, tome 2) fait au nom de la Commission des lois, par François-Noël Buffet, déposé le 6 juin 2018 / CR de l’audition du 6 juin 2018
    le tome 2 est un tableau comparatif entre droit actuel, projet de loi du Gouvernement, version adoptée à l’Assemblée nationale ET version adoptée par la commission des lois du Sénat. Très pratique pour se rendre compte de l’évolution du texte depuis sa présentation en Conseil des ministres
  • Nouvelle version du projet de loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie », tenant compte des arbitrages de la Commission (n° 553).

À propos du texte de la Commision des lois voir aussi : « Projet de loi asile et immigration : les Sénateurs ont choisi la voie du durcissement », communiqué de Human Rights Watch, 18 juin 2018

Les amendements de séance pouvaient être déposés sur le texte de la commission n° 553 (2017-2018) jusqu’au jeudi 14 juin. La Commission les examinera mardi 19 juin 9h et mercredi 20 juin matin


2. Commission de la culture, de l’éducation et de la communication (site)

Le 16 mai 2018, cette commission, saisie pour avis, a nommé rapporteur sur ce texte Jacques GROSPERRIN (lequel est habituellement rapporteur des crédits de l’enseignement supérieur).

Elle s’est réunie le 30 mai 2018 pour examiner le projet d’avis de M. GROSPERRIN (CR), déposé le lendemain :

Avis n° 527 (2017-2018) relatif au projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif (PDF de l’avis)


3. Examen en séance publique

La discussion en séance publique par les sénatrices et sénateurs a débuté le mardi 19 juin et est censée se poursuivre jusqu’au vendredi 22 juin au soir, le vote étant prévu pour le vendredi 26 juin 2018. Ceci-dit, la séance publique ayant pris beaucoup de retard (vendredi 11h la moitié seulement des amendements avaient été traités), le débat serait vraisemblablement prolongé. Et effectivement, on apprenait à 14h30 qu’à la demande du gouvernement, plutôt qu’une séance tardive initialement envisagée pour ce 22 juin, inscription à l’ordre du jour du lundi 25 juin, l’après-midi et le soir (cf. vidéo de 14h40mn40 à 14h41mn20 / extrait CR).

Séance Sujet
Le PJL contient 42 articles
Compte-rendus
Analytique [1] / Intégral [2]
Vidéos
19 juin à 14H30 Présentation, discussion générale : articles 1er à 3 CR analytique

CR intégral
Video
19 juin au soir Articles 3 à 5 Video
20 juin à 14H30 Articles 5 et 6 CR analytique

CR intégral
Video
20 juin au soir Articles 6 à 8 Video
21 juin à 10h30 Articles 8 et 9 CR analytique

CR intégral
Video
21 juin à 16h15 Articles 9 et 10 Video
21 juin au soir Articled 10 à 10 ter Video
22 juin à 9h30 Articles 10 ter à 15 CR analytique

CR intégral
Video
22 juin à 14h30 Articles 16 à 26 quater Video
22 juin au soir À la demande du gouvernement, plutôt qu’une séance tardive ce vendredi, inscription à l’ordre du jour du lundi 25 juin, l’après-midi et le soir (cf. vidéo de 14h40mn40 à 14h41mn20 / extrait CR).
25 juin à 14h30 Articles 26 quater à 42 CR analytique

Version provisoire du CR intégral
Vidéo
26 juin à 15h Explications de vote par les portes-paroles des différents groupes parlementaires et scrutin public solennel CR analytique

Version provisoire du CR intégral
Vidéo
26 juin à 16h30 Proclamation du résultat du scrutin public solennel

Résultat de la séance publique du Sénat :

Projet de loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie tel qu’adopté le 26 juin 2018 par le Sénat (n° 128, « Petite loi »)
Amendements déposés sur ce texte (alternative : interface de suivi des amendements en séance)
Compte rendu intégral des débats en séance publique
Scrutins publics (sur les articles, motions et amendements)
→ Les articles de presse traitant de la séance publique

Le texte adopté par le Sénat va désormais être transmis à la Commission mixte paritaire qui aura à arbitrer, le 4 juillet 2018 sur les points de désaccord entre les deux chambres.

Lors de sa séance publique du 31 juillet 2018, le Sénat a adopté, par 165 voix pour et 100 voix contre (voir les résultats du scrutin public) une motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. En conséquence, il n’a pas adopté le projet de loi. La motion de rejet : http://www.senat.fr/amendements/2017-2018/697/Amdt_1.html Le communiqué de presse de la Commission des lois : http://www.senat.fr/presse/cp20180731.html


E. Commission mixte paritaire (site)

Composée de sept députés et sept sénateurs, et réunie à l’initiative du Premier ministre en cas de désaccord persistant entre les assemblées, la CMP a pour mission d’aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun.

La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » était composée de :

  • Membres titulaires : Philippe Bas (Sénateur), Philippe Bonnecarrère (Sénateur), François-Noël Buffet (Sénateur), Florent Boudié (Député), Yaël Braun-Pivet (Députée), Éric Ciotti (Député), Josiane Costes (Sénatrice), Élise Fajgeles (Députée), Marie-Pierre de la Gontrie (Sénatrice), Jacques Grosperrin (Sénateur), Élodie Jacquier-Laforge (Députée), Jean-Yves Leconte (Sénateur), Guillaume Larrivé (Député) et Naïma Moutchou (Députée).
  • Membres suppléants : Éliane Assassi (Sénatrice), Caroline Abadie (Députée), Jacques Bigot (Sénateur), Éric Coquerel (Député), Catherine Di Folco (Sénatrice), Coralie Dubost (Députée), Jacqueline Eustache-Brinio (Sénatrice), Christophe Euzet (Député), Loïc Hervé (Sénateur), Muriel Jourda (Sénatrice), Marietta Karamanli (Députée), Alain Richard (Sénateur), Thomas Rudigoz (Député), Michel Zumkeller (Député).

Réunie mercredi 4 juillet 2018 à 11h30 (cf. agenda de l’Assemblée nationale) la commission mixte paritaire s’est soldée par un échec


F. Retour à l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale doit donc procéder à une nouvelle lecture du texte : un examen en Commission des lois, puis en séance publique.

Le projet retournera ensuite au Sénat.


1. Nouvel examen en Commission des lois (site)

Séance Sujet
Le PJL contient 42 articles
Compte-rendus Vidéos
11 juillet 2018 Présentation, discussion générale, articles 1er à 15 bis CR Video
18 juillet 2018, 9h30 Articles 15 ter à 41 CR Vidéo
25 juillet 2018, 14H45 à 14H50 amendements acceptés ou refusés CR Pas de vidéo

Liste des amendements déposés sur le texte n° 1106.

Communiqués :

→ Les articles de presse traitant du travail de la Commission

La Commission des lois a bouclé ce nouvel examen en deux séances. La discussion publique va donc pouvoir débuter mercredi 25 juillet 2018. Ces débat seront précédés d’une séance d’examen par la Commission des lois des amendements proposés depuis sa séance du 18 juillet 2018.

Conclusion des travaux de la Commission des lois :


2. Nouvel examen en séance publique

Séance Sujet Vidéo CR
25 juillet 2018, 21h30 Discussion générale, art.1er à 4 Vidéo CR
26 juillet 2018, 9h30 art.5 à 9ter Vidéo CR
26 juillet 2018, 16h art. 9 quater à 16 Vidéo CR
26 juillet 2018, soir suite et fin Vidéo CR

Résultat de cette seconde lecture publique par l’Assemblée nationale :

  • Eliasse, l’outils de suivi en temps réel des amendements discutés en séance publique avec sorts respectifs (le lien vers ce texte de loi n’est plus opérationnel)


G. Retour au Sénat

1. Travaux de la Commission des lois

2. Séance publique

Lors de sa séance publique du 31 juillet 2018, le Sénat a adopté, par 165 voix pour et 100 voix contre (voir les résultats du scrutin public) une motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. En conséquence, il n’a pas adopté le projet de loi.


H. Lecture définitive à l’Assemblée

Comme le lui permet la procédure accélérée (article 45, alinéa 4, de la Constitution), alors même que le Sénat s’y oppose, l’Assemblée nationale adopte le 1er août 2018 le [projet de loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie ».


I. Saisines du Conseil constitutionnel (site)

Un recours a été déposé par les groupes Nouvelle Gauche, La France Insoumise et Gauche démocrate et Républicaine devant le Conseil Constitutionnel le 6 août 2018 (2018-770 DC).

Le 8 août 2018, le Conseil constitutionnel a enregistré une seconde saisine, cette fois par 60 sénateurs

Le Conseil a rendu sa décision le 6 septembre 2018 (2018-770 DC) dans laquelle il juge la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie partiellement non conforme à la constitution et émet une réserve d’interprétation, selon laquelle concernant l’allongement de la durée maximale de rétention :

« l’autorité judiciaire conserve la possibilité d’interrompre à tout moment la prolongation du maintien en rétention, de sa propre initiative ou à la demande de l’étranger, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient. ».

Concernant la non conformité partielle, en fait toute la loi est validée, exception faite de cavaliers législatifs (dispositions qui ont été introduites par voie d’amendement au cours de la discussion parlementaire) pour auxquelles le CC reproche un non-respect de la procédure législative (paragraphe I de l’article 15, l’article 42, le 4° de l’article 52 et l’article 72. cf. alinéas 110 à 118 de la décision du CC). Parmi ces cavaliers, on notera l’article qui prolongeait l’autorisation d’exercer la médecine accordée à certains praticiens étrangers et celui qui autorisait le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relatives au contentieux administratif de l’asile.

Pour en savoir plus :

  • Texte de loi adopté par le Parlement et attaqué devant le CC


J. Parution au Journal officiel de la République française (site)

La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » est parue au Journal officiel de la République française du 11 septembre 2018.


K. Textes d’application

Comme expliqué à la page que nous lui consacrons dans notre rubrique Droit/Textes, cette va entrer en application progressivement entre le 12 septembre 2018 et le 1er mars 2019.

Circulaires :

  • deux autres textes à venir concerneront les dispositions entrant en vigueur les 1er janvier et 1er mars 2019.



IV. Analyses et Avis


A. Avis et réactions d’Autorités administratives indépendantes


B. Analyses associatives, syndicales et universitaires


1. Analyses de l’avant-projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » diffusé le 30 janvier 2018 (NOR : INTX1901788L/Rose-1).


2. Analyses du projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » présenté en conseil des ministres le 21 février 2018 (NOR : INTX1801788L), et enregistré à la présidence de l’assemblée nationale le jour même (sous le n°714)


3. Analyses du projet de loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » tel qu’adopté par l’Assemblée Nationale en première lecture le 22 avril 2018 (« Texte adopté » n°112), puis transmis au Sénat (Projet de loi n°464)



4. Analyses de la loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 1er août 2018 (T.A. n° 168).


C. Autres analyses et commentaires


V. Mobilisations contre le projet de loi

A. À venir

Les États généraux des migrations tiennent à jour sur leur site web un agenda des évènements organisés dans toute la France contre le projet de loi : https://eg-migrations.org/Agenda-des-evenements

Quelques pétitions :


B. Passées

  • 21 février 2018 : salarié⋅e⋅s grévistes de l’OFPRA et de la CNDA, ainsi que des avocat⋅e⋅s manifestent devant le Conseil d’Etat.
  • 27 mars 2018 : l’intersyndicale de la CNDA organise un rassemblement devant l’Assemblée nationale (place du président Édouard Herriot) à partir de 17h, à l’occasion de l’examen par la Commission des affaires sociales du titre III du projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif »
  • 4 avril 2018 : Le Collectif des travailleurs-euses de l’asile appelle à grève et rassemblement pour le retrait du projet de loi.


VI. Dans la presse

  • 5 février 2018 :

    → Libération : Tribune « Migrants : la France et l’Europe complices » par un collectif de personnalités artistiques et civiles (Gwenaëlle Aubry, Patrick Chamoiseau, Virginie Despentes, Annie Ernaux, Eric Fassin, Odile Henry, Valérie Osouf, Raoul Peck, Thomas Piketty, Zahia Rahmani et Gisèle Sapiro).


VII. Liens pour en savoir plus


Notes

[1Le « compte-rendu analytique » de la séance publique est un résumé des débats. Mis en ligne en moins de deux heures, il tient lieu de procès-verbal jusqu’à la parution du compte rendu intégral.

[2« le compte-rendu intégral » de la séance publique retrace l’intégralité des interventions. Il est mis en ligne dans les 24 à 36 heures, publié au Journal Officiel.

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Dernier ajout : vendredi 5 octobre 2018, 11:52
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