Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007
portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer
NOR : DOM/X/0500203/L 

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...


Le code général des collectivités territoriales est complété.
Un nouveau chapitre est relatif "aux conditions d’application aux départements d’outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l’article 73 de la Constitution".
Une nouvelle partie est relative aux "collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution". Elle comporte quatre livres : Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon

Version initiale de ces textes (modifiés ultérieurement)

Code des collectivités territoriales - Outre-mer

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Dernier ajout : samedi 7 janvier 2012, 08:36
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