Du statut civil local au statut civil de droit commun    

• Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010     
  portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître (fin de l’état civil local)
  NOR : OME/O100612/R
• Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000     
  portant application de l’ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l’état civil et au livret de famille à Mayotte - modifié le 11 mai 2007
• Ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000    
  relative à l’état civil à Mayotte.
  La validité du mariage de droit local est annulée par la loi 2006-911 du 24 février 2006 (art. 26 et 27 de l’ordonnance).
• Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000    
  fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte
  Institution pour dix ans de la commission de révision de l’état civil
  NOR : INT/X/99/00149/R
• Décret n° 2000-1261 du 26 décembre 2000    
  portant application de l’ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 et relatif à la commission de révision de l’état civil à Mayotte

Dispositions spécifiques    

• Déclaration dérogatoire de paternité (code civil, art. 2499-2 à 2499-5)    

X. Textes abrogés ou caducs

• Déclaration dérogatoire de paternité (code civil, art. 2499-2 à 2499-5)