Prestations familiales refusées aux enfants entrés hors regroupement familial

En avril 2014, le Gisti et le Catred ont déposé une tierce intervention devant la Cour dans deux affaires introduites devant la Cour respectivement en décembre 2011 et en août 2013, concernant le refus d’accorder des prestations familiales pour les enfants entrés hors regroupement familial (affaires Okitaloshima Okonda Osungu c. France et Selpa Lokongo c. France, requêtes n° 76860/11 et 51354/13).

Était notamment invoquée la violation de l’article 8, puisque les familles sont ainsi privées de ressources destinées à assurer leur bien être, faisant ainsi obstacle à la possibilité de mener une vie familiale normale, et la violation de l’article 14 combiné avec l’article 8 dès lors que les textes en vigueur, tels qu’interprétés par la Cour de cassation, aboutissent à introduire une différence de traitement injustifiée entre les enfants en fonction de leur nationalité et des conditions dans lesquelles ils sont entrés sur le territoire français.

Le Défenseur des droits avait également demandé et avait été autorisé à intervenir dans la procédure.

Par une décision du 1er octobre 2015, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré les requêtes irrecevables. Elle a estimé que le refus d’attribuer les allocations familiales aux requérants était dû, non pas à leur seule nationalité ou à tout autre critère couvert par l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme, mais au non-respect par eux des règles applicables au regroupement familial, ces dernières constituant une différence de traitement reposant sur une justification objective et raisonnable.

Tierce intervention Gisti-Catred
CEDH - prestations familiales - irrecevabilité

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Dernier ajout : mardi 19 décembre 2017, 10:27
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