Conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile

N.H. c. France

En juin 2014, sept associations membres de la CFDA (ADDE, Cimade, Comede, JRS France, Dom’asile, Gisti et LdH) ont déposé une tierce-intervention dans l’affaire NH c. France, introduite devant la Cour en avril 2013.

Comme les affaires P. et A. c. France, d’une part, Gjutaj et autres c. France, d’autre part, qui étaient déjà en cours d’instruction devant la Cour, elle porte sur le droit à des conditions matérielles d’accueil décentes pour les demandeurs d’asile, apprécié à l’aune des articles 3, 8 et 13 de la Convention.

Les circonstances, toutefois, sont différentes puisque dans le cas présent le demandeur n’a jamais eu accès aux conditions matérielles d’accueil car il a fait l’objet d’une procédure de pré-asile puis d’une procédure dite de Dublin puis une procédure prioritaire.

Tierce intervention NH c. France

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Dernier ajout : mardi 13 février 2018, 18:53
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