Accord France - Cap-Vert
relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (ensemble trois annexes)
signé à Paris, le 24 novembre 2008 

>> Voir en ligne : pdf/Accord_France-CapVert.pdf


Circulation des personnes

Admission au séjour

Réadmission des personnes en situation irrégulière

Coopération policière en matière de la lutte contre l’immigration irrégulière

Intégration des ressortissants de l’une des Parties régulièrement établis sur le territoire de l’autre Partie

Développement solidaire

Comité de suivi

Annexe II Liste des métiers ouverts aux Cap-Verdiens


Ratification par la France

Adopté par l’Assemblée nationale le 8 avril 2010
LOI n° 2011-6 du 3 janvier 2011 autorisant l’approbation de l’accord
Décret n° 2011-403 du 14 avril 2011 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert [1]

(PDF, 131.8 ko)

Notes

[1L’accord est entré en vigueur le 1er avril 2011

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Dernier ajout : mercredi 27 avril 2011, 23:58
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