Accessibilité

Décret n° 2012-460 du 6 avril 2012
relatif à l’utilisation des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences devant la Cour nationale du droit d’asile
NOR : JUS/C/12/03898/D 

CNDA - audiences par visio-conférence

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...


Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la date de publication de l’arrêté déterminant les modalités techniques de mise en œuvre des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences devant la CNDA

Notice : le décret précise les modalités d’utilisation des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences devant la CNDA.

Références : Le décret est pris pour l’application de l’article 98 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.

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Dernier ajout : dimanche 8 avril 2012, 22:55
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