Accords, traité et arrangements entre la France et le Royaume-Uni relatif à l’après-Sangatte

Traité franco-britannique du 4 février 2003
relatif à la mise en œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays

Accord franco-britannique du 4 février 2004
relatif au port de l’arme de service par les agents français sur le territoire du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord

Accord franco-britannique du 18 juin 2007
modifiant le protocole additionnel au protocole de Sangatte relatif à la création de bureaux chargés du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire reliant la France et le Royaume-Uni et l’accord relatif au port d’arme de service par les agents français sur le territoire du Royaume de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

Arrangement du 16 août 2007
amendant l’arrangement franco-britannique pour l’application du protocole additionnel au protocole de Sangatte relatif à la création de bureaux chargés du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire reliant la France et le Royaume-Uni signé le 4 juin 2001

Arrangement administratif franco-britannique du 6 juillet 2009
de renforcement de la lutte contre l’immigration relatif a l’action conjointe des gouvernements de la France et du Royaume-uni visant a sécuriser la frontière commune et lutter contre l’immigration irrégulière

Arrangement administratif franco-britannique du 22 novembre 2010
relatif au renforcement de la frontière commune

Défenseur des droits : Recommandation générale du 13 novembre 2012 relative à la situation des migrants dans le Calaisis, La Revue des Droits de l’Homme, 14 janvier 2013

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Dernier ajout : jeudi 28 novembre 2013, 10:15
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