Arrêté du 22 avril 1997
Répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d’escortes des étrangers non détenus frappés d’une mesure d’éloignement. Annexe : liste des centres de rétention administrative
NOR : INT/C/97/00174/A (JO du 1er mai 1997) 

ATTENTION, CE TEXTE A ÉTÉ ABROGÉ : il n'est donc plus applicable !

>> Voir en ligne : http://www.jura.uni-sb.de/france/JO...

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Dernier ajout : mercredi 3 janvier 2007, 15:57
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