Directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014
établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un transfert temporaire intragroupe
JOUE L. 157 du 27/05/2014 

>> Voir en ligne : http://eur-lex.europa.eu/legal-cont...


 
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Dernier ajout : mercredi 15 octobre 2014, 16:14
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