Demander l’asile en France

7. Le droit au travail

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[ Dernier ajout : 2 avril 2019 ]

Vous n’avez pas le droit de travailler les premiers mois de votre demande d’asile en France.

Si, au bout de 6 mois après le dépôt de votre demande d’asile (jusqu’au 1er mars 2019, ce sera encore "au bout de 9 mois"), l’Ofpra n’a pas rendu sa décision sur votre demande d’asile, vous pouvez demander une autorisation de travail salarié.

Tant que la CNDA n’a pas statué sur une demande d’asile, celle-ci est toujours en cours. Mais la loi française n’ouvre un accès au travail salarié que pendant la procédure Ofpra.

Cas n° 1 - vous avez été débouté de votre demande par l’Ofpra avant les 6 mois (jusqu’au 1er mars 2019, ce sera "avant 9 mois"), vous avez formé un recours à la CNDA et la Cour n’a pas encore statué : vous ne pouvez pas demander une autorisation de travail

Cas n° 2 - votre demande d’asile a été enregistrée depuis 6 mois (jusqu’au 1er mars 2019, c’est "depuis 9 mois") et votre dossier est toujours à l’instruction à l’Ofpra. Si vous déposez une demande d’autorisation de travail, l’administration va l’examiner même si ensuite vous êtes débouté et que vous déposez un recours devant la CNDA

A. Démarches à accomplir pour obtenir une autorisation de travail

1. Trouver un employeur

Au préalable, il faut trouver un employeur, et obtenir de lui qu’il remplisse un dossier comprenant :

2. Se présenter à la préfecture

Il doit être présenté à la préfecture du département dans lequel vous résidez avec ce dossier.

La préfecture peut accorder ou refuser l’autorisation de travail (par exemple si beaucoup de chômeurs en France peuvent occuper cet emploi...). En cas de refus, vous pouvez protester devant un tribunal : pour cela allez voir une association de défense des étrangers ou un avocat.

[Nota : À partir du 1er mars 2019, la préfecture aura deux mois pour répondre à une demande d’autorisation de travail. En cas de non réponse sous ces deux mois, ce sera un accord implicite (l’autorisation sera réputée acquise).]

Quand vous avez obtenu l’autorisation de travail, vous pouvez commencer à travailler avec cet employeur.

Attention ! il ne faut pas changer d’entreprise ; l’autorisation de travail n’est valable que pour le contrat de travail que vous avez présenté à la préfecture.

À la fin de votre contrat (CDD, intérim) ou en cas de perte involontaire de votre travail (licenciement), vous avez droit :

  • à vous inscrire à Pôle emploi ;
  • à bénéficier, éventuellement, d’une formation professionnelle (voir avec Pôle emploi).

B. Cas particulier des mineurs isolés étrangers (MIE, dits MNA) :

Les MIE pris en charge par l’aide sociale à l’enfance ont droit à une autorisation de travail s’ils présentent un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

S’ils déposent une demande d’asile, ils doivent être autorisés à poursuivre leur contrat pendant la durée de traitement de la demande d’asile.

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Dernier ajout : mercredi 2 janvier 2019, 17:28
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