Demander l’asile en France

7. Le droit au travail

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[ Dernier ajout : 31 août 2021 ]

Vous n’avez pas le droit de travailler durant les premiers mois de l’examen de votre demande d’asile en France. Si 6 mois après le dépôt de votre demande d’asile, l’Ofpra n’a pas rendu sa décision sur votre demande, vous pouvez demander une autorisation de travail salarié.

Remarque : En cas de recours, tant que la CNDA n’a pas statué sur votre demande d’asile, celle-ci est toujours en cours. Mais la loi française n’ouvre un accès au travail salarié que pendant la phase de la procédure Ofpra.
  • Cas n° 1 : vous avez été débouté de votre demande par l’Ofpra moins de 6 mois après le dépôt de votre demande, vous avez formé un recours à la CNDA et la cour n’a pas encore statué : vous ne pouvez pas demander une autorisation de travail.
  • Cas n° 2 : votre demande d’asile a été enregistrée depuis plus de 6 mois et votre dossier est toujours en cours d’instruction à l’Ofpra. Si vous déposez une demande d’autorisation de travail, l’administration devra l’examiner, même si, par la suite, vous êtes débouté de votre demande et que vous déposez un recours devant la CNDA.
Remarque : La loi française n’autorise les personnes en procédure Dublin à travailler que 6 mois après que leur demande relève de l’Ofpra, c’est-à-dire 15 mois après l’introduction de leur demande. Un arrêt de la CJUE du 14 janvier 2021 donne tort à la France en affirmant que les personnes en procédure Dublin doivent pouvoir travailler 9 mois après le dépôt de leur demande d’asile. Il ne faut donc pas hésiter à demander une autorisation de travail après ce délai de 9 mois. Il est possible de se faire aider par une association ou un avocat.

A. Démarches à accomplir pour obtenir une autorisation de travail

1. Trouver un employeur

Au préalable, il faut trouver un employeur et obtenir de lui qu’il collecte et dépose en ligne un dossier comprenant :

  • les éléments sur le contrat de travail de plus de 3 mois ;
  • les éléments sur son entreprise et ses recherches d’emploi préalables.

La liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande d’autorisation de travail, et à joindre au dossier, est fixée à l’article 7 de l’arrêté du 1er avril 2021.

2. Se présenter à la préfecture

Le dossier doit être présenté à la préfecture du département dans lequel vous résidez. La préfecture peut accorder ou refuser l’autorisation de travail (par exemple, si beaucoup de chômeurs en France peuvent occuper cet emploi…). Depuis le mois d’avril 2021(41), pour déposer une demande d’autorisation de travail, il faut se connecter sur le site du téléservice dédié : https://administration-etrangersen- france.interieur.gouv.fr/immiprousager/#/authentification En cas de refus, vous pouvez protester devant un tribunal administratif. Pour cela, consulter une association de défense des droits des étrangers ou un avocat .

Remarque : la préfecture a 2 mois pour répondre à une demande d’autorisation de travail. En cas de non-réponse sous ces 2 mois, son accord sera implicite (l’autorisation sera réputée acquise).

Quand vous avez obtenu l’autorisation de travail, vous pouvez commencer à travailler chez cet employeur.

Attention ! Il ne faut pas changer d’entreprise ; l’autorisation de travail n’est valable que pour le contrat de travail que vous avez présenté à la préfecture.

En cas de perte d’emploi, vous ne pourrez vous inscrire à Pôle emploi, et éventuellement percevoir une prestation chômage, que si le contrat de travail a été rompu avant son terme pour un motif imputable à l’employeur ou pour un cas de force majeure. Dans ce cas, comme tout demandeur d’emploi, les demandeurs d’asile peuvent en principe bénéficier de plusieurs types de formation professionnelle (voir avec Pôle emploi). Dans la pratique, cet accès à un financement pour une formation professionnelle est difficile à obtenir.

B. Cas particulier des mineurs isolés étrangers (MIE, dits MNA) :

Les mineurs isolés étrangers pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance (ASE) ont droit à une autorisation de travail s’ils présentent un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

S’ils déposent une demande d’asile, ils doivent être autorisés à poursuivre leur contrat pendant la durée de traitement de cette demande.

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Dernier ajout : mardi 31 août 2021, 14:49
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