Demander l’asile en France

1. L’accueil des demandeurs d’asile (SPADA)

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[ Dernier ajout : 19 juin 2018 ]

1.1 Les structures d’accueil (SPADA)

Pour demander l’asile en France, vous devez d’abord vous rendre dans les structures de premier accueil des demandeurs d’asile (SPADA) (adresses fournies par l’Ofii) (également dénommé PADA). Vous ne pouvez pas aller directement ni à la préfecture ni à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).

En Île-de-France, un nouveau mode d’entrée est en place depuis début mai 2018 pour obtenir un rendez-vous à la SPADA (voir la plaquette réalisé par le préfet d’IDF, l’Ofii et l’ARS) :
il faut au préalable téléphoner à un numéro géré par l’Ofii. L’agent posera des questions sur votre date d’entrée en France, votre état civil et celui des membres de votre famille qui vous accompagne, votre état de santé puis vous enverra un SMS de confirmation, au numéro que vous lui donnez, avec le jour et l’heure de votre rendez-vous à la SPADA.

L’Ofii distribue des plaquettes expliquant ces démarches mais la traduction n’est pas assurée dans toutes les langues utiles. Le site de l’Ofii ne propose pour l’instant que quatre langues : français, arabe, anglais, pachto.

Un numéro gratuit à été mis en place : 0800 144 414. Comme certains fournisseurs de téléphonie (Lyca mobile) ne permettent pas d’appeler ce genre de numéro, un second numéro (payant) est également accessible : 01 42 500 900.

Certaines traductions (anglais, arabe) sont assurées par téléphone. Pour obtenir l’information dans une autre langue (dari, pachto, espagnol, tamoul, mandarin pour le moment), il faut composer le 4.
Si vous ne parlez aucune des langues proposées, vous pouvez tenter d’essayer de trouver de l’aide auprès de certains accueils de jour, voir la plaquette distribuée par les partenaires de l’État en matière d’accueil des demandeurs d’asile).
Quelques semaines après le lancement de la plate-forme téléphonique, les temps d’attente peuvent être longs et parfois la communication est interrompue brutalement... il faut alors recommencer. Cette dématérialisation des prises de rendez-vous permet surtout de rendre « invisibles » les demandeurs d’asile en attente d’un enregistrement ; elle permet en effet de faire disparaître les files d’attente, très nombreuses, devant les SPADA.

Attention : il est important de ne pas manquer votre rendez-vous en SPADA au jour et à l’heure dits.

Dès que possible, allez à la SPADA (ou en Île-de-France appelez l’Ofii) car si vous dites être arrivé en France depuis plus de 120 jours, la préfecture vous placera en procédure accélérée (fiche n°2-1). Après votre passage au Guda (si vous n’êtes pas placés en procédure Dublin ; nous n’aurez que 21 jours pour écrire votre récit d’asile, pensez-y (fiche n°4).

Une SPADA est gérée par une association qui travaille pour le compte de l’État français. Son rôle est :

1. De vous informer sur l’asile et de vous donner des documents d’information faits par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), organisme de l’État (fiche n°2-2).

2. De renseigner avec vous le formulaire d’enregistrement de la demande d’asile et de vérifier si le dossier est complet pour la préfecture.

Pour remplir le document, l’agent de la SPADA va vous poser des questions sur :

  • votre état civil (noms et prénoms, nationalité, situation familiale...) ;
  • votre itinéraire de voyage depuis votre pays d’origine ;
  • la manière dont vous êtes entré en France ;
  • si vous avez déjà demandé l’asile en France ou en Europe...

Tous ces éléments seront transmis directement à la préfecture [1]

Remarque : même si vous n’avez pas de passeport ou de carte d’identité, la SPADA doit enregistrer votre demande d’asile et noter les informations que vous donnez à l’oral.

Les questions sur votre trajet permettent de savoir si vous avez traversé d’autres pays de l’Union européenne pour, dans ce cas, appliquer la procédure "Dublin" (fiche n°3).

Si vous ne voulez pas répondre aux questions ou si la préfecture se rend compte que vous avez donné de fausses informations, elle pourra décider que vous ne voulez pas « coopérer » et vous placer en procédure accélérée, ce qui n’est pas favorable pour vous (fiche n°2-1).

3. De prendre un rendez-vous pour vous au guichet de la préfecture nommé GUDA (préfecture et Ofii) dans les 3 jours (ou 10 jours si le nombre de demandeurs est très important) et de vous remettre une convocation pour ce rendez-vous.

Attention  : ce délai peut être plus long dans certaines préfectures – il faut dans ce cas prendre contact avec une association pour voir si un recours est possible.

4. Si après votre passage au GUDA, l’Ofii ne vous propose pas d’hébergement en centre d’accueil de demandeurs d’asile (Cada), vous devez retourner à la SPADA qui doit :

  • vous domicilier (c’est-à-dire vous donner une adresse stable ce qui très important pour recevoir votre courrier) ;
  • remplir le formulaire Ofpra de demande d’asile (fiche 4-1) ;
  • vous aider à écrire votre récit d’asile et à le traduire (fiche 4-2) ;
  • vous aider à obtenir la protection maladie à laquelle un demandeur d’asile a droit (fiche 6) ;
  • vous accorder des aides exceptionnelles (bons, colis alimentaires) et vous orienter vers le service municipal d’accueil ( CCAS : centre communal d’action sociale).
Important : la SPADA a l’obligation de vous aider. Elle est en effet payée par l’État pour cela.

Si la SPADA ne vous aide pas suffisamment, vous pouvez, après avoir été enregistré à la SPADA, vous rendre dans une association qui aide les demandeurs d’asile (sur Paris ou en province).

Attention : il faut aller chercher votre courrier très régulièrement (une fois par semaine) ou regarder le site internet prévu par la structure si tel est le cas. Si vous n’allez pas à la SPADA pendant un mois, elle peut fermer votre adresse [2] et la préfecture peut vous déclarer « en fuite » si vous être en procédure Dublin (fiche n°3).

1.2 Le passage par les centres d’accueil et d’examen des situations (CAES)

Pour tenter de pallier les dysfonctionnements de la procédure d’accueil, l’État a mis en place un second système d’accès à la procédure d’asile qui se généralise sur l’ensemble de la France (voir la plaquette fait par l’État). Il s’agit des centres d’accueil et d’examen des situations (CAES). Dans certaines régions, notamment dans les Hauts-de-France (Troisvaux, Bailleul, Nédonchel et Croisilles) et en Île-de-France (Paris, Cergy, Nanterre, Ris-Orangis et Vaux-le-Penil), des CAES ont été ouverts pour assurer une mise à l’abri et un examen administratif dans les plus brefs délais, avant d’orienter, plus ou moins rapidement, les demandeurs d’asile vers un lieu d’hébergement en fonction de leur situation administrative (voir la carte de la Cimade pour connaître leur implantation).

Chaque CAES a une capacité d’accueil particulière. Le séjour ne doit pas y excéder une dizaine de jours en principe. En pratique, les délais sont plus longs à cause du manque récurrent de places d’hébergement pour les demandeurs d’asile en France. Selon leur situation administrative, les personnes demandant l’asile sont envoyées dans des centres dont le fonctionnement peut être coercitif. Les personnes en procédure Dublin passées par un CAES en région parisienne sont, la plupart du temps, hébergées dans des centres de la région Île-de-France qui peuvent être des centres d’assignation à résidence dans lesquels des contrôles et des arrestations sont pratiqués. Si ces centres sont saturés, les personnes sont envoyées hors de la région parisienne dans des centres d’accueil et d’orientation (CAO) ou directement dans des Prahdas, des centres qui visent notamment à faciliter les expulsions des personnes en procédure Dublin.

En Île-de-France, pour accéder à un CAES, il faut soit être passé par un des trois centres d’accueil de jour pour personnes isolées (voir la plaquette de la mairie de Paris) soit avoir été repéré lors d’une maraude. Cette nouvelle étape préalable rend impossible l’accès direct en CAES. Cela permet aujourd’hui d’éviter les files d’attente devant les structures, telles qu’elles se formaient devant l’ancien centre d’accueil de la porte de la Chapelle (« l’ancienne bulle »). Tout cela permet surtout encore une fois de rendre les demandeurs d’asile invisibles et de cacher le fait que la France a une politique d’accueil qui fait défaut.

titre documents joints


Notes

[1Le formulaire et une photo prise par webcam seront envoyés à la préfecture. Cette transmission automatique des données permettra de regarder si la personne apparaît dans un fichier :

  • AGDREF : fichier des ressortissants étrangers qui ont fait des démarches auprès d’une préfecture ;
  • FPR : fichier des personnes faisant l’objet d’une mesure de recherche ou de vérification de leur situation juridique ;
  • Visabio : recense les données biométriques des demandeurs de visa pour la France afin de voir si la personne a déjà sollicité un visa sous une autre identité ;
  • VIS : système d’information et d’échange sur les visas entre les États « Schengen » ;
  • Eurodac : base de données des empreintes digitales des demandeurs d’asile et migrants contrôlés lors du passage d’une frontière extérieure de l’Union européenne pour l’application du règlement Dublin III - fiche n°3 ;
  • Europol : fichier de données concernant le terrorisme et la criminalité organisée ;
  • SIS II : fichiers regroupant les ressortissants de pays tiers signalés comme ne pouvant pas être admis en France ou étant interdit de séjour...

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Dernier ajout : lundi 18 juin 2018, 11:54
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