Demander l’asile en France

1. L’accueil des demandeurs d’asile (la plate-forme d’accueil PADA)

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[ Dernier ajout : 21 juin 2017 ]

Pour demander l’asile en France, vous devez d’abord vous rendre dans une plate-forme d’accueil (PADA) (adresses). Vous ne pouvez pas aller directement ni à la préfecture ni à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).

Vous trouverez sur le site de la Cimade, un récapitulatif des problèmes d’accès dans les PADA d’Île de France.

Attention  : allez dès que possible à la PADA. Si vous dites être arrivé en France depuis plus de 120 jours, la préfecture vous placera en procédure accélérée (fiche n°2-1).

Une PADA est gérée par une association qui travaille pour le compte de l’État français.

Le rôle de la PADA est :

1. De vous informer sur l’asile et de vous donner des documents d’information faits par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), organisme de l’État (fiche n°2-2).

2. De remplir avec vous le formulaire d’enregistrement de la demande d’asile et de vérifier si le dossier est complet (quatre photos) afin de l’envoyer à la préfecture.

Pour remplir le document, l’agent de la PADA va vous poser des questions sur :

  • votre état civil (noms et prénoms, nationalité, situation familiale...) ;
  • votre itinéraire de voyage depuis votre pays d’origine ;
  • la manière dont vous êtes entré en France ;
  • si vous avez déjà demandé l’asile en France ou en Europe...

Tous ces éléments seront transmis directement à la préfecture [1]

Remarque : même si vous n’avez pas de passeport ou de carte d’identité, la PADA doit enregistrer votre demande d’asile et noter sur le formulaire les informations que vous donnez à l’oral.

Les questions sur votre trajet permettent de savoir si vous avez traversé d’autres pays de l’Union européenne pour, dans ce cas, appliquer la procédure "Dublin" (fiche n°3).

Si vous ne voulez pas répondre aux questions ou si la préfecture se rend compte que vous avez donné de fausses informations, elle pourra décider que vous ne voulez pas « coopérer » et vous placer en procédure accélérée, ce qui n’est pas favorable pour vous (fiche n°2-1).

3. De prendre un rendez-vous pour vous au guichet unique (préfecture et Ofii) dans les 3 jours (ou 10 jours si le nombre de demandeurs est très important) et de vous remettre une convocation à ce rendez-vous.

4. Si après votre passage au guichet unique, l’Ofii ne vous propose pas d’hébergement en centre d’accueil de demandeurs d’asile (Cada), vous devez retourner à la PADA qui doit :

  • vous domicilier (c’est-à-dire vous donner une adresse stable ce qui très important pour recevoir votre courrier) ;
  • remplir le formulaire Ofpra de demande d’asile (fiche 4-1) ;
  • vous aider à écrire votre récit d’asile et à le traduire (fiche 4-2) ;
  • vous aider à obtenir la couverture maladie universelle (CMU) (fiche 6) ;
  • vous accorder des aides exceptionnelles (bons, colis alimentaires) et vous orienter vers le service intercommunal d’accueil.

Si la PADA ne vous aide pas suffisamment, vous pouvez vous rendre dans une association qui aide les demandeurs d’asile (sur Paris ou en province).

Attention : il faut aller chercher votre courrier très régulièrement (une fois par semaine). Si vous n’allez pas à la PADA pendant un mois, la PADA peut fermer votre adresse [2].

titre documents joints


Notes

[1Le formulaire et une photo prise par webcam seront envoyés à la préfecture. Cette transmission automatique des données permettra de regarder si la personne apparaît déjà dans un fichier :

  • AGDREF : fichier des ressortissants étrangers qui ont fait des démarches auprès d’une préfecture ;
  • FPR : fichier des personnes faisant l’objet d’une mesure de recherche ou de vérification de leur situation juridique ;
  • Visabio : recense les données biométriques des demandeurs de visa pour la France afin de voir si la personne a déjà sollicité un visa sous une autre identité ;
  • VIS : système d’information et d’échange sur les visas entre les États « Schengen » ;
  • Eurodac : base de données des empreintes digitales des demandeurs d’asile et migrants contrôlés lors du passage d’une frontière extérieure de l’Union européenne pour l’application du règlement Dublin III - fiche n°3 ;
  • Europol : fichier de données concernant le terrorisme et la criminalité organisée ;
  • SIS II : fichiers regroupant les ressortissants de pays tiers signalés comme ne pouvant pas être admis en France ou étant interdit de séjour...

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Dernier ajout : jeudi 12 mai 2016, 12:42
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