5. Le recours contre une décision de refus de l’Ofpra devant la CNDA

Si votre demande d’asile est rejetée par l’Ofpra, vous pouvez faire un recours contre cette décision devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Le recours doit être déposé dans un délai d’1 mois, à partir du jour où vous recevez la décision.

5-1. La demande d’aide juridictionnelle (AJ)

Ce n’est pas obligatoire mais il est conseillé de prendre un avocat. Vous pouvez demander l’aide juridictionnelle pour avoir un avocat gratuit (en fonction de vos ressources). Il faut faire la demande auprès de la CNDA, bureau d’aide juridictionnelle, 35 rue Cuvier 93558 Montreuil-sous-Bois cedex.

Vous pouvez remplir un formulaire d’AJ ou faire la demande sur papier blanc.

• Il est préférable de déposer la demande d’AJ dans les 15 jours après la décision Ofpra car vous aurez 1 mois après la réponse du bureau d’AJ pour déposer votre recours ;
• Alors que si vous déposez la demande d’AJ plus de 15 jours après avoir reçu la décision Ofpra, il faut, en même temps que vous demandez l’AJ, introduire le recours à la CNDA dans le mois qui suit la décision Ofpra.

Le bureau d’AJ désignera un avocat qui vous assistera durant toute la procédure. Vous pouvez aussi choisir votre propre avocat.

5-2. Le recours

Le recours doit être rédigé en français et adressé à la présidente de la CNDA par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie (01.48.18.44.20). Vous pouvez aussi le déposer directement sur place, au greffe.

Le recours doit obligatoirement indiquer vos noms et prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et votre adresse.

Il doit expliquer les raisons pour lesquelles vous contestez la décision de l’Ofpra. Il faut apporter des réponses aux éléments contestés par l’Ofpra ou les oublis, détailler vos activités politiques, reprendre une chronologie contestée dans la décision de l’Ofpra, rectifier des données erronées dans la demande écrite ou lors de l’entretien à l’Ofpra...

Vous pouvez envoyer des pièces complémentaires ou des documents jusqu’à la date de clôture de l’instruction indiquée sur la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par fax (01.48.18.44.20). Vous devez rappeler le numéro d’enregistrement du recours sur votre courrier.

Si vous avez un avocat, il faut voir ensemble si vous ajoutez ou non des documents dans le recours. Les juges regarderont attentivement ces documents : notamment leur date, leur auteur, les moyens par lesquels ils ont été obtenus. Les juges vous poseront des questions sur ces éléments.

Vous pouvez, par exemple, ajouter des documents, faits dans votre pays ou en France, qui confirment vos craintes en raison d’une activité politique ou d’une situation (preuves de militantisme, pratique d’une religion, relation homosexuelle en France...).

Vous pouvez également envoyer des certificats médicaux qui attestent de blessures ou cicatrices. Les juges en tiendront compte.

Vous devez faire traduire en français les pièces en langues étrangères. Si vous mettez des extraits de rapport d’association ou des articles de presse sur la situation dans votre pays, il est préférable de les traduire en français (traduction libre) ou en anglais.
Les documents judiciaires et d’état civil doivent être traduits par des traducteurs assermentés. Les juges peuvent prendre en compte les traductions libres mais si ces documents sont importants dans votre histoire, il est préférable de les faire traduire par un traducteur assermenté (traduction payante).

Quand vous avez déposé votre recours, la CNDA vous envoie une attestation avec un numéro de dossier vous permettant de renouveler votre attestation de demande d’asile.

Le recours devant la CNDA est suspensif : vous ne pouvez pas être renvoyé dans votre pays avant que la CNDA prenne sa décision.

Si vous êtes placé en procédure normale (fiche 2-1), la CNDA a 5 mois pour juger.
Si vous êtes placé en procédure accélérée (fiche 2-1) :

• en plus du recours contre la décision de l’Ofpra, vous pouvez contester la décision de placement en procédure accélérée (faites-vous assister d’un avocat) ;
• la décision sera prise par un juge unique dans un délai de 5 semaines.

5-3. L’audience

L’audience est publique mais vous pouvez demander le huis clos (pas de public). La CNDA se trouve en région parisienne (Montreuil, 93) : vous devez prévoir les frais de transport pour être présent à l’audience si vous habitez loin. La présence à l’audience est très importante.

Si vous habitez en région parisienne, vous pouvez aller assister à des audiences de la CNDA pour vous rendre compte de leur déroulement.

La décision de la CNDA est affichée au rez-de-chaussée et envoyée 3 semaines après l’audience par lettre recommandée.

5-4. Si la CNDA vous donne raison et vous accorde la protection

Si la CNDA annule la décision de l’Ofpra et vous accorde le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, la préfecture doit vous délivrer un récépissé de 6 mois.

Si l’Ofpra vous a accordé la protection subsidiaire, vous pouvez contester cette décision devant la CNDA et demander le statut de réfugié. Vous ne perdrez pas pour autant la protection subsidiaire.

5-5. Si la CNDA rejette votre recours

Vous pouvez faire un recours devant le Conseil d’État, dans un délai de 2 mois. Le Conseil d’État ne réexamine pas votre récit d’asile mais uniquement si les règles de procédure ont été correctement appliquées par la CNDA.

Vous pouvez faire une demande de réexamen de la demande d’asile si vous pouvez apporter un élément nouveau (soit l’élément nouveau est intervenu après l’audience à la CNDA, soit vous n’en aviez pas eu connaissance avant l’audience).
Un fait nouveau doit être pertinent et doit renforcer vos craintes personnelles de persécution.
Dans ce cas, vous devez vous rendre directement à la préfecture (sans passer par la PADA).
Si l’Ofpra rejette à nouveau la demande, un nouveau recours devant la CNDA est possible, dans un délai d’1 mois.

5-6. Si vous êtes débouté de l’asile

Si la CNDA a rejeté votre demande, vous pouvez éventuellement demander un titre de séjour si vous remplissez les conditions (état de santé, situation familiale, intégration professionnelle). Pour cela, rapprochez-vous d’une association spécialisée ou un collectif de sans-papiers.

Mieux vaut engager les démarches auprès de la préfecture avant que l’administration prenne à votre encontre une obligation de quitter le territoire.