5. Le recours contre une décision de refus de l’Ofpra devant la CNDA

Si votre demande d’asile est rejetée par l’Ofpra, vous pouvez faire un recours contre cette décision devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Le recours doit être déposé dans un délai d’1 mois à partir du jour où vous recevez la décision.

A. La demande d’aide juridictionnelle (AJ)

Ce n’est pas obligatoire mais il est conseillé de prendre un avocat. Vous pouvez demander l’aide juridictionnelle pour avoir un avocat gratuit. Il faut faire la demande auprès de la CNDA, bureau d’aide juridictionnelle, 35 rue Cuvier 93558 Montreuil-sous-Bois cedex.

Vous pouvez remplir un formulaire d’AJ ou faire la demande sur papier blanc. Cette demande peut être adressée par fax au : 01 48 18 43 11. N’oubliez pas de joindre la copie de la décision de refus de l’Ofpra.

La demande d’AJ doit être impérativement réceptionnée par le bureau d’aide juridictionnelle dans le délai de 15 jours suivant la notification de la décision de l’Ofpra. Passé ce délai, vous ne pourrez plus demander l’AJ, et ce, même lors de l’introduction du recours. Ce délai de 15 jours court à partir de la date de distribution du recommandé par la poste (www.csuivi.courrier.laposte.fr/suivi).

La demande d’AJ est suspensive : le délai d’1 mois s’arrête le temps que le bureau d’aide juridictionnelle statue sur votre demande, mais il recommence à courir à partir de la date de la notification de la décision statuant sur votre demande d’AJ. C’est-à-dire qu’il reprend au jour arrêté lors de la demande d’AJ.

Par exemple : la décision de l’Ofpra est notifiée le 1^er janvier 2019 et la demande d’aide juridictionnelle introduite le 7 janvier 2019. Le délai passé est donc de 6 jours. Si le bureau d’aide juridictionnelle rend la décision accordant l’AJ le 1 er février 2019, le délai pour introduire le recours reprend à cette date et sera donc de 25 jours. Par précaution, mieux vaut introduire le recours le plus rapidement possible ou au moins dans les 15 jours suivant la décision d’aide juridictionnelle.

Le bureau d’AJ désignera un avocat qui vous assistera durant toute la procédure. Vous pouvez également choisir votre propre avocat si celui-ci accepte l’aide juridictionnelle. Il faudra prendre rapidement rendez-vous avec lui pour qu’il puisse faire la demande d’AJ et le recours.

B. Le recours

Le recours doit être rédigé en français et adressé à la CNDA par lettre recommandée avec accusé de réception ou par fax (01 48 18 44 20). Vous pouvez aussi le déposer directement sur place, au greffe de la CNDA.

Le recours doit obligatoirement indiquer vos noms et prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et votre adresse.

Il doit expliquer les raisons pour lesquelles vous contestez la décision de l’Ofpra. Il faut apporter des réponses aux éléments contestés par l’Ofpra ou les oublis, détailler vos activités politiques, reprendre une chronologie contestée dans la décision de l’Ofpra, rectifier des données erronées dans la demande écrite ou lors de l’entretien à l’Ofpra...

Vous pouvez envoyer des pièces complémentaires ou des documents jusqu’à la date de clôture de l’instruction indiquée sur la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par fax (01.48.18.44.30). Vous devez rappeler le numéro d’enregistrement du recours sur votre courrier.

Si vous avez un avocat, il faut voir ensemble si vous ajoutez ou non des documents dans le recours. Les juges regarderont attentivement ces documents : notamment leur date, leur auteur, les moyens par lesquels ils ont été obtenus. Les juges vous poseront des questions sur ces éléments.

Vous pouvez, par exemple, ajouter des documents, faits dans votre pays ou en France, qui confirment vos craintes en raison d’une activité politique ou d’une situation (preuves de militantisme, pratique d’une religion, relation homosexuelle en France...).

Vous pouvez également envoyer des certificats médicaux qui attestent de blessures ou cicatrices. Les juges en tiendront compte.

Vous devez faire traduire en français les pièces en langues étrangères. Si vous mettez des extraits de rapport d’association ou des articles de presse sur la situation dans votre pays, il est préférable de les traduire en français (traduction libre) ou en anglais.
Les documents judiciaires et d’état civil doivent être traduits par des traducteurs assermentés. Les juges peuvent prendre en compte les traductions libres mais si ces documents sont importants dans votre histoire, il est préférable de les faire traduire par un traducteur assermenté (traduction payante).

Quand vous avez déposé votre recours, la CNDA vous envoie une attestation avec un numéro de dossier vous permettant de renouveler votre attestation de demande d’asile.

En principe, le recours devant la CNDA est suspensif : vous ne pouvez pas être renvoyé dans votre pays avant qu’elle prenne sa décision.

Toutefois, dans certains cas, ce recours n’est pas suspensif lorsque le droit au maintien est refusé (fiche n°2).

1. Perte automatique du droit au maintien en France

La personne demandant l’asile perd automatiquement son droit au maintien en France (et l’attestation de demande d’asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé) dans les cas suivants :

• si l’Ofpra prend une décision d’irrecevabilité (tous motifs confondus : Ceseda, art. L. 723-11) ;
• si la personne retire sa demande d’asile (Ceseda, art. L. 723-12) ;
• si l’Ofpra prend une décision de clôture (Ceseda, art. L. 723-13) ;
• si la personne fait l’objet d’une décision définitive d’extradition.

2. Nouveaux cas de perte automatique du droit au maintien en France

La loi du 10 septembre 2018 a ajouté de nouveaux cas de perte du droit au maintien sur le territoire :

• si l’Ofpra décide qu’une demande de réexamen est irrecevable (Ceseda, art. L. 743-2, 4°) ou si l’Ofpra a rejeté la demande de réexamen après entretien (Ceseda, art. L. 723-2-I) ;
• si l’Ofpra a pris une décision de rejet à l’égard d’une personne qui vient d’un pays considéré comme sûr (POS) ou que sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État (Ceseda, art. L. 743-2, 7° et art. L. 723-2, I et 5° du III) ;
• si l’Ofpra a pris une décision de rejet ou d’irrecevabilité d’une demande d’asile présentée par une personne sous le coup d’une mesure d’expulsion (autre qu’une OQTF), d’une peine d’interdiction du territoire ou d’une interdiction administrative du territoire (Ceseda, art. L.743-2, 8°).

C. L’audience

Si vous êtes placé en procédure normale, la CNDA a 5 mois pour juger votre recours. Si vous êtes placé en procédure accélérée (fiche n°2) :

• en plus du recours contre la décision de l’Ofpra, vous pouvez contester la décision de placement en procédure accélérée (faites-vous assister de votre avocat) ;
• la décision sera prise par un juge unique dans un délai de 5 semaines. Toutefois, ces délais sont indicatifs.

L’audience est publique mais vous pouvez demander - si vous le jugez nécessaire - le huis clos (pas de public), notamment si vous êtes mineur. La CNDA se trouve en région parisienne (Montreuil, 93) : vous devez prévoir les frais de transport pour être présent à l’audience si vous habitez loin. La présence à l’audience est très importante. Le cas échéant, vous pouvez demander à la structure qui vous héberge si elle peut prendre en charge ces frais.

Si vous habitez en région parisienne, vous pouvez aller assister à des audiences de la CNDA pour vous rendre compte de leur déroulement.

La décision de la CNDA est affichée au rez-de-chaussée de la Cour (à Montreuil) et envoyée 3 semaines après l’audience par lettre recommandée, 1 semaine en cas de procédure accélérée.

D. Si la CNDA vous accorde la protection

Si la CNDA vous accorde le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, la préfecture doit vous délivrer un récépissé valable 6 mois, pour vous permettre de rester sur le territoire.

Si l’Ofpra vous a accordé la protection subsidiaire, vous pouvez contester cette décision devant la CNDA et demander le statut de réfugié. Vous ne perdrez pas pour autant la protection subsidiaire.

E. Si la CNDA rejette votre recours

Le droit au maintien sur le territoire cesse dès la lecture en audience publique de la décision de la CNDA ou dès la notification de la décision si la demande a été rejetée par voie d’ordonnance (sans audience).

Vous pouvez faire un recours devant le Conseil d’État, dans un délai de 2 mois. Cependant, ce recours n’est pas suspensif. Le Conseil d’État ne réexamine pas votre récit d’asile mais uniquement si les règles de procédure ont été correctement appliquées par la CNDA.

Vous pouvez faire une demande de réexamen de la demande d’asile si vous pouvez apporter un élément nouveau ((soit un élément intervenu après l’audience à la CNDA, soit un élément dont vous n’aviez pas eu connaissance avant l’audience).
Un fait nouveau doit être pertinent et doit renforcer vos craintes personnelles de persécution.
Dans ce cas, vous devez vous rendre directement à la préfecture (sans passer par la SPADA).
Si l’Ofpra rejette à nouveau la demande, un nouveau recours devant la CNDA est possible, dans un délai d’1 mois.

Il est conseillé de préparer son récit avant de faire les démarches en SPADA car le cahier Ofpra sera à rendre dans les 8 jours. Si le récit n’est pas convaincant et ne met pas en avant d’éléments nouveaux, l’Ofpra pourra prendre une décision d’irrecevabilité sans vous convoquer à un entretien.

F. Si vous êtes débouté de l’asile

Si la CNDA a rejeté votre demande, la préfecture prend automatiquement et sans même attendre la notification de la décision de la CNDA une obligation de quitter le territoire (OQTF) . Vous pouvez déposer un recours contre cette OQTF mais seulement dans un délai de 15 jours.

Si votre demande d’asile a été enregistrée après le 1^er mars 2019 (date d’application de la nouvelle loi sur le séjour des étrangers), la préfecture devra vous informer que vous pouviez faire une demande de titre de séjour en même temps que votre demande d’asile. Si vous ne l’avez pas faite, une demande de titre de séjour après que l’asile vous a été refusé ne sera que très exceptionnellement considérée comme recevable par la préfecture car il faudra justifier de « circonstances nouvelles » pour demander son admission au séjour. Si vous aviez déposé à la préfecture une demande de titre de séjour sur un autre motif en même temps que vous avez déposé votre demande d’asile et si la préfecture refuse de vous accorder ce titre, elle vous notifiera une OQTF en même temps que le refus de titre de séjour. Parfois, elle attendra le rejet de la demande d’asile pour vous signi fier une OQTF. Dans ce cas, l’OQTF sera fondée sur le rejet d’asile et vous n’aurez que 15 jours pour la contester. Dans votre recours, il faudra à la fois développer des arguments liés au refus d’asile mais également au refus de séjour.

Un juge unique statuera alors selon une procédure « accélérée » sur le rejet de séjour et l’OQTF, et, en cas de rejet de votre recours, la mesure d’éloignement pourra être exécutée . Rapprochez-vous, dans ce cas, d’une association spécialisée ou d’un collectif de sans-papiers.