Demander l’asile en France

5. Le recours contre une décision de refus de l’Ofpra devant la CNDA

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[ Dernier ajout : 2 novembre 2017 ]

Si votre demande d’asile est rejetée par l’Ofpra, vous pouvez faire un recours contre cette décision devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Le recours doit être déposé dans un délai d’1 mois à partir du jour où vous recevez la décision.

Attention : la lettre recommandée de l’Ofpra qui rejette votre demande d’asile doit être retirée au guichet de la poste dans les 15 jours. Sinon, elle retourne à l’Ofpra et la date à prendre en compte pour le recours sera celle inscrite sur la décision de l’Ofpra.

5-1. La demande d’aide juridictionnelle (AJ)

Ce n’est pas obligatoire mais il est conseillé de prendre un avocat. Vous pouvez demander l’aide juridictionnelle pour avoir un avocat gratuit. Il faut faire la demande auprès de la CNDA, bureau d’aide juridictionnelle, 35 rue Cuvier 93558 Montreuil-sous-Bois cedex.

Vous pouvez remplir un formulaire d’AJ ou faire la demande sur papier blanc.

Attention  : N’oubliez pas de joindre la copie de la décision de refus de l’Ofpra.

La demande d’AJ est suspensive (le délai d’1 mois recommence à courir après la décision du bureau d’aide juridictionnelle). Il faut commencer par regarder la date de distribution du recommandé car le délai d’1 mois court à partir de cette date :www.laposte.fr/particulier/outils/suivre-vos-envois

Deux situations :

  • vous êtes dans la première quinzaine et vous pouvez vous contenter d’envoyer simplement une demande d’AJ ;
  • vous êtes dans la seconde quinzaine ; en plus de la demande d’AJ, il faut joindre le recours, en tous cas au moins un recours sommaire (qui sera ensuite complété par l’avocat désigné).
Attention : passé 1 mois après la notification, plus aucun recours n’est possible.

Le bureau d’AJ désignera un avocat qui vous assistera durant toute la procédure. Vous pouvez aussi choisir votre propre avocat si celui-ci accepte l’aide juridictionnelle.

5-2. Le recours

Le recours doit être rédigé en français et adressé à la CNDA par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie (01.48.18.44.20). Vous pouvez aussi le déposer directement sur place, au greffe.

Le recours doit obligatoirement indiquer vos noms et prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et votre adresse.

Il doit expliquer les raisons pour lesquelles vous contestez la décision de l’Ofpra. Il faut apporter des réponses aux éléments contestés par l’Ofpra ou les oublis, détailler vos activités politiques, reprendre une chronologie contestée dans la décision de l’Ofpra, rectifier des données erronées dans la demande écrite ou lors de l’entretien à l’Ofpra...

Vous pouvez envoyer des pièces complémentaires ou des documents jusqu’à la date de clôture de l’instruction indiquée sur la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par fax (01.48.18.44.20). Vous devez rappeler le numéro d’enregistrement du recours sur votre courrier.

Si vous avez un avocat, il faut voir ensemble si vous ajoutez ou non des documents dans le recours. Les juges regarderont attentivement ces documents : notamment leur date, leur auteur, les moyens par lesquels ils ont été obtenus. Les juges vous poseront des questions sur ces éléments.

Vous pouvez, par exemple, ajouter des documents, faits dans votre pays ou en France, qui confirment vos craintes en raison d’une activité politique ou d’une situation (preuves de militantisme, pratique d’une religion, relation homosexuelle en France...).

Vous pouvez également envoyer des certificats médicaux qui attestent de blessures ou cicatrices. Les juges en tiendront compte.

Remarque : Ne joignez pas de pièces qui n’ont pas de rapport avec la demande de protection, par exemple, un certificat médical prouvant que vous êtes malade ou des preuves de votre intégration en France.
Attention : si le document complémentaire vous a été envoyé par un tiers et que vous doutez de l’authenticité, il est préférable de ne pas le mettre au dossier.

Vous devez faire traduire en français les pièces en langues étrangères. Si vous mettez des extraits de rapport d’association ou des articles de presse sur la situation dans votre pays, il est préférable de les traduire en français (traduction libre) ou en anglais.
Les documents judiciaires et d’état civil doivent être traduits par des traducteurs assermentés. Les juges peuvent prendre en compte les traductions libres mais si ces documents sont importants dans votre histoire, il est préférable de les faire traduire par un traducteur assermenté (traduction payante).

Quand vous avez déposé votre recours, la CNDA vous envoie une attestation avec un numéro de dossier vous permettant de renouveler votre attestation de demande d’asile.

Le recours devant la CNDA est suspensif : vous ne pouvez pas être renvoyé dans votre pays avant que la CNDA prenne sa décision.

Si vous êtes placé en procédure normale (fiche 2-1), la CNDA a 5 mois pour juger.
Si vous êtes placé en procédure accélérée (fiche 2-1) :

  • en plus du recours contre la décision de l’Ofpra, vous pouvez contester la décision de placement en procédure accélérée (faites-vous assister d’un avocat) ;
  • la décision sera prise par un juge unique dans un délai de 5 semaines.

5-3. L’audience

L’audience est publique mais vous pouvez demander - si vous le jugez nécessaire - le huis clos (pas de public), notamment si vous êtes mineur. La CNDA se trouve en région parisienne (Montreuil, 93) : vous devez prévoir les frais de transport pour être présent à l’audience si vous habitez loin. La présence à l’audience est très importante.

Attention : vous devez préparer l’audience avec votre avocat suffisamment à l’avance ; revenir sur votre récit d’asile, les points qui ont posé problème devant l’Ofpra et les craintes de retour dans votre pays d’origine au jour de l’audience.

Si vous habitez en région parisienne, vous pouvez aller assister à des audiences de la CNDA pour vous rendre compte de leur déroulement.

La décision de la CNDA est affichée au rez-de-chaussée et envoyée 3 semaines après l’audience par lettre recommandée.

5-4. Si la CNDA vous donne raison et vous accorde la protection

Si la CNDA annule la décision de l’Ofpra et vous accorde le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, la préfecture doit vous délivrer un récépissé de 6 mois.

Si l’Ofpra vous a accordé la protection subsidiaire, vous pouvez contester cette décision devant la CNDA et demander le statut de réfugié. Vous ne perdrez pas pour autant la protection subsidiaire.

5-5. Si la CNDA rejette votre recours

Vous pouvez faire un recours devant le Conseil d’État, dans un délai de 2 mois. Cependant, ce recours n’est pas suspensif. Le Conseil d’État ne réexamine pas votre récit d’asile mais uniquement si les règles de procédure ont été correctement appliquées par la CNDA.

Remarque : Ce recours est assez difficile à faire et a peu de chance de réussir. De plus, il vous faudra payer un avocat au Conseil plus cher (l’aide juridictionnelle est très difficile à obtenir).

Vous pouvez faire une demande de réexamen de la demande d’asile si vous pouvez apporter un élément nouveau ((soit un élément intervenu après l’audience à la CNDA, soit un élément dont vous n’aviez pas eu connaissance avant l’audience).
Un fait nouveau doit être pertinent et doit renforcer vos craintes personnelles de persécution.
Dans ce cas, vous devez vous rendre directement à la préfecture (sans passer par la PADA).
Si l’Ofpra rejette à nouveau la demande, un nouveau recours devant la CNDA est possible, dans un délai d’1 mois.

Il est conseillé de préparer son récit avant de faire les démarches en PADA car le cahier Ofpra sera à rendre dans les 8 jours. Si le récit n’est pas convaincant et ne met pas en avant d’éléments nouveaux, l’Ofpra pourra prendre une décision d’irrecevabilité sans vous convoquer à un entretien.

5-6. Si vous êtes débouté de l’asile

Si la CNDA a rejeté votre demande, vous pouvez éventuellement demander un titre de séjour si vous remplissez les conditions (état de santé, situation familiale, intégration professionnelle). Pour cela, rapprochez-vous d’une association spécialisée ou d’un collectif de sans-papiers.

Mieux vaut engager les démarches auprès de la préfecture avant que l’administration prenne à votre encontre une obligation de quitter le territoire.

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Dernier ajout : jeudi 9 novembre 2017, 11:46
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