5. Le recours contre une décision de refus de l’Ofpra devant la CNDA

A. La demande d’aide juridictionnelle (AJ)

Ce n’est pas obligatoire mais il est conseillé de prendre un avocat. Vous pouvez demander l’aide juridictionnelle pour avoir un avocat gratuit. Il faut faire la demande auprès de la CNDA, bureau d’aide juridictionnelle, 35 rue Cuvier 93558 Montreuil-sous-Bois cedex.

Vous pouvez remplir un formulaire d’AJ ou faire la demande sur papier blanc. Cette demande peut être adressée par fax au : 01 48 18 43 11. N’oubliez pas de joindre la copie de la décision de refus de l’Ofpra.

La demande d’AJ doit être impérativement réceptionnée par le bureau d’aide juridictionnelle dans le délai de 15 jours suivant la notification de la décision de l’Ofpra. Passé ce délai, vous ne pourrez plus demander l’AJ, et ce, même lors de l’introduction du recours.

Ce délai de 15 jours court à partir de l’« accusé de réception » établi sur le portail sécurisé de l’Ofpra – www.ofpra.gouv.fr – et qui correspond soit à la date et à l’heure de la première consultation de la décision de rejet par son destinataire sur son espace personnel, soit à l’absence de première consultation dans un délai de 15 jours à compter de la mise à disposition de ce document.

En cas d’envoi de la décision par courrier, le délai court à partir de la date de distribution du recommandé (www.csuivi.courrier.laposte.fr/suivi).

La demande d’AJ est suspensive du délai de recours : le délai de 1 mois s’arrête pendant que le bureau d’aide juridictionnelle statue sur votre demande, mais il recommence à courir à partir de la date de la notification de la décision statuant sur votre demande d’AJ.

Par exemple : la décision de refus de l’Ofpra est notifiée le 1er février et la demande d’aide juridictionnelle est introduite le 7 février, soit 6 jours plus tard, ces 6 jours sont à déduire du délai de 1 mois pour introduire le recours. Si le bureau d’aide juridictionnelle rend la décision accordant l’AJ le 1er mars, le délai pour introduire le recours reprend à cette date et sera donc de 25 jours puisque 6 jours ont déjà été écoulés (1er au 7 février).

Par précaution, il vaut mieux introduire le recours le plus rapidement possible ou au moins dans les 15 jours suivant la notification de la décision d’aide juridictionnelle. Le bureau d’AJ désignera un avocat qui vous assistera durant toute la procédure. Vous pouvez également choisir votre propre avocat si celui-ci accepte d’être réglé par l’aide juridictionnelle. Il faudra prendre rapidement rendez-vous avec lui pour qu’il puisse faire la demande d’AJ et le recours.

B. Le recours

Le recours doit être introduit dans le mois qui suit la notification ; passé ce délai de 1 mois, plus aucun recours n’est possible.

Le recours doit être rédigé en français et adressé à la CNDA par lettre recommandée avec accusé de réception ou par fax (01 48 18 44 20). Vous pouvez aussi le déposer directement sur place, au greffe de la CNDA. Votre avocat peut aussi utiliser Cndém@t.

Le recours doit obligatoirement indiquer vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et adresse.

Si vous ne souhaitez pas être entendu en visio-audience (par écran interposé sans vous rendre à la CNDA), il faut le mentionner dans le recours et demander explicitement à être entendu dans les locaux de la CNDA à Montreuil (Seine-Saint-Denis, 93) ou dans l’une de ses chambres territoriales (qui vont être progressivement ouvertes au sein des CAA de Lyon, Bordeaux, Nancy, Toulouse, puis Marseille et Nantes).

Le recours doit expliquer les raisons pour lesquelles vous contestez la décision de l’Ofpra.

Il faut apporter des réponses aux éléments contestés par l’Ofpra, signaler les oublis, détailler vos activités politiques par exemple ou reprendre la chronologie contestée dans la décision de l’Ofpra, rectifier des données erronées dans la demande écrite ou lors de l’entretien à l’Ofpra, etc.

Vous pouvez envoyer des pièces ou des documents complémentaires jusqu’à la date de clôture de l’instruction indiquée sur la convocation, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par fax (01 48 18 44 30). Vous devez rappeler le numéro d’enregistrement du recours sur votre courrier.

Si vous avez un avocat, demandez-lui s’il faut ou non ajouter des documents dans le recours. Les juges de la CNDA les examineront attentivement : notamment leur date, leur auteur, les moyens par lesquels ils ont été obtenus. Ils vous poseront des questions sur ces éléments.

Vous pouvez, par exemple, ajouter des documents établis dans votre pays ou en France, qui confirment vos craintes en raison d’une activité politique ou d’une situation donnée (preuves de militantisme, pratique d’une religion, relation homosexuelle en France, etc.).

Vous pouvez également envoyer des certificats médicaux qui attestent de blessures ou de cicatrices. Les juges en tiendront compte.

Vous devez faire traduire en français les pièces en langue étrangère. Si vous remettez des extraits de rapports d’associations ou des articles de presse sur la situation dans votre pays, il est préférable de les traduire en français (traduction libre) ou en anglais. Les documents judiciaires et d’état civil doivent être traduits par des traducteurs assermentés (traduction payante).

Les juges peuvent prendre en compte les traductions libres, mais si ces documents sont importants pour votre récit, il est préférable de les faire traduire par un traducteur assermenté. Vous pouvez obtenir une liste de traducteurs auprès des tribunaux ou d’associations. Quand vous avez déposé votre recours, la CNDA vous envoie une attestation avec un numéro de dossier qui vous permettra de renouveler votre attestation de demande d’asile.

En principe, le recours devant la CNDA est suspensif : vous ne pouvez pas être renvoyé dans votre pays avant que la CNDA prenne sa décision. Toutefois, dans certains cas, ce recours n’est pas suspensif lorsque le droit au maintien sur le territoire est refusé (fiche n°4).

C. L’audience

Si vous êtes placé en procédure normale, la CNDA a 5 mois pour juger votre recours. Si vous êtes placé en procédure accélérée (fiche n°2) :

• en plus du recours contre la décision de l’Ofpra, vous pouvez contester la décision de placement en procédure accélérée (faites-vous assister de votre avocat) ;
• la décision sera prise par un juge unique dans un délai de 5 semaines. Toutefois, ces délais sont indicatifs.

L’audience est publique mais vous pouvez demander – si vous le jugez nécessaire – le huis clos (séance non publique), notamment si vous êtes mineur.

Si vous habitez loin de la CNDA ou d’une de ses chambres territoriales, vous devez prévoir les frais de transport pour assister à l’audience. La présence à l’audience est très importante. Le cas échéant, vous pouvez demander à la structure qui vous héberge si elle peut prendre en charge ces frais.

Les décisions de la Cnda sont lues en audience publique et sont disponibles sur le site de la Cour pour une durée de quinze jours (Ceseda, art. R. 532-53).

Sur le site internet de la CNDA, il faut aller : [
>https://www.cnda.fr/roles-lecture-decisions] à la date qui vous a été indiquée par la Cour, puis il faut cliquer sur le jour de l’audience puis sur le numéro de la salle dans laquelle vous avez été convoqué.

D. Si la CNDA vous accorde la protection

Si la CNDA vous accorde le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, la préfecture doit vous délivrer un attestation provisoire d’instruction (API) pour vous permettre de rester en France, en attendant la fabrication de votre carte de séjour.

La demande de titre de séjour doit se faire sur le site de l’ANEF (Administration numérique des étrangers en France) : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr

Si l’Ofpra vous a accordé la protection subsidiaire, vous pouvez contester cette décision devant la CNDA et demander le statut de réfugié. Vous ne perdrez pas pour autant la protection subsidiaire.

E. Si la CNDA rejette votre recours

Le droit au maintien sur le territoire cesse dès la lecture en audience publique de la décision de rejet de la CNDA ou dès la notification de la décision si la demande a été rejetée par voie d’ordonnance (sans audience).

• Vous pouvez faire un recours devant le Conseil d’État, dans un délai de 2 mois. Cependant, ce recours n’est pas suspensif. Le Conseil d’État ne réexamine pas votre récit d’asile mais seulement si les règles de procédure ont été correctement appliquées par la CNDA.

• Vous pouvez faire une demande de réexamen de la demande d’asile si vous pouvez apporter un élément nouveau : soit un élément intervenu après l’audience à la CNDA, soit un élément dont vous n’aviez pas eu connaissance avant l’audience, soit un nouvel élément de preuve relatif à un fait contesté dans la première demande. Un fait nouveau doit être pertinent et doit renforcer vos craintes personnelles de persécution.
  En cas de demande de réexamen, vous devez vous rendre directement à la préfecture (sans passer par la Spada) pour faire enregistrer cette demande. Dans ce cas, il est conseillé de préparer son récit avant de faire ces démarches car le formulaire Ofpra devra être remis dans les 8 jours suivant l’enregistrement de la demande de réexamen. Si le récit n’est pas convaincant et ne met pas en avant d’éléments nouveaux, l’Ofpra pourra prendre une décision d’irrecevabilité sans vous convoquer à un entretien.
  Si l’Ofpra rejette à nouveau la demande, un nouveau recours devant la CNDA est possible dans un délai de 1 mois.

F. Si vous êtes débouté de l’asile

Si la CNDA a rejeté votre demande, la préfecture prend automatiquement, et sans même attendre la notification de la décision de la CNDA, une obligation de quitter le territoire (OQTF). Vous pouvez déposer un recours contre cette OQTF mais seulement dans un délai de 30 jours. Si vous êtes assigné à résidence, le délai de recours est réduit à 7 jours et à 48 heures si vous êtes placé en centre de rétention.

Lors de l’enregistrement de votre demande d’asile, la préfecture doit vous informer que vous pouvez faire une demande de titre de séjour en même temps que votre demande d’asile. Si vous ne l’avez pas fait, une demande de titre de séjour après que l’asile vous a été refusé ne sera que très exceptionnellement considérée comme recevable par la préfecture, car il faudra justifier de « circonstances nouvelles » pour demander votre admission au séjour.

Si vous aviez déposé à la préfecture une demande de titre de séjour sur un autre motif en même temps que vous avez déposé votre demande d’asile et si la préfecture refuse de vous accorder ce titre, elle vous notifiera une OQTF en même temps que le refus de titre de séjour. Parfois, elle attendra le rejet de la demande d’asile pour vous signifier une OQTF.

Dans ce cas, l’OQTF sera fondée sur le rejet d’asile et vous n’aurez que 30 jours pour la contester (7 jours si assignation à résidence et 48 heures si placement en centre de rétention). Dans votre recours, il faudra développer des arguments liés à la fois au refus d’asile et au refus de séjour. Un juge unique statuera alors selon une procédure « accélérée » sur le refus de séjour et l’OQTF, et, en cas de rejet de votre recours, la mesure d’éloignement pourra être exécutée.

Rapprochez-vous, dans ce cas, d’une association spécialisée ou d’un collectif de sans-papiers