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Demander l’asile en France

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[ Dernier ajout : 2 novembre 2017 ]

La procédure d’asile, modifiée en 2015, reste compliquée et parfois difficilement compréhensible.

Les fiches du Gisti ont pour but de fournir aux demandeurs et demandeuses d’asile et aux personnes qui les aident les informations nécessaires pour déposer une demande d’asile, faire valoir leurs droits et éviter les pièges tendus par l’administration française.

Schéma du Gisti sur la procédure d’asile en France

Attention :
  • Toujours garder une copie des documents remis à l’administration.
  • Ne jamais donner d’originaux (sauf le passeport que vous devez remettre à l’OFPRA).

Une permanence inter-associative pour informer les demandeurs d’asile sur leurs droits a été créée par l’ADDE, l’ATMF, Dom’asile, le Gisti, La Cimade et le réseau d’avocats Elena :

Pour demander l’asile en France, vous devez d’abord vous rendre dans une plate-forme d’accueil (PADA) (adresses). Vous ne pouvez pas aller directement ni à la préfecture ni à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).

Vous trouverez sur le site de la Cimade, un récapitulatif des problèmes d’accès dans les PADA d’Île de France, les adresses et horaires mis à jour.
Dans certains départements, notamment en Île-de-France, l’accès aux PADA est très difficile. Il faut souvent y aller très tôt pour espérer pouvoir entrer (liste des PADA d’Île-de-France en français - Liste en anglais).

Attention  : allez dès que possible à la PADA. Si vous dites être arrivé en France depuis plus de 120 jours, la préfecture vous placera en procédure accélérée (fiche n°2-1).

Une PADA est gérée par une association qui travaille pour le compte de l’État français.

Le rôle de la PADA est :

1. De vous informer sur l’asile et de vous donner des documents d’information faits par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), organisme de l’État (fiche n°2-2).

2. De remplir avec vous le formulaire d’enregistrement de la demande d’asile et de vérifier si le dossier est complet (quatre photos) afin de l’envoyer à la préfecture.

Pour remplir le document, l’agent de la PADA va vous poser des questions sur :

  • votre état civil (noms et prénoms, nationalité, situation familiale...) ;
  • votre itinéraire de voyage depuis votre pays d’origine ;
  • la manière dont vous êtes entré en France ;
  • si vous avez déjà demandé l’asile en France ou en Europe...

Tous ces éléments seront transmis directement à la préfecture [1]

Remarque : même si vous n’avez pas de passeport ou de carte d’identité, la PADA doit enregistrer votre demande d’asile et noter sur le formulaire les informations que vous donnez à l’oral.

Les questions sur votre trajet permettent de savoir si vous avez traversé d’autres pays de l’Union européenne pour, dans ce cas, appliquer la procédure "Dublin" (fiche n°3).

Si vous ne voulez pas répondre aux questions ou si la préfecture se rend compte que vous avez donné de fausses informations, elle pourra décider que vous ne voulez pas « coopérer » et vous placer en procédure accélérée, ce qui n’est pas favorable pour vous (fiche n°2-1).

3. De prendre un rendez-vous pour vous au guichet unique (préfecture et Ofii) dans les 3 jours (ou 10 jours si le nombre de demandeurs est très important) et de vous remettre une convocation à ce rendez-vous.

Attention  : ce délai peut être plus long dans certaines préfectures – il faut dans ce cas prendre contact avec une association pour voir si un recours est possible.

4. Si après votre passage au guichet unique, l’Ofii ne vous propose pas d’hébergement en centre d’accueil de demandeurs d’asile (Cada), vous devez retourner à la PADA qui doit :

  • vous domicilier (c’est-à-dire vous donner une adresse stable ce qui très important pour recevoir votre courrier) ;
  • remplir le formulaire Ofpra de demande d’asile (fiche 4-1) ;
  • vous aider à écrire votre récit d’asile et à le traduire (fiche 4-2) ;
  • vous aider à obtenir la protection maladie à laquelle un demandeur d’asile a droit (fiche 6) ;
  • vous accorder des aides exceptionnelles (bons, colis alimentaires) et vous orienter vers le service intercommunal d’accueil.
Important : la PADA a l’obligation de vous aider. Elle est en effet payée par l’État pour cela.

Si la PADA ne vous aide pas suffisamment, vous pouvez, après avoir été enregistré à la PADA, vous rendre dans une association qui aide les demandeurs d’asile (sur Paris ou en province).

Attention : il faut aller chercher votre courrier très régulièrement (une fois par semaine). Si vous n’allez pas à la PADA pendant un mois, la PADA peut fermer votre adresse [2].

2-1. Le tri des demandeurs par la préfecture

Après la plate-forme d’accueil - PADA (fiche n°1), vous devez vous rendre au GUDA (préfecture et Ofii) à la date de la convocation fournie par la PADA.

En France il y a 34 guichets unique (liste).

Attention : ne manquez pas le rendez-vous car il sera difficile d’en obtenir un autre.
Attention : vous devez impérativement communiquer tout changement d’adresse ou de domiciliation à la préfecture par une lettre recommandée avec accusé de réception.

1. À la préfecture, on prendra vos empreintes digitales pour voir si vous êtes dans les fichiers Eurodac [3] et Visabio [4].

Elle doit vous remettre une brochure expliquant pourquoi elle prend vos empreintes, intitulée "J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne : quel pays sera responsable de l’analyse de ma demande ?".

La préfecture va rechercher également d’autres indices (ou signes) d’un passage dans un autre pays de l’Union européenne : elle va vous poser des questions sur votre trajet, regarder votre passeport (pour voir s‘il y a un visa pour un autre pays européen) ou d’autres documents que vous lui donnez pour voir si vous êtes passé par un autre pays de l’Union européenne.

Remarque  : même si vous n’avez pas de passeport ou de carte d’identité, la préfecture doit enregistrer les informations que vous donnez à l’oral.
  • Si vos empreintes sont trouvées dans le fichier Eurodac ou si la préfecture trouve un autre indice de votre passage dans un autre pays européen, vous pourrez être placé en procédure « Dublin » (fiche n°3).
  • Si la préfecture ne trouve pas de preuve que vous êtes passé par un autre pays de l’Union européenne, vous pourrez demander l’asile en France.
Remarque  : avant le passage en préfecture, on ne peut pas savoir si on est dans le fichier Eurodac ou non. Les pays que vous avez traversés (l’Italie, la Hongrie, la Grèce...) et dans lesquels vous avez été contrôlé n’ont peut-être pas enregistré vos empreintes dans le fichier.
Remarque : si vous refusez de donner vos empreintes à la préfecture, vous serez automatiquement placé en procédure accélérée (voir ci-dessous).
Certaines préfectures refusent également d’enregistrer les demandes d’asile si vos empreintes sont illisibles mais c’est illégal, il faut aller voir une association ou un avocat.

2. La préfecture doit vous donner  [5] le Guide du demandeur d’asile dans une langue que vous comprenez (traductions sur le site) et une liste des associations qui peuvent vous aider.

3. Vous pouvez être placé soit en procédure [6] « normale », « accélérée » ou « Dublin ».

Attention : la procédure accélérée n’est pas favorable pour vous.

Vous serez placé en procédure accélérée :

  • si vous ne donnez pas vos empreintes ou si elles sont illisibles ou effacées ;
  • si vous donnez des faux documents d’identité et que la préfecture s’en aperçoit ;
  • si vous donnez de mauvaises informations sur vous ou votre trajet et que la préfecture s’en aperçoit ;
  • si la préfecture s’aperçoit que vous avez déjà demandé l’asile en France avec un autre nom ;
  • si vous dites que vous êtes entré en France depuis plus de 120 jours ;
  • si vous êtes arrêté et que la police vous donne une obligation de quitter le territoire (OQTF) et que vous êtes placé en centre de rétention... ;

De plus, la loi précise que la préfecture vous placera obligatoirement en procédure accélérée si :

La préfecture doit vous remettre un document qui explique pourquoi elle vous place en procédure accélérée. Demandez-le si elle ne vous le donne pas !

Remarque : Il n’y a pas de recours utile au tribunal contre le placement en procédure accélérée. Vous ne pourrez contester ce placement que devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Mais - si vous avez été placé à tort en procédure accélérée - il est possible d’envoyer une lettre à l’Ofpra pour lui demander de repasser en procédure normale.

Selon la loi, l’Ofpra (fiche n°4) a seulement 15 jours pour décider de votre sort mais les délais sont plus longs en pratique. L’Ofpra ne vous convoquera peut-être pas pour un entretien (cas rare). Dans ce cas, vous ne pourrez pas raconter votre histoire à l’oral : il est donc très important de bien travailler et écrire son récit d’asile dans le formulaire Ofpra (fiche n°4-2).

Si votre demande d’asile est rejetée par l’Ofpra, un seul juge examinera votre recours à la CNDA (au lieu de 3 en procédure normale). Ce juge rend sa décision en 5 semaines au lieu de 5 mois, ce qui lui laisse moins de temps pour examiner votre recours. Pour le moment, ce délai n’arrive pas à être tenu.

4. Vous recevez une attestation de demande d’asile

La préfecture doit vous donner une « attestation de demande d’asile » d’une durée d’1 mois qui précise dans quelle procédure vous êtes placé (« normale », « accélérée » ou « Dublin »). Ce document prouve que vous êtes demandeur d’asile : il faut l’avoir sur vous en cas de contrôle de police (l’original ou une photocopie).

Il faudra revenir à la préfecture pour faire renouveler cette attestation à la date de convocation avec :

Remarque : la préfecture vous donnera en même temps que l’attestation une date de convocation pour le renouvellement. Il est possible que la date de convocation dépasse la durée de validité de l’attestation de demande d’asile mais vous restez protégé.

En procédure normale, la deuxième attestation est valable 9 mois, puis renouvelable tous les 6 mois. En procédure accélérée, elle est valable 6 mois, puis renouvelable tous les 3 mois.

Attention : dans certaines préfectures (Paris par exemple), si votre attestation expire et que vous n’avez toujours pas reçu la réponse de l’Ofpra, il faut vous rendre à la préfecture pour demander le renouvellement 15 jours avant la fin de l’attestation.

En cas de recours devant la CNDA, l’attestation ne sera renouvelée que sur présentation de l’accusé de réception du recours.

Attention : l’attestation de demande d’asile ne permet pas de circuler librement dans les autres États de l’Union européenne.

La préfecture peut refuser de vous donner une attestation si c’est votre deuxième demande de réexamen ou si vous avez fait l’objet d’une OQTF (obligation de quitter le territoire français). Ce refus peut être attaqué devant le tribunal administratif (voir tous les cas de refus Art. L.743-2 du Ceseda).

Si l’Ofpra rejette votre demande d’asile ou la déclare irrecevable (fiche n°4-1), votre attestation de demande d’asile ne sera pas renouvelée.

5. La préfecture doit enfin vous donner le formulaire Ofpra (fiche n°4-1).

Important : il est conseillé d’envoyer son dossier à l’Ofpra en recommandé avec accusé de réception afin d’avoir une preuve du dépôt. Vous pourrez ainsi, si l’OFPRA ne vous a pas envoyé la lettre d’enregistrement, vous présenter à la préfecture pour le renouvellement de l’attestation avec la photocopie de la preuve d’envoi du dossier.

2-2. Le rôle de l’Ofii (Office français de l’immigration et de l’intégration)

L’Ofii, organisme d’État, doit vous informer sur vos droits, s’occuper de votre hébergement et de votre allocation pour demandeur d’asile (ADA).

Attention : l’Ofii va vous proposer de signer « l’offre de prise en charge » pour bénéficier d’un hébergement et de l’allocation pour demandeur d’asile. Si vous acceptez cette offre, vous pourrez avoir un hébergement et l’allocation. Si vous refusez, vous n’aurez droit à rien.

1. L’hébergement

L’Ofii doit vous faire une proposition d’hébergement en fonction des places disponibles en centre d’accueil de demandeurs d’asile (Cada), en accueil temporaire service de l’asile (AT-SA, hébergement d’urgence), en hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (Huda) ou en centre d’accueil et d’orientation (Cao). Il consulte le fichier DN@ (fichier national de gestion des places en Cada).

Si l’Ofii ne vous fait aucune proposition, il vous réoriente vers la plate-forme d’accueil (PADA). On vous dira de téléphoner au 115 pour trouver vous-même un hébergement d’urgence.

Les centres d’accueil peuvent avoir des règles de fonctionnement différentes mais ils sont soumis à certaines obligations (cahiers des charges), notamment concernant l’assistance administrative, médicale et sociale (voir les règles de fonctionnement des centres).

2. La domiciliation

Si vous êtes hébergé « durablement » dans un centre, vous pouvez utiliser cette adresse pour votre procédure d’asile. S’il est habilité à la faire, le formulaire de déclaration de domiciliation sera rempli par le centre.
Si vous n’êtes pas hébergé par un centre, vous devez retourner à la PADA (fiche n°1) qui vous donnera une domiciliation postale pour recevoir votre courrier.

Attention : il faut aller chercher votre courrier très régulièrement (une fois par semaine). Si vous n’allez pas à la PADA pendant un mois, la PADA peut fermer votre adresse [7].
Remarque : vous pouvez être « domicilié » chez un particulier, mais vous devez expliquer que ce n’est qu’une adresse postale, pas un hébergement.

3. L’allocation pour demandeur d’asile (ADA)

L ’Ofii vous remettra une carte de retrait de cette allocation utilisable dans les DAB (distributeurs d’argent liquide).

Il est tout de même conseillé d’ouvrir un compte bancaire (à la Banque postale).
Pour cela il faut avoir l’attestation de demande d’asile et une domiciliation valable. En cas de problème, demander à la PADA ou à votre centre d’hébergement de régler ce problème (voir également : ouverture d’un compte et droit au compte).

Le montant de l’ADA est de 6,80 euros par jour pour une personne isolée ; pour 2 personnes (10,20 €) ; pour 3 personnes (13,60 €) ... ; 5,40 euros sont prévus en plus pour les personnes non hébergées.

Pour toucher l’ADA [8], il faut :

Vous toucherez l’ADA tout au long de la procédure d’asile et ce jusqu’à la fin du mois qui suit la réception de la décision de l’Ofpra ou de la CNDA, ou jusqu’au transfert pour les dublinés.

En cas de réexamen : l’Ofii a la possibilité de refuser mais elle doit justifier ce refus par écrit après vous avoir reçu pour évaluation de votre situation.

On peut vous supprimer l’allocation si :

  • vous refusez une proposition d’hébergement sans motif légitime ;
  • si vous avez manqué une ou plusieurs convocations à la préfecture ou à l’Ofii ;
  • si vous avez quitté votre hébergement sans justification pendant 5 jours.

Dans tous les cas, la décision de refus, suspension ou suppression de l’ADA doit être écrite et motivée. Il faut bien vérifier que la décision est légale et justifiée (Arts. D.744-35, D.744-36, D.744-37). Sinon, un recours au tribunal est possible.

Attention : en cas de notification d’une « intention de suspendre les conditions matérielles d’accueil », il faut faire des observations dans les 15 jours en lettre RAR pour contester la décision.

4. La vulnérabilité

L’Ofii vous recevra en entretien personnel afin de voir si vous êtes un demandeur d’asile « vulnérable » [9] . Par exemple, sont considérées comme « vulnérables » une personne handicapée, une femme enceinte, une personne malade, etc.

Vous serez prioritaire pour l’hébergement et il devra être adapté.

Remarque : ces informations pourront être communiquées à l’Ofpra.

Selon le règlement Dublin, un seul État est responsable de l’examen d’une demande d’asile dans l’Union européenne.

Selon le règlement Dublin III, c’est :

  • soit le pays par lequel vous êtes entré et dans lequel vous avez été contrôlé  ;
  • soit l’État qui vous a accordé un visa ou un titre de séjour.

D’autres critères sont prévus (minorité, liens familiaux par exemple).

3-1. En France, c’est la préfecture qui détermine l’État responsable d’une demande d’asile

Pour cela, elle consulte :

Remarque : la préfecture prendra vos empreintes lors du premier rendez-vous. La prise d’empreintes est obligatoire. Si vous refusez, la préfecture vous placera en procédure accélérée (fiche 2-1).
  • le fichier Visabio pour vérifier si vous avez obtenu un visa pour un autre pays de l’Union européenne ;
  • La préfecture fera très attention aux déclarations relatives à votre trajet pour arriver en France et au visa sur votre passeport si vous en possédez un.

S’il est prouvé que vous êtes passé dans un autre pays de l’Union européenne, vous êtes placé en procédure Dublin ; vous êtes alors reçu en entretien individuel avec un interprète. La préfecture doit vous remettre une brochure d’information sur la procédure Dublin dans une langue que vous comprenez.

Même si elle n’est pas l’État responsable de la demande d’asile, la France a la possibilité d’examiner votre demande. C’est pourquoi il faut donner à la préfecture toute information qui pourrait pousser la France à examiner votre demande d’asile, comme :

  • la délivrance d’un titre de séjour ou d’un visa par la France par le passé ;
  • la présence en France de membres de votre famille en situation régulière, en demande d’asile ou disposant d’une protection ;
  • des mauvais traitements subis dans l’État de l’Union européenne dans lequel on veut vous renvoyer.
Remarque : Si vous communiquez ces informations lors de l’entretien, nous vous conseillons également de les envoyer le plus rapidement possible à la préfecture par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous aurez ainsi une preuve que vous avez donné ces informations et, en cas de recours contre la décision de transfert vers un autre État considéré responsable de votre demande d’asile, l’avocat ou l’association pourra s’en servir.

Vous pouvez aussi vous faire accompagner à la préfecture par une personne qui pourra témoigner en attestant sur l’honneur que vous avez donné ces informations.

3-2. Conséquences sur votre demande d’asile

La procédure Dublin peut durer plusieurs mois. Pendant ce temps :

  • vous ne pouvez pas déposer de demande d’asile en France. La préfecture vous remet une attestation de demande d’asile spécifique « procédure Dublin » ;
  • vous avez les mêmes droits que les autres demandeurs d’asile (allocation pour demandeur d’asile, protection maladie, scolarisation des enfants...). En ce qui concerne l’hébergement, toutefois, vous ne serez pas accueilli dans un centre d’hébergement pour demandeurs d’asile (Cada) mais dans un autre type de centre (fiche 2-2)) ;
  • vous pouvez être assigné à résidence (45 jours renouvelables une fois) pendant pendant une partie du temps de la procédure et même être placé en centre de rétention pour être renvoyé dans l’État responsable de votre demande d’asile.

Lorsque l’État responsable a donné son accord, une décision de transfert est notifiée. Vous pouvez contester cette décision devant le tribunal administratif.

Attention aux délais :
  • vous devez saisir le tribunal administratif dans un délai de 15 jours (le tribunal aura ensuite 15 jours pour rendre sa décision).
  • si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence : vous devez saisir le tribunal dans un délai de 48 heures après avoir reçu la décision de transfert. Votre transfert ne peut pas avoir lieu avant ce délai ni tant que le juge n’a pas rendu de décision.

Si vous contestez la décision de transfert, signalez si vous avez subi des mauvais traitements dans l’État dans lequel on veut vous renvoyer ou si les conditions d’accueil des réfugiés dans ce pays étaient mauvaises (défaillance de l’État). Ces deux arguments sont importants pour contester le transfert.

Vous pouvez demander conseil à une association ou à un avocat (qui pourra prendre votre dossier au titre de l’aide juridictionnelle, sachant que la demande d’AJ ne suspend pas le délai). )

Important : si vous n’avez pas été transféré dans les 6 mois à compter du jour où le pays contacté a donné son accord, la France devient responsable de votre demande d’asile. Vous pouvez vous rendre de nouveau à la PADA. Vous trouverez cette date dans la décision de transfert.

Ce délai est augmenté et passe à 18 mois si vous êtes déclaré « en fuite », c’est-à-dire si vous n’êtes pas allé à plusieurs convocations (de la préfecture, de l’Ofii, d’un commissariat, à l’aéroport...).

Attention : ne pas être allé à deux convocations seulement peut suffire à ce qu’on vous déclare « en fuite ».

Attention : Le délai de 6 mois est interrompu par le recours contre la décision de transfert. Si votre recours est rejeté, le délai recommence à courir à compter de la décision de rejet (la plupart des préfectures n’appliquent pas cette règle pour le moment).

Si vous êtes assigné à résidence, il faudra vous rendre en général dans un commissariat, souvent deux fois par semaine, pour y signer un registre.
Si vous voulez savoir si une convocation est dangereuse (risque d’interpellation), demandez conseil dans une association avant de décider car ne pas y aller pourra aussi avoir de graves conséquences (attendre 18 mois sans aucun droit avant de pouvoir déposer sa demande d’asile en France).

4-1. L’introduction de la demande d’asile à l’Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides)

Après le rendez-vous préfecture, vous devez remplir le formulaire de demande d’asile de l’Ofpra en français. N’oubliez pas de le dater et le signer. Vous devez ensuite l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou le déposer à l’Ofpra dans un délai de 21 jours à compter de la remise de l’attestation de demande d’asile (fiche n°2-1).

Attention : en cas de seconde demande, ce délai est de 8 jours seulement.
Important : il est conseillé d’envoyer son dossier à l’Ofpra en recommandé avec accusé de réception afin d’avoir une preuve du dépôt. Vous pourrez ainsi, si l’Ofpra a du retard dans l’envoi des lettres d’enregistrement, vous présenter à la préfecture pour le renouvellement de l’attestation avec la photocopie de la preuve d’envoi du dossier.

Le formulaire doit être accompagné de deux photographies d’identité récentes, de la copie de l’attestation de demande d’asile et de tout document utile à votre récit (voir ci-dessous). Si vous déclarez avoir un passeport, il faut joindre l’original.

Attention : vous devez conserver des photocopies de l’intégralité du dossier (formulaire Ofpra, récit d’asile, documents joints).

Si l’Ofpra considère que le dossier est complet, vous recevrez une lettre « d’enregistrement de demande d’asile ».

1. Les différentes rubriques du formulaire Ofpra

  • Rubrique état civil : veillez à bien remplir les cases concernant votre état civil, car, en cas d’erreur, si une modification peut être demandée au procureur de la République, sa réponse est longue ;
  • Rubrique membres de famille : cette partie est très importante si vous êtes arrivé seul en France et que, par la suite, vous voulez faire venir votre famille (fiche n°9) ;
  • Rubrique itinéraire : reprenez les données fournies à la PADA notamment votre date d’entrée en France qui est une donnée importante ;
  • Il faut préciser quelle langue vous parlez pour que l’Ofpra prévoie un interprète lors de l’entretien : demandez un interprète dans votre langue maternelle (précisez votre dialecte). N’indiquez pas une langue que vous ne parlez pas parfaitement  ;
  • Rubrique récit : c’est la partie la plus importante car une demande d’asile est une demande de protection à partir du récit de votre vie et de vos craintes de persécution (voir ci-dessous).

Le formulaire peut être complété à tout moment (jusqu’à l’entretien). Vous devez envoyer le ou les compléments d’informations et les copies d’éventuels documents à l’appui de vos craintes de persécution par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Ofpra.

Remarque : vous devez impérativement communiquer tout changement d’adresse à l’Ofpra par lettre recommandée avec accusé de réception.

2. Clôture de la demande d’asile par l’Ofpra

  • Si vous n’envoyez pas le formulaire Ofpra dans le délai de 21 jours sans « motif valable », l’Ofpra vous demandera de régulariser la situation dans un délai de 8 jours. Si vous dépassez encore ce délai, l’Ofpra prendra une décision de clôture de votre demande d’asile. Un « motif valable » peut être, par exemple, un changement d’adresse ou un problème médical important ;
  • L’Ofpra peut clôturer votre demande si vous refusez de fournir les informations relatives à votre histoire, votre identité, votre nationalité..., ou si vous ne l’avez pas informé de votre adresse dans un délai raisonnable.

Après une décision de clôture, vous pouvez demander la réouverture de votre dossier dans les 9 mois.

3. L’Ofpra peut déclarer votre demande irrecevable

  • Si vous êtes reconnu réfugié par un autre État de l’Union européenne ou un État tiers (à condition que la protection soit réelle et que vous puissiez y être réadmis) ;
  • Si vous faites une demande de réexamen sans apporter de « fait nouveau ». Un fait nouveau doit être pertinent et doit renforcer vos « craintes personnelles ». Ce fait nouveau doit être arrivé après la procédure à la CNDA (fiche 5) sinon vous devrez prouver que vous n’en avez pas eu connaissance avant l’audience.

4. L’Ofpra peut vous placer en procédure accélérée

Après réception du formulaire de demande d’asile, l’Ofpra peut aussi décider de vous placer en procédure accélérée :

  • en cas de « fraude » : fausses déclarations, faux documents... ;
  • si vous ne soulevez que des questions sans pertinence (récit d’asile très faible) ;
  • si vos déclarations sont « manifestement incohérentes et contradictoires ».

Ces cas s’ajoutent aux possibilités du préfet de placer une personne en procédure accélérée (fiche n°2-1) et des 2 cas de placement automatique :

Sur ces notions compliquées : voir le guide du demandeur d’asile fait par l’administration (en plusieurs langues).

4-2. Le récit d’asile

Par ce récit, l’Ofpra doit être en mesure de voir si votre histoire justifie de vous faire bénéficier du statut de réfugié, et, sinon, de la protection subsidiaire (schéma statut de réfugié / protection subsidiaire).

Votre récit d’asile doit expliquer de manière précise :

  • qui vous êtes ;
  • d’où vous venez ;
  • pourquoi vous avez été obligé de fuir votre pays et de demander la protection d’un autre État.
    Il faut aussi dire vos craintes en cas de retour dans votre pays ; quels problèmes graves pour votre vie ou votre sécurité vous risquez si vous êtes renvoyé dans votre pays d’origine.

Décrire une situation de trouble ou de guerre qui existe dans votre pays ne suffit pas : vous devez raconter votre histoire personnelle et convaincre la personne qui lira le récit que vous avez été personnellement victime de persécutions, ou que des membres de votre famille, des proches ou des compagnons de lutte ont été tués ou ont subi des persécutions, ce qui fait peser des menaces sur vous-même.

Remarque : si vous ne parlez pas français, vous devez trouver une personne qui traduise votre récit en français. Si les conditions de traduction ou de rédaction du récit ne sont pas optimales, précisez-le dans votre récit.
La France fournit un interprète aux personnes qui ne parlent pas le français pour l’entretien à l’Ofpra et pour l’audience à la CNDA, mais pas pour le récit.

1. Qui êtes-vous ? Indiquez :

  • votre nom complet, votre nationalité, vos date et lieu de naissance ;
  • de quel pays vous venez, et plus précisément de quelle région, de quel village ou de quel quartier d’une ville (l’Ofpra vous posera des questions sur ce sujet pour vérifier que vous venez bien de cette région) ;
  • qui sont ou qui étaient vos parents et vos frères et sœurs (précisez leur situation actuelle : nom, âge, lieu de résidence, métiers ou activités, s’ils sont mariés...) ;
  • éventuellement votre appartenance à une ethnie, à un groupe religieux, à une minorité victime de discriminations... ;
  • votre situation familiale actuelle : marié ou pacsé ou célibataire, vos enfants (sexe, âge), indiquez si ces membres de votre famille sont en France, restés au pays ou disparus.

2. Quelle est votre histoire personnelle :

  • où et comment s’est déroulée votre enfance ;
  • scolarisation, études suivies, apprentissage d’un métier... ;
  • les activités que vous aviez dans votre pays, l’origine et le niveau de vos ressources (un commerce, une ferme, un métier artisanal, une autre profession...) ;
  • les différents endroits où vous avez vécu et les motifs qui vous ont amené à changer de lieux de vie ;
  • comment a évolué votre situation personnelle et familiale : votre parcours professionnel, la rencontre avec votre conjoint, la naissance de vos enfants, les maladies... ;
  • vos autres activités : votre appartenance à un parti politique, un syndicat, un culte, une confrérie, une association… (décrivez ce groupe, précisez son importance, ses objectifs, ses caractéristiques) ;
  • comment vous êtes entré dans ce parti, ce syndicat..., quel était votre rôle exact, votre niveau de responsabilité (simple adhérent ou membre actif) ;
  • votre participation à des manifestations, réunions publiques, actions collectives, mouvements sociaux, guérilla... (quelles activités précises vous avez eues, avec qui, combien de fois) ;
  • selon votre récit, dites si vous avez fait l’objet de discriminations ou de persécutions du fait de ces activités ou de votre orientation sexuelle, de votre appartenance ethnique ou de votre opposition à un mariage forcé...
Remarque : si vous avez participé à un groupe armé et si vous avez commis des crimes, la France pourra vous refuser le statut de réfugié.

3. Quels accidents, événements dramatiques vous ont obligé à partir :

  • menaces reçues (qui ? quand ? comment ?) ;
  • empêchement d’exercer des activités professionnelles ou non professionnelles ;
  • racket, confiscation de biens, extorsion de fonds, chantage, pressions diverses ;
  • agressions, destruction de biens, expulsion de domicile ;
  • arrestations, interrogatoires violents, coups, torture, viols (dates, circonstances, auteurs des violences subies...) ;
  • procès, condamnations, séjours en prison (dates, lieux, description précise de ces lieux, des acteurs...) ;
  • arrestations, coups et blessures, viols ou assassinat de parents, amis, collègues, autres membres d’un groupe auquel vous avez appartenu ;
  • exode forcé ;
  • massacre, génocide ;
Important  : racontez de la façon la plus détaillée possible ces événements, en précisant qui étaient les auteurs des persécutions, comment ils ont agi, quels moyens de défense vous avez utilisés, quelle aide vous avez reçue...
  • quelles démarches vous avez faites pour demander la protection des autorités de votre pays (dépôt de plainte, saisine de la justice, courriers ou visites à des agents de l’administration...) ;
  • quel a été le résultat de ces démarches.
Remarque : en cas de séquelles physiques et/ou psychologiques, il est important de produire un certificat médical, même récent.

4. Quel a été votre itinéraire jusqu’en France :

  • à quel moment précis vous avez décidé de partir ;
  • comment s’est organisé ce départ (argent rassemblé, aide reçue, prise de contact avec un passeur...) ;
  • le choix du pays dans lequel vous demandez protection (pourquoi ?) ;
  • itinéraire exact avec les dates, les différentes étapes, les moyens de transport utilisés, le coût.

5. Qu’est-ce qui peut vous arriver si vous retournez dans votre pays aujourd’hui :

  • quels changements sont intervenus dans votre région d’origine depuis votre départ ;
  • est-ce que les persécutions que vous avez subies risquent de se reproduire ? est-ce que les menaces reçues seraient mises à exécution ;
  • est-ce que vous risquez de connaître le même sort que des parents ou proches qui ont souffert ou sont morts du fait de la situation que vous avez décrite avant ou depuis votre départ ;
  • pourquoi vous ne serez pas en sécurité dans une autre ville ou une autre région de votre pays d’origine.
Important : vous devez préciser les craintes que vous avez aujourd’hui en cas de retour dans votre pays d’origine (même si vous l’avez quitté depuis longtemps).

6. Les preuves à joindre au récit :
vous n’êtes pas obligé d’apporter des preuves ou des justificatifs des divers éléments de votre récit d’asile : l’important est que votre récit soit suffisamment précis, cohérent, sans contradiction, pour être crédible et convaincre le fonctionnaire de l’Ofpra.

Cependant, pour accompagner les informations que vous donnez, n’hésitez à fournir les documents qui renforcent votre crédibilité (témoignages écrits, documents administratifs, articles de presse, certificats médicaux...).

Attention : ne mettez jamais de documents originaux dans le dossier (uniquement des copies). Vous montrerez les originaux, si vous les avez, le jour de l’entretien.

4-3. L’entretien avec un officier de protection de l’Ofpra

1. Convocation pour l’entretien avec l’Ofpra
Vous recevrez une convocation à l’Ofpra au plus tard 15 jours avant l’entretien. L’Ofpra peut se dispenser de vous convoquer à un entretien personnel :

  • s’il s’apprête à prendre une décision vous reconnaissant la qualité de réfugié (c’est rare) ;
  • si pour des raisons médicales, graves et indépendantes de votre volonté, vous ne pouvez pas aller à cet entretien. Dans ce cas, vous devez envoyer à l’Ofpra, le plus tôt possible, les justificatifs médicaux par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si l’Ofpra décide que votre demande est irrecevable ou décide de la clôturer (voir ci-dessus), vous n’êtes pas convoqué à cet entretien.

Si vous ne pouvez pas vous présenter à l’entretien et que vous n’avez pas de motif légitime, l’Ofpra peut rendre une décision de rejet ou de clôture sans examen au fond de votre demande.

2. Déroulement de l’entretien confidentiel
L’entretien est capital : il est fait par un officier de protection chargé de recueillir votre récit d’asile et de rendre une décision, positive ou négative.

Il est essentiel de préparer cet entretien avec une association ou, au moins des amis, avant d’aller à l’Ofpra. L’entretien est déterminant car c’est à ce moment-là que tout se décide : vous devez convaincre l’officier de l’Ofpra que vous avez besoin de protection.

L’officier va vous poser des questions pour avoir plus de détails sur votre récit d’asile. S’il ne vous pose pas de questions, parlez vous-même de l’événement qui vous a fait quitter votre pays (voir ci-dessus).

Si vous n’avez pas donné de passeport ou de document d’identité, il est important de prouver votre nationalité en donnant des éléments précis sur votre pays (sur votre région, votre ville, votre quartier, les coutumes, la géographie...)..

Important : vous devez préciser les craintes que vous avez aujourd’hui en cas de retour dans votre pays d’origine (même si vous l’avez quitté depuis longtemps). En principe, l’officier doit toujours poser une dernière question « ouverte » pour vous permettre d’apporter d’autres éléments à votre histoire ou de compléter vos déclarations. Si vous avez encore des choses à dire, dites-les à la fin de l’entretien.

L’entretien se déroule dans les locaux de l’Ofpra (ou par téléconférence exceptionnellement) en présence de  :

  • vous-même.
  • l’officier de protection. Vous pouvez demander à être entendu par un officier de même sexe si votre histoire d’asile est basée sur des violences sexuelles (faire une demande à l’Ofpra par courrier ou mail).
  • un avocat (qu’il faudra rémunérer) ou une association si vous le demandez. À ce jour, les associations habilitées sont sont : l’Ardhis, l’Anafé, la Cimade, Forum réfugiés, Coordination lesbienne en France, le réseau "Les Lesbiennes Dépassent les Frontières", l’Ordre de Malte.
    Ces associations, en général, accompagnent les personnes suivies au sein de leurs permanences à cause d’un manque de bénévoles habilités.
    Cet accompagnant doit prévenir l’Ofpra de sa présence 7 jours avant l’entretien (4 jours en procédure accélérée).
    Durant l’entretien, l’accompagnant peut prendre des notes et faire des observations à la fin de l’entretien (sur le récit, mais aussi sur des dysfonctionnements : difficultés de compréhension, problèmes d’interprétariat, attitudes, faits non mentionnés par l’officier de protection...).
  • l’interprète dans la langue indiquée dans le formulaire de l’Ofpra. Il vaut mieux demander un interprète dans votre langue maternelle (précisez votre dialecte). Cela évite une traduction directe par l’officier de protection dans une langue que vous maîtrisez moins bien.
    L’assistance d’un interprète est gratuite. Vous pouvez demander un interprète de même sexe si votre histoire d’asile est basée sur des violences sexuelles.
  • les membres de votre famille : en principe vous êtes entendu sans la présence des membres de votre famille. Mais si l’Ofpra l’estime nécessaire, il peut procéder à un entretien complémentaire en présence des membres de votre famille.
Remarque : l’entretien est enregistré, sauf impossibilité. Vous en serez informé. Vous pouvez avoir accès à cet enregistrement. L’entretien est retranscrit dans un procès-verbal (non modifiable) qui vous est communiqué avec la décision.

3. Instruction et décision de l’Ofpra
L’Ofpra doit statuer en principe dans les 6 mois qui suivent l’entretien, mais ce délai peut être plus long. En cas de procédure accélérée, ce délai est théoriquement de 15 jours mais en réalité beaucoup plus long.

L’officier va vérifier si votre récit est cohérent avec la situation de votre pays d’origine. Puis, l’officier examine votre demande d’asile pour voir si vous rentrez dans la définition du statut de réfugié de la convention de Genève - article 1 et 2 (carte de 10 ans) ou si vous pouvez bénéficier de la protection subsidiaire - article L. 712-1 du Ceseda (carte de 1 an).

La décision doit être motivée lorsqu’elle est négative : elle comporte l’exposé des raisons pour lesquelles l’Ofpra n’a pas accordé la protection.

La décision vous sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de rejet, la date de réception de la décision est fondamentale car vous avez 1 mois à partir de cette date pour faire un recours (fiche n°5). Il est donc essentiel d’informer immédiatement l’Ofpra en cas de changement d’adresse.

Si votre demande d’asile est rejetée par l’Ofpra, vous pouvez faire un recours contre cette décision devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Le recours doit être déposé dans un délai d’1 mois à partir du jour où vous recevez la décision.

Attention : la lettre recommandée de l’Ofpra qui rejette votre demande d’asile doit être retirée au guichet de la poste dans les 15 jours. Sinon, elle retourne à l’Ofpra et la date à prendre en compte pour le recours sera celle inscrite sur la décision de l’Ofpra.

5-1. La demande d’aide juridictionnelle (AJ)

Ce n’est pas obligatoire mais il est conseillé de prendre un avocat. Vous pouvez demander l’aide juridictionnelle pour avoir un avocat gratuit. Il faut faire la demande auprès de la CNDA, bureau d’aide juridictionnelle, 35 rue Cuvier 93558 Montreuil-sous-Bois cedex.

Vous pouvez remplir un formulaire d’AJ ou faire la demande sur papier blanc.

Attention  : N’oubliez pas de joindre la copie de la décision de refus de l’Ofpra.

La demande d’AJ est suspensive (le délai d’1 mois recommence à courir après la décision du bureau d’aide juridictionnelle). Il faut commencer par regarder la date de distribution du recommandé car le délai d’1 mois court à partir de cette date :www.laposte.fr/particulier/outils/suivre-vos-envois

Deux situations :

  • vous êtes dans la première quinzaine et vous pouvez vous contenter d’envoyer simplement une demande d’AJ ;
  • vous êtes dans la seconde quinzaine ; en plus de la demande d’AJ, il faut joindre le recours, en tous cas au moins un recours sommaire (qui sera ensuite complété par l’avocat désigné).
Attention : passé 1 mois après la notification, plus aucun recours n’est possible.

Le bureau d’AJ désignera un avocat qui vous assistera durant toute la procédure. Vous pouvez aussi choisir votre propre avocat si celui-ci accepte l’aide juridictionnelle.

5-2. Le recours

Le recours doit être rédigé en français et adressé à la CNDA par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie (01.48.18.44.20). Vous pouvez aussi le déposer directement sur place, au greffe.

Le recours doit obligatoirement indiquer vos noms et prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et votre adresse.

Il doit expliquer les raisons pour lesquelles vous contestez la décision de l’Ofpra. Il faut apporter des réponses aux éléments contestés par l’Ofpra ou les oublis, détailler vos activités politiques, reprendre une chronologie contestée dans la décision de l’Ofpra, rectifier des données erronées dans la demande écrite ou lors de l’entretien à l’Ofpra...

Vous pouvez envoyer des pièces complémentaires ou des documents jusqu’à la date de clôture de l’instruction indiquée sur la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par fax (01.48.18.44.20). Vous devez rappeler le numéro d’enregistrement du recours sur votre courrier.

Si vous avez un avocat, il faut voir ensemble si vous ajoutez ou non des documents dans le recours. Les juges regarderont attentivement ces documents : notamment leur date, leur auteur, les moyens par lesquels ils ont été obtenus. Les juges vous poseront des questions sur ces éléments.

Vous pouvez, par exemple, ajouter des documents, faits dans votre pays ou en France, qui confirment vos craintes en raison d’une activité politique ou d’une situation (preuves de militantisme, pratique d’une religion, relation homosexuelle en France...).

Vous pouvez également envoyer des certificats médicaux qui attestent de blessures ou cicatrices. Les juges en tiendront compte.

Remarque : Ne joignez pas de pièces qui n’ont pas de rapport avec la demande de protection, par exemple, un certificat médical prouvant que vous êtes malade ou des preuves de votre intégration en France.
Attention : si le document complémentaire vous a été envoyé par un tiers et que vous doutez de l’authenticité, il est préférable de ne pas le mettre au dossier.

Vous devez faire traduire en français les pièces en langues étrangères. Si vous mettez des extraits de rapport d’association ou des articles de presse sur la situation dans votre pays, il est préférable de les traduire en français (traduction libre) ou en anglais.
Les documents judiciaires et d’état civil doivent être traduits par des traducteurs assermentés. Les juges peuvent prendre en compte les traductions libres mais si ces documents sont importants dans votre histoire, il est préférable de les faire traduire par un traducteur assermenté (traduction payante).

Quand vous avez déposé votre recours, la CNDA vous envoie une attestation avec un numéro de dossier vous permettant de renouveler votre attestation de demande d’asile.

Le recours devant la CNDA est suspensif : vous ne pouvez pas être renvoyé dans votre pays avant que la CNDA prenne sa décision.

Si vous êtes placé en procédure normale (fiche 2-1), la CNDA a 5 mois pour juger.
Si vous êtes placé en procédure accélérée (fiche 2-1) :

  • en plus du recours contre la décision de l’Ofpra, vous pouvez contester la décision de placement en procédure accélérée (faites-vous assister d’un avocat) ;
  • la décision sera prise par un juge unique dans un délai de 5 semaines.

5-3. L’audience

L’audience est publique mais vous pouvez demander - si vous le jugez nécessaire - le huis clos (pas de public), notamment si vous êtes mineur. La CNDA se trouve en région parisienne (Montreuil, 93) : vous devez prévoir les frais de transport pour être présent à l’audience si vous habitez loin. La présence à l’audience est très importante.

Attention : vous devez préparer l’audience avec votre avocat suffisamment à l’avance ; revenir sur votre récit d’asile, les points qui ont posé problème devant l’Ofpra et les craintes de retour dans votre pays d’origine au jour de l’audience.

Si vous habitez en région parisienne, vous pouvez aller assister à des audiences de la CNDA pour vous rendre compte de leur déroulement.

La décision de la CNDA est affichée au rez-de-chaussée et envoyée 3 semaines après l’audience par lettre recommandée.

5-4. Si la CNDA vous donne raison et vous accorde la protection

Si la CNDA annule la décision de l’Ofpra et vous accorde le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, la préfecture doit vous délivrer un récépissé de 6 mois.

Si l’Ofpra vous a accordé la protection subsidiaire, vous pouvez contester cette décision devant la CNDA et demander le statut de réfugié. Vous ne perdrez pas pour autant la protection subsidiaire.

5-5. Si la CNDA rejette votre recours

Vous pouvez faire un recours devant le Conseil d’État, dans un délai de 2 mois. Cependant, ce recours n’est pas suspensif. Le Conseil d’État ne réexamine pas votre récit d’asile mais uniquement si les règles de procédure ont été correctement appliquées par la CNDA.

Remarque : Ce recours est assez difficile à faire et a peu de chance de réussir. De plus, il vous faudra payer un avocat au Conseil plus cher (l’aide juridictionnelle est très difficile à obtenir).

Vous pouvez faire une demande de réexamen de la demande d’asile si vous pouvez apporter un élément nouveau ((soit un élément intervenu après l’audience à la CNDA, soit un élément dont vous n’aviez pas eu connaissance avant l’audience).
Un fait nouveau doit être pertinent et doit renforcer vos craintes personnelles de persécution.
Dans ce cas, vous devez vous rendre directement à la préfecture (sans passer par la PADA).
Si l’Ofpra rejette à nouveau la demande, un nouveau recours devant la CNDA est possible, dans un délai d’1 mois.

Il est conseillé de préparer son récit avant de faire les démarches en PADA car le cahier Ofpra sera à rendre dans les 8 jours. Si le récit n’est pas convaincant et ne met pas en avant d’éléments nouveaux, l’Ofpra pourra prendre une décision d’irrecevabilité sans vous convoquer à un entretien.

5-6. Si vous êtes débouté de l’asile

Si la CNDA a rejeté votre demande, vous pouvez éventuellement demander un titre de séjour si vous remplissez les conditions (état de santé, situation familiale, intégration professionnelle). Pour cela, rapprochez-vous d’une association spécialisée ou d’un collectif de sans-papiers.

Mieux vaut engager les démarches auprès de la préfecture avant que l’administration prenne à votre encontre une obligation de quitter le territoire.

Tous les demandeurs d’asile ont droit à l’assurance maladie, même si vous êtes en « procédure accélérée » (fiche 2-1) ou en « procédure Dublin » (fiche 3). Vous n’avez pas à prouver que vous résidez en France depuis plus de 3 mois.

Vous avez droit en plus à une mutuelle santé complémentaire gratuite (la couverture maladie universelle complémentaire ou CMU-C) si vous n’avez pas beaucoup de ressources (moins de 750 euros par mois environ).

L’assurance maladie et la CMU-C vous permettent de ne pas payer et de ne pas avancer les frais de vos soins médicaux et de vos médicaments.

Pour l’obtenir, vous devez aller à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence à la date inscrite dans la convocation que vous donnera la PADA (fiche 1) ou l’Ofii (fiche 2-2).

Remarque : Il est important d’aller à ce rendez-vous. Si vous n’y allez pas, il sera difficile d’en obtenir un autre.

Lors de votre rendez-vous, vous devez présenter :

  • l’attestation de demande d’asile que la préfecture vous a donnée lorsque votre demande a été enregistrée ;
  • l’attestation de domiciliation que votre centre d’hébergement ou la PADA vous a donnée.

Quand vous aurez obtenu l’assurance maladie et la CMU-C, vous pourrez aller chez le médecin ou à l’hôpital gratuitement. En attendant d’obtenir une carte vitale avec votre photo, il suffit d’avoir l’attestation papier.

Si vous avez besoin d’aide dans vos démarches, vous pouvez vous adresser :

  • au service social de l’hôpital ;
  • à l’association qui vous aide à faire votre dossier de demande d’asile ;
  • à la structure qui vous héberge.

En attendant de bénéficier de l’assurance maladie, vous pouvez aller dans des permanences d’accès aux soins de santé (PASS) ouvertes dans certains hôpitaux. Une assistante sociale évaluera votre situation sociale et vous orientera vers un médecin.

Vous pouvez aussi vous adresser :

Vous n’avez pas le droit de travailler les premiers mois de votre demande d’asile en France.

Mais vous pouvez demander une autorisation de travail salarié 9 mois après le dépôt de votre demande d’asile :

  • si l’Ofpra n’a pas rendu sa décision sur votre demande d’asile ;
  • si un recours a été déposé à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et que la Cour n’a pas encore statué.

Démarches à accomplir pour obtenir cette autorisation de travail :

1. Trouver un employeur, et obtenir de lui qu’il remplisse un dossier comprenant :

2. Se présenter à la préfecture du département dans lequel vous résidez avec ce dossier.

La préfecture peut accorder ou refuser l’autorisation de travail (par exemple si beaucoup de chômeurs en France peuvent occuper cet emploi...). En cas de refus, vous pouvez protester devant un tribunal : pour cela allez voir une association de défense des étrangers ou un avocat.

Quand vous avez obtenu l’autorisation de travail, vous pouvez commencer à travailler avec cet employeur.

Attention : il ne faut pas changer d’entreprise ; l’autorisation de travail n’est valable que pour le contrat de travail que vous avez présenté à la préfecture.

À la fin de votre contrat (CDD, intérim) ou en cas de perte involontaire de votre travail (licenciement), vous avez droit :

  • à vous inscrire à Pôle emploi ;
  • à bénéficier, éventuellement, d’une formation professionnelle (voir avec Pôle emploi).

8-1. Obtenir une prise en charge de l’ASE

Vous êtes un mineur isolé étranger si vous avez moins de 18 ans et que vous n’avez pas de représentant légal en France. La France a l’obligation de vous protéger jusqu’à votre majorité (18 ans), même si vous ne déposez pas de demande d’asile. Vous avez cependant le droit de déposer une demande d’asile. Mais il est conseillé de commencer par demander une mesure de protection de l’enfance auprès de l’ASE (hébergement, scolarisation…).

Pour décider de vous prendre en charge, l’aide sociale à l’enfance (ASE) du département va vérifier lors d’un entretien que vous avez moins de 18 ans et que vous êtes réellement isolé en France :

  • vous devez raconter votre parcours depuis votre pays d’origine ;
  • si vous avez des papiers d’identité, ils seront examinés.
Attention : l’ASE ne peut refuser de vous protéger au seul motif que vous avez un membre de famille en France (mais qui ne peut ou ne veut vous prendre en charge) ou une personne qui vous a hébergé provisoirement.

1. Où aller pour passer l’entretien d’évaluation ?

Dans certains départements, vous devez aller au conseil départemental où se trouve l’ASE.

Dans d’autres départements, vous devez aller à la plate-forme d’accueil et d’évaluation :

En attendant la décision de protection, l’ASE doit vous mettre à l’abri. Vous devez, deux ou trois jours après l’entretien, aller chercher la décision de l’ASE à l’endroit où vous avez passé cet entretien.

2. Si l’ASE refuse de vous prendre en charge

Vous pouvez demander directement au tribunal pour enfants d’ordonner votre prise en charge par l’ASE. Cette procédure peut durer plusieurs mois. Vous n’êtes pas obligé d’attendre la décision du tribunal pour demander l’asile.

Si vous résidez en région parisienne, vous pouvez vous faire aider dans vos démarches en allant aux permanences de l’ADJIE (accompagnement et défense des jeunes isolés étrangers) : 49 ter avenue de Flandres 75019 Paris (métro Stalingrad, ligne 2, 5 et 7). Pour les autres régions, il existe sûrement une association pour vous aider.

8-2. Faire une demande d’asile en tant que mineur isolé

Demander une prise en charge auprès de l’ASE n’empêche pas de demander l’asile. La procédure est la même que pour un majeur. Vous devez être représenté par un administrateur ad hoc (AAH) pour faire et déposer votre demande. Il s’occupera de vous représenter et vous aidera dans vos démarches. L’AAH n’a pas forcément une bonne connaissance de l’asile : il faut demander de l’aide à des associations spécialisées.
C’est la préfecture qui doit saisir le procureur pour qu’il désigne votre AAH (même si vous êtes pris en charge par l’ASE).

Vous pouvez être placé en procédure accélérée (fiche n°2-1) si :

  • vous venez d’un pays d’origine sûr ;
  • vous faites une demande de réexamen jugé recevable ;
  • si votre présence constitue une menace à l’ordre public, la sécurité ou la sûreté de l’État.

Vous ne pouvez pas être placé en procédure « Dublin » (fiche n°3). La France doit examiner votre demande d’asile même si vous avez déjà déposé une demande restée sans réponse ou donné vos empreintes dans un autre pays européen.

En tant que mineur, vous ne pouvez pas être hébergé en centre d’accueil de demandeurs d’asile (Cada), ni avoir l’allocation pour demandeur d’asile (ADA). Seul l’ASE peut héberger des mineurs isolés.

Dans votre formulaire Ofpra, n’oubliez pas d’indiquer les nom, date et lieu de naissance de votre conjoint ou concubin, la date de votre mariage, même si c’est un mariage religieux (fiche n°4-1). Indiquez aussi les noms, dates et lieux de naissance de vos enfants. Si vous n’êtes pas sûr d’une date, précisez « date approximative » entre parenthèses.

Si vous obtenez le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, des membres de votre famille ont des droits :

  • votre conjoint, votre partenaire d’union civile (équivalent du Pacs), votre concubin ;
  • vos enfants et ceux de votre conjoint ou de votre partenaire, âgés de moins de 19 ans ;
  • vos ascendants si vous êtes mineur et non marié.

9-1. Vous vous êtes marié avant la demande d’asile

Le mariage (ou le Pacs) doit avoir été célébré avant votre demande d’asile, en cas de concubinage, vous devez avoir eu avec votre concubin une liaison stable et continue (communauté de vie effective).

Votre famille est en France :

  • Si vous avez le statut de réfugié, les membres de votre famille ont droit, sous certaines conditions, à une carte de séjour de 10 ans ;
  • Si vous avez la protection subsidiaire, ils ont droit, sous certaines conditions, à une carte de séjour temporaire d’1 an, renouvelable pour une durée de 2 ans.

Votre famille est dans un autre pays :

  • Vous pouvez demander la « réunification familiale » : aucune condition de ressources, de logement, de maîtrise du français ni de durée de résidence en France n’est exigée.

Dès que vous avez obtenu la protection, les membres de votre famille doivent demander un visa de long séjour auprès des autorités consulaires françaises à l’étranger en joignant leurs passeports, les formulaires de demande de visa (cerfa n°14571*02), le justificatif de la protection accordée par l’Ofpra et tous les documents permettant de prouver leur lien de parenté avec vous : les actes de naissance, les certificats médicaux de naissance, votre acte de mariage, les cartes d’identité, les cartes scolaires, les photos...

D’autres preuves de vos relations familiales pourront vous être demandées. Les personnes que vous connaissez peuvent attester de ces relations, en faisant un témoignage écrit précis, avec copie de leur document d’identité.
Vous pouvez aussi fournir des factures détaillées d’appels téléphoniques, les historiques des appels Skype, Viber…, des lettres, des e-mails, des reçus d’envois d’argent…

Attention  : les membres de votre famille doivent demander le visa auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel ils résident légalement ou du pays dont ils ont la nationalité.
Remarque : si vous faites un voyage pour voir votre famille, dans un autre pays que votre pays d’origine, gardez la copie de votre titre de voyage avec les tampons, de votre billet d’avion, de vos factures. Prenez des photos avec votre famille, avec la date sur les photos.

9-2. Vous vous êtes marié après la demande d’asile

Si vous êtes demandeur d’asile ou réfugié et que vous résidez en France, vous avez le droit de vous marier (CJ mariage) et de vous pacser (NP Pacs).

Votre famille est en France :

  • Si vous avez le statut de réfugié, les membres de votre famille ont droit sous certaines conditions, à une carte de séjour de 10 ans ;
  • Si vous avez la protection subsidiaire, les membres de votre famille ont droit sous certaines conditions, à une carte de séjour temporaire d’1 an, renouvelable pour une durée de 2 ans.
Attention : votre mariage ou votre union civile doit avoir été célébré depuis au moins 1 an et la communauté de vie ne doit pas avoir cessé.

Votre famille est dans un autre pays :

  • Vous pouvez demander le « regroupement familial » comme les autres étrangers. Les exigences sont strictes : carte de séjour depuis au moins 18 mois, revenus stables (SMIC minimum), logement adapté.
Remarque  : si vous voulez vous marier à l’étranger, pour que votre mariage soit reconnu en France, il faut faire publier les bans à la mairie de votre domicile. La mairie doit envoyer au consulat de France du pays dans lequel vous vous mariez « un certificat de non opposition ». Ce certificat est obligatoire pour que le consulat vous délivre un « certificat de capacité à mariage » pour vous permettre d’enregistrer votre mariage. Votre mariage ne sera pas reconnu si vous vous mariez sous le régime de la polygamie.
Attention : vous devez envoyer une copie de votre acte de mariage avec sa traduction, par lettre recommandée, à l’Ofpra.

9-3. Vous êtes mineur non marié

Vos parents sont en France :

  • Si vous avez le statut de réfugié, vos parents peuvent avoir, sous certaines conditions, une carte de séjour de 10 ans ;
  • Si vous avez la protection subsidiaire, ils peuvent avoir une carte de séjour temporaire d’1 an, renouvelable pour une durée de 2 ans.

Vos parents sont dans un autre pays :

  • Vous pouvez demander la « réunification familiale » pour vos parents.

9-4. Recours

En cas de refus de visa pour votre famille, vous pouvez faire un recours, d’abord devant la Commission de recours contre les refus de visas et ensuite devant le tribunal administratif de Nantes. Renseignez-vous auprès d’une association, mais attention les délais de recours sont très courts.

9-5. Scolarisation

Que vous soyez demandeur d’asile ou réfugié, vos enfants ont droit à être accueillis dans les établissements scolaires qui dépendent du lieu où vous êtes domicilié (à partir de l’âge de 3 ans jusqu’à l’âge de 16 ans).

9-6. Divorce

Pour les personnes bénéficiaires d’une protection en France, le divorce est soumis à la loi française. Si l’une des deux personnes n’a pas la protection, elle peut être soumise à la loi de son pays. Il est donc préférable de se rapprocher d’associations de défense des étrangers ou d’avocats compétents.

titre documents joints


Notes

[1Le formulaire et une photo prise par webcam seront envoyés à la préfecture. Cette transmission automatique des données permettra de regarder si la personne apparaît déjà dans un fichier :

  • AGDREF : fichier des ressortissants étrangers qui ont fait des démarches auprès d’une préfecture ;
  • FPR : fichier des personnes faisant l’objet d’une mesure de recherche ou de vérification de leur situation juridique ;
  • Visabio : recense les données biométriques des demandeurs de visa pour la France afin de voir si la personne a déjà sollicité un visa sous une autre identité ;
  • VIS : système d’information et d’échange sur les visas entre les États « Schengen » ;
  • Eurodac : base de données des empreintes digitales des demandeurs d’asile et migrants contrôlés lors du passage d’une frontière extérieure de l’Union européenne pour l’application du règlement Dublin III - fiche n°3 ;
  • Europol : fichier de données concernant le terrorisme et la criminalité organisée ;
  • SIS II : fichiers regroupant les ressortissants de pays tiers signalés comme ne pouvant pas être admis en France ou étant interdit de séjour...

[3Eurodac (base de données des empreintes digitales des demandeurs d’asile et migrants contrôlés lors du passage d’une frontière extérieure de l’Union européenne pour l’application du règlement Dublin 3 - fiche n°3).

[5Attention : si la préfecture ne vous donne pas le guide, cela pourra ensuite être utilisé par un avocat pour faire annuler la décision de vous transférer dans un autre pays de l’Union européenne selon la procédure « Dublin ». Si la demande d’asile est examinée par la France, il faudra dire à l’Ofpra et à la CNDA que vous n’avez pas reçu ce guide.

[9Un formulaire est prévu à cet effet (situation familiale et sociale, questions sur les besoins d’hébergement, les besoins d’adaptation, questions sur d’éventuels problèmes de santé...).

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Dernier ajout : jeudi 2 novembre 2017, 14:46
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