Demander l’asile en France

4. La demande d’asile à l’Ofpra

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[ Dernier ajout : 22 juillet 2024 ]

A. L’introduction de la demande d’asile à l’Ofpra

Après le rendez-vous au Guda, vous devez remplir le formulaire de demande d’asile de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) en français.

N’oubliez pas de le dater et de le signer. Vous devez ensuite l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou le déposer à l’Ofpra dans un délai de 21 jours à compter de la remise du formulaire.

Attention ! En cas de demande de réexamen (deuxième demande), ce délai est de 8 jours seulement.

Le formulaire doit être accompagné de deux photographies d’identité récentes, de la copie de l’attestation de demande d’asile et de tout document utile à votre récit (voir ci-dessous). Si vous déclarez avoir un passeport, il faut joindre l’original.

Attention ! Vous devez conserver une copie de l’intégralité du dossier (formulaire Ofpra, récit d’asile, documents joints).

Si l’Ofpra considère que le dossier est complet, vous recevrez une lettre « d’enregistrement de demande d’asile ».

Remarque : il est conseillé d’envoyer son dossier à l’Ofpra en lettre recommandée avec accusé de réception (RAR) afin d’avoir une preuve du dépôt. Pour le renouvellement de votre attestation, si l’Ofpra tarde à vous envoyer la lettre d’enregistrement de demande d’asile, vous pourrez ainsi présenter à la préfecture la photocopie de la preuve d’envoi du dossier.

L’Ofpra a mis en place un espace personnel numérique sécurisé qui permet de notifier toutes les décisions. Vous recevrez une clé de connexion confidentielle pour vous connecter au portail usagers : https://www.ofpra.gouv.fr. Le passage par ce portail est devenu obligatoire ; il permet à l’Ofpra de vous notifier votre convocation à un entretien personnel, mais aussi la décision prise (décisions d’octroi ou de refus, d’irrecevabilité, de clôture, de retrait du statut de réfugié, et d’octroi ou de refus du statut d’apatride). D’autres courriers et documents relatifs à l’instruction de la demande d’asile peuvent également être versés sur ce portail.

Nouveauté « France-Asile »  : la loi du 26 janvier 2024 prévoit la création de pôles territoriaux « France-Asile » en remplacement des Guda, regroupant les services des préfets, de l’Ofii et de l’introduction des demandes à l’Ofpra. Dans ces pôles, des agents de l’Ofpra seront présents au sein des préfectures pour récolter des informations sur votre état civil et choisir la langue de votre entretien. Une lettre d’introduction vous sera remise immédiatement ainsi qu’une convocation dans un délai minimum de 21 jours.
juillet 2024 : envisagés à Cergy-Pontoise, Toulouse et Metz.

1. Les différentes rubriques du formulaire Ofpra

  • Rubrique état civil : veillez à bien remplir les cases concernant votre état civil. En cas d’erreur, demandez à l’Ofpra de modifier l’information erronée. Une modification peut être demandée au procureur de la République, mais la réponse est longue ;
  • Rubrique membres de famille : cette partie est très importante si vous êtes arrivé seul en France et si vous envisagez de faire venir votre famille plus tard (fiche n°9) ;
  • Rubrique itinéraire : reprenez les données fournies à la Spada notamment votre date d’entrée en France, élément important ;
  • Langue : l’entretien à l’Ofpra se déroule dans la langue (ou le dialecte) déclarée lors de l’enregistrement de la demande d’asile (au Guda ou pôle « France-Asile »). En cas d’impossibilité de bénéficier des services d’un interprète dans cette langue, une autre langue peut être employée dès lors qu’il est raisonnable de penser que vous la comprenez. En cas d’erreur d’attribution d’une langue par la préfecture, signalez-le à l’Ofpra (fiche n°2) ;
  • Rubrique récit : c’est la partie la plus importante car une demande d’asile est une demande de protection à partir du récit de votre vie et de vos craintes de persécution (voir ci-dessous).

Le formulaire peut être complété à tout moment (jusqu’à l’entretien à l’Ofpra). Vous devez envoyer le ou les compléments d’informations et les copies d’éventuels documents à l’appui de vos craintes de persécution par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Ofpra.

Remarque : vous devez impérativement communiquer tout changement d’adresse à l’Ofpra par lettre recommandée avec accusé de réception.

2. Clôture de la demande d’asile par l’Ofpra

L’Ofpra prendra une décision de clôture de votre demande :

  • si vous n’envoyez pas le formulaire Ofpra dans le délai de 21 jours. Toutefois, on peut envoyer le formulaire après ce délai en cas de «  motif valable » comme un problème médical important (mais sans aucune certitude sur la décision de l’Ofpra) ;
  • si vous n’avez pas transmis votre adresse à l’Ofpra dans un « délai raisonnable ». Dans ce cas, la date de notification, qui n’aura pas pu être faite par courrier faute d’adresse, sera celle de la décision de l’Ofpra ;
  • si vous refusez de fournir les informations relatives à votre histoire, votre identité, votre nationalité, etc., ou si vous n’avez pas informé l’Office dans un délai raisonnable de votre lieu de résidence ou de votre adresse de domiciliation, et que vous ne pouvez pas être contacté aux fins d’examen de votre demande d’asile ;
  • si vous abandonnez votre lieu d’hébergement. La décision est réputée notifiée le jour de l’abandon du lieu d’hébergement.
Important  : après une décision de clôture, vous pouvez demander la réouverture de votre dossier dans un délai de 9 mois.

3. L’Ofpra peut déclarer votre demande irrecevable :

  • si vous êtes reconnu réfugié par un autre État de l’Union européenne ou un État tiers (à condition que la protection soit réelle et que vous puissiez y être réadmis) ;
  • si vous faites une demande de réexamen sans apporter de « fait nouveau ». Un fait nouveau doit être pertinent et doit renforcer vos « craintes personnelles ». Il doit être transmis après la précédente procédure à l’Ofpra (ou l’éventuelle procédure à la CNDA), sinon vous devrez prouver que vous n’en aviez pas eu connaissance avant l’audience (Ceseda, art. L. 531-42). Un recours devant la CNDA est possible.

4. L’Ofpra peut également vous placer en procédure accélérée

Si la préfecture ne l’a pas fait (voir fiche n°2), après réception du formulaire de demande d’asile, l’Ofpra peut aussi décider de vous placer en procédure accélérée :

  • si vous ne donnez pas vos empreintes ou si elles sont illisibles ou effacées ;
  • si vous donnez des faux documents d’identité ;
  • si vous donnez de mauvaises informations sur vous ou sur votre trajet ;
  • si la préfecture s’aperçoit que vous avez déjà demandé l’asile en France sous un autre nom ;
  • si vous dites que vous êtes entré en France depuis plus de 90 jours sans présenter de motif légitime pour ne pas avoir déposé votre demande dans ce délai ;
  • si vous êtes arrêté et que la police vous donne une obligation de quitter le territoire (OQTF) et que vous êtes placé en centre de rétention ;
  • en cas de menace grave pour l’ordre public ;
  • en cas de placement en rétention ou d’assignation à résidence ;
  • si vos déclarations sont « manifestement incohérentes et contradictoires ».

Sur ces notions compliquées : voir le Guide du demandeur d’asile édité par l’administration.

5. Clauses d’exclusion et de cessation

L’Ofpra peut mettre fin à la protection, de sa propre initiative ou sur décision de la préfecture, s’il s’aperçoit que vous entrez dans une des clauses de cessation et d’exclusion (Ceseda, art. L. 511-6). Il aura l’obligation de refuser ou de mettre fin à la protection, notamment (Ceseda, art. L. 511-7) :

  • si vous avez fait l’objet d’une condamnation pénale punie de dix ans d’emprisonnement en France ou dans un autre pays de l’Union européenne ou un encore dans un autre « État tiers démocratique » ;
  • si vous avez fait l’objet d’une condamnation pour des faits de terrorisme ;
  • et, enfin, si votre présence en France constitue une menace grave pour la sûreté de l’État ou une menace grave pour la société française.

L’Ofpra mettra également fin à votre protection (Ceseda, art. L. 511-8) :

  • si vous vous réclamez volontairement de la protection de votre pays (par exemple en cas de contact avec les autorités consulaires de votre pays) ;
  • si vous recouvrez votre nationalité (pour les apatrides) ;
  • si vous retournez volontairement dans votre pays d’origine.

B. Le récit d’asile

Par ce récit, l’Ofpra doit être en mesure de voir si votre histoire justifie de vous faire bénéficier du statut de réfugié, et, sinon, de la protection subsidiaire (schéma statut de réfugié / protection subsidiaire).

Votre récit d’asile doit expliquer de manière précise :

  • qui vous êtes ;
  • quelle est votre nationalité ;
  • d’où vous venez ;
  • pourquoi vous avez été obligé de fuir votre pays et de demander la protection d’un autre État. Il faut aussi exposer les raisons pour lesquelles vous êtes persécuté dans votre pays d’origine ou votre pays de résidence ou les risques auxquels vous êtes exposé en raison d’un conflit armé.
    Décrire une situation de trouble ou de guerre dans votre pays ne suffit pas : vous devez raconter votre histoire personnelle et convaincre la personne qui lira le récit que vous avez été personnellement victime de persécutions, ou que des membres de votre famille, des proches ou des compagnons de lutte ont été tués ou ont subi des persécutions, ce qui fait peser des menaces sur vous-même.
Remarque : si vous ne parlez pas français, vous devez trouver une personne qui traduise votre récit en français. Si les conditions de traduction ou de rédaction du récit ne sont pas optimales, précisez-le dans votre récit. La Spada doit vous aider à traduire votre récit.

1. Qui êtes-vous ? Indiquez :

  • votre nom complet, votre nationalité, vos date et lieu de naissance ;
  • de quel pays vous venez, et plus précisément de quelle région, de quel village ou de quel quartier d’une ville (l’Ofpra vous posera des questions sur ce sujet pour vérifier que vous venez bien de cette région) ;
  • qui sont ou qui étaient vos parents et vos frères et sœurs (précisez leur situation actuelle : nom, âge, lieu de résidence, métiers ou activités, mariage...) ;
  • éventuellement votre appartenance à une ethnie, à un groupe religieux, à une minorité victime de discriminations... ;
  • votre situation familiale actuelle : marié, pacsé ou célibataire, vos enfants (sexe, âge), indiquez si ces membres de votre famille sont en France, restés au pays ou s’ils ont disparu.

2. Quelle est votre histoire personnelle :

  • où et comment s’est déroulée votre enfance ;
  • scolarisation, études suivies, apprentissage d’un métier... ;
  • les activités que vous aviez dans votre pays, l’origine et le niveau de vos ressources (un commerce, une ferme, un métier artisanal, une autre profession...) ;
  • les différents endroits où vous avez vécu et les motifs qui vous ont amené à changer de lieux de vie ;
  • comment a évolué votre situation personnelle et familiale : votre parcours professionnel, la rencontre avec votre conjoint, la naissance de vos enfants, les maladies contractées... ;
  • vos autres activités : votre appartenance à un parti politique, un syndicat, un culte, une confrérie, une association, etc. (décrivez ce groupe, précisez son importance, ses objectifs, ses caractéristiques) ;
  • comment vous êtes entré dans ce parti, ce syndicat, quel était votre rôle exact, votre niveau de responsabilité (simple adhérent ou membre actif) ;
  • votre participation à des manifestations, réunions publiques, actions collectives, mouvements sociaux, guérilla, etc. (quelles activités précises vous avez eues, avec qui, combien de fois) ;
  • selon votre récit, dites si vous avez fait l’objet de discriminations ou de persécutions du fait de ces activités ou de votre orientation sexuelle, de votre appartenance ethnique ou de votre opposition à un mariage forcé, etc.
Remarque : si vous avez participé à un groupe armé et si vous avez commis des crimes, la France pourra vous refuser le statut de réfugié.

3. Quels accidents, événements dramatiques vous ont obligé à partir :

  • menaces reçues (qui ? quand ? comment ?) ;
  • empêchement d’exercer des activités professionnelles ou non professionnelles ;
  • racket, confiscation de biens, extorsion de fonds, chantage, pressions diverses ;
  • agressions, destruction de biens, expulsion de domicile ;
  • arrestations, interrogatoires violents, coups, torture, viols (dates, circonstances, auteurs des violences subies, etc.) ;
  • procès, condamnations, séjours en prison (dates, lieux, description précise de ces lieux, des acteurs, etc.) ;
  • arrestations, coups et blessures, viols ou assassinat de parents, amis, collègues, autres membres d’un groupe auquel vous avez appartenu ;
  • exode forcé ;
  • massacre, génocide ;
  • les aspects de persécution liés au sexe, à l’identité du genre peuvent être reconnus à l’Ofpra.
Remarque : vous pouvez trouver des informations sur les persécutions liées au genre dans un guide édité par le Réseau asile de Toulouse : www.gisti.org/IMG/pdf/manuel_persecution_genre_dec2017.pdf
Important ! racontez de la façon la plus détaillée possible ces événements, en précisant qui étaient les auteurs des persécutions, comment ils ont agi, quels moyens de défense vous avez utilisés, quelle aide vous avez reçue...
  • quelles démarches vous avez faites pour demander la protection des autorités de votre pays (dépôt de plainte, saisine de la justice, courriers ou visites à des agents de l’administration...) ;
  • quel a été le résultat de ces démarches.
Remarque : en cas de séquelles physiques et/ou psychologiques, il est important de produire un certificat médical, même récent.

4. Quel a été votre itinéraire jusqu’en France :

  • à quel moment précis vous avez décidé de partir ;
  • comment s’est organisé ce départ (argent rassemblé, aide reçue, prise de contact avec un passeur, etc.) ;
  • le choix du pays dans lequel vous demandez protection (pourquoi ?) ;
  • itinéraire exact avec les dates, les différentes étapes, les moyens de transport utilisés, le coût.

5. Qu’est-ce qui peut vous arriver si vous retournez dans votre pays aujourd’hui :

  • quels changements sont intervenus dans votre région d’origine depuis votre départ ;
  • est-ce que les persécutions que vous avez subies risquent de se reproduire ? est-ce que les menaces reçues seraient mises à exécution ?
  • est-ce que vous risquez de connaître le même sort que des parents ou proches qui ont souffert ou sont morts du fait de la situation que vous avez décrite avant ou depuis votre départ ?
  • pourquoi vous ne serez pas en sécurité dans une autre ville ou une autre région de votre pays d’origine ?
Important : vous devez préciser les craintes que vous avez aujourd’hui en cas de retour dans votre pays d’origine (même si vous l’avez quitté depuis longtemps).

6. Les preuves à joindre au récit :

Vous n’êtes pas obligé d’apporter des preuves ou des justificatifs des divers éléments de votre récit d’asile : l’important est que votre récit soit suffisamment précis, cohérent, sans contradiction, pour être crédible et convaincre le fonctionnaire de l’Ofpra.

Cependant, pour accompagner les informations que vous donnez, n’hésitez à fournir les documents qui renforcent votre crédibilité (témoignages écrits, documents administratifs, articles de presse, certificats médicaux, etc.).

Attention ! ne mettez jamais de documents originaux dans le dossier (uniquement des copies). Vous montrerez les originaux, si vous les avez, le jour de l’entretien.

C. L’entretien avec un officier de protection de l’Ofpra

1. Convocation pour l’entretien avec l’Ofpra

Vous recevrez une convocation à l’Ofpra au plus tard 15 jours avant l’entretien.

Attention ! La convocation vous sera notifiée via le portail usagers de l’Ofpra : https://www.ofpra.gouv.fr

La confidentialité et la réception effective de la convocation doivent être garanties. L’Ofpra peut se dispenser de vous convoquer à un entretien personnel s’il s’apprête à prendre une décision vous reconnaissant la qualité de réfugié (c’est rare).
Si, pour des raisons médicales, graves et indépendantes de votre volonté, vous ne pouvez pas aller à cet entretien, vous devez envoyer à l’Ofpra, le plus tôt possible, les justificatifs médicaux par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si l’Ofpra décide que votre demande est irrecevable ou s’il décide de la clôturer (voir ci-dessus), vous n’êtes pas convoqué à cet entretien.

Si vous êtes hébergé en Cada ou en Huda, les frais de transport pour l’entretien Ofpra doivent être pris en charge (tout comme les frais pour se rendre à la CNDA). Pour les personnes qui ne sont pas hébergées dans ce type de structure, il est possible d’adresser une demande de prise en charge à l’Ofii mais, la plupart du temps, il considère que l’ADA est suffisante pour couvrir ce type de frais.

2. Déroulement de l’entretien confidentiel

L’entretien est capital : il est fait par un officier de protection chargé de recueillir votre récit d’asile et de rendre une décision, positive ou négative.

Il est essentiel de préparer cet entretien avec une association, ou au moins des amis, avant d’aller à l’Ofpra. L’entretien est déterminant car c’est à ce moment-là que tout se décide : vous devez convaincre l’officier de l’Ofpra que vous avez besoin de protection.

Remarque : l’entretien peut se dérouler dans les bureaux de l’Ofpra à Fontenay-sous-Bois, dans certaines villes lors des missions foraines de l’Ofpra ou, exceptionnellement, par vidéo-audience.

L’officier va vous poser des questions pour avoir plus de détails sur votre récit d’asile. S’il ne vous pose pas de questions, parlez vous-même de l’événement qui vous a fait quitter votre pays (voir ci-dessus).

Si vous n’avez pas donné de passeport ou de document d’identité, il est important de prouver votre nationalité en donnant des éléments précis sur votre pays (sur votre région, votre ville, votre quartier, les coutumes, la géographie, etc.)..

Important ! vous devez préciser les craintes que vous avez aujourd’hui en cas de retour dans votre pays d’origine (même si vous l’avez quitté depuis longtemps). En principe, l’officier doit vous demander, en conclusion, si vous voulez apporter d’autres éléments à votre histoire ou compléter vos déclarations. Si vous avez encore des choses à dire, dites-les à la fin de l’entretien.

L’entretien se déroule dans les locaux de l’Ofpra (ou par vidéo-audience exceptionnellement) en présence de  :

  • vous-même ;
  • l’officier de protection. Vous pouvez demander à être entendu par un officier de même sexe si votre histoire d’asile est basée sur des violences sexuelles (faire une demande à l’Ofpra par courrier ou mail) ;
  • un avocat (qu’il faudra rémunérer) ou un membre d’une association si vous le demandez. En 2023, 48 associations sont habilitées à vous accompagner lors des entretiens Ofpra, dont : l’Ardhis, l’Anafé, la Cimade, Forum réfugiés, Coordination lesbienne en France, le réseau Les Lesbiennes Dépassent les Frontières, l’Ordre de Malte, etc.
    Ces associations, en général, accompagnent les personnes suivies au sein de leurs permanences.
    Cet accompagnant doit prévenir l’Ofpra de sa présence 7 jours avant l’entretien (4 jours en procédure accélérée).
    Durant l’entretien, l’accompagnant peut prendre des notes et faire des observations à la fin de l’entretien (sur le récit, mais aussi sur des dysfonctionnements : difficultés de compréhension, problèmes d’interprétariat, attitudes, faits non mentionnés par l’officier de protection, etc.) ;
  • l’interprète dans la langue indiquée dans le formulaire de l’Ofpra. Il vaut mieux demander un interprète dans votre langue maternelle (précisez votre dialecte). Cela évite une traduction directe par l’officier de protection dans une langue que vous maîtrisez moins bien.
    L’assistance d’un interprète est gratuite. Vous pouvez demander un interprète de même sexe si votre histoire d’asile est basée sur des violences sexuelles ;
  • les membres de votre famille : en principe vous êtes entendu sans la présence des membres de votre famille. Mais si l’Ofpra l’estime nécessaire, il peut procéder à un entretien complémentaire en présence des membres de votre famille.
Remarque : l’entretien est enregistré, sauf impossibilité. Vous en serez informé. Vous pouvez avoir accès à cet enregistrement en cas de rejet de votre demande d’asile uniquement. L’entretien est retranscrit dans un procès-verbal (non modifiable) qui vous est communiqué avec la décision de rejet. Il est toutefois possible de demander par courrier ou mail à le recevoir avant la décision.

3. Instruction et décision de l’Ofpra

L’Ofpra doit statuer en principe dans les 3 mois qui suivent l’entretien, mais ce délai peut être plus long. En cas de procédure accélérée, ce délai est théoriquement de 15 jours mais en réalité beaucoup plus long.

L’officier va vérifier si votre récit est cohérent avec la situation de votre pays d’origine.

Puis votre demande d’asile est examinée pour vérifier que vous entrez dans la définition du réfugié de la convention de Genève [art. 1 et 2] (vous obtiendrez alors une carte de résident de 10 ans) ou si vous pouvez bénéficier de la protection subsidiaire [Ceseda, art. L. 512-1] (vous obtiendrez une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans).

Remarque : pour instruire la demande, l’Ofpra peut utiliser des sources publiques d’information, notamment vos publications sur les réseaux sociaux si votre profil est public (Facebook, Instagram, etc.).
Remarque : vous pouvez trouver des informations sur les démarches à effectuer après l’obtention du statut dans un guide élaboré par le collectif Welcome Bordeaux.

Lorsqu’elle est négative, la décision de l’Ofpra doit être motivée : elle comporte l’exposé des raisons pour lesquelles l’Office n’a pas accordé la protection.

Attention ! L’Ofpra notifie désormais ses décisions d’octroi ou de refus de protection via l’espace personnel numérique sécurisé : https://www.ofpra.gouv.fr. Jusqu’alors, l’Ofpra ne pouvait notifier ses décisions que par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dorénavant, vous devez vous connecter à votre espace personnel numérique sécurisé de manière régulière et au moins une fois tous les 15 jours à compter de son activation par l’Ofpra, qui devra vous informer des conséquences d’un défaut de consultation régulière de cet espace.
L’Ofpra délivre un « accusé de mise à disposition » qui permet de vous aviser de l’ajout d’un nouveau document sur le portail numérique. La date et l’heure de mise à disposition d’un document sur le portail sont « garanties par un procédé d’horodatage électronique ».

De plus, un message d’information relatif à cette mise à disposition est envoyé à l’adresse électronique et/ou au numéro de téléphone mobile que vous avez communiqué lors de l’introduction de la demande ou indiqué sur votre espace personnel numérique sécurisé.

C’est à partir de la date et l’heure de la première consultation d’un document par son destinataire, ou de l’absence de première consultation dans un délai de 15 jours à compter de la mise à disposition, qu’est établi l’« accusé de réception ». C’est à partir de cette notification que le délai du recours commence.

En cas de rejet, la date de réception de la décision est fondamentale car vous avez 1 mois à partir de cette date pour faire un recours (fiche n°5) et 15 jours seulement pour demander l’aide juridictionnelle. C’est pour cette raison qu’il est essentiel d’informer immédiatement l’Ofpra en cas de changement d’adresse, de téléphone ou d’e-mail.

Nouveauté CNDA : La loi du 28 janvier 2024 prévoit la création de chambres territoriales de la CNDA, au départ dans les locaux de certaines cours administratives d’appel. La loi prévoit également la généralisation des audiences à juge unique. Une formation collégiale pourra être réunie si une question le « justifie ».

4. Le droit au séjour : cas de refus ou de retrait d’attestation (fin du droit au maintien en France)

a) Perte automatique de votre droit au maintien en France

Vous perdez automatiquement votre droit au maintien en France (et l’attestation de demande d’asile peut vous être refusée, retirée ou son renouvellement refusé) dans les cas suivants :

  • si l’Ofpra prend une décision d’irrecevabilité de votre demande ;
  • si vous retirez votre demande d’asile ;
  • si l’Ofpra prend une décision de clôture de votre demande ;
  • si vous faites l’objet d’une décision définitive d’extradition.

b) Cas supplémentaires de perte automatique du droit au maintien en France

La loi du 10 septembre 2018 a ajouté des cas de perte du droit au maintien sur le territoire :

  • si l’Ofpra décide qu’une demande de réexamen est irrecevable ou si l’Ofpra a rejeté la demande de réexamen après entretien ;
  • si l’Ofpra a pris une décision de rejet à l’égard d’une personne qui vient d’un pays considéré comme sûr (POS) ou que sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État ;
  • si l’Ofpra a pris une décision de rejet ou d’irrecevabilité d’une demande d’asile présentée par une personne sous le coup d’une mesure d’expulsion (autre qu’une OQTF), d’une peine d’interdiction du territoire ou d’une interdiction administrative du territoire.
Remarques :
  • une mesure d’expulsion peut être prononcée en cas de menace grave à l’ordre public, de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, ou si votre comportement personnel représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société (Ceseda, art. L. 631-1 ou L. 252-1 ) ;
  • une peine d’interdiction du territoire peut être prononcée par une juridiction pénale pour crime ou délit (code pénal, art. 131-30) ;
  • une interdiction administrative du territoire peut être prononcée en cas de menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société ou de menace grave pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France (Ceseda, art. L. 222-1 ou art. L. 321-1).

c) OQTF résultant de la perte du droit au maintien sur le territoire

L’article L. 542-4 du Ceseda prévoit qu’une personne qui a définitivement été déboutée de sa demande d’asile ou qui a perdu le droit de se maintenir sur le territoire pour l’un des motifs énumérés à l’article L. 542-2 (et ci-dessus en a. et b.) doit quitter le territoire français, « sous peine de faire l’objet d’une mesure d’éloignement » (en pratique, une OQTF).

Si votre demande d’asile est encore en cours d’examen devant la CNDA, mais que vous avez perdu votre droit au maintien sur le territoire car vous relevez des cas ajoutés par la loi du 10 septembre 2018 (voir b. ci-dessus), vous pouvez demander au tribunal administratif de suspendre la mesure d’éloignement qui vous a été notifiée à la suite de la perte de votre droit au maintien en attendant la décision de la CNDA. Par exemple, si votre demande a été rejetée par l’Ofpra et que vous venez d’un pays d’origine sûr, vous perdrez votre droit au maintien et la préfecture vous retirera votre attestation de demande d’asile. Une OQTF vous sera notifiée. Vous pourrez alors demander au tribunal administratif de surprendre son exécution le temps que la CNDA examine votre recours.

Nouveauté : la loi du 26 janvier 2024 prévoit que l’émission par l’administration d’une OQTF en cas de rejet définitif d’une demande d’asile devient obligatoire, sauf si elle envisage d’accorder un droit au séjour sur un autre fondement. La loi prolonge également le délai d’exécution d’une OQTF de 1 à 3 ans.

d) Assignation à résidence ou placement en rétention

Si vous faites l’objet d’une OQTF pour l’un des cas de perte du droit au maintien ajoutés par la loi du 10 septembre 2018 (voir b. ci-dessus), vous pouvez être assigné à résidence pour une durée de 45 jours renouvelable une fois ; vous pouvez également être placé en rétention. Si avant le dépôt de votre demande d’asile, vous aviez déjà fait l’objet d’une OQTF et que vous étiez placé en rétention ou assigné à résidence, vous pouvez demander au tribunal administratif de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement jusqu’à la décision de la CNDA.

Remarque : des mesures spécifiques visent les personnes sous le coup d’un arrêté d’expulsion, d’une peine d’interdiction du territoire ou d’une interdiction administrative du territoire (Ceseda, art. L. 743-2, 8°). Si la personne était déjà sous le coup d’un arrêté d’expulsion, d’une interdiction du territoire français administrative ou judiciaire, elle peut demander au tribunal administratif de suspendre l’exécution de la mesure dans les 48 heures suivant la notification de la décision de rejet ou d’irrecevabilité de l’Ofpra (Ceseda, art. L. 753-1).
Nouveauté : la loi du 26 janvier 2024 ajoute de nouveaux cas d’assignation à résidence ou de placement en rétention :
  • en cas de menace pour l’ordre public ;
  • si vous présentez votre demande ailleurs que dans les services préfectoraux compétents (par exemple à la frontière), afin de déterminer les éléments sur lesquels se fonde votre demande (art. L. 523-1).

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Dernier ajout : mardi 9 juillet 2024, 11:25
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