Demander l’asile en France

4. La demande d’asile à l’Ofpra

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[ Dernier ajout : 21 juin 2017 ]

4-1. L’introduction de la demande d’asile à l’Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides)

Après le rendez-vous préfecture, vous devez remplir le formulaire de demande d’asile de l’Ofpra en français. N’oubliez pas de le dater et le signer. Vous devez ensuite l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou le déposer à l’Ofpra dans un délai de 21 jours à compter de la remise de l’attestation de demande d’asile (fiche n°2-1).

Important : il est conseillé d’envoyer son dossier à l’Ofpra en recommandé avec accusé de réception afin d’avoir une preuve du dépôt. Vous pourrez ainsi, si l’Ofpra a du retard dans l’envoi des lettres d’enregistrement, vous présenter à la préfecture pour le renouvellement de l’attestation avec la photocopie de la preuve d’envoi du dossier.

Le formulaire doit être accompagné de deux photographies d’identité récentes, de la copie de l’attestation de demande d’asile et de tout document utile à votre récit (voir ci-dessous). Si vous avez un passeport, il faut joindre l’original.

Attention : vous devez conserver des photocopies de l’intégralité du dossier (formulaire Ofpra, récit d’asile, documents joints).

Si l’Ofpra considère que le dossier est complet, vous recevrez une lettre « d’enregistrement de demande d’asile ».

1. Les différentes rubriques du formulaire Ofpra

  • Rubrique état civil : veillez à bien remplir les cases concernant votre état civil, car, en cas d’erreur, si une modification peut être demandée au procureur de la République, sa réponse est longue ;
  • Rubrique membres de famille : cette partie est très importante si vous êtes arrivé seul en France et que, par la suite, vous voulez faire venir votre famille (fiche n°9) ;
  • Rubrique itinéraire : reprenez les données fournies à la PADA notamment votre date d’entrée en France qui est une donnée importante ;
  • Il faut préciser quelle langue vous parlez pour que l’Ofpra prévoie un interprète lors de l’entretien : demandez un interprète dans votre langue maternelle (précisez votre dialecte). N’indiquez pas une langue que vous ne parlez pas parfaitement  ;
  • Rubrique récit : c’est la partie la plus importante car une demande d’asile est une demande de protection à partir du récit de votre vie et de vos craintes de persécution (voir ci-dessous).

Le formulaire peut être complété à tout moment (jusqu’à l’entretien). Vous devez envoyer le ou les compléments d’informations et les copies d’éventuels documents à l’appui de vos craintes de persécution par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Ofpra.

Remarque : vous devez impérativement communiquer tout changement d’adresse à l’Ofpra par lettre recommandée avec accusé de réception.

2. Clôture de la demande d’asile par l’Ofpra

  • Si vous n’envoyez pas le formulaire Ofpra dans le délai de 21 jours sans « motif valable », l’Ofpra vous demandera de régulariser la situation dans un délai de 8 jours. Si vous dépassez encore ce délai, l’Ofpra prendra une décision de clôture de votre demande d’asile. Un « motif valable » peut être, par exemple, un changement d’adresse ou un problème médical important ;
  • L’Ofpra peut clôturer votre demande si vous refusez de fournir les informations relatives à votre histoire, votre identité, votre nationalité..., ou si vous ne l’avez pas informé de votre adresse dans un délai raisonnable.

Après une décision de clôture, vous pouvez demander la réouverture de votre dossier dans les 9 mois.

3. L’Ofpra peut déclarer votre demande irrecevable

  • Si vous êtes reconnu réfugié par un autre État de l’Union européenne ou un État tiers (à condition que la protection soit réelle et que vous puissiez y être réadmis) ;
  • Si vous faites une demande de réexamen sans apporter de « fait nouveau ». Un fait nouveau doit être pertinent et doit renforcer vos « craintes personnelles ». Ce fait nouveau doit être arrivé après la procédure à la CNDA (fiche 5) sinon vous devrez prouver que vous n’en avez pas eu connaissance avant l’audience.

4. L’Ofpra peut vous placer en procédure accélérée

Après réception du formulaire de demande d’asile, l’Ofpra peut aussi décider de vous placer en procédure accélérée :

  • en cas de « fraude » : fausses déclarations, faux documents... ;
  • si vous ne soulevez que des questions sans pertinence (récit d’asile très faible) ;
  • si vos déclarations sont « manifestement incohérentes et contradictoires ».
    Votre demande sera examinée en 15 jours.

Ces cas s’ajoutent aux possibilités du préfet de placer une personne en procédure accélérée (fiche n°2-1) et des 2 cas de placement automatique :

  • si vous venez d ’un « pays d’origine sûr » ;
  • si votre demande de réexamen est irrecevable (notion très floue).

Sur ces notions compliquées : voir le guide du demandeur d’asile fait par l’administration (en plusieurs langues).

4-2. Le récit d’asile

Votre récit d’asile doit expliquer de manière précise :

  • qui vous êtes ;
  • d’où vous venez ;
  • pourquoi vous avez été obligé de fuir votre pays et de demander la protection d’un autre État.
    Il faut aussi dire vos craintes en cas de retour dans votre pays ; quels problèmes graves pour votre vie ou votre sécurité vous risquez si vous êtes renvoyé dans votre pays d’origine.

Décrire une situation de trouble ou de guerre qui existe dans votre pays ne suffit pas : vous devez raconter votre histoire personnelle et convaincre la personne qui lira le récit que vous avez été personnellement victime de persécutions, ou que des membres de votre famille, des proches ou des compagnons de lutte ont été tués ou ont subi des persécutions, ce qui fait peser des menaces sur vous-même.

Remarque : si vous ne parlez pas français, vous devez trouver une personne qui traduise votre récit en français. Si les conditions de traduction ou de rédaction du récit ne sont pas optimales, précisez-le dans votre récit.
La France fournit un interprète aux personnes qui ne parlent pas le français pour l’entretien à l’Ofpra et pour l’audience à la CNDA, mais pas pour le récit.

1. Qui êtes-vous ? Indiquez :

  • votre nom complet, votre nationalité, vos date et lieu de naissance ;
  • de quel pays vous venez, et plus précisément de quelle région, de quel village ou de quel quartier d’une ville (l’Ofpra vous posera des questions sur ce sujet pour vérifier que vous venez bien de cette région) ;
  • qui sont ou qui étaient vos parents et vos frères et sœurs (précisez leur situation actuelle : nom, âge, lieu de résidence, métiers ou activités, s’ils sont mariés...) ;
  • éventuellement votre appartenance à une ethnie, à un groupe religieux, à une minorité victime de discriminations... ;
  • votre situation familiale actuelle : marié ou pacsé ou célibataire, vos enfants (sexe, âge), indiquez si ces membres de votre famille sont en France, restés au pays ou disparus.

2. Quelle est votre histoire personnelle :

  • où et comment s’est déroulée votre enfance ;
  • scolarisation, études suivies, apprentissage d’un métier... ;
  • les activités que vous aviez dans votre pays, l’origine et le niveau de vos ressources (un commerce, une ferme, un métier artisanal, une autre profession...) ;
  • les différents endroits où vous avez vécu et les motifs qui vous ont amené à changer de lieux de vie ;
  • comment a évolué votre situation personnelle et familiale : votre parcours professionnel, la rencontre avec votre conjoint, la naissance de vos enfants, les maladies... ;
  • vos autres activités : votre appartenance à un parti politique, un syndicat, un culte, une confrérie, une association… (décrivez ce groupe, précisez son importance, ses objectifs, ses caractéristiques) ;
  • comment vous êtes entré dans ce parti, ce syndicat..., quel était votre rôle exact, votre niveau de responsabilité (simple adhérent ou membre actif) ;
  • votre participation à des manifestations, réunions publiques, actions collectives, mouvements sociaux, guérilla... (quelles activités précises vous avez eues, avec qui, combien de fois) ;
  • selon votre récit, dites si vous avez fait l’objet de discriminations ou de persécutions du fait de ces activités ou de votre orientation sexuelle, de votre appartenance ethnique ou de votre opposition à un mariage forcé...
Remarque : si vous avez participé à un groupe armé et si vous avez commis des crimes, la France pourra vous refuser le statut de réfugié.

3. Quels accidents, événements dramatiques vous ont obligé à partir :

  • menaces reçues (qui ? quand ? comment ?) ;
  • empêchement d’exercer des activités professionnelles ou non professionnelles ;
  • racket, confiscation de biens, extorsion de fonds, chantage, pressions diverses ;
  • agressions, destruction de biens, expulsion de domicile ;
  • arrestations, interrogatoires violents, coups, torture, viols (dates, circonstances, auteurs des violences subies...) ;
  • procès, condamnations, séjours en prison (dates, lieux, description précise de ces lieux, des acteurs...) ;
  • arrestations, coups et blessures, viols ou assassinat de parents, amis, collègues, autres membres d’un groupe auquel vous avez appartenu ;
  • exode forcé ;
  • massacre, génocide ;
Important  : racontez de la façon la plus détaillée possible ces événements, en précisant qui étaient les auteurs des persécutions, comment ils ont agi, quels moyens de défense vous avez utilisés, quelle aide vous avez reçue...
  • quelles démarches vous avez faites pour demander la protection des autorités de votre pays (dépôt de plainte, saisine de la justice, courriers ou visites à des agents de l’administration...) ;
  • quel a été le résultat de ces démarches.
Remarque : en cas de séquelles physiques et/ou psychologiques, il est important de produire un certificat médical, même récent.

4. Quel a été votre itinéraire jusqu’en France :

  • à quel moment précis vous avez décidé de partir ;
  • comment s’est organisé ce départ (argent rassemblé, aide reçue, prise de contact avec un passeur...) ;
  • le choix du pays dans lequel vous demandez protection (pourquoi ?) ;
  • itinéraire exact avec les dates, les différentes étapes, les moyens de transport utilisés, le coût.

5. Qu’est-ce qui peut vous arriver si vous retournez dans votre pays aujourd’hui :

  • quels changements sont intervenus dans votre région d’origine depuis votre départ ;
  • est-ce que les persécutions que vous avez subies risquent de se reproduire ? est-ce que les menaces reçues seraient mises à exécution ;
  • est-ce que vous risquez de connaître le même sort que des parents ou proches qui ont souffert ou sont morts du fait de la situation que vous avez décrite avant ou depuis votre départ ;
  • pourquoi vous ne serez pas en sécurité dans une autre ville ou une autre région de votre pays d’origine.
Important : vous devez préciser les craintes que vous avez aujourd’hui en cas de retour dans votre pays d’origine (même si vous l’avez quitté depuis longtemps).

6. Les preuves à joindre au récit :
vous n’êtes pas obligé d’apporter des preuves ou des justificatifs des divers éléments de votre récit d’asile : l’important est que votre récit soit suffisamment précis, cohérent, sans contradiction, pour être crédible et convaincre le fonctionnaire de l’Ofpra.

Cependant, pour accompagner les informations que vous donnez, n’hésitez à fournir les documents qui renforcent votre crédibilité (témoignages écrits, documents administratifs, articles de presse, certificats médicaux...).

Attention : ne mettez jamais de documents originaux dans le dossier (uniquement des copies). Vous montrerez les originaux, si vous les avez, le jour de l’entretien.

4-3. L’entretien avec un officier de protection de l’Ofpra

1. Convocation pour l’entretien avec l’Ofpra
Vous recevrez une convocation à l’Ofpra au plus tard 15 jours avant l’entretien. L’Ofpra peut se dispenser de vous convoquer à un entretien personnel :

  • s’il s’apprête à prendre une décision vous reconnaissant la qualité de réfugié (c’est rare) ;
  • si pour des raisons médicales, graves et indépendantes de votre volonté, vous ne pouvez pas aller à cet entretien. Dans ce cas, vous devez envoyer à l’Ofpra, le plus tôt possible, les justificatifs médicaux par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si l’Ofpra décide que votre demande est irrecevable ou décide de la clôturer (voir ci-dessus), vous n’êtes pas convoqué à cet entretien.

Si vous ne pouvez pas vous présenter à l’entretien et que vous n’avez pas de motif légitime, l’Ofpra peut rendre une décision de rejet ou de clôture sans examen au fond de votre demande.

2. Déroulement de l’entretien confidentiel
L’entretien est capital : il est fait par un officier de protection chargé de recueillir votre récit d’asile et de rendre une décision, positive ou négative.

Il est essentiel de préparer cet entretien avec une association ou, au moins des amis, avant d’aller à l’Ofpra. L’entretien est déterminant car c’est à ce moment-là que tout se décide : vous devez convaincre l’officier de l’Ofpra que vous avez besoin de protection.

L’officier va vous poser des questions pour avoir plus de détails sur votre récit d’asile. S’il ne vous pose pas de questions, parlez vous-même de l’événement qui vous a fait quitter votre pays (voir ci-dessus).

Si vous n’avez pas donné de passeport ou de document d’identité, il est important de prouver votre nationalité en donnant des éléments précis sur votre pays.

Important : vous devez préciser les craintes que vous avez aujourd’hui en cas de retour dans votre pays d’origine (même si vous l’avez quitté depuis longtemps). En principe, l’officier doit toujours poser une dernière question « ouverte » pour vous permettre d’apporter d’autres éléments à votre histoire ou de compléter vos déclarations. Si vous avez encore des choses à dire, dites-les à la fin de l’entretien.

L’entretien se déroule dans les locaux de l’Ofpra (ou par téléconférence exceptionnellement) en présence de  :

  • vous-même.
  • l’officier de protection. Vous pouvez être entendu par un officier de même sexe si votre histoire d’asile est basée sur des violences sexuelles.
  • un avocat ou une association si vous le demandez. À ce jour, les associations habilitées à vous accompagner sont : l’Ardhis, l’Anafé, la Cimade, Forum réfugiés, Coordination lesbienne en France, le réseau "Les Lesbiennes Dépassent les Frontières", l’Ordre de Malte.
    Cet accompagnant doit prévenir l’Ofpra de sa présence 7 jours avant l’entretien (4 jours en procédure accélérée).
    Durant l’entretien, l’accompagnant peut prendre des notes et faire des observations à la fin de l’entretien (sur le récit, mais aussi sur des dysfonctionnements : difficultés de compréhension, problèmes d’interprétariat, attitudes, faits non mentionnés par l’officier de protection...).
  • l’interprète dans la langue indiquée dans le formulaire de l’Ofpra. Il vaut mieux demander un interprète dans votre langue maternelle (précisez votre dialecte). Cela évite une traduction directe par l’officier de protection dans une langue que vous maîtrisez moins bien.
    L’assistance d’un interprète est gratuite. Vous pouvez demander un interprète de même sexe si votre histoire d’asile est basée sur des violences sexuelles.
  • les membres de votre famille : en principe vous êtes entendu sans la présence des membres de votre famille. Mais si l’Ofpra l’estime nécessaire, il peut procéder à un entretien complémentaire en présence des membres de votre famille.
Remarque : l’entretien est enregistré, sauf impossibilité. Vous en serez informé. Vous pouvez avoir accès à cet enregistrement. L’entretien est retranscrit dans un procès-verbal (non modifiable) qui vous est communiqué avec la décision.

3. Instruction et décision de l’Ofpra
L’Ofpra doit statuer en principe dans les 6 mois qui suivent l’entretien, mais ce délai peut être plus long. En cas de procédure accélérée, ce délai est de 15 jours.

L’officier va vérifier si votre récit est cohérent avec la situation de votre pays d’origine. Puis, l’officier examine votre demande d’asile pour voir si vous rentrez dans la définition du statut de réfugié de la convention de Genève - article 1 et 2 (carte de 10 ans) ou si vous pouvez bénéficier de la protection subsidiaire - article L. 712-1 du Ceseda (carte de 1 an).

La décision doit être motivée lorsqu’elle est négative : elle comporte l’exposé des raisons pour lesquelles l’Ofpra n’a pas accordé la protection.

La décision vous sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de rejet, la date de réception de la décision est fondamentale car vous avez 1 mois à partir de cette date pour faire un recours (fiche n°5). Il est donc essentiel d’informer immédiatement l’Ofpra en cas de changement d’adresse.

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Dernier ajout : vendredi 25 mars 2016, 11:25
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