Demander l’asile en France

9. Votre famille

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[ Dernier ajout : 21 juin 2017 ]

Dans votre formulaire Ofpra, n’oubliez pas d’indiquer les nom, date et lieu de naissance de votre conjoint ou concubin, la date de votre mariage, même si c’est un mariage religieux (fiche n°4-1). Indiquez aussi les noms, dates et lieux de naissance de vos enfants. Si vous n’êtes pas sûr d’une date, précisez « date approximative » entre parenthèses.

Si vous obtenez le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, des membres de votre famille ont des droits :

  • votre conjoint, votre partenaire d’union civile (équivalent du Pacs), votre concubin ;
  • vos enfants et ceux de votre conjoint ou de votre partenaire, âgés de moins de 19 ans ;
  • vos ascendants si vous êtes mineur et non marié.

9-1. Vous vous êtes marié avant la demande d’asile

Le mariage (ou le Pacs) doit avoir été célébré avant votre demande d’asile, en cas de concubinage, vous devez avoir eu avec votre concubin une liaison stable et continue (communauté de vie effective).

Votre famille est en France :

  • Si vous avez le statut de réfugié, les membres de votre famille ont droit, sous certaines conditions, à une carte de séjour de 10 ans ;
  • Si vous avez la protection subsidiaire, ils ont droit, sous certaines conditions, à une carte de séjour temporaire d’1 an, renouvelable pour une durée de 2 ans.

Votre famille est dans un autre pays :

  • Vous pouvez demander la « réunification familiale » : aucune condition de ressources, de logement, de maîtrise du français ni de durée de résidence en France n’est exigée.

Dès que vous avez obtenu la protection, les membres de votre famille doivent demander un visa de long séjour auprès des autorités consulaires françaises à l’étranger en joignant leurs passeports, les formulaires de demande de visa (cerfa n°14571*02), le justificatif de la protection accordée par l’Ofpra et tous les documents permettant de prouver leur lien de parenté avec vous : les actes de naissance, les certificats médicaux de naissance, votre acte de mariage, les cartes d’identité, les cartes scolaires, les photos...

D’autres preuves de vos relations familiales pourront vous être demandées. Les personnes que vous connaissez peuvent attester de ces relations, en faisant un témoignage écrit précis, avec copie de leur document d’identité.
Vous pouvez aussi fournir des factures détaillées d’appels téléphoniques, les historiques des appels Skype, Viber…, des lettres, des e-mails, des reçus d’envois d’argent…

Attention  : les membres de votre famille doivent demander le visa auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel ils résident légalement ou du pays dont ils ont la nationalité.
Remarque : si vous faites un voyage pour voir votre famille, dans un autre pays que votre pays d’origine, gardez la copie de votre titre de voyage avec les tampons, de votre billet d’avion, de vos factures. Prenez des photos avec votre famille, avec la date sur les photos.

9-2. Vous vous êtes marié après la demande d’asile

Si vous êtes demandeur d’asile ou réfugié et que vous résidez en France, vous avez le droit de vous marier (CJ mariage) et de vous pacser (NP Pacs).

Votre famille est en France :

  • Si vous avez le statut de réfugié, les membres de votre famille ont droit sous certaines conditions, à une carte de séjour de 10 ans ;
  • Si vous avez la protection subsidiaire, les membres de votre famille ont droit sous certaines conditions, à une carte de séjour temporaire d’1 an, renouvelable pour une durée de 2 ans.
Attention : votre mariage ou votre union civile doit avoir été célébré depuis au moins 1 an et la communauté de vie ne doit pas avoir cessé.

Votre famille est dans un autre pays :

  • Vous pouvez demander le « regroupement familial » comme les autres étrangers. Les exigences sont strictes : carte de séjour depuis au moins 18 mois, revenus stables (SMIC minimum), logement adapté.
Remarque  : si vous voulez vous marier à l’étranger, pour que votre mariage soit reconnu en France, il faut faire publier les bans à la mairie de votre domicile. La mairie doit envoyer au consulat de France du pays dans lequel vous vous mariez « un certificat de non opposition ». Ce certificat est obligatoire pour que le consulat vous délivre un « certificat de capacité à mariage » pour vous permettre d’enregistrer votre mariage. Votre mariage ne sera pas reconnu si vous vous mariez sous le régime de la polygamie.
Attention : vous devez envoyer une copie de votre acte de mariage avec sa traduction, par lettre recommandée, à l’Ofpra.

9-3. Vous êtes mineur non marié

Vos parents sont en France :

  • Si vous avez le statut de réfugié, vos parents peuvent avoir, sous certaines conditions, une carte de séjour de 10 ans ;
  • Si vous avez la protection subsidiaire, ils peuvent avoir une carte de séjour temporaire d’1 an, renouvelable pour une durée de 2 ans.

Vos parents sont dans un autre pays :

  • Vous pouvez demander la « réunification familiale » pour vos parents.

9-4. Recours

En cas de refus de visa pour votre famille, vous pouvez faire un recours, d’abord devant la Commission de recours contre les refus de visas et ensuite devant le tribunal administratif de Nantes. Renseignez-vous auprès d’une association, mais attention les délais de recours sont très courts.

9-5. Scolarisation

Que vous soyez demandeur d’asile ou réfugié, vos enfants ont droit à être accueillis dans les établissements scolaires qui dépendent du lieu où vous êtes domicilié (à partir de l’âge de 3 ans jusqu’à l’âge de 16 ans).

9-6. Divorce

Pour les personnes bénéficiaires d’une protection en France, le divorce est soumis à la loi française. Si l’une des deux personnes n’a pas la protection, elle peut être soumise à la loi de son pays. Il est donc préférable de se rapprocher d’associations de défense des étrangers ou d’avocats compétents.

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Dernier ajout : vendredi 25 mars 2016, 11:45
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