Demander l’asile en France

2. Les premières démarches au guichet unique de demande d’asile (GUDA : préfecture et Ofii)

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[ Dernier ajout : 2 novembre 2017 ]

2-1. Le tri des demandeurs par la préfecture

Après la plate-forme d’accueil - PADA (fiche n°1), vous devez vous rendre au GUDA (préfecture et Ofii) à la date de la convocation fournie par la PADA.

En France il y a 34 guichets unique (liste).

Attention : ne manquez pas le rendez-vous car il sera difficile d’en obtenir un autre.
Attention : vous devez impérativement communiquer tout changement d’adresse ou de domiciliation à la préfecture par une lettre recommandée avec accusé de réception.

1. À la préfecture, on prendra vos empreintes digitales pour voir si vous êtes dans les fichiers Eurodac [1] et Visabio [2].

Elle doit vous remettre une brochure expliquant pourquoi elle prend vos empreintes, intitulée "J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne : quel pays sera responsable de l’analyse de ma demande ?".

La préfecture va rechercher également d’autres indices (ou signes) d’un passage dans un autre pays de l’Union européenne : elle va vous poser des questions sur votre trajet, regarder votre passeport (pour voir s‘il y a un visa pour un autre pays européen) ou d’autres documents que vous lui donnez pour voir si vous êtes passé par un autre pays de l’Union européenne.

Remarque  : même si vous n’avez pas de passeport ou de carte d’identité, la préfecture doit enregistrer les informations que vous donnez à l’oral.
  • Si vos empreintes sont trouvées dans le fichier Eurodac ou si la préfecture trouve un autre indice de votre passage dans un autre pays européen, vous pourrez être placé en procédure « Dublin » (fiche n°3).
  • Si la préfecture ne trouve pas de preuve que vous êtes passé par un autre pays de l’Union européenne, vous pourrez demander l’asile en France.
Remarque  : avant le passage en préfecture, on ne peut pas savoir si on est dans le fichier Eurodac ou non. Les pays que vous avez traversés (l’Italie, la Hongrie, la Grèce...) et dans lesquels vous avez été contrôlé n’ont peut-être pas enregistré vos empreintes dans le fichier.
Remarque : si vous refusez de donner vos empreintes à la préfecture, vous serez automatiquement placé en procédure accélérée (voir ci-dessous).
Certaines préfectures refusent également d’enregistrer les demandes d’asile si vos empreintes sont illisibles mais c’est illégal, il faut aller voir une association ou un avocat.

2. La préfecture doit vous donner  [3] le Guide du demandeur d’asile dans une langue que vous comprenez (traductions sur le site) et une liste des associations qui peuvent vous aider.

3. Vous pouvez être placé soit en procédure [4] « normale », « accélérée » ou « Dublin ».

Attention : la procédure accélérée n’est pas favorable pour vous.

Vous serez placé en procédure accélérée :

  • si vous ne donnez pas vos empreintes ou si elles sont illisibles ou effacées ;
  • si vous donnez des faux documents d’identité et que la préfecture s’en aperçoit ;
  • si vous donnez de mauvaises informations sur vous ou votre trajet et que la préfecture s’en aperçoit ;
  • si la préfecture s’aperçoit que vous avez déjà demandé l’asile en France avec un autre nom ;
  • si vous dites que vous êtes entré en France depuis plus de 120 jours ;
  • si vous êtes arrêté et que la police vous donne une obligation de quitter le territoire (OQTF) et que vous êtes placé en centre de rétention... ;

De plus, la loi précise que la préfecture vous placera obligatoirement en procédure accélérée si :

La préfecture doit vous remettre un document qui explique pourquoi elle vous place en procédure accélérée. Demandez-le si elle ne vous le donne pas !

Remarque : Il n’y a pas de recours utile au tribunal contre le placement en procédure accélérée. Vous ne pourrez contester ce placement que devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Mais - si vous avez été placé à tort en procédure accélérée - il est possible d’envoyer une lettre à l’Ofpra pour lui demander de repasser en procédure normale.

Selon la loi, l’Ofpra (fiche n°4) a seulement 15 jours pour décider de votre sort mais les délais sont plus longs en pratique. L’Ofpra ne vous convoquera peut-être pas pour un entretien (cas rare). Dans ce cas, vous ne pourrez pas raconter votre histoire à l’oral : il est donc très important de bien travailler et écrire son récit d’asile dans le formulaire Ofpra (fiche n°4-2).

Si votre demande d’asile est rejetée par l’Ofpra, un seul juge examinera votre recours à la CNDA (au lieu de 3 en procédure normale). Ce juge rend sa décision en 5 semaines au lieu de 5 mois, ce qui lui laisse moins de temps pour examiner votre recours. Pour le moment, ce délai n’arrive pas à être tenu.

4. Vous recevez une attestation de demande d’asile

La préfecture doit vous donner une « attestation de demande d’asile » d’une durée d’1 mois qui précise dans quelle procédure vous êtes placé (« normale », « accélérée » ou « Dublin »). Ce document prouve que vous êtes demandeur d’asile : il faut l’avoir sur vous en cas de contrôle de police (l’original ou une photocopie).

Il faudra revenir à la préfecture pour faire renouveler cette attestation à la date de convocation avec :

Remarque : la préfecture vous donnera en même temps que l’attestation une date de convocation pour le renouvellement. Il est possible que la date de convocation dépasse la durée de validité de l’attestation de demande d’asile mais vous restez protégé.

En procédure normale, la deuxième attestation est valable 9 mois, puis renouvelable tous les 6 mois. En procédure accélérée, elle est valable 6 mois, puis renouvelable tous les 3 mois.

Attention : dans certaines préfectures (Paris par exemple), si votre attestation expire et que vous n’avez toujours pas reçu la réponse de l’Ofpra, il faut vous rendre à la préfecture pour demander le renouvellement 15 jours avant la fin de l’attestation.

En cas de recours devant la CNDA, l’attestation ne sera renouvelée que sur présentation de l’accusé de réception du recours.

Attention : l’attestation de demande d’asile ne permet pas de circuler librement dans les autres États de l’Union européenne.

La préfecture peut refuser de vous donner une attestation si c’est votre deuxième demande de réexamen ou si vous avez fait l’objet d’une OQTF (obligation de quitter le territoire français). Ce refus peut être attaqué devant le tribunal administratif (voir tous les cas de refus Art. L.743-2 du Ceseda).

Si l’Ofpra rejette votre demande d’asile ou la déclare irrecevable (fiche n°4-1), votre attestation de demande d’asile ne sera pas renouvelée.

5. La préfecture doit enfin vous donner le formulaire Ofpra (fiche n°4-1).

Important : il est conseillé d’envoyer son dossier à l’Ofpra en recommandé avec accusé de réception afin d’avoir une preuve du dépôt. Vous pourrez ainsi, si l’OFPRA ne vous a pas envoyé la lettre d’enregistrement, vous présenter à la préfecture pour le renouvellement de l’attestation avec la photocopie de la preuve d’envoi du dossier.

2-2. Le rôle de l’Ofii (Office français de l’immigration et de l’intégration)

L’Ofii, organisme d’État, doit vous informer sur vos droits, s’occuper de votre hébergement et de votre allocation pour demandeur d’asile (ADA).

Attention : l’Ofii va vous proposer de signer « l’offre de prise en charge » pour bénéficier d’un hébergement et de l’allocation pour demandeur d’asile. Si vous acceptez cette offre, vous pourrez avoir un hébergement et l’allocation. Si vous refusez, vous n’aurez droit à rien.

1. L’hébergement

L’Ofii doit vous faire une proposition d’hébergement en fonction des places disponibles en centre d’accueil de demandeurs d’asile (Cada), en accueil temporaire service de l’asile (AT-SA, hébergement d’urgence), en hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (Huda) ou en centre d’accueil et d’orientation (Cao). Il consulte le fichier DN@ (fichier national de gestion des places en Cada).

Si l’Ofii ne vous fait aucune proposition, il vous réoriente vers la plate-forme d’accueil (PADA). On vous dira de téléphoner au 115 pour trouver vous-même un hébergement d’urgence.

Les centres d’accueil peuvent avoir des règles de fonctionnement différentes mais ils sont soumis à certaines obligations (cahiers des charges), notamment concernant l’assistance administrative, médicale et sociale (voir les règles de fonctionnement des centres).

2. La domiciliation

Si vous êtes hébergé « durablement » dans un centre, vous pouvez utiliser cette adresse pour votre procédure d’asile. S’il est habilité à la faire, le formulaire de déclaration de domiciliation sera rempli par le centre.
Si vous n’êtes pas hébergé par un centre, vous devez retourner à la PADA (fiche n°1) qui vous donnera une domiciliation postale pour recevoir votre courrier.

Attention : il faut aller chercher votre courrier très régulièrement (une fois par semaine). Si vous n’allez pas à la PADA pendant un mois, la PADA peut fermer votre adresse [5].
Remarque : vous pouvez être « domicilié » chez un particulier, mais vous devez expliquer que ce n’est qu’une adresse postale, pas un hébergement.

3. L’allocation pour demandeur d’asile (ADA)

L ’Ofii vous remettra une carte de retrait de cette allocation utilisable dans les DAB (distributeurs d’argent liquide).

Il est tout de même conseillé d’ouvrir un compte bancaire (à la Banque postale).
Pour cela il faut avoir l’attestation de demande d’asile et une domiciliation valable. En cas de problème, demander à la PADA ou à votre centre d’hébergement de régler ce problème (voir également : ouverture d’un compte et droit au compte).

Le montant de l’ADA est de 6,80 euros par jour pour une personne isolée ; pour 2 personnes (10,20 €) ; pour 3 personnes (13,60 €) ... ; 5,40 euros sont prévus en plus pour les personnes non hébergées.

Pour toucher l’ADA [6], il faut :

Vous toucherez l’ADA tout au long de la procédure d’asile et ce jusqu’à la fin du mois qui suit la réception de la décision de l’Ofpra ou de la CNDA, ou jusqu’au transfert pour les dublinés.

En cas de réexamen : l’Ofii a la possibilité de refuser mais elle doit justifier ce refus par écrit après vous avoir reçu pour évaluation de votre situation.

On peut vous supprimer l’allocation si :

  • vous refusez une proposition d’hébergement sans motif légitime ;
  • si vous avez manqué une ou plusieurs convocations à la préfecture ou à l’Ofii ;
  • si vous avez quitté votre hébergement sans justification pendant 5 jours.

Dans tous les cas, la décision de refus, suspension ou suppression de l’ADA doit être écrite et motivée. Il faut bien vérifier que la décision est légale et justifiée (Arts. D.744-35, D.744-36, D.744-37). Sinon, un recours au tribunal est possible.

Attention : en cas de notification d’une « intention de suspendre les conditions matérielles d’accueil », il faut faire des observations dans les 15 jours en lettre RAR pour contester la décision.

4. La vulnérabilité

L’Ofii vous recevra en entretien personnel afin de voir si vous êtes un demandeur d’asile « vulnérable » [7] . Par exemple, sont considérées comme « vulnérables » une personne handicapée, une femme enceinte, une personne malade, etc.

Vous serez prioritaire pour l’hébergement et il devra être adapté.

Remarque : ces informations pourront être communiquées à l’Ofpra.

Notes

[1Eurodac (base de données des empreintes digitales des demandeurs d’asile et migrants contrôlés lors du passage d’une frontière extérieure de l’Union européenne pour l’application du règlement Dublin 3 - fiche n°3).

[3Attention : si la préfecture ne vous donne pas le guide, cela pourra ensuite être utilisé par un avocat pour faire annuler la décision de vous transférer dans un autre pays de l’Union européenne selon la procédure « Dublin ». Si la demande d’asile est examinée par la France, il faudra dire à l’Ofpra et à la CNDA que vous n’avez pas reçu ce guide.

[7Un formulaire est prévu à cet effet (situation familiale et sociale, questions sur les besoins d’hébergement, les besoins d’adaptation, questions sur d’éventuels problèmes de santé...).

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Dernier ajout : lundi 6 novembre 2017, 12:55
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