Demander l’asile en France

3. La procédure Dublin III (passage par un autre État de l’Union européenne)

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[ Dernier ajout : 2 novembre 2017 ]

Selon le règlement Dublin, un seul État est responsable de l’examen d’une demande d’asile dans l’Union européenne.

Selon le règlement Dublin III, c’est :

  • soit le pays par lequel vous êtes entré et dans lequel vous avez été contrôlé  ;
  • soit l’État qui vous a accordé un visa ou un titre de séjour.

D’autres critères sont prévus (minorité, liens familiaux par exemple).

3-1. En France, c’est la préfecture qui détermine l’État responsable d’une demande d’asile

Pour cela, elle consulte :

Remarque : la préfecture prendra vos empreintes lors du premier rendez-vous. La prise d’empreintes est obligatoire. Si vous refusez, la préfecture vous placera en procédure accélérée (fiche 2-1).
  • le fichier Visabio pour vérifier si vous avez obtenu un visa pour un autre pays de l’Union européenne ;
  • La préfecture fera très attention aux déclarations relatives à votre trajet pour arriver en France et au visa sur votre passeport si vous en possédez un.

S’il est prouvé que vous êtes passé dans un autre pays de l’Union européenne, vous êtes placé en procédure Dublin ; vous êtes alors reçu en entretien individuel avec un interprète. La préfecture doit vous remettre une brochure d’information sur la procédure Dublin dans une langue que vous comprenez.

Même si elle n’est pas l’État responsable de la demande d’asile, la France a la possibilité d’examiner votre demande. C’est pourquoi il faut donner à la préfecture toute information qui pourrait pousser la France à examiner votre demande d’asile, comme :

  • la délivrance d’un titre de séjour ou d’un visa par la France par le passé ;
  • la présence en France de membres de votre famille en situation régulière, en demande d’asile ou disposant d’une protection ;
  • des mauvais traitements subis dans l’État de l’Union européenne dans lequel on veut vous renvoyer.
Remarque : Si vous communiquez ces informations lors de l’entretien, nous vous conseillons également de les envoyer le plus rapidement possible à la préfecture par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous aurez ainsi une preuve que vous avez donné ces informations et, en cas de recours contre la décision de transfert vers un autre État considéré responsable de votre demande d’asile, l’avocat ou l’association pourra s’en servir.

Vous pouvez aussi vous faire accompagner à la préfecture par une personne qui pourra témoigner en attestant sur l’honneur que vous avez donné ces informations.

3-2. Conséquences sur votre demande d’asile

La procédure Dublin peut durer plusieurs mois. Pendant ce temps :

  • vous ne pouvez pas déposer de demande d’asile en France. La préfecture vous remet une attestation de demande d’asile spécifique « procédure Dublin » ;
  • vous avez les mêmes droits que les autres demandeurs d’asile (allocation pour demandeur d’asile, protection maladie, scolarisation des enfants...). En ce qui concerne l’hébergement, toutefois, vous ne serez pas accueilli dans un centre d’hébergement pour demandeurs d’asile (Cada) mais dans un autre type de centre (fiche 2-2)) ;
  • vous pouvez être assigné à résidence (45 jours renouvelables une fois) pendant pendant une partie du temps de la procédure et même être placé en centre de rétention pour être renvoyé dans l’État responsable de votre demande d’asile.

Lorsque l’État responsable a donné son accord, une décision de transfert est notifiée. Vous pouvez contester cette décision devant le tribunal administratif.

Attention aux délais :
  • vous devez saisir le tribunal administratif dans un délai de 15 jours (le tribunal aura ensuite 15 jours pour rendre sa décision).
  • si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence : vous devez saisir le tribunal dans un délai de 48 heures après avoir reçu la décision de transfert. Votre transfert ne peut pas avoir lieu avant ce délai ni tant que le juge n’a pas rendu de décision.

Si vous contestez la décision de transfert, signalez si vous avez subi des mauvais traitements dans l’État dans lequel on veut vous renvoyer ou si les conditions d’accueil des réfugiés dans ce pays étaient mauvaises (défaillance de l’État). Ces deux arguments sont importants pour contester le transfert.

Vous pouvez demander conseil à une association ou à un avocat (qui pourra prendre votre dossier au titre de l’aide juridictionnelle, sachant que la demande d’AJ ne suspend pas le délai). )

Important : si vous n’avez pas été transféré dans les 6 mois à compter du jour où le pays contacté a donné son accord, la France devient responsable de votre demande d’asile. Vous pouvez vous rendre de nouveau à la PADA. Vous trouverez cette date dans la décision de transfert.

Ce délai est augmenté et passe à 18 mois si vous êtes déclaré « en fuite », c’est-à-dire si vous n’êtes pas allé à plusieurs convocations (de la préfecture, de l’Ofii, d’un commissariat, à l’aéroport...).

Attention : ne pas être allé à deux convocations seulement peut suffire à ce qu’on vous déclare « en fuite ».

Attention : Le délai de 6 mois est interrompu par le recours contre la décision de transfert. Si votre recours est rejeté, le délai recommence à courir à compter de la décision de rejet (la plupart des préfectures n’appliquent pas cette règle pour le moment).

Si vous êtes assigné à résidence, il faudra vous rendre en général dans un commissariat, souvent deux fois par semaine, pour y signer un registre.
Si vous voulez savoir si une convocation est dangereuse (risque d’interpellation), demandez conseil dans une association avant de décider car ne pas y aller pourra aussi avoir de graves conséquences (attendre 18 mois sans aucun droit avant de pouvoir déposer sa demande d’asile en France).

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Dernier ajout : lundi 6 novembre 2017, 13:06
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