CAA Marseille, 28 septembre 2015, n° 14MA01450
Reconnaissance de paternité frauduleuse. Prise en compte de l’intérêt supérieur de enfant pour justifier l’octroi d’un titre de séjour malgré la fraude.

>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...

[retour en haut de page]

Dernier ajout : vendredi 22 mai 2020, 15:05
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article6410