Protection sociale /
Condition d’ancienneté de présence/résidence et condition d’antériorité de titres de séjour autorisant à travailler (durée préalable)

3 mois, 2 ans, 5 ans, 10 ans, 15 ans...

À ne pas confondre avec la condition de résidence (habituelle) sur le territoire, ni avec la condition de résidence régulière ou condition de régularité du séjour

S’agissant de condition de 3 mois pour l’accès à une protection maladie (assurance maladie, CMU-C, AME), les textes législatifs et réglementaires (qui parlent d’ailleurs improprement de "résidence stable") se trouvent à la rubrique "maladie, maternité, paternité, soins".

I. Textes législatifs

  • L.111-2 CASF (condition d’ancienneté de présence de 15 ans pour l’aide sociale à domicile aux personnes âgées, c’est-à-dire l’allocation simple d’aide sociale aux personnes âgées et l’allocation représentative de services ménagers, substitut de l’aide ménagère (pour celles n’ayant pas droit à l’APA) - (cf. circulaire DAS 1995 et guide DGS) (aide sociale à domicile aux personnes âgées : L.113-1,L.231-1, R.231-1 CASF)
  • L. 262-4 CASF (RSA : (condition d’antériorité de titres de séjours de 5 ans avec droit au travail)
  • article 6-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 relatif au Fonds de solidarité logement (article 6) (Les aides accordées par le fonds de solidarité logement ne peuvent être soumises à aucune condition de résidence préalable dans le département.")
  • L.111-2 Ceseda (RSA/ASPA/ASI : au sens du Ceseda, la France comprend : métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin (à l’exclusion de Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie...) et donc les 5, 10 ou 15 années avec titres de séjours doivent l’avoir été indifféremment sur ces territoires, donc y compris Mayotte)

II. Textes réglementaires

  • D.432-2 et D.432-3 CSS (accidents du travail - prime de fin de rééducation et prêt d’honneur en vue du reclassement de la victime - prévus par l’art R.432-10 - 3 ans d’antériorité de la résidence au jour de l’accident uniquement pour les étrangers - contraire au droit de l’UE, s’agissant au moins des citoyens UE)

III. Circulaires

  • Lettre DGAS, 28 décembre 2009 (ou 29 dec) (pas de condition d’antériorité 5 ans pour Algériens, mais titre de séjour avec droit au travail) (cité par DPDE action sociale)
  • Réglement technique RSA, CG Isère, 2012 (p16 : pas de condition de 5 ans pour les Algériens mais exclusion, contestable, de CST "étudiant" pour le calcul de la condition de "5 ans")
  • Circulaire CNAF n°2013-007 du 12 juin 2013 - instructions RSA divers (acte de la fin de la non application de la condition des 5 ans pour le conjoint/concubin/partenaire qui était déjà pris en compte pour le RMI, avant le passage au RSA)
  • Circulaire RSI, 8 janvier 2015, n°2015/001, "ASPA : condition de résidence" (fondée sur la lettre ministérielle secrète du 21/08/2013 : rappels sur la condition d’antériorité de résidence de 10 ans, sur laquelle la circulaire ne dit cependant mot des Algériens...)
  • Circulaire CNAV n°2018-6 du 7 mars 2018 (remplace circulaires n° 2010-49 du 6 mai 2010 et n° 2011-58 du 8 août 2011) (pas d’antériorité pour Algériens dans tableau annexe 1 + prise en compte trimestres validées sur relevé de carrière pour calcul des 10 ans)
  • CNAF, suivi législatif RSA, janvier 2018 (pp18-19 + p29 : pas de condition d’antériorité de 5 ans pour titulaires CRA Algériens ; mais exigence pour membre non UE de famille d’un UE, ce qui est contestable dès lors que le droit au séjour l’est au titre du droit de l’UE ! ; p20 et 29 : condition de 10 ans à Saint-Martin mais quel fondement textuel ?)

IV. Jurisprudence

(ordre chronologique)

  • CC, n°86-225, 23 janvier 1987, Loi portant diverses mesures d’ordre social ("Considérant que la fixation d’une condition de résidence [exigé de tous, Français compris] pour l’octroi de prestations sociales [minimum vieillesse, AAH] n’emporte pas par elle-même une discrimination de la nature de celles qui sont prohibées par l’article 2 de la Constitution ; qu’elle n’est pas davantage contraire au principe d’égalité des citoyens devant la loi ...[néanmoins] il appartient au pouvoir réglementaire ... de fixer la durée de la condition de résidence de façon à ne pas aboutir à mettre en cause les dispositions précitées du [onzième alinéa du] préambule et en tenant compte à cet effet des diverses prestations d’assistance dont sont susceptibles de bénéficier les intéressés [à la place des prestations en cause] ; que toute autre interprétation serait contraire à la Constitution") (11ème alinéa préambule : "11. Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence")
  • CJCE, 10 mars 1993, Commission v. Luxembourg C-111/91 (une condition d’antériorité de résidence pour l’octroi d’une allocaton de naissance ou de maternié constitue une discrimination indirecte contraire au droit communautaire ; pour les ressortissants communautaires ou les non communautaires bénéficiant de l’égalité de traitement)
  • Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l’Europe, concl. XIII-1 et XIII-4 du 1er janv. 1996, concl. XIV-1 du 5 janv. 1998, concl. XV-1 du 1er janv. 2000, concl. 2002 du 1er juill. 2002, concl. de 2004, concl de 2006, concl de 2009, concl. de 2013 (RMI puis RSA : la condition d’antériorité de 3 ans puis 5 ans = violation de l’article 13§1 de la Charte sociale européenne)
  • Conseil d’Etat, 8 juillet 1998, ministre du Travail c/Abatchou, n° 177487 (RMI - sur la base de l’art 6 convention établissement avec la Centrafique de 1960 (aujourd’hui remplacée par une nouvelle convention) stipulant que les nationaux de chaque pays « bénéficient sur le territoire de l’autre partie des lois sociales et de sécurité sociale dans les mêmes conditions que les nationaux de cette partie », droit au RMI dès lors que titre autorisant à séjourner sans qu’il soit besoin de rechercher si ce titre était au nombre de ceux prévus par la loi sur le RMI ou s’il devait justifier d’une durée de résidence préalable - article équivalent à l’art 5 avec la convention avec le Gabon actuellement en vigueur) (commentaire ici)
  • CJCE, 20 juin 2002, C-299/01 (une condition d’antériorité de résidence pour l’octroi d’un revenu minimum garanti constitue une discrimination indirecte contraire au droit communautaire ; pour les ressortissants communautaires ou les non communautaires bénéficiant de l’égalité de traitement)
  • CCAS n°992314 du 18 janvier 2001 CJAS n° : 2001-3, (word) (condition d’antériorité de 15 ans pour l’aide sociale à domicile des personnes âgées contraire à la convention européenne d’assistance sociale et médicale)
  • CCAS n°011626 du 28 octobre 2002 CJAS n° : 2002-6 (word) (pas de conditions de résidence ininterrompue en France depuis au moins quinze ans avant l’âge de soixante-dix ans pour un ressortissant communautaire pour l’accès à l’aide sociale à domicile pour les personnes âgées)
  • CDAS Rhône, 16 décembre 2006, M. et Mme M., n°11368 ; CCAS, 30 juin 2009, n° 080748 CJAS n° : 2010-2 (word) ; CCAS, 13 janv. 2011, n° 091596 CJAS n° : 2011-4 (word) (RMI : condition de 5 ans d’antériorité non applicable à un bénéficiaire protection subsidiaire / directive 2004/83/CE du 29 avril 2004 - 2011/95/UE du 13 décembre 2011)
  • CJUE, 26 févr. 2015, aff. C-359/13, Martens c/ Minister van Onderwijs, Cultuur en Wetenschap (bourse - une condition de résidence préalable pendant au moins trois ans sur les six années précédant l’inscription aux études pour l’octroi d’une aide de financement des études supérieures « reste à la fois trop exclusive et trop aléatoire » pour « être considérée comme proportionnée audit objectif d’intégration »)
  • Conseil d’Etat, 10 juillet 2015, n°375886 (RSA - si la période de cinq ans « est interrompue du fait d’une décision de refus de titre de séjour qui a été annulée par le juge administratif, le respect de la condition posée par le législateur s’apprécie en prenant en compte la durée de détention d’un titre de séjour antérieure à la décision illégale de refus de titre et la durée de détention à compter de l’obtention d’un nouveau titre ».)

V. Défenseur des droits

  • Décision 2017-088 du 7 avril 2017 relative au refus de prise en couple de la conjointe algérienne d’un ressortissant italien dans le cadre du calcul du RSA (résumé sur le site du DDD) (la CAF exigeait la condition de 5 ans d’antériorité de titres de séjour pour la conjointe membre de famille d’un citoyen UE...)
  • Décision 2018-054 du 30 mars 2018 relative au refus de RSA opposé à un ressortissant étranger dont la période de cinq années de séjour sous couvert d’un titre autorisant à travailler a été interrompue par un refus de titre annulé par le tribunal administratif (doc) (bien que la période 5 ans doit en principe être continue, si elle est interrompue par un refus de titre annulé par le juge administratif, le respect de cette condition s’apprécie en tenant compte de la durée de détention d’un titre antérieure à la décision illégale de refus de titre, et de la durée de détention à compter de l’obtention d’un nouveau titre - cf CE, 15 juillet 2015, n°375886)

VI. Documents

A. Documents divers

B. Actions et réflexions

  • Antoine Math, « Le RSA et les étrangers : origine et fortunes de la condition d’antériorité de résidence », Revue de droit sanitaire et social, n°3/2014, mai-juin 2014. Version résumé dans :
  • "Délais de carence" pour l’accès à l’école proposé par Marine Le Pen ("Je souhaite la fin de la scolarisation automatique et gratuite pour les enfants de clandestins. Et pour les étrangers en situation régulière, il me semble normal que l’accès à la gratuité de l’école ne soit autorisé qu’après un délai de carence, au cours duquel, s’ils travaillent, ils auront cotisé") : Ministère de l’éducation "Je tiens à rappeler ici que c’est l’honneur de la République française de garantir aux enfants, à tous les enfants, le droit à l’éducation, c’est-à-dire le droit à un avenir" "Le principe républicain d’égalité d’accès au service public de l’Éducation est un principe de droit commun. Il doit s’appliquer à tous, sur tout le territoire, quels que soient leur nationalité, leur statut migratoire ou leur parcours antérieur, sans distinction ni exception" (Communiqué, 8 novembre 2016 (site Najat Vallaud-Belkacem + suite + suite 2) (article du Figaro)

C. Aide sociale aux personnes âgées (résidence de 15 ans avant l’âge de 70 ans pour l’aide sociale à domicile)

D. Archives et Histoire

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Dernier ajout : vendredi 15 juin 2018, 10:56
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