Protection sociale /
Maladie, maternité, soins, santé + paternité 

Protection universelle maladie (PUMA)

La prise en charge des frais de santé des personnes étrangères par la sécurité sociale. À jour de la réforme Puma (Protection universelle maladie), note pratique, Comede/Gisti, novembre 2017

Sur l’Interruption volontaire de grossesse (IVG), voir la rubrique dédiée

  1. Textes législatifs
    1. Assurance maladie-maternité - prise en charge des frais de santé (Code de la sécurité sociale - CSS)
    2. Prestations en espèces maladie-maternité-paternité-décès (CSS)
    3. Complémentaire CMU, CMU-C, ACS (CSS)
    4. Aide médicale d'Etat - AME - DSUV (Code de l’action sociale et des familles - CASF)
    5. Refus de soins
    6. Obligation d'assurance assortie au visa
  2. Textes réglementaires
    1. Assurance maladie-maternité - prise en charge des frais de santé
    2. Prestations en espèces maladie-maternité-paternité-décès
    3. Complémentaire CMU, CMU-C, ACS
    4. Aide médicale d'Etat - AME - DSUV
    5. Refus de soins
  3. Circulaires
    1. Assurance maladie-maternité - CMU-C (circulaires antérieures à 2009 + circulaires archivées)
    2. Prise en charge des frais de santé - PUMA - CMU-C - ACS (uniquement circulaires postérieures à 2009)
    3. Prestations en espèces maladie-maternité-paternité-dècès
    4. Aide médicale d’Etat (AME)
    5. Dispositif soins urgents et vitaux (DSUV) et facturation des soins
    6. Autres questions - Carte européenne d'assurance maladie - refus de soins - PASS-
  4. Jurisprudence
    1. Sécurité sociale - maladie-maternité
    2. Prestations en espèces maladie-maternité-paternité-dècès
    3. Complémentaire CMU - CMU-C - ACS
    4. Aide sociale - aide médicale (AME) - DSUV
    5. Autres questions
  5. Défenseur des droits
  6. Documents
    1. Documents pratiques
    2. Réforme Protection universelle maladie (PUMA)
    3. Immatriculation, identification, NIR et fichiers
    4. Outre-mer
    5. CEAM - soins à l’étranger - soins de non résidents en France - accords internationaux
    6. Prison : détenus et anciens détenus
    7. Régularité du séjour (jurisprudence utile avant réforme PUMA)
    8. Actualité, articles, rapports, réflexion
    9. Histoire

I. Textes législatifs

A. Assurance maladie-maternité - prise en charge des frais de santé (Code de la sécurité sociale - CSS)

1. Condition de résidence en France et condition d’ancienneté de présence de 3 mois

  • L. 111-1 CSS (condition de résidence : la sécurité sociale "assure, pour toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière, la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de famille")
  • L. 111-2-3 CSS (conditions de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour fixées par décret)
  • L114-10-1 CSS (contrôle de la résidence par les caisses)
  • L. 114-10-3 CSS (modalités de contrôle et de suspension des droits - avec principe du contradictoire - voir R114-10 et s. + référentiel contrôle Uncam du 22 mars 2017)
  • Nouveaux articles L 160-1 à 160-7 CSS - dispositions relatives aux bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé dont :
    • L160-1 CSS (prise en charge des frais de santé si résidence stable et régulière)
    • L160-2 CSS remplace l’article L.313-3 (définition de l’enfant à charge ayant droit - qui n’implique pas de condition de résidence des enfants en soi - par exemple pour la majoration des IJ maladie pour les assurés ayant trois enfants à charge prévue à l’article L. 323-4, premier alinéa, et R. 323-5 - voir Circulaire N° DSS/SD2/2015/179 du 26 mai 2015 - ce qui était confirmé par l’ex art R.115-6 CSS) remplacé avec la réforme PUMa par l’art R.111-2 CSS.
    • L. 160-3 CSS qui remplace L.311-9 (prise en charge des frais de soins lors de séjours temporaires pour certains non résidents (et sans activité professionnelle en France) : titulaires d’une pension ou rente de vieillesse ou d’une pension de réversion, d’une allocation ou rente AT-MP, d’une pension d’invalidité, et des personnes bénéficiant de l’aide à la réinsertion sociale et familiale, prévue par l’art L.117-3 CASF - D.160-14 2° : ils relèvent du régime obligatoire de leur pension ou rente) (mais "En cas d’hospitalisation [au delà du 29ème jour], la prise en charge des frais est subordonnée à un contrôle effectué dans des conditions fixées par décret = R.160-23" + en sont exclus ceux relevant de l’article L161-22-2 et R. 161-19-1 = assurés ayant 8 trimestres maximum et ayant demandé le reversement des cotisations d’assurance vieillesse en lieu et place de la pension) (voir réponse de la ministre du 19/04/16) (inscription en ligne au CNAREFE à l’adresse https://www.ameli-rfe.fr) (voir rubrique "circulaire", le FAQ, et voir Procédure CNAREFE et ressortissants étrangers non-UE, Note de synthèse ODSE, 17 avril 2018)
    • L. 160-4 CSS (prise en charge de soins de non résidents : membres de famille de certains travailleurs détachés, membres de famille à la charge d’un assuré qui bénéficient d’une telle prise en charge en application d’une convention ou d’un règlement européen...)
    • L. 160-5 CSS (affiliation à la cpam sur simple déclaration ne pas bénéficier d’une prise en charge si la personne justifie de son identité et de sa résidence stable et régulière - conditions fixées par décret) (remplace L161-2-1 mais sans le "et bénéficie immédiatement des prestations en nature de ce régime"... fin du "sans délais")
  • L161-1-4 CSS ("Les organismes de sécurité sociale demandent, pour le service d’une prestation ou le contrôle de sa régularité, toutes pièces justificatives utiles pour vérifier ...."..."Sauf cas de force majeure, la non-présentation par le demandeur de pièces justificatives ... entraînent la suspension... du délai d’instruction de la demande pendant une durée maximale fixée par décret" [2 mois = D.161-1-3 CSS), mais pas pour la prise en charge des frais de santé ("Le présent article ne peut, conformément à l’article L. 161-15-1, avoir de conséquences sur le service des prestations en nature de l’assurance maladie que pour les seules situations touchant au non-respect de la condition de résidence mentionnée à l’article L. 160-1 - exception introduite par loi santé 2016). (voir aussi Circulaire DSS 2009-367 du 9 décembre 2009)
  • L. 161-15-1 CSS (perte de prise en charge uniquement si perte de résidence stable et régulière)
  • L 161-15-4 CSS (obligation d’informer la caisse si la condition de résidence stable et régulière n’est plus remplie et obligation de restituer la carte vitable) (voir aussi R.115-7 CSS et formulaire Cerfa "Déclaration de transfert de résidence hors de France" n°15717*01)
  • L.131-9 CSS (taux de cotisations particuliers pour les non résidents non assujettis à la CSG et qui bénéficient à titre obligatoire de la prise en charge de leurs frais de santé - taux fixés par décret - décret n° 2018-162 du 6 mars 2018 - notamment D. 242-3 (salariés), D. 242-8 (retraités))
  • L. 380-1 CSS (affiliation sur critère de résidence, dite « CMU de base »)

2. Condition de régularité de séjour

  • L. 111-2-3 CSS (conditions de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour fixées par décret)
  • L. 114-10-2 (remplace L. 115-7 CSS) (contrôle de la régularité du séjour par les caisses)
  • L. 114-10-3 CSS (modalités de contrôle et de suspension des droits - avec principe du contradictoire - - voir R114-10 et s. + référentiel contrôle Uncam du 22 mars 2017)
  • Nouveaux articles L 160-1 à 160-7 CSS (dispositions relatives aux bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé) dont :
    • L160-1 CSS (prise en charge des frais de santé si résidence stable et régulière + prolongation pendant 12 mois à l’échéance du titre de séjour)
    • L. 160-5 CSS (affiliation à la cpam sur simple déclaration ne pas bénéficier d’une prise en charge si la personne justifie de son identité et de sa résidence stable et régulière - conditions fixées par décret) (remplace L161-2-1 mais sans le "et bénéficie immédiatement des prestations en nature de ce régime"...fin du "sans délais")
  • L. 161-15-1 CSS (perte de prise en charge uniquement si perte de résidence stable et régulière)
  • L 161-15-4 CSS (obligation d’informer la caisse si la condition de résidence stable et régulière n’est plus remplie et obligation de restituer la carte vitale)
  • L. 161-25-1 CSS (régularité pour affiliation à un régime obligatoire d’assurance maladie, maternité, décès)
  • L. 380-1 CSS (affiliation sur le critère de résidence stable et régulière dite « CMU de base »)
  • L.380-3 (remplacé par L160-6 CSS = catégories exclues bien que/même si en résidence régulière)
  • L. 161-25-3 CSS ( titulaires de la carte de séjour ’retraité’ : frais de soins désormais pris en charge via L.160-1 si résidence régulière, ou, si non résidents, via L.160-3 avec des limitations pour hospitalisation, et uniquement après inscription en ligne au CNAREFE à l’adresse https://www.ameli-rfe.fr)) (voir rubrique "circulaire", le FAQ et Procédure CNAREFE et ressortissants étrangers non-UE, Note de synthèse ODSE, 17 avril 2018)

3. Ayant droits - enfants - étudiants

  • enfants à charge L160-2 (enfants à charge ayant droit = reprise ex art L.313-3 / à titre personnel à partir de 16 ans sur simple demande - mais selon décret D.160-1 CSS à condition d’être déjà l’ayant droit d’un assuré / à titre personnel à partir de 16 ans automatiquement si étudiant / mineurs à l’ASE "identifiés" de façon autonome dans le régime = reprise ex art L161-14-1). remplace :
    • L.313-3 CSS (ayants droit mineurs - remplacé par réforme PUMa par L160-2 CSS) ;
    • L.161-14 (ayant droit qui vit maritalement avec l’assuré ou qui vit depuis un an et se trouve à sa charge effective, totale et permanente) ;
    • L161-14-1 (enfant assuré social de façon autonome - à partir de 16 ans = 1er alinéa / enfants pris en charge par l’ASE = 3ème alinéa - intégré par réforme PUMa à l’article L160-2 CSS)
  • L. 380-4 CSS (affiliation au régime général des mineurs pupilles de l’Etat)
  • L161-1 CSS (membre de la famille au sens du CSS, "sauf dispositions contraires" - utile pour d’autres dispositifs sécu ou, par exemple, pour l’AME, mention à l’art L.251-1 CASF)

Etudiants : suppression du régime étudiant par l’article 11 de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018, issu de l’article 3 du projet de loi orientation et réussite des étudiants dossier, à partir de la rentrée 2018 (= abrogation L. 381-4 à L. 381-8, modification L160-2 et L. 160-17)

  • ancien art L. 381-4 : pas d’obligation d’y être affilié si l’étudiant est assuré social à un titre autre que celui prévu à l’article L. 380-1 ou ayants droit d’assuré social - sur les pratiques illégales d’affiliation forcée et de violation du caractère subsidiaire du régime étudiant, voir les analyses de Marie Peyronnet : Droit social n°7/8 juillet-aout 2015 / pdf ou explications et voir circulaire du 10 juin 2003, infra). (version avant réforme PUMA, avant 1er janvier 2016)
  • L.381-4 à -8 CSS (étudiants) (voir présentation sur le site Ameli) (version du 1er janvier 2016 jusqu’à la par loi ORE n° 2018-166 du 8 mars 2018)
    • L381-8 (cotisation étudiante de 217 euros par an pour l’année 2017-2018 sauf exemptés : boursiers ; - de 20 ans sur la totalité de l’année universitaire ; exerçant activité prof ou marié/pacsé à un assuré exerçant activité prof ; réfugié, bénéficiaire protection subsidiaire, demandeur d’asile) (voir aussi R381-5 à -22 dont R381-17 pour étudiant ayant une act prof) (sur cotis voir tableaux du Cerfa 10547*04 ou S1205i remplace cerfa 10547* 03 + note CISS sur PUMA) (supprimé par loi ORE n° 2018-166 - la cotisation de 217 euros est toutefois remplacée à la rentrée 2018 par une contribution de 90 euros prévu par L841-5 code de l’éducation (article 12 loi n°2018-166) dont sont exonérés boursiers, réfugiés, bénéficiaires protection subsidiaire, demandeurs d’asile, mais pas les - de 20 ans !)
  • L. 861-1 CSS (CMU complémentaire) (4ème alinéa : CMU-C pour les étudiants boursiers + nouvel alinéa prévu par l’article 63 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, prévoyant demande autonome du jeune adulte s’engageant à déclarer ses revenus séparément de ses parents)

4. Soins à l’étranger - soins de non résidents en France - accords internationaux - CEAM

  • L160-7 CSS (non prise en charge des soins hors de France, sauf dérogations selon conditions fixées par décret, et uniquement pour soins inopinés hors pays EEE, ou "lorsque le malade ne peut recevoir en France les soins appropriés à son état") - remplace L332-3 CSS (condition de résidence et soins dispensés à l’étranger + R.160-1 à 160-4 (qui remplacent R. 332-2 à R. 332-6) + formulaire cerfa 12267*03 "Soins reçus à l’étranger - déclaration à compléter par l’assuré") - Pour l’accès aux soins dans un autre Etat de l’UE et leur remboursement par la Sécu : Directive n° 2011/24/UE du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (voir ressources sur cette directive dans la rubrique "textes internationaux")
  • Non résidents : voir ci-dessus condition de résidence L.160-2, 160-3, 160-4 CSS

5. Autres questions

  • L.111-2-1 CSS ("La Nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de la prise en charge des frais de santé assurée par la sécurité sociale" - sur le caractère obligatoire, voir aussi R.380-2 supprimé par réforme PUMa) - sur le caractère obligatoire, voir aussi L111-2-2, L. 311-2 CSS, L.114-18 (sanction si refus d’affiliation), jurisprudence du CC, lettre réseau CNAM 7 juin 2017)
  • L. 114-10-3 CSS (modalités de contrôle et de suspension des droits - avec principe du contradictoire - voir R114-10 et s. + référentiel contrôle Uncam du 22 mars 2017)
  • Nouveaux articles L 160-1 à 160-7 CSS (dispositions relatives aux bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé) dont :
    • L. 160-5 CSS (affiliation à la cpam sur simple déclaration ne pas bénéficier d’une prise en charge si la personne justifie de son identité et de sa résidence stable et régulière - conditions fixées par décret) (remplace L161-2-1 mais sans le "et bénéficie immédiatement des prestations en nature de ce régime"...fin du "sans délai")
    • L160-6 CSS (catégories exclues de la prise en charge des frais de santé au titre L.160-1 : personnel diplomatique et consulaire, fonctionnaires d’un Etat étranger et personnes assimilées ainsi que les membres de leur famille qui les accompagnent, personnes venues en France pour suivre un traitement médical ou une cure (mais pas ceux prévus au L.160-3), travailleurs détachés temporairement en France et exemptés d’affiliation au régime français, citoyens UE/EEE entrés en France pour y chercher un emploi et qui s’y maintiennent à ce titre) remplace l’ex article L.380-3
    • L160-7 CSS (soins dispensés à l’étranger : non prise en charge, sauf dérogations selon conditions fixées par décret, et uniquement pour soins inopinés hors pays EEE, ou "lorsque le malade ne peut recevoir en France les soins appropriés à son état") - remplace L332-3 CSS + R.160-1 à 160-4 qui remplacent R. 332-2 à R. 332-6 (nb : décision silence vaut accord après 2 semaines pour une autorisation préalable de prise en charge des frais de soins dispensés à l’assuré social ou à ses ayants droit dans un autre État UE/EEE/Suisse dans le cadre d’un déplacement aux fins de recevoir un traitement adapté - R 160-2 / ex R332-4)+ formulaire cerfa 12267*03 "Soins reçus à l’étranger - déclaration à compléter par l’assuré") - Pour l’accès aux soins dans un autre Etat de l’UE et leur remboursement par la Sécu : Directive n° 2011/24/UE du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (voir ressources sur cette directive dans la rubrique "textes internationaux")
  • Nouveaux articles L 160-8 à 160-12 CSS (Dispositions relatives aux prestations de la prise en charge des frais de santé) dont :
    • L160-8 CSS (panier de soins "frais couverts" - assurance maladie - remplace, pour les frais de soins, l’article L. 321-1 CSS ce dernier ne portant plus que sur les prestations en espèces depuis réforme PUMA),
    • L160-9 CSS (panier de soins "frais couverts" - assurance maternité - remplace L331-2 CSS - art D.160-3 et art. D331 (période allant de quatre mois avant la date présumée de l’accouchement et se terminant douze jours après l’accouchement)
    • L. 160-11 CSS (prescription action de l’assuré = 2 ans)
  • Anciens affiliés sur critère socio-professionnel de bénéficiaires de certaines prestations ou pensions avant réforme PUMA (liste non exhaustive) : L.161-5 (pension ou rente de vieillesse), L.161-9 (personnes bénéficiaires de prestation partagée d’éducation de l’enfant, du complément de libre choix d’activité ou en congé parental - avec PUMa, nouvel art L.161-9 limité aux prestations en espèces), L161-9-3 (personnes en congé de solidarité familiale ou équivalent - avec PUMA, nouvel art L161-9-3 limité aux prestations en espèces), L. 311-5 (prestations chômage, contrat de sécurisation professionnelle, etc...avec PUMa, nouvel art L. 311-5 limité aux prestations en espèces), L. 311-5 alinéa 3, 1° (tout demandeur d’emploi ayant épuisé des droits), L. 311-5-1 (handicapé en centre de préorientation ou de rééducation professionnelle), L.311-9 (pension ou rente de vieillesse), L.311-10, L. 313-4 (pension invalidité), L.313-5 (pensions d’invalidité, pensions de veuf/ve), L 311-5-1 CSS, L381-26 (allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation aux mères de famille), L381-27 (AAH) et L381-28 (AAH) CSS
  • L161-1-4 CSS ("Les organismes de sécurité sociale demandent, pour le service d’une prestation ou le contrôle de sa régularité, toutes pièces justificatives utiles pour vérifier ...."..."Sauf cas de force majeure, la non-présentation par le demandeur de pièces justificatives ... entraînent la suspension... du délai d’instruction de la demande pendant une durée maximale fixée par décret" [2 mois = D.161-1-3 CSS), mais pas pour la prise en charge des frais de santé ("Le présent article ne peut, conformément à l’article L. 161-15-1, avoir de conséquences sur le service des prestations en nature de l’assurance maladie que pour les seules situations touchant au non-respect de la condition de résidence mentionnée à l’article L. 160-1 - exception introduite par loi santé 2016). (voir aussi Circulaire DSS 2009-367 du 9 décembre 2009)
  • L. 161-8 CSS (fin du maintien des droits aux prestations en nature de l’assurance maladie - maintien limité aux prestations en espèces) remplacé par prolongement des droits prévu à l’art L.160-1
  • L312-2 CSS (Immatriculation des travailleurs, conditions fixées par décret : R312-4 CSS ; R312-10 ; R312-11 CSS = renvoi les conditions d’immatriculations à des arrêtés) (abrogés)
  • L.6111-1-1 code de la santé publique : PASS qui fait partie intégrante des missions du service public hospitalier (L6112-1 e suivants) doit, depuis loi 2016-41 du 26 janvier 2016, comprendre des permanences d’orthogénie (IVG, contraception, dépistage MST, suivi grossesses..) (voir aussi circulaire DGOS/R4 n°2013-246 du 18 juin 2013 et ASH n°2964 du 10 juin 2016 - Les droits des personnes démunies)

Détenus et sortants de prison

  • L.381-30 et suivants, (L.381-30-1 = prise en charge ticket modérateur et forfait hospitalier), L.412-8 5°, L.161-13 CSS, L.161-13-1 CSS (détenus et détenus libérés) - (depuis 1er janvier 2018, prise en charge totalité des frais des des personnes écrouées, base et complémentaire - article 55 de la loi de finances pour 2018 (issu de l’art 26 PLF 2018)
  • L162-5-13 Ibis. CSS (interdiction dépassement honoraires pour les détenus)

B. Prestations en espèces maladie-maternité-paternité-décès (CSS)

  • L. 111-1 CSS ("[la Sécurité sociale] garantit les travailleurs contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leurs revenus. Cette garantie s’exerce par l’affiliation des intéressés à un ou plusieurs régimes obligatoires. Elle assure (...) le service des prestations d’assurance sociale...")
  • L. 115-6 (régularité du séjour pour être affilié aux assurances sociales en espèces, dont IJ maladie, maternité, paternité + assur décès)
  • L111-2-2 CSS (Sous réserve des [texte internationaux] sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale (...), quel que soit leur lieu de résidence, (...) les personnes (..) qui exercent [en France une activité professionnelle])
  • L. 311-7 CSS CSS (condition de résidence pour les assurances sociales, sauf assurance vieillesse et si textes internationaux - assurances sociales limitées aux seules prestations en espèces du livre III CSS avec réforme PUMA - cf. L.311-1 CSS)
  • L.323-6 CSS - indemnités journalières maladie (mais pas mater/paternité) - interdiction de quitter son domicile et/ou département sans autorisation - voir jurisprudence cass, 20 septembre 2012)
  • L. 161-8 CSS (maintien des droits des prestations en espèces maladie-maternité - article R161-3 CSS = pendant 12 mois)

C. Complémentaire CMU, CMU-C, ACS (CSS)

Conditions de régularité et de résidence

  • L. 861-1 CSS (CMU complémentaire) - (+ L160-1 CSS : prolongation pendant 12 mois à l’échéance du titre de séjour)
  • L. 863-1 CSS (aide au paiement d’une assurance complémentaire santé)

Autres

  • L. 861-1 CSS (CMU complémentaire) (4ème alinea : CMU-C pour les étudiants boursiers + nouvel alinéa prévu par l’article 63 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, prévoyant demande autonome du jeune adulte s’engageant à déclarer ses revenus séparément de ses parents)
  • L.861-3 CSS (frais couverts par la CMU-C + dispense complète d’avance des frais ou tiers payant intégral)
  • L162-5-13 I. CSS (interdiction dépassement honoraires)
  • L.861-5 3° (délai maximal d’instruction d’une demande CMU-C en procédure normale = 2 mois, cf. aussi R.861-16 CSS) (si, en cas de silence de la caisse pendant 2 mois, la demande est réputée acceptée à compter du 1er jour du mois suivant l’expiration de ce délai de 2 mois, en pratique en l’absence de délivrance de toute attestation de droits, cette demande acceptée n’a guère de portée pour le demandeur - voir page 235 du Guide du Comede 2015 (disposition identique pour l’ACS, via le décret n° 2016-7 du 5 janvier 2016)
  • L. 861-5 4° CSS (admission immédiate à la CMU-C si la situation l’exige avec ouverture des droits au 1er jour du mois de dépôt de la demande)
  • L.861-6 CSS (demande CMU-C en procédure normale :aucune rétroactivité, pas de CMU-C pendant l’instruction et ouverture le 1er jour du mois qui suit la décision)

D. Aide médicale de l’Etat - AME - DSUV (Code de l’action sociale et des familles - CASF)

  • Principes généraux
    L. 111-1 et L. 111-2 CASF (condition de résidence, absence de condition de régularité de séjour s’agissant de l’AME)
  • Dispositions financières
    L. 253-1 à L. 253-4 CASF (à compter du 1er janvier 2015, forclusion pour le paiement fixé à 2 ans en médecine de ville, à 1 an pour les soins à l’hôpital - le délai de 1 an s’applique aussi du DSUV - cf L.254-2)

E. Refus de soins

  • L 1110-3 CSP ("Aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins". "Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l’un des motifs" de discrimination + si CMU-C ou AME ; + modalités de saisine, valant dépôt de plainte, auprès de Cpam ou ordre des médecins)
  • L162-5-13 I. CSS (refus de soins détourné via le non respect du non dépassement d’honoraires ou de la dispense d’avance des frais pour bénéficiaires CMU-C, et donc AME)
  • L. 122-1 et L141-1 code de la consommation (refus de vente) (plainte possible devant le procureur de la République et/ou la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

F. Obligation d’assurance assortie au visa

II. Textes réglementaires

A. Assurance maladie-maternité - prise en charge des frais de santé (CSS)

1. Condition de résidence en France et condition d’ancienneté de présence de 3 mois

  • R.111-2 CSS remplace l’art R. 115-6 (mais en limitant l’exemption à la condition de résidence pour la prise en charge des frais de soins des ayant droits mineurs aux seuls "cas prévus par les conventions internationales et les règlements européens"...)
  • R. 114-10 (contrôle de la condition de (stabilité de) la résidence)
  • R. 115-7 CSS (obligation de déclaration de "tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence, notamment en cas de transfert de sa résidence hors ...de France") (voir aussi L.161-15-4 CSS et formulaire Cerfa "Déclaration de transfert de résidence hors de France" n°15717*01->doc6588])
  • D.160-2 CSS (modifié par modifié par décrets n° 2017-240 du 24 février 2017 et n°2017-736 du 3 mai 2017) remplace R.380-1 s’agissant de la condition de stabilité de la résidence (3 mois) (comme pour R380-1, délais de 3 mois non opposable aux étudiants, demandeurs d’asile, bénéficiaires de prestations familiales, aide au logement, ASPA, prestations d’aide sociale à l’enfance, aide sociale aux personnes âgées ou handicapées, RSA, ARSF + membre de famille rejoignant un assuré social + mineurs ou jeunes majeurs pris en charge par ASE ou PJJ)
  • R. 161-1 CSS (contrôle de la résidence - version antérieure au 6 mai 2017)
  • R. 380-1 CSS (CMU - délais de 3 mois non opposable aux étudiants, demandeurs d’asile, bénéficiaires de prestations familiales, aide au logement, ASPA, prestations d’aide sociale à l’enfance, aide sociale aux personnes âgées ou handicapées, RSA...) remplacé par D.160-2 s’agissant de la condition de stabilité de la résidence (3 mois)

2. Condition de régularité de séjour

  • R. 111-4 CSS (prolongation des droits pendant 12 mois - créé par décret n° 2017-240 du 24 février 2017)
  • R. 114-10 (contrôle de la condition de régularité)
  • R.114-10-1 (modalités de suspension des droits - mais sans demandes de remboursements - suite à constats de non respect de la condition de régularité du séjour)
  • D.161-14 CSS et Art. D. 115-1 CSS (liste des titres de séjour pour l’affiliation sur critère socioprofessionnel) abrogé par Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017
  • D. 161-15 CSS (liste des titres de séjour pour l’affiliation en tant qu’ayant droit majeur) (abrogé)
  • R. 380-1 CSS (affiliation sur critère de résidence stable et régulière dite « CMU de base ») (abrogé)
  • R. 744-3 Ceseda ("L’organisme [Cada ou autre] indiqué par la déclaration de domiciliation [du demandeur d’asile] est tenu de communiquer pour l’exercice de leur mission aux organismes de sécurité sociale tous éléments utiles permettant de vérifier qu’une personne est bien domiciliée auprès de lui" - créé par Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015)
  • D. 161-5-1 CSS (titulaires de la carte de séjour ’retraité’ - abrogé)

3. Ayant droits - enfants - étudiants

  • D.160-1 (affiliation à titre personnel d’un mineur à compter de 16 ans, auprès du régime "auquel est affilié l’assuré dont [l’enfant] est l’ayant droit", ce qui empêche l’affiliation d’un mineur pas déjà ayant droit...)
  • R. 161-4 remplace R.313-12 (limite d’âge 20 ans pour 2ème alinéa L. 161-1) ; R. 161-5 remplace R.313-13 (pour ascendant, descendant, collatéral jusqu’au troisième degré ou l’allié au même degré qui s’occupe de 2 enfants de moins de 14 ans - 3ème al L.161-1) ;
  • R.313-14 et R.313-15 (remboursement pour soins à enfant, non à l’assuré, mais au tuteur ou, si enfant confié par décision judic à la personne ou service/établissement) (ayants droit à l’assurance maladie)

4. soins à l’étranger - soins de non résidents en France - accords internationaux - CEAM

5. Autres questions

  • R. 114-10 et R.114-10-1 (contrôle résidence et régularité du séjour et modalités de suspension des droits - et demandes de remboursements - suite à constat de non respect d’une de ces conditions)
  • D.160-14 à 17 (détermination du régime compétent selon la situation)
  • R.313-2 CSS (ouverture des droits à l’assurance maladie pour une durée minimale incompressible - 18 mois ou 2 ans - pour le travailleur - assuré sur critère d’activité) (abrogé)
  • R.362-1 CSS (assurance maladie-maternité) : possibilité de recevoir les paiements sur le compte bancaire d’un tiers si ce dernier est conjoint, concubin, pacsé ou enfant à charge de l’assuré, voire n’importe quel tiers ayant une délégation valable 3 mois + "droit de la caisse de (...) payer les prestations par la poste" (voir aussi lettre réseau CNAM du 7 juin 2017 dans la rubrique "circulaires")

B. Prestations en espèces maladie-maternité-paternité-décès

  • R.313-1 CSS (date d’appréciation des conditions d’ouverture des droits pour les prestations en espèces - suppression avec réforme PUMA de toute référence aux prestations en nature)

C. Complémentaire CMU, CMU-C, ACS

Conditions de régularité, de résidence et d’ancienneté de présence de 3 mois

  • R. 863-6 CSS (aide au paiement d’une complémentaire santé - obligation d’informer si transfert de résidence)
  • R. 111-4 CSS (prolongation des droits pendant 12 mois pour CMU-C mais pas ACS - créé par décret n° 2017-240 du 24 février 2017)

Autres

  • R.861-2 CSS = définition du foyer prévu à L.861-1, incluant les enfants de - de 25 ans à la date du dépôt de la demande, rattachés au foyer fiscal OU vivant sous le même toit (pour un refus car enfant résidant sous le même toit, voir CCAS, 17 avril 2017, n°150394, CJAS 2018/1) + R.861-16 I. 3ème alinéa : conditions de fin du rattachement et demande CMU-C à titre personnel)
  • R.861-8 CSS (ressources prises en compte pour CMU-C et ACS / abattement de 30% des revenus d’activité si chômage total ou partiel - cf. CCAS, 9 avril 2014, n° 130582)
  • R.861-10 (ressources non prises en compte cf CCAS, 17 décembre 2014, n° 130205 s’agissant des aides ponctuelles).

D. Aide médicale de l’Etat - AME - DSUV

  • R.251-1 CASF (panier de soins réduits par rapport aux assurés sociaux - voir également L.251-2 (personne à charge) - voir suppression pris en charge des médicaments remboursés à 15% (ex vignette orange dont gaviscon, dexeryl, bétadine...) par décret n°2015-120 du 3 février 2015 - communiqué ODSE "Santé des étrangers : une discrimination de plus" - pdf)

E. Refus de soins

  • Code de déontologie médicale
    • R 4127-7 CSP (Le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs moeurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu’il peut éprouver à leur égard. Il doit leur apporter son concours en toutes circonstances. Il ne doit jamais se départir d’une attitude correcte et attentive envers la personne examinée)
    • R 4127-53 CSP (refus de soins détourné via non respect des limites tarifaires / dépassement)
  • R 6145-4 CSP (si frais à l’hôpital non susceptibles d’être pris en charge par dispositif de protection maladie, alors obligation de souscrire un engagement d’acquitter les frais et même, "sauf dans les cas d’urgence", de verser une provision préalable - donc refus autorisé si pas urgence...) (voir sur souscription d’engagement CE n°368876)

III. Circulaires

Voir aussi
- la base des circulaires de l’Assurance maladie (mais : la base n’est pas pratique d’utilisation et surtout il n’y a quasiment rien d’utile, les (réelles) instructions d’intérêt - points CMU, lettres-réseau, etc. - n’étant pas rendue publique...)
- la base documentaire de l’AP-HP de la direction des affaires juridiques de l’AP-HP (beaucoup de choses + moteur de recherche)
- les formulaires sur le site Ameli (formulaires Cerfa mais aussi les formulaires "maison" de la CNAM)
- le BO Santé - Protection sociale - Solidarité (avec un moteur de recherche)

A. Assurance maladie-maternité - CMU-C (circulaires antérieures à 2009 + circulaires archivées)

(ordre chronologique)

Attention, une partie des circulaires antérieures à 2009 sont encore valables

  • (pour l’histoire) Circulaire CNAM n°1313/82 du 12 juillet 1982, fondée sur une lettre ministérielle du 29 juin 1982 (exigeait - pour permettre la qualité d’ayant droit aux enfants recueillis venus de l’étranger - une durée de résidence de + de 3 mois et un justificatif de paiement CAF - des conditions illégales, connaissant une exception avec les enfants libanais via circulaire CNAM du 25 mars 1988, mais réitérées dans circ du 30 juin 1989, depuis lors censurées par la jurisprudence / )
  • Circulaire CNAM n°1967-86 du 15 juillet 1986 sur l’application L.161-8 (maintien des droits) aux personnes séjournant à l’étranger (pas de maintien des droits si séjour ou transfert hors CEE + aussi perte des droits si transfert à l’étranger - même CEE - pour y travailler, en congé sabbatique, dans le cadre d’une aide au retour ou si expulsé avec perte pour les ayant droits même si ces derniers restent sur le territoire)
  • Circulaire CNAM n° 2206/88 du 25 mars 1988 (suite à Lettre ministérielle CAB8/FL/CC/n°1764 du 11/02/88, par exception aux autres, reconnaissance de la qualité d’ayant droit des enfants libanais recueillis par des familles françaises - dans la même veine s’agissant d’enfants roumains recueillis par des familles françaises, voir cette circulaire CNAM du 29 mars 1990 ; voir circ du 12 juillet 1982 et du 30 juin 1989)
  • Circulaire CNAM n°2216/88 du 22 avril 1988 (Les assurés des régimes étrangers qui viennent se faire soigner et couverts par accords internationaux doivent être pris en charge dans les mêmes conditions que les assurés de régime français = pas de ticket modérateur pour personnes éligibles à ALD)
  • Circulaire CNAM du 30 juin 1989 sur la reconnaissance de la qualité d’ayant droit au titre d’enfant recueilli (nb : circulaire préconisant des conditions restrictives non prévu par la loi - ex-article L.313-3 - et depuis lors sanctionnées par la jurisprudence) (voir circulaire CNAM du 12 juillet 1982)
  • Circulaire CNAM du 12 février 1991 - (résidence - enfants et adultes handicapé assurés du régime français dans établissements Belges (modifié par circulaire CNAM du 28 novembre 1996)
  • Circulaire ministérielle D.S.S./A.A.F. n° 95-11 du 17 février 1995 (post loi Pasqua) (régularité du séjour : "la radiation ne prend effet qu’à compter du moment où la situation irrégulière est constatée par les organismes de sécurité sociale. La radiation ne peut être rétroactive" / résidence "le mineur étranger venu séjourner temporairement en France ne remplit pas la condition de résidence attachée à la qualité d’ayant droit").(word) (liste des titres revue par une Circulaire ministérielle N° SDAAF/A1/FS/FS N° 532/95 du 12 mai 1995)
  • Circulaire DH/AF 3 n° 99-670 du 3 décembre 1999 relative à la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle (CMU) (BO ministère chargé des affaires sociales n° 99/50 p. 109-110) et Lettre ministérielle du 6 décembre 1999 relative à la mise en place de la couverture maladie universelle (BO ministère chargé des affaires sociales n° 2000/4 bis p. 153-156) (ne sont plus utiles)
  • Circulaire DSS/2A n°99-701 du 17 décembre 1999 relative à la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle NOR : MESS9930624C, Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 99/52 p. 303-314 (« CMU de base » et CMU-C : Délai de traitement, dates d’ouverture des droits) (date d’entrée en établissement de santé = assimilée à la date de dépôt de la demande) (pdf)
  • Circulaire DSS/5 A/5 B n°2000-21 du 12 janvier 2000 relative à l’affiliation au régime général de sécurité sociale sous condition de résidence et au versement de la cotisation NOR : MESS0030010C, Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2000/4 p. 177-195 (conditions d’affiliation et calcul de la cotisation pour la « CMU de base) (pdf)
  • n° spécial du BO du ministère sur "La couverture maladie universelle", n°2000/04 bis (sur CMU, CMU-C et AME) (gros recueil de textes : index thématique et sommaire)
  • Circulaire DSS/2 A/DGAS/1 C n° 2002-146 du 12 mars 2002 relative aux règles de procédure et aux voies de recours contentieux afférentes aux décisions concernant le droit à la protection complémentaire en matière de santé. Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2002/14 p. 295-300 (avec liens html sur base documentaire AP-HP) (pdf)
  • Circulaire DSS/2 A/DGAS/1 C n° 2002-147 du 12 mars 2002 relative au contentieux des décisions concernant le droit à la protection complémentaire en matière de santé - Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2002/14 p. 301-312 (avec liens html sur base documentaire AP-HP)
  • Lettre ministérielle DSS/2A/MTR n° 01-709 du 19 avril 2002 relative à la situation au regard de l’assurance maladie des enfants mineurs placés par décision judiciaire dans des foyers d’accueil ne dépendant pas de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) mais d’associations spécialisées (accueil et famille, protection de l’enfance et de l’adolescence)
  • Circulaire DSS/DACI n° 2002-380 du 4 juillet 2002 relative à la notion de législation applicable, s’agissant des travailleurs salariés détachés par leur employeur en France et des travailleurs non salariés exerçant temporairement leur activité sur le territoire national, et à ses conséquences en matière de prise en charge des soins de santé
  • Circulaire DSS/2 A n° 2002-639 du 20 décembre 2002 relative à l’appréciation de la part des ressources provenant des prestations familiales pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé instituée par la couverture maladie universelle
  • Circulaire DSS / DES n° 2003- 260 du 11 juin 2003 relative aux modalités de gestion du régime obligatoire de sécurité sociale des étudiants (pdf) (circulaire aboutissant à des pratiques restrictives/illégales conduisant à ne pas exonérer du régime et de la cotisation étudiante les étudiants qui travaillent de façon très limitée - voir Droit social n°7/8 juillet-aout 2015 ou explications ici - alors qu’elle ne devait servir qu’aux étudiants devenant salariés en cours d’année universitaire n’ayant pas la qualité d’assurés sociaux au moment de leur inscription, elle est appliqué à tous = affiliation forcée et violation du caractère subsidiaire du régime étudiant) (voir aussi TA Dijon, 15 février 1994, Lebon)
  • Lettre réseau CNAM LR-DRM-10/2004 du 28 janvier 2004 (à défaut d’extrait d’acte de naissance, le passeport doit suffire pour l’immatriculation)
  • Lettre ministérielle du 17 janvier 2005 (personnel employé parles ambassades et consulats avec titre de séjour MAE qui ne sont ni personnel diplomatique ou consulaire, ni fonctionnaires + Lettre réseau CNAM LR-DRL-20/2005, non publiée)
  • Circulaire DSS/DAC no 2005-275 du 27 mai 2005 relative aux conditions d’inscription dans le parcours de soins des assurés d’un régime étranger recevant des soins en France et des assurés d’un régime français recevant des soins à l’étranger
  • Circulaire DSS/SD 4 no 2005-367 du 23 juillet 2005 relative au contrôle des ressources des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale (CMU-C : "la demande doit être accompagnée, dans toute la mesure du possible, des justificatifs de ressources et les demandeurs doivent être vivement encouragés à les fournir dès le dépôt du dossier ...Néanmoins, si la production de pièces justificatives, s’agissant des ressources, doit être fortement encouragée, son défaut ne peut faire obstacle à l’attribution du droit. Le demandeur atteste alors sur l’honneur l’exactitude des informations portées sur le formulaire")
  • Point CMU n° 73 de la CNAMTS du 2 août 2007 (I = condition de résidence et transfert de résidence hors de France/ II = citoyens de l’UE inactifs / III. 1. ressources CMU-C / III. 3. APS = séjour régulier pour assurance maladie)
  • Instructions DSS, 16 décembre 2015 (en attente de décrets, maintien de la circulaire du 3 mai 2000 s’agissant des conditions de résidence) (caduque depuis arrêté du 10 mai 2017)
    • confirmée par le Formulaire CNAM 735 "Demande d’affiliation au régime général sur critère de résidence" (art L. 160-1, L. 160-2 et L. 160-5 CSS) diffusé fin 2015 (régularité pour non UE : "Toute pièce justifiant de la régularité de votre séjour : titre de séjour en cours de validité, récépissé de votre demande de titre, convocation ou rendez-vous en préfecture,...")
    • mais formulaire remplacé sans motif (au printemps 2016) par Formulaire CNAM 736 (légèrement revu en 2017 - version mai 2016) "Demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie" (art L. 160-1, L. 160-2 , L. 160-5 et D. 160-2 CSS) (liste restrictive pour non UE/caduque depuis arrêté du 10 mai 2017) (formulaire caduque depuis formulaire Cerfa "Demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie" n°15763*01 - septembre 2017)
  • Immatriculation, note CPAM, 1 février 2017 (extrait de lettre-réseau CNAM) (donne des situations pour lesquelles les deux pièces - extrait acte de naissance avec filiation + pièce d’identité - ne sont pas exigibles et pour lesquelles d’autres pièces peuvent être fournies : mineurs isoles sans identité confies par un juge, enfants de la PJJ, demandeurs d’asile, travailleurs détenus, enfants mineurs // l’extrait d’acte de naissance doit être "en langue d’origine", et n’y sont plus exigés ni traduction par traducteur assermenté, ni "légalisation", ni "apostille") (nb : voire nouveau guide de l’identification 2018 ci-dessous)
  • Primo Affiliation - Conditions de résidence, note CPAM, 1 février 2017 (extrait de lettre-réseau CNAM ?) (exclut la convocation en préfecture, l’attestation de dépôt de demande et le récépissé de demande de carte de séjour "sauf en présence d’une mention autorisant le titulaire à travailler") (liste restrictive/caduque depuis arrêté du 10 mai 2017)
  • Note CPAM du Rhône, Demandeurs d’asile et accès aux droits. Application à compter du 1er septembre 2017, 22 août 2017 (reprend instructions nationales restrictives (LR du 10 juillet et 28 juillet 2017) : pas de prolongation des déboutés de l’asile et renvoi vers l’AME + pas de prolongation CMU-C = restrictions illégales devant être levées - voir Courrier ministre des solidarités et de la santé du 2 mars 2018 ; pas de procédure d’immatriculation...)
  • Document CPAM 34 "Droit à l’assurance maladie et stabilité de la résidence et régularité du séjour", 18 septembre 2017 (très probablement réalisé avec LR du 28 juillet 2017 et le FAQ PUMA du réseau CNAM/CPAM) (topo correct sur prolongation des droits, notamment pour CMU-C, mais restrictions contestables - non prévues par les textes - sur prolongation des droits pour les étrangers sous OQTF, pour les déboutés du droit d’asile, et, s’aigssant de la CMU-C, pour tous si pas de démarches préfectures entreprises... = restrictions illégales devant être levées, voir Courrier ministre des solidarités et de la santé du 2 mars 2018 )
  • Instruction technique n°136, CNAF, 24 octobre 2017 (plus de NIR/NIA pour demandeurs d’asile, comme préconisé par la LR CNAM du 10 juillet 2017, mais précise que c’est le ministère de l’Intérieur qui a décidé ; refus (illégal) de prolongation des droits aux déboutés (et aux étrangers ayant une OQTF) avec renvoi vers l’AME, reprenant LR CNAM du 10 juillet 2017 (schéma de l’annexe 1) et confirmant Note CPAM du Rhône, 22 août 2017 et Document CPAM 34, 18 septembre 2017 = restrictions illégales devant être levées, voir Courrier ministre des solidarités et de la santé du 2 mars 2018)
  • CPAM 31 - Alerte news n°6 - novembre 2017 (pas de renouvellement CMU-C en prolongation de droit de base et pas d’AME = restriction illégale devant être levée - voir Courrier ministre des solidarités et de la santé du 2 mars 2018 ; application des 3 mois de résidence préalable pour les MIE non PEC par l’ASE, parce que suspectés d’être "majeurs" mais enregistrement de la pièce d’état civil de mineur...)

B. Prise en charge des frais de santé - PUMA - CMU-C - ACS (uniquement circulaires postérieures à 2009)

(ordre chronologique)

  • Circulaire DSS no 2009-367 du 9 décembre 2009 relative à la production de pièces justificatives pour l’attribution des prestations servies par les organismes de sécurité sociale (L. 161-1-4 ; important pour suspension de prestations ; le cas des "npai"...)
  • Circulaire n° DSS/DACI/2010/363 du 4 octobre 2010 relative à l’entrée en application des nouveaux règlements (CE) n°883/2004 et 987/2009 de coordination des systèmes de sécurité sociale : dispositions maladie et maternité [circulaire R.883 n°4] relative à l’entrée en application des nouveaux règlements (CE) n°883/2004 et 987/2009 de coordination des systèmes de sécurité sociale : dispositions maladie et maternité [circulaire R.883 n°4] (pdf)
  • Circulaire DSS/DACI/2010/461 du 27 décembre 2010 relative à l’entrée en application des nouveaux règlements (CE) n°883/2004 et 987/2009 de coordination des systèmes de sécurité sociale : champs d’application, grands principes et dispositions générales [circulaire R.883 n°2] - annexe 1 : « les périodes de résidence étrangères sont-elles à prendre en compte pour l’accès à la CMU de base ? »
  • Circulaire CNAM, CIR-20/2013, 26 décembre 2013 (CNAREFE : nouveau service pour les soins des retraités d’un régime français résidant hors UE/EEE lors de leurs séjours temporaires en France, droit au soins qui serait fondé sur ex L.311-9 CSS - remplacé par L.160-3 avec réforma PUMa - sauf que la circulaire le réserve aux seuls Français ! pour des précédents, voir circulaire Cnam du 12 février 1986)
  • Réponse ministérielle du 19 avril 2016 - question écrite n°91750 du 8 décembre 2015 - Assemblée nationale - pdf - (pensionné de droit français non résidents - L.160-3 - cas des pluripensionnés, retraite française et étrangère)
  • Lettre réseau CNAM, LR-DDGOS-45/2017, 7 juin 2017 - identification, affiliation, immatriculation rattachement : précision sur les termes (1.1) + rattachement obligatoire/d’office (1.1.4) + personnes écrouées (1.2.2) + étudiants (1.2.3) dont demandeurs d’asile (1.2.3.4) + stabilité résidence (1.3.1) + régularité (1.3.2) + remboursement sur le compte d’un tiers (2.3)
  • Bulletin info partenaires n°2, CPAM 93, 26 juin 2017 (notamment : mémo sur les règles relatives aux points de départ du droit et modalités concernant la rétroactivité des droits assurance maladie, CMU-C, AME ; liste des formulaires et pièces demandées)
  • Lettre réseau CNAMTS LR-DDGOS-56/2017 du 10 juillet 2017 sur les demandeurs d’asile - annexe 1 (schéma synthétique demande d’asile - peu clair), annexe 4 (tableau récapitulatif) (le schéma de l’annexe 1 renvoit les déboutés ves l’AME sans prolongation des droits = restriction illégale devant être levée - voir Courrier ministre des solidarités et de la santé du 2 mars 2018) (cette LR évoque une LR-DDGOS-91/2015 qui annonçait la mise en place d’une procédure dématérialisée d’ouverture des droits sur critère de résidence et à la CMUC dès le passage des demandeurs d’asile au guichet unique...). A conduit à notes locales dans les mois suivants (Note CPAM Rhône, Document CPAM 34...)
  • Lettre réseau CNAMTS LR-DDO-124/2017 du 28 juillet 2017 sur la régularité du séjour - annexes non reprodruites sauf annexe 1 (pièce justificatif de régularité : libellé et code Agdref), annexe 8 (Où trouver le n° AGDREF) et annexe 9 (pièce justificatif de régularité : caractère oblig n° Agdref et date de fin de validité) (nb : la LR renvoit à autre LR-DDGOS-23-2017 du 3 avril 2017 : Contrôle des conditions permettant de bénéficier de la protection universelle maladie et LR-DDO-78-2017). Préconise pas de prolongation CMU-C = restriction illégale devant être levée - voir Courrier ministre des solidarités et de la santé du 2 mars 2018 (cette instruction nationale a conduit à divers notes restrictives locales - voir ci-dessous)
  • CPAM 93, Bulletin info partenaires n°3, 24 novembre 2017 (annexe 1 = refus renouvellement CMU-C pendant prolongation = restriction illégale devant être levée - voir Courrier ministre des solidarités et de la santé du 2 mars 2018 / annexe 3 : restriction illégale prise en charge pour retraités ne résidant pas en France (L160-3) aux seuls titulaires carte retraité / annexe 5 : délai transmission demandes d’AME / annexe 6 sur les justificatifs à fournir avec exigence (restrictive) pour l’enfant mineur à charge d’un justificatif de filiation / annexe 8 : justificatifs pour CMU-C / annexe 10 justificatifs pour l’AME (restrictif pour l’identité, y c. pour justificatifs des personnes à charge, pour les 3 mois, pour le renouvellement..) + annexe 12 sur :
    • les personnes en provenance UE EEE Suisse (citoyens UE/EEE mais aussi hors UE/EEE/suisse) renvoyant vers 10 catégories ou situations (10 fiches)
      • salarié (fiche 1 et pièces jointes 1A, 1B, 1C, 1D)
      • Détaché professionnel (fiche 2 et pièce jointe 2A - exigence formulaire S1)
      • Chômeur indemnisé suite à l’exportabilité des droits au chômage du pays de provenance (fiche 3 et pièce jointe 3A - exigence formulaire U2)
      • Etudiant inscrit dans un établissement français agréé (fiche 4 et pièces jointes 4A, 4B, 4C, 4D, 4E, 4F, 4G), inscrit dans un établissement français NON agréé (fiche 5 et pièces jointes 5A, 5B, 5C, 5D - distinction + et - de 20 ans douteuse), étudiant salarié (fiche 6 et pièces jointes 6A et 6B), étudiant dans le cadre d’un échange inter-universitaire (fiche 7 et pièce jointe 7A)
      • Pensionné / retraité - invalidité, vieillesse, rentier AT-MP (fiche 8 et pièces jointes 8A, 8B, 8C, 8D)
      • Travailleur frontalier (fiche 9 et pièces jointes 9A, 9B, 9C)
      • Autres situations (fiche 10 et pièces 10A, 10B, 10C, 10D, 10E, 10F, 10G)
  • Courrier de la Ministre des solidarités et de la santé à l’ODSE, 2 mars 2018 (version papier) (points ++ : rappelle prolongation droits, y compris déboutés asile et étrangers avec OQTF + prolongation des droits CMU-C et ACS refusée suite à instructions LR CNAM du 28 juillet 2017 + rétroactivité des droits des personnes écartées à tort de CMU-C du fait de la mauvaise application des textes par la CNAM depuis juillet 2017) (ds)
  • Relevé de décisions/positions acté par la CNAM et des associations, réunion du 7 mars 2018 . Compte tenu du refus contestable de la CNAM de diffuser ses circulaires/Lettres réseau (voir point 3), ce document peut être un écrit de référence utile (points à noter : rétroactivité suite à la privation illégale de CMU-C (juillet 2017 - février 2018) mais rien d’automatique, demande à faire à la caisse, et suivre... ; déboutés asile et OQTF = fin de l’ambiguïté sur la prolongation des droits ; validité des convocations préfecture de 1ère demande mais une ambiguïté subsiste, la Cnamts indique qu’une telle pièce est valable sous réserve que la personne soit enregistrée dans Agdref, alors que les caisses bloquent si le "document" lui même n’est pas enregistré dans Agdref (cas très fréquent) ; la procédure CREIC s’applique uniquement aux ressortissants de nationalité UE/EEE/Suisse et pas aux ressortissants NON-UE en provenance d’un pays UE/EEE/Suisse)

C. Prestations en espèces maladie-maternité-paternité-dècès (ordre chronologique)

D.Aide médicale d’Etat (AME) (ordre chronologique)

  • n° spécial du BO du ministère sur "La couverture maladie universelle", n°2000/04 bis (également avec les textes sur l’AME après la réforme CMU) (index thématique et sommaire)
  • CNAM - lettre réseau LR-DDRI-100-2002 du 29 mai 2002 (étrangers en centre de rétention administrative)
  • Instruction n° DGOS/PF4/DSS/1A/2018/101 du 16 avril 2018 relative aux actes de biologie médicale et d’anatomopathologie hors nomenclatures éligibles au financement au titre de la mission d’intérêt général d’enseignement, de recherche, de rôle de référence et d’innovation G03, aux règles de facturation de ces actes et aux modalités de délégation associées (exclusion des seuls bénéficiaires de l’AME de la prise en charge au titre de la « mission d’intérêt général » des hôpitauxdes actes hors nomenclature (= hors panier de soin assurance maladie), ni en consultation externe, ni en hospitalisation).

E. Dispositif soins urgents et vitaux (DSUV) et facturation des soins (ordre chronologique)

  • Circulaire CNAM - LR-DDGOS-7/2005 du 7 novembre 2005 - Modalités de prise en charge des soins urgents
  • Circulaire DHOS/F4 n° 2008-150 du 2 mai 2008 relative à la facturation et au paiement des soins urgents délivrés en 2007 et 2008 à des étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat (article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles). (pdf)
  • Instruction interministérielle DSS/1A no 2015-76 du 13 mars 2015 relative aux modalités de facturation des soins urgents (BO santé-protection sociale-solidarité n° 2015/4 du 15 mai 2015) (divers dont : délai de facturation ramené à 1 an à compter de la date de la fin du séjour ou de la réalisation de l’acte ; "la qualification de soins urgents est limitée. Les caisses doivent donc avoir connaissance des informations nécessaires à la recherche d’autres droits éventuels (les noms et le prénom, la date de naissance du patient…). De même, il est rappelé que la facturation au titre des soins urgents demeure conditionnée à un refus préalable d’AME motivé par le fait que la personne, bien qu’en situation irrégulière, ne remplit pas les conditions de stabilité de résidence et/ou de ressources pour bénéficier de l’AME. Le détail des prestations doit également être communiqué afin de pouvoir vérifier la cohérence des soins délivrés avec la définition des soins urgents")
  • CNAM, DDGOS/DAS/DIP, référentiel soins urgents, référentiel réglementaire prise en charge des soins urgents aux étrangers en situation irrégulière, octobre 2014

F. Autres questions - Carte européenne d’assurance maladie - refus de soins - PASS

  • Circulaire DSS n° 2001-81 du 12 février 2001 relative aux refus de soins opposés à des bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé (CMU complémentaire) ainsi qu’aux infractions aux dispositions des arrêtés du 31 décembre 1999 relatifs aux conditions de prise en charge et aux prix applicables aux bénéficiaires de cette protection en matière de prothèses dentaires, d’orthodontie et de dispositifs médicaux (pdf)
  • Circulaire n° DSS/DACI/2004/220 du 12 mai 2004 relative à l’application du règlement (CE) n° 631/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant les règlements (CEE) n° 1408/71 et 574/72 en ce qui concerne l’alignement des droits et la simplification des procédures [Circulaire CEAM n° 2]
  • Circulaire DSS/DACI n° 2004-243 du 25 mai 2004 relative à l’information des établissements de santé concernant la mise en oeuvre de la carte européenne d’assurance maladie et l’alignement des droits aux prestations en nature en cas de séjour temporaire d’assurés de régimes d’Etats de l’UE-EEE-Suisse. (images de la CEAM)

IV. Jurisprudence

A. Sécurité sociale - maladie-maternité

  • Conseil constitutionnel - caractère obligatoire de (l’affiliation à) la sécurité sociale : décision n°73-79, 7 nov. 1973, cons. 3 et 4 (affiliation obligatoire qui relève des principes fondamentaux de la sécurité sociale et donc de l’article 34 de la C.) ; décision n°2001-451 DC, 27 nov. 2001, cons. 20 et 21 ; n°65-34 L, 2 juill. 1965, cons. 5 ; décision 2012-254 QPC, 18 juin 2012, cons. 6)
  • Conseil d’État, 23 décembre 2010, n°335738 (confirmation d’absence de condition de 3 mois pour l’ayant droit mineur d’un affilié sur critère de résidence/CMU de base : "si les ayants droit majeurs d’une personne affiliée au régime général de la sécurité sociale au titre de l’ex article L. 380-1 [sur critère de résidence] sont (...) soumis à la condition de résidence ininterrompue en France depuis plus de trois mois, il n’en est pas de même des ayants droit mineurs, qui sont dispensés de cette condition").

B. Prestations en espèces maladie-maternité-paternité-dècès

C. Complémentaire CMU - CMU-C - ACS

Le contentieux de la complémentaire CMU (CMU-C) et de l’ACS relèvent des juridictions d’aide sociale spécialisées : voir les Cahiers de jurisprudence de l’aide sociale ou CJAS (décisions en ligne depuis 2000 - publication papier avant) ou le formulaire de recherche

  • Commission centrale d’aide sociale CCAS, 20 août 2007, 060619 (word) (CMU-C : aucun délai de recours si voies et délais de recours non notifiées) CJAS 2008/4
  • Commission centrale d’aide sociale CCAS,18 septembre 2013, n°120421, CJAS n°2014-1 (word) (la notion de foyer pour le plafond de ressources de la CMU-C s’entend uniquement pour les membres de la famille du demandeur qui résident sur le territoire français)
  • Commission centrale d’aide sociale CCAS, 9 avril 2014, no 130582 (word) (CMU-C / ressources - abattement de 30% des revenus d’activité, si l’intéressé se trouve en chômage total ou partiel, indemnisé à la date de sa demande - article R. 861-8 CSS) CJAS 2014/6
  • Commission centrale d’aide sociale CCAS, 8 octobre 2014, n° 120849, CJAS n°2015-5 (word) (CMU-C : un titulaire d’une carte/certificat retraité "doit être considéré comme remplissant la condition de régularité sur le séjour en France" - mais en l’espèce, la condition de "résidence en France [qui] peut être prouvée par tout moyen" n’a pu être établie)
  • Commission centrale d’aide sociale CCAS, 8 octobre 2014, n° 130207 (word) (ressources et foyer : "Le foyer (...) à prendre en compte pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé est celui respectant des conditions de résidence stable et régulière en France. (...) Il en résulte que l’épouse [en situation irrégulière] de l’intéressé ne peut être intégrée à son foyer pour le présent examen de son droit à la protection complémentaire en matière de santé") CJAS 2016/4 (NB : décision contraire avec CCAS, 14 juin 2016, n°140638 et 140639)
  • Commission centrale d’aide sociale CCAS, 17 décembre 2014, n°130205 (doc) (CMU-C - ressources : trois aides financières d’un montant total de 1 000 euros versées par la CDC, intitulées « aide au déménagement », « aide au chauffage » et « aide équipement ménager » : "ke caractère ponctuel de ces aides, affectées par ailleurs à des dépenses dans le domaine du logement, les font rentrer dans le champ d’application de l’article R. 861-10 10° CSS, ressources ne devant pas être prises en compte)
  • Commission centrale d’aide sociale CCAS, 15 avril 2015, n°140003 (word) (ressources : annule une surestimation bizarre par la CPAM de la pension de retraite algérienne et accorde CMU-C) - CJAS 2016/3
  • Commission centrale d’aide sociale CCAS, 17 juin 2015, n°140332 (word) (ACS - ressources : "la jurisprudence constante identifie bien que les indemnités visant directement à diminuer ou à supprimer une charge ne sont pas, sauf exceptions prévues par les textes, à considérer comme des ressources" donc l’indemnité d’entretien versée par la protection de l’enfance pour faire face aux dépenses liées à l’enfant accueilli ne doit pas être prise en compte) CJAS n°2015-6
  • Commission centrale d’aide sociale CCAS, 17 juin 2015, n°140206 (word) (CMU-C et ACS - doivent être prises en compte les ressources des 12 derniers mois civils, et non celle de l’année civile précédente, et les pensions nettes et non les pensions imposables) - CJAS n°2016/2
  • CCAS, 14 juin 2016, n°140638 et 140639 (le foyer pour déterminer le plafond ACS/CMU-C- tel que définit par l’art R.861-2 - comprend le conjoint résidant à l’étranger / n’exige pas la résidence en France - décision différente de précédentes)

D. aide sociale - aide médicale (AME) - soins urgents et vitaux DSUV

Le contentieux de l’aide médicale (AME, DSUV) relève des juridictions d’aide sociale spécialisées : voir les Cahiers de jurisprudence de l’aide sociale ou CJAS (décisions en ligne depuis 2000 - publication papier avant) ou le formulaire de recherche

  • Commission centrale d’aide sociale CCAS, 14 octobre 1986 (aide médicale - condition de résidence mais pas de condition de régularité)
  • Commission centrale d’aide sociale CCAS, 25 mars 1987, n° 24/86 (aide médicale/aide sociale - Allemand / condition de résidence contraire à la convention européenne d’assistance sociale et médicale et à la charte sociale)
  • Commission centrale d’aide sociale CCAS, 30 novembre 1988, n°6/87 et n° 7/87 (aide médicale/aide sociale - Portugais / condition de résidence contraire à la convention européenne d’assistance sociale et médicale et à la charte sociale)
  • Conseil d’Etat, 17 décembre 1999, 199347 (aide médicale : aucun délai de recours si voies et délais de recours non notifiées + la situation irrégulière ne saurait faire obstacle au droit de bénéficier de l’AME)
  • Conseil d’Etat, 18 octobre 2002, 232543 (Ancienne aide médicale - "considérant qu’il ne résulte ... d’aucune ...disposition législative ou réglementaire que la situation irrégulière d’un étranger puisse faire obstacle, dès lors qu’est établie l’insuffisance de ses ressources, à son droit de bénéficier de l’aide médicale...")
  • Commission centrale d’aide sociale CCAS, 15 juillet 2005, n°041076 - doc - CJAS n°2005-5 (condition de résidence habituelle pour AME pas exigible pour une Suisse en vertu convention franco-suisse sur l’assistance aux indigents du 9 septembre 1931)
  • Commission centrale d’aide sociale CCAS, 27 avril 2006, n°051413 CJAS n°2006-5 (word) (AME/DSUV : le bénéfice du DSUV est un droit patrimonial pour la personne qui en remplit les conditions et est justiciable devant le juge de l’aide sociale qui peut requalifier une demande d’AME en une demande à bénéficier du DSUV, qu’il octroie ; un accouchement ayant dû se dérouler avant la date prévisible doit être considéré comme entrant dans la liste des soins urgents)
  • Commission centrale d’aide sociale (CCAS), 7 mai 2014, n°120136 CJAS n°2015-1 (word) (AME - contrôle de ressources - "Conformément au décret 2005-860 du 28 juillet 2005, un document retraçant les moyens d’existence du demandeur et leur estimation chiffrée suffit à prouver la condition de ressources des requérants(...) rien ne permet de contester la situation de précarité des requérants, et une évaluation des éléments de leur train de vie, supposerait une procédure spécifique (...) en conséquence, le motif de la CPAM indiquant une incohérence entre les ressources constatées et celles déclarées n’est pas fondé") (voir également Commission départementale d’aide sociale (CDAS) de Paris, 20 septembre 2013, n°2130303 et n°2130337) (malgré ces jurisprudences, le formulaire d’estimation des dépenses de façon détaillée est remis à jour fin fin 2016-début 2017 : voir ce fac similé)
  • Commission centrale d’aide sociale CCAS, 19 janvier 2015, n°130062 CJAS n°2016-1 (word) (annule refus AME motivé d’abord par absence de preuve de ses ressources (cpam) puis par absence de preuve de son intention de résider en France (cdas) - la pièce montrant qu’elle est entièrement à la charge de sa mère qui l’héberge "constitue l’évaluation chiffrée [des ressources] exigée par les décrets d’application" et "la nécessité de démontrer une intention de résider en France (...) n’apparaît pas dans les textes de l’AME, qui sont d’application stricte" et suffisamment de pièces justifiant de la résidence de plus de 3 mois) (malgré
  • Commission centrale d’aide sociale, 7 septembre 2016, n°140425 - CJAS n°2017-1 (word) (annule décision refus cpam confirmée par Cdas au motif que la personne "n’aurait pas apporté la preuve de son intention de rester en France". La CCAS dit que, dans ce cas d’espèces, il "a [bien] manifesté sa volonté de rester sur le territoire français en déposant une demande de titre de séjour" donc condition de résidence remplie)

E. autres questions

  • Cour de cassation, 6 octobre 2016, 15-24.176 (refus remboursement prise en charge du coût de l’intervention chirurgicale pratiquée en Belgique car l’opération pas prise en charge par la réglementation française)

V. Défenseur des droits (dont refus de soins)

  • Défenseur des droits, Décision 2017-370 du 14 décembre 2017 relative à la prise d’acte de l’affiliation rétroactive d’une assurée conduisant au remboursement de ses frais d’hospitalisation et portant recommandation d’application conforme des procédures d’identification et d’affiliation des usagers - pdf (défaut d’affiliation consécutif à une erreur d’identification par la caisse car la réclamante disposait déjà d’un numéro de sécurité sociale auquel elle n’a pas été rattachée à tort - réfugiée dont le nom a été mal retranscrit à son arrivée en 1951)

VI. Documents

A. Documents pratiques

  • site internet Etudiants pour ouverture des droits en ligne https://etudiants.ameli.fr ("pré-affiliation à la sécu étudiante" avec scan de carte étudiante, n°de sécu et RIB - pas possible si étranger sans n°de sécu, voir lien "vous êtes un étudiant étranger").
  • http://travailleurs-sociaux-cpam75.fr : site de la CPAM de Paris dédié aux travailleurs sociaux (avec des dossiers thématiques : étudiants étrangers, AME, CMU-C, ACS...) Attention, pas à jour du tout + erreurs nombreuses !
  • Faites valoir vos droits !, site du Service juridique droits des personnes et des familles de l’APF. Fiches pratiques dont : La procédure de reconnaissance d’une ALD, Les cas d’exonération des restes à charge, La différence entre incapacité, invalidité et inaptitude, Les conséquences de la mise en invalidité sur le contrat de travail
  • Formulaires Cerfa et formulaires CNAM sur www.ameli.fr, le site de l’Assurance maladie (affiliation, immatriculation, aide médicale de l’Etat, CMU-complémentaire, rattachement ayants droits/membres de famille d’un assuré, soins à l’étranger, etc.), dont
    • Formulaire demande capital décès (cerfa n°10431*05 et n° 50193#05 / S 3180i)
    • Formulaire Cerfa n°15680*01 "Demande de prise en charge des frais de santé à titre personnel en cas de maladie ou de maternité" (pour une personne jusque là assurée sociale en tant qu’ayant droit)
    • Formulaire CNAM 756 "Demande de rattachement d’un assuré sans activité au régime d’assurance maladie de son conjoint, partenaire PACS ou concubin" (suite réforme PUMa) (application L.160-17 2ème alinea et D.160-17 CSS)
    • Formulaire CNAM 750 "Demande de mutation" (suite à évolution de la situation professionnelle, demande de rattachement d’une personne préalablement à un autre régime : régime agricole, indépendants, mutuelle de fonctionnaires, régime spécial, régime étudiant)

B. Réforme Protection universelle maladie (PUMA)

Mise en place et actions de plaidoyer (nov 2015 - mai 2017)

C. Immatriculation, identification, NIR et fichiers

Rubrique transféré à cette page dédiée Identité, État-civil, Identification, Immatriculation, NIR

D. Outremer

  • Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon - coordination soins : voir Outremer

E. CEAM - soins à l’étranger - soins de non résidents en France - accords internationaux

(voir rubrique "textes internationaux", en particulier "coordination des systèmes de sécurité sociale" (UE) et "conventions bilatérales de sécurité sociale")

  • Délivrance et prise en charge d’un traitement (médicaments) de plus d’1 mois (durée/quantité) pour séjour à l’étranger : L.160-1, R165-36, R165-37, R165-40, R165-41 CSS, R5132-12, R5134-4-2 CSP ; circulaire CNAM du 19 mars 2009 pour délivrance pour plus d’un mois lors de séjours à l’étranger et explications de la procédure dérogatoire sur le site ameli ; instructions de la CPAM du 92 du 27 mai 2016 1, 2 et 3 (idem dans le 93 et, semble-t-il en Ile-de-France)
  • Revue de dépenses. Les soins à l’étranger des assurés sociaux,rapport IGAS/IGF, mai 2016 (pdf)

F. Prison : détenus et anciens détenus

voir aussi

G. Régularité du séjour (jurisprudence utile avant réforme PUMA)

Définition de la régularité de séjour (pour remplir la condition de régularité au sens de l’article L 380-1 du CSS - affiliation assur maladie sur critère de résidence / "CMU de base")

  • une décision de justice "vaut APS" et, même si elle n’est pas délivrée, l’étranger est réputé être en règle : CAA BORDEAUX, 09 février 2016, 15BX02961 (en vertu de L512-4 Ceseda, " M., qui avait obtenu par [décison du TA], l’annulation de [l’OQTF] était muni d’une autorisation provisoire de séjour"
  • un courrier de la préfecture peut valoir APS : TASS lyon 13 avril 2016, n°20122052 ("contrairement à l’argumentation de la CAF.., le courrier de la préfecture [acceptant de délivrer une CST, délivrance de CST refusée ensuite] constitue l’autorisation de séjour visée par .. le CSS, une telle autorisation pouvant résulter d’une décision préfectorale individuelle" + "la reconnaissance par la préfecture elle-même de la qualité d’étranger malade de Monsieur ... entraînant l’obligation de la délivrance du titre confirmée à deux reprises par le TA, c’est à tort que la CAF a refusé de verser l’AAH...."

H. Actualité, articles, rapports, réflexion

  • Droit à la santé des étrangers, état d’alerte, Maux d’exil n°41, 2013 Comede dont
    • Didier Maille, Karine Crochet, Guy Delbecchi et Bénédicte Maraval, Un combat ordinaire : ouvrir des droits à la sécu,
    • Caroline Izambert (Act Up-Paris) et Martine Lalande (CoMéGAS) : Sans-papiers : la bourse ou la vie,

I. Histoire (avant 2005)

Articles

  • Caroline Izambert, Couverture maladie pour les sans-papiers : l’impossible droit commun (perspective historique), Maux d’exil n°32, 2011-04, Comede
  • Didier Maille, La réforme de l’Aide Médicale Etat, aggravation des inégalités financières face aux soins, Maux d’exil n°9, Comede

Plein droit (pour l’Histoire) : Les exclus de la protection sociale, Plein droit n° 1, octobre 1987 ; Accrochez-vous à vos Droits, Plein droit n° 10, mai 1990 ; Quel droit à la santé pour les immigrés ?, Plein droit n°14, juillet 1991, numéro spécial GISTI-ISIS/INSERM ; Jean-Michel Belorgey, Santé et précarité : du droit à la réalité ; Une réglementation d’exclusion ; La santé des étrangers ; Quand l’hôpital ferme ses portes, Parcours du combattant pour demandeurs d’asile, Plein droit n° 26, octobre 1994 ; Françoise Monéger, La Convention sur les droits de tous les enfants ? : Signer d’une main, retirer de l’autre, Plein droit n° 33, novembre 1996 ; Adeline Toullier, En matière de protection sociale : Fidélité à la « logique Pasqua », Plein droit n° 36-37, décembre 1997 ; Adeline Toullier et Antoine Math, L’accès aux soins des étrangers depuis la loi Pasqua : Consensus politique sur la santé, Plein droit n° 41-42, avril 1999 ; Adeline Toullier, Sans-papiers : la fin des soins ?, Plein droit n° 59-60, mars 2004.

Communiqués

Vieilles publications GISTI

Aide médicale avant 2000 (textes - par ordre chronologique)

  • Décret 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d’assistance (abroge la loi de 1893 et met l’aide médicale à la charge de l’Etat) (art 1 : "toute personne résidant en France...", puis "toute personne" pour tous les droits sauf art 48 - aide médicale - "tout Français..." + art 56 "les étrangers, non bénéficiaires d’une convention, peuvent bénéficier de l’hospitalisation, de l’aide médicale à domicile si résidence depuis plus de 3 ans, et de l’allocation personnes âgées ou infirmes si résidence depuis plus de 15 ans avant 70 ans)
  • Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d’assistance (rien sur les étrangers dans la version initiale)

(1983-1992 : AMD et AME)

  • Loi (de décentralisation) n°83-663 du 22 juillet 1983 (art 32 : transfert de l’aide médicale au département (AMD) sauf - art 35 - pour personne sans domicile de secours)
  • Accès aux soins des personnes en situation de précarité - BO spécial n°88/12 bis (recueil de textes)
  • BO affaires sociales n°89/06 bis sur le RMI (2 tomes, décembre 1989) (plusieurs instructions sur la couverture maladie des bénéficiaires du RMI - voir rubrique sur le RMI)

(Aide médicale 1992-1999)

Assurance personnelle et condition de régularité (textes) (l’assurance personnelle n’existe plus depuis 2000) : Loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la sécurité sociale (mais pas de condition de régularité dans la version originale - ni dans article codifié plus tard L741-1) condition de régularité d’abord "introduite" par Circulaire DSS n° 2135 du 17 octobre 1978 (doc) qui renvoie aux textes sur l’IVG ! (décret 75-354 du 13 mai 1975 et arrêté du 13 mai - cf. ici) puis prévu par article 1 du décret n° 80-548 du 11 juillet 1980 (qui contient aussi condition d’antériorité de 3 mois) portant organisation de l’assurance personnelle (codifié en 1986 dans le CSS : art. R. 741-1 - liste par arrêtés : 11 juillet 1980 (suite), 11 juillet 1980 (exceptions cond 3 mois), puis 23 juin 1993, puis 9 mai 1995) - Lettre ministérielle DSS-2 A du 10 septembre 1998 relative à l’affiliation et radiation des étrangers en situation irrégulière au régime de l’assurance personnelle (doc)

Assurance facultative (ancien dispositif) conditionné à la nationalité française (Décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par le décret-loi du 15 juin 1938 et les lois des 17 mars 1942, 1er février 1943 et 4 janvier 1944 et l’ordonnance du 19 avril 1945 - doc)

Histoire - assurances sociales (sur les prestations familiales voir cette rubrique)

  • Loi du 5 avril 1928 sur les Assurances sociales (pdf) modifiée par les lois du 5 août 1929, du 30 avril 1930, loi de finances du 31 mars 1931 et loi du 28 juillet 1931 (art 1 : "..les salariés étrangers ayant leur résidence réelle et permanente en France et qui travaillent dans des conditions régulières depuis trois mois bénéficient, comme les salariés français, des prestations prévues par la présente loi, à l’exception des allocations et des fractions de pensions imputables sur le fonds de majoration et de solidarité.." ; art 21 (modifié) : prestations pour chômeurs français uniquement)
  • Décret/Loi du 28 octobre 1935 - Régime des assurances sociales applicable aux assurés du commerce et de l’industrie (doc) (art 1 § 6 : droit aux assurances sociales maladie, d’invalidité, de vieillesse et décès en tenant compte des charges de famille et de maternité aussi pour les étrangers mais pas les allocations et fractions de pensions imputables sur le fonds de majorations ; Article 15 - § 1 : Maintien des droits à l’assurance en cas de chômage pour les seuls Français)
  • Ordonnance n° 45/2454 du 19 octobre 1945 - Régime des Assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles - doc- (article 5 : "Les travailleurs étrangers remplissant les conditions visées à l’article 2 ci-dessus sont assurés obligatoirement, dans les mêmes conditions que les travailleurs français. Lesdits travailleurs et leurs ayants droit bénéficient des prestations d’assurances sociales s’ils ont leur résidence en France. Les mêmes dispositions s’appliquent aux étrangers ayant leur résidence à l’étranger et leur lieu de travail permanent en France, s’il a été passé à cet effet une convention avec leur pays d’origine....")

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Dernier ajout : mardi 17 juillet 2018, 19:48
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