Protection sociale /
Maladie - maternité - soins - santé + COVID 19 - mesures / accès aux droits sociaux + paternité 

Protection universelle maladie (PUMA)

Maladie - maternité - soins - santé (1)

Maladie - maternité - soins - santé (2)

Voir également les rubriques dédiées à l’Interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la Protection maternelle et infantile (PMI)

COVID 19 - mesures / accès aux droits sociaux

Analyses et outils des associations

Instruction et outils diffusés par les pouvoirs publics

CAF - prestations familiales

Santé - protection maladie - Personnes vulnérables

CNAV - retraites

Crise Covid 19 - mesures prises par la CNAV

Autres

Textes législatifs et réglementaires (25 ordonnances parues le 25 mars) (voir Dossier de presse du gouvernement ; fiches du CNB ; analyses ci-dessus)

  • Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19
    • Article 13 : "Par dérogation, les Français expatriés rentrés en France entre le 1er mars 2020 et le 1er juin 2020 et n’exerçant pas d’activité professionnelle sont affiliés à l’assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence »
  • Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux (+ explications dans Rapport au Président) (complémentaire santé solidaire prolongée jusqu’au 31 juillet 2020 = prolongation pendant 3 mois pour AME arrivant à expiration entre le 12 mars et le 1er juillet // versements d’avances sur droits supposés aux bénéficiaires du RSA et AAH même sans réexamen des droits du fait de la non transmission d’une pièce justificative ou de la déclaration trimestrielle de ressources, y compris Mayotte).
  • Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421 2 du code du travail (+ Rapport au Président) (à l’épuisement des droits aux prestations chômage, prolongation à titre exceptionnel selon durée fixée par arrêté)
  • Décret n° 2020-361 du 27 mars 2020 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d’assurance chômage (report au 1er sept 2020 de la date d’entrée en vigueur des nouvelles modalités de calcul du salaire journalier de référence servant de base au calcul de l’allocation d’assurance chômage)

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Dernier ajout : vendredi 3 avril 2020, 21:27
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