Protection sociale /
Condition de résidence (habituelle) sur le territoire français

+ maltraitance des chibanis
Vieillesse immigrée, vieillesse harcelée

À ne pas confondre avec la condition de résidence régulière ou condition de régularité du séjour ou avec les conditions d’ancienneté de présence et d’antériorité de titres de séjours (3 mois, 5 ans, 10 ans...)

Sur l’aide à la réinsertion familiale et sociale (ARFS) des anciens migrants dans leur pays, voir la rubrique "Aide sociale"

Sur les indus et les recouvrements (suite à contrôle de la résidence par exemple), voir cette page

I. Textes législatifs

A. Code sécurité sociale (CSS)

1. Condition de résidence pour les prestations de sécurité sociale

  • L. 111-1 CSS (condition de résidence : la sécurité sociale "assure, pour toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière, la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de famille")
  • L111-2-2 CSS (Sous réserve des [texte internationaux] sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale (...), quel que soit leur lieu de résidence, (...) les personnes (..) qui exercent [en France une activité professionnelle])
  • L. 111-2-3 CSS (conditions de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour fixées par décret)
  • L114-10-1 CSS (contrôle de la résidence par les caisses) + % L. 114-10-3 CSS (modalités de contrôle - principe du contradictoire)
  • L. 311-7 CSS CSS (condition de résidence pour les assurances sociales, sauf assurance vieillesse et si textes internationaux, mais assurances sociales limitées aux seules prestations en espèces avec réforme PUMA - cf. L.311-1 CSS) (pas de condition de résidence pour les prestations en nature maladie-maternité pour le bénéficiaire de l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants prévue à l’article L. 117-3 CASF)

2. Condition de résidence – textes spécifiques à la protection maladie / prise en charge des frais de santé

Voir rubrique "maladie, maternité", en particulier, L160-1 à 5, L161-1-4, L161-15-1, L161-15-4, L323-6 (IJ maladie), L861-1 (CMU-C), L863-1 (ACS)

3. Condition de résidence – textes spécifiques aux prestations familiales et assimilées

4. Condition de résidence – Allocations aux personnes âgées (ASPA, Allocation supplémentaire vieillesse, ASI)

5. Condition de résidence – AAH

6. Condition de résidence – allocations et aides au logement

  • L. 542-2 CSS (allocation de logement à caractère familial)
  • L. 831-1 CSS (allocation de logement à caractère social)

7. Condition de résidence – accident de travail et maladies professionnelles

8. Prestations échappant à la condition de résidence

  • L. 311-7 CSS (prestation contributive de retraite + textes internationaux bilatérales de sécurité sociale : voir ci-dessous jurisprudence et textes internationaux)

B. Code de l’action sociale et des familles (CASF)

1. Condition de résidence en matière d’aide sociale

2. Aide médicale de l’Etat (AME) et dispositif soins urgents et vitaux (DSUV)

3. Revenu de solidarité active (RSA)

4. Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (prestation échappant à la condition de résidence)

  • L117-3 CASF (prise en charge des soins pendant les séjours en France : L. 160-3 CSS). ainsi que, pas de condition de résidence pour les prestations en nature maladie-maternité = L.311-1 CSS

5. Aide personnalisée d’autonomie (APA)

6. Prestation de compensation du handicap

C. Code de la construction et de l’habitation

APL

II. Textes réglementaires

A. Code de la sécurité sociale

1. Condition de résidence pour les prestations de sécurité sociale

  • R.111-2 CSS remplace l’art R. 115-6 (mais en limitant l’exemption à la condition de résidence pour la prise en charge des frais de soins des ayant droits mineurs aux seuls "cas prévus par les conventions internationales et les règlements européens"...)
  • R. 115-7 CSS (obligation d’informer de tout changement, notamment de résidence)
  • R. 161-1 CSS (contrôle de la résidence)

2. Condition de résidence – textes spécifiques à la prise en charge des frais de santé / protection maladie

Voir rubrique "maladie, maternité", en particulier, D160-2 ("stabilité de la résidence"), R861-1 (CMU-C), R863-6 (ACS)

3. Condition de résidence – textes spécifiques aux prestations familiales et assimilées

  • Arrêté du 4 décembre 1979 (le bénéfice des prestations familiales est maintenu pour l’enfant qui, conservant ses attaches familiales sur le territoire métropolitain où il vivait jusque là de façon permanente, accomplit hors de celui-ci un séjour de plus de plus de 3 mois au cours de l’année civile selon les modalités définies dans le présent arrêté)

4. Condition de résidence – Allocations aux personnes âgées (ASPA, Allocation supplémentaire vieillesse, ASI)

5. Condition de résidence – AAH

6. Condition de résidence (occupation effective du logement) – allocations au logement

  • R. 831-1 CSS (allocation logement à caractère social)
  • D. 542-1 (allocation logement à caractère familial)

7. Condition de résidence – accident de travail et maladies professionnelles

8. Prestations de sécurité sociale échappant à la condition de résidence

  • R351-34 CSS (liquidation de la pension de retraite du régime de base)
  • R354-1 CSS (pension de réversion)

B. Code de l’action sociale et des familles (CASF)

1. Aide médicale de l’Etat (AME)

2. Revenu de solidarité active (RSA)

3. Prestation de compensation du handicap

4. Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants (prestation échappant à la condition de résidence)

C. Code de la construction et de l’habitation

APL (condition d’occupation effective du logement)

  • R. 351-1 (aide personnalisée au logement- APL)

III. Textes conventionnels

A. Assurance chômage

Voir la rubrique "Textes conventionnels" de la page "Prestations chômage" : condition de résidence prévue par les conventions + exception à la condition de résidence (portabilité des prestations) dans le cadre de la Coordination européenne des systèmes de sécurité sociale

B. Retraites complémentaires (agirc, arrco, ircantec)

Voir la rubrique Retraites (aucune condition de résidence)

IV. Circulaires

  • Circulaire n° 45 SS du 29 novembre 1976 relative aux bénéficiaires de l’AAH hospitalisés à l’étranger (voir aussi les circulaires du 29 janvier 1993 et 7 septembre 2005, et circulaires CNAM du 12 février 1991 et 28 novembre 1996)
  • Circulaire CNAM n°1967-86 du 15 juillet 1986 sur l’application L.161-8 (maintien des droits) aux personnes séjournant à l’étranger (pas de maintien des droits si séjour ou transfert hors CEE + aussi perte des droits si transfert à l’étranger - même CEE - pour y travailler, en congé sabbatique, dans le cadre d’une aide au retour ou si expulsé avec perte pour les ayant droits même si ces derniers restent sur le territoire)
  • Circulaire CNAM du 12 février 1991 - Établissements Belges pour handicapés accueillant des enfants et des adultes assurés du régime français (modifié par circulaire CNAM du 28 novembre 1996 - voir aussi les circulaires ministérielles du 29 novembre 1976, 29 janvier 1993 et 7 septembre 2005)
  • Circulaire ministérielle n° 93/09 du 29 janvier 1993 ("AAH aux personnes hospitalisées à l’étranger, sous réserve que toutes les conditions très strictes prévues par [la circulaire n° 45 SS du 29 novembre 1976] (justification d’une résidence antérieure de l’intéressé en France, absence d’établissement de soins susceptible de l’accueillir sur le territoire français, accord de l’organisme compétent d’assurance maladie après avis favorable de son contrôle médical) soient bien remplie" ) (voir aussi circulaires CNAM du 12 février 1991 et 28 novembre 1996)
  • Circulaire CNAM n°102/96 du 28 novembre 1996 (Placement des enfants handicapés français dans des établissements belges - modifie circulaire CNAM du 12 février 1991 - voir aussi les circulaires ministérielles du 29 novembre 1976, 29 janvier 1993 et 7 septembre 2005)
  • Circulaire DGAS/1C no 2005-411 du 7 septembre 2005 relative à l’allocation aux adultes handicapés, à la garantie de ressources pour les personnes handicapées et à la majoration pour la vie autonome (AAH divers dont condition de résidence + I.1 : "les dérogations au principe de résidence déjà autorisées par voie de circulaire en cas d’hospitalisation à l’étranger ou de placement dans un établissement social ou médico-social belge demeurent valables" cf. circulaires n° 93/09 du 29 janvier 1993 et n° 45 SS du 29 novembre 1976, circulaires CNAM du 12 février 1991 et 28 novembre 1996).
  • Circulaire n° 2012-80 du 14 décembre 2012 (sur rachat de cotisation mais intéressant pour l’interprétation des justificatifs de la résidence qui sont recevables - cf. parag 1222 : justification de l’affiliation présumée à l’assurance maladie du fait de la résidence)
  • Lettre du ministère secrète (non publiée, non communiquée sur demande), 21 août 2013, appréciation de la conditon de résidence pour l’ASPA et son contrôle (évoquée par la ministre dans sa réponse du 7 octobre 2014 aux questions de parlementaires : n° 27500, 29553, 30322, 32551 (il est "indispensable, avant toute éventuelle décision de suppression de l’ASPA, de vérifier par exemple que le non respect de la condition de résidence n’était pas consécutif à un simple éloignement du territoire national pour des circonstances purement conjoncturelles : hospitalisation de l’assuré, décès d’un ascendant ou descendant direct par exemple." - voir aussi circulaire RSI du 8 janvier 2015)
  • Circulaire CNAM, CIR-20/2013, 26 décembre 2013 (CNAREFE : nouveau service pour les soins des retraités d’un régime français résidant hors UE/EEE lors de leurs séjours temporaires en France, droit au soins qui serait fondé sur ex L.311-9 CSS - remplacé par L.160-3 avec réforma PUMa - la circulaire le réserve le service aux seuls Français ! pour des précédents, voir circulaire Cnam du 12 février 1986)
  • Circulaire RSI, 8 janvier 2015, n°2015/001, "ASPA : condition de résidence" (fondée sur la lettre ministérielle secrète du 21/08/2013 : rappels sur la condition de résidence en France et surtout son contrôle avec des préconisations rappelant le droit applicable avant de procéder à toute suppression de l’ASPA)
  • Circulaire CNAV n°2018-6 du 7 mars 2018 (remplace circulaires n° 2010-49 du 6 mai 2010 et n° 2011-58 du 8 août 2011) (aménagements quant à l’appréciation de "lieu du séjour principal"/180 jours ; mais oubli total du "foyer" notamment pour les contrôles de la condition de résidence) Instruction ministérielle du 8 nove
  • Instruction ministérielle du 8 novembre 2017 relative à la situation des personnes âgées placées en établissements sociaux ou médico-sociaux en Belgique au regard de leur droit au minimum vieillesse (voir Défenseur des droits - Règlement amiable RA-2017-195 du 21 mars)

V. Jurisprudence (ordre chronologique)

  • Cour de Cassation, 2 novembre 2004, n°03-12.899 (condition de résidence - le service de l’allocation supplémentaire invalidité ne peut "porter atteinte à la liberté (...) d’aller et de venir laquelle n’est pas limitée au territoire national")
  • Cour de cassation, 12 juin 2007, 04-30.050 (l’allocation supplémentaire présente à la fois un caractère spécial et non contributif, donc non exportable dans le cadre des règlements européen depuis le 1er juin 1992) (voir Lhernould, Droit social 2007 p1059, RDSS 2005 p.937)
  • Cour de cassation, 17 janvier 2008, 06-20.761 (AAH "comme tout résident habitant il bénéficie de la liberté fondamentale d’aller et de venir y compris de se rendre dans le pays où il a encore des attaches familiales (...) ; pour justifier légalement sa décision la cour devait constater en fait que M. X... Y... avait fixé hors de France sa résidence, condition nécessaire pour pouvoir conduire à la suppression de l’allocation adulte handicapé ; qu’à aucun moment les juges du fond ne constatent un tel transfert de résidence ..." ; "la résidence au sens de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale doit s’entendre d’une résidence présentant un caractère stable et effectif coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations de la personne concerné")
  • Cour de Cassation, 7 février 2008 n° 06-21757 (Condition de résidence, IJ paternité, convention franco-marocaine : droit aux IJ en cas de séjour temporaire durant le congé paternité au Maroc, la convention ne s’appliquant qu’en cas de transfert de résidence))
  • Cour d’appel de Bourges, Chambre sociale, 25 Mai 2012 – n° 11/00082 (ASI - condition de résidence - "le service de l’allocation supplémentaire est supprimé aux personnes qui transportent leur résidence en dehors du territoire .... ; que cette seule règle doit être appliquée, l’assuré social n’ayant aucunement à déclarer à la caisse tout déplacement hors de France, nonobstant toutes circulaires ministérielles qui n’ont aucune valeur normative")
  • CCAS n°120421 du 18 septembre 2013, CJAS n°2014-1 (word) (la notion de foyer pour le plafond de ressources de la CMU-C s’entend que pour les membres de la famille du demandeur qui résident sur le territoire français)
  • Cour de cassation, 19 septembre 2013, 12-23.723 (l’art. R115-6 CSS ne peut être opposée au bénéficiaire de l’allocation supplémentaire qu’à compter du 1er janvier 2011 + condition de résidence, se prouve par tout moyen, notamment quittances de loyer, opérations financières, consultations médecin, perception de prestations en nature, factures d’achat...)
  • CAA Paris, 20 janvier 2014, 13PA00384) (condition de résidence pour l’AME - l’AME sur décision du ministre - 2ème alinéa L.251-1 - ne peut être attribuée à une personne résidente)
  • Conseil d’État, 30 avril 2014, n°357900 (RSA : arrêt permettant utilement de distinguer la condition de résidence à l’ouverture des droits, et au maintien en cas d’absence = R. 262-5 CASF). Voir commentaires par Donier V., RDSS, n°4/2014. Voir également, décision identique : CE 20 oct. 2017, n° 405572 (Conclusions du rapporteur public dans RDSS, n°6/2017)
  • Conseil d’État, 24 juin 2014, n°363698 (l’affirmation selon laquelle Mme a résidé plus de trois mois hors du territoire en 2009 ne saurait suffire à établir que le logement au titre duquel la requérante perçoit l’aide personnalisée au logement ne constitue pas sa résidence principale au sens de l’article L. 351-2)
  • CCAS, 8 octobre 2014, n° 120849, CJAS n°2015-5 (word) (CMU-C : un titulaire d’une carte/certificat retraité "doit être considéré comme remplissant la condition de régularité sur le séjour en France" - mais en l’espèce, la condition de "résidence en France [qui] peut être prouvée par tout moyen" n’a pu être établie)
  • CCAS, 19 janvier 2015, n°130062 CJAS n°2016-1 (word) (annule refus AME motivé par absence de preuve de son intention de résider en France - "la nécessité de démontrer une intention de résider en France (...) n’apparaît pas dans les textes de l’AME, qui sont d’application stricte" )
  • Cour de cassation, 28 mai 2015, n°14-10534 (pdf) Voir ce communiqué (non lieu à statuer : pas de remboursement exigible au titre de l’ASPA sans démontrer que l’allocataire a commis une fraude ou a transféré sa résidence à l’étranger. S’agissant de la fraude, elle ne peut être constituée par le seul fait que l’allocataire ait résidé moins de 6 mois en France dès lors que celui-ci n’a pas été informé des obligations pesant sur lui comme le prévoit pourtant la loi / nb : décision peu utilisable sur ce point depuis le nouveau cerfa S 5182a de demande d’ASPA d’octobre 2013.)
  • Conseil d’État, 27 juillet 2015, n°375546 (APL : "la condition de résidence ne cesse d’être remplie qu’en cas d’absence se prolongeant pendant plus de quatre mois au cours de l’année considérée", "erreur de droit" du TA qui "exigeait que la personne établisse avoir résidé de façon effective et permanente à son domicile pour que la condition de résidence soit regardée comme remplie")
  • CCAS, 29 avril 2016, n°150194 CJAS 2017/02 (word) (RMI : personne accusée de fraude pour non résidence ; " il appartient à l’administration de produire les éléments probants de nature à étayer le bien-fondé de sa décision" + "aucun élément ne permet de prouver que les séjours en Belgique de M. X… durant la période litigieuse dépassent ou même atteignent une durée de trois mois, de date à date ou sur une année civile ; qu’en conséquence, l’indu n’est pas fondé en droit...")
  • Cour de cassation, 26 mai 2016, 14-24.228 (mauvaise décision - refus de majoration de pension de réversion pour enfant encore à charge (L.353-5) à une veuve algérienne vivant en Algérie avec sa fille au motif, non prévu par les textes, que cette majoration serait une prestation familiale ou assimilée au sens du livre V du CSS (du grand n’importe quoi), et donc condition de résidence exigée du demandeur et de l’enfant en France...)
  • Cour de cassation, 16 juin 2016, 15-20.154 (mauvaise décision pour des PF : la Cour étudie la condition de résidence uniquement avec la notion de lieu séjour principal - 6 mois - ignorant la notion alternative de foyer permanent qui s’apprécie par faisceau d’indices - mais il faut dire que le moyen n’a pas été explicitement plaidé)
  • Commission centrale d’aide sociale, 7 septembre 2016, n°140425 - CJAS n°2017-1 (word) (annule décision refus cpam confirmée par Cdas au motif que la personne "n’aurait pas apporté la preuve de son intention de rester en France". La CCAS dit que, dans ce cas d’espèces, il "a [bien] manifesté sa volonté de rester sur le territoire français en déposant une demande de titre de séjour" donc condition de résidence remplie)
  • Cour d’appel de Paris, 26 janvier 2017, RG n°14/00124, S 15/07247 (résidence / chibanis : pas de fraude dès lors que la caisse n’a pas rempli son obligation d’information en produisant des imprimés imprécis, donc prescription biennale uniquement et réduction de l’indu à 1051 euros après un nouveau calcul de l’indu par la cour d’appel au lieu des 35307 euros réclamés + condamne la CNAV a calculer le montant dû à monsieur au titre des allocations non versées)
  • CEDH, février 2017, Gouri c. France - word - (condition de résidence et non exportabilité allocation supplémentaire d’invalidité non discriminatoire, non contraire à CESDH)
  • CE, 20 octobre 2017, n° 405572 (RSA - condition résidence - voir Conseil d’État, 30 avril 2014, n°357900)
  • Cour de cassation, civile, 4 avril 2018, 17-17.386, Publié au bulletin (prime de naissance - condition appréciée au moment où la prestation est versée et non au moment où les droits sont appréciés - 5ème mois de grossesse - voir autre décision 25 juin 2009).
  • Cour de cassation, soc., 28 février 2018, n°15-24181 (la convention d’assurance chômage qui pose une condition de résidence n’outrepasse pas la loi, et la condition de résidence ne contrevient pas à liberté fondamentale d’aller et venir) (commentaire dans RDSS mars-avril 2018)
  • Conseil d’État, 18 juillet 2018, 406288 (résidence des autres membres du foyer à prendre en compte pour le RSA : "pour être pris en compte au titre des droits du bénéficiaire, les autres membres du foyer doivent nécessairement remplir également cette condition de résidence stable et effective..." et "Toutefois, lorsque l’un des membres du foyer ne peut être pris en compte pour le calcul du revenu garanti du fait de sa résidence à l’étranger, il convient de prendre en considération non l’ensemble de ses ressources, mais les sommes qu’il verse au bénéficiaire du revenu de solidarité active ou les prestations en nature qu’il lui sert, au titre, notamment, de ses obligations alimentaires") (commentaire sur le site de la FAS)

VI. Défenseur des droits (ordre chronologique)

  • Règlement amiable RA-2017-195 du 21 mars 2018 relatif à la suspension de la pension de retraite et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées d’un assuré au motif qu’il était placé dans un établissement médico-social en Belgique - doc (voir Instruction ministérielle du 8 novembre 2017)

VII. Autres

A. Résidence et absences du territoire : droit de l’UE et autres codes (impôt, immigration, civil, nationalité)

(pour des raisonnements / argumentaires par analogie)

# Définition commune et propre au droit de l’UE

  • article 1) j) du réglement 883/2004 et article 11 du réglement 987/2009 (cet article est une codification de la jurisprudence CJCE sur la résidence : CJCE, 25 février 1999, Swadling, aff C-90/97 (point 28) ; 8 juillet 1992, Knoch, aff C-102/90 ; 12 juiin 1986, Miethe, aff. 1/85 ; 17 février 1977, Di Paolo, aff. 76/76 ; voir aussi CJUE, 11 sept 2014, aff. C-394/13, point 34 ; CJUE, 16 mai 2013, Wencel, aff. C-589/10, point 50)

# Impôts

Voir cette rubrique

# Immigration - CESEDA

  • CE, 23 janvier 2002, Préfet de Police c / N., n° 232373 (la seule circonstance qu’un étranger effectue des séjours dans son pays d’origine au cours de la période de 10 années requises pour prétendre à un titre de séjour ne suffit pas à l’exclure des dispositions de l’article L 313-11-3° du CESEDA)
  • Circulaire 9700080C du 30 avril 1997 relative à l’application de la loi n° 97-396 du 24/04/1997 portant diverses dispositions relatives à l’immigration - BO ministère de l’intérieur n° 97/2 p. 12-35 (extrait : « La « résidence habituelle » d’une personne est le lieu où celle-ci se trouve le plus souvent de manière stable. Cette exigence aboutit à refuser le caractère de « résidence habituelle » à des lieux de passage ou de séjour éphémères, accidentels, occasionnels. La « résidence habituelle » se différencie du domicile en ce qu’il n’y a pas à se demander, pour la reconnaître, si elle correspond à un établissement principal, mais seulement à se fonder sur la constatation d’une présence effective relativement stable, d’une installation réelle et durable. Si une personne n’habite qu’en un seul lieu, son domicile et sa résidence coïncident. Mais lorsqu’une personne, au cours de l’année réside en plusieurs lieux, chacun d’eux constitue pour elle une résidence (c’est à ce titre que l’on différencie la « résidence habituelle » ou principale et la résidence secondaire. Les indications qui précèdent, qui se réfèrent au lieu d’habitation, peuvent être transposées, au cas d’espèce, au pays : le pays où l’étranger réside le plus souvent constitue en pratique la « résidence habituelle ». Les séjours effectués hors de France au titre par exemple des vacances n’ôtent pas son caractère habituel à la résidence en France.  »). Voir aussi Circulaire 19 décembre 2002 NOR/INT/D/02/00215/C relative aux conditions d’application de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France

# Droit civil

  • Cour de Cassation,14 décembre 2005, 05-10.951 ("la résidence habituelle ...se définit comme le lieu où l’intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts" - ici pour la détermination du tribunal compétent pour un divorce)

# nationalité - naturalisation

Voir ce dossier noir des naturalisations en particulier la rubrique sur la "Condition de résidence habituelle", et les textes sur la condition habituelle (articles 21-16 et 21-17 du code civil)

B. Résidence - documents pratiques

C. Résidence et immigrés âgés : actions, réflexion, rapports

  • Assemblée nationale, Rapport n°1055, 13 juin 2018 (pdf) (sur l’arnaque de l’ARFS : page 30 et s. : aucune dépense en 2017 !! à la date du 9 mai 2018, 21 aides ont été ou vont être attribuées, 12 ont été rejetées, 4 sont encore en cours d’instruction ; sur 16 demandes de renouvellement, seules 8 ont été attribuées...).
  • Antoine Math, "Les prestations sociales et les personnes âgées immigrées : la condition de résidence et son contrôle par les caisses", Revue de droit sanitaire et social, juillet-août 2013, p. 725

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Dernier ajout : lundi 10 septembre 2018, 12:13
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