Protection sociale /
Prestations familiales et aides au logement


Pour le logement social, le droit au logement et à l’hébergement, voir la rubrique "Logement et hébergement"

I. Textes législatifs

A. Condition de résidence sur le territoire (de l’allocataire et des enfants)

  • L. 351-3 Code de la construction et de l’habitat - CCH (APL en fonction de la "situation de famille" et du "nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer")

B. Condition de régularité de séjour de l’allocataire et condition d’entrée en France des enfants

  • L851-1 CSS (aide au logement transitoire (ALT par une association) des personnes défavorisées "lorsque celles-ci sont étrangères, elles doivent justifier de la régularité de leur séjour en France")
  • L. 351-2-1 CCH (APL - régularité de séjour de l’allocataire)
  • L. 351-3 Code de la construction et de l’habitat - CCH (APL en fonction de la "situation de famille" et du "nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer")

C. Enfants à charge – charge effective et permanente

  • L. 522-1 CSS (complément familial - charge)

D. Autres questions

  • L. 511-1 Code de la sécurité sociale (CSS) (liste des PF - hors APL, qui relève du Code de la construction et de l’habitation et hors ALS, qui relève du livre 8 CSS)
  • L.351-14 CCH (APL : recours amiable devant la CRA de la CAF, obligatoire selon CE, 1987, 1992)

II. Textes réglementaires

A. Condition de résidence (ou d’occupation effective du logement pour les aides au logement)

  • R. 115-7 CSS (obligation d’informer de tout changement, notamment de résidence)
  • R. 114-10 et R.114-10-1 CSS (contrôle résidence et modalités de suspension des droits - et demandes de remboursements - suite à constat de non respect de cette condition)
  • Arrêté du 4 décembre 1979 (le bénéfice des prestations familiales est maintenu pour l’enfant qui, conservant ses attaches familiales sur le territoire métropolitain où il vivait jusque là de façon permanente, accomplit hors de celui-ci un séjour de plus de plus de 3 mois au cours de l’année civile selon les modalités définies dans le présent arrêté)

B. Condition de régularité de l’allocataire et condition d’entrée en France des enfants

  • D. 512-1 CSS (liste titres pour l’allocataire)
  • D. 512-2 CSS (justificatifs exigés des enfants)
  • R.851-4 CSS (ALT - aide au logement transitoire des personnes défavorisées)
  • R. 114-10 et R.114-10-1 CSS (contrôle régularité du séjour et modalités de suspension des droits suite à constat de non respect de cette condition, mais pas de fermeture des droits avant 45 jours à compter de l’envoi du courrier informant la personne, et pas de remboursement période avant fermeture)

C. Enfants à charge – charge effective et permanente

  • R. 513-1 CSS (allocataire - charge effective et permanente)

D. Autres questions

  • R. 553-2 CSS (Pacs = concubinage pour les PF)
  • R. 351-8 CCH (APL : personnes du foyer prises en compte - dont enfants)

III. Circulaires

(ordre chronologique)

Quelques unes des circulaires CNAF sont mises en ligne depuis 2014 sur www.caf.fr sur la page "Qui sommes-nous ?" / "Textes de références" / "Circulaires et lettres circulaires"

A. Circulaires archivées (pour l’Histoire)

Voir aussi la rubrique "Archives et histoire"

  • Circulaire CNAF, n. 22-90 du 2 mai 1990 relative au versement des prestations familiales aux ressortissants étrangers in Actualités Sociales Hebdomadaires (ASH), n° 1691 (18 mai 1990) (pour l’Histoire)
  • Circulaire DSS/PFL n°93-75 du 30 août 1993 relative aux conditions d’attribution de l’allocation de logement sociale aux personnes de nationalité étrangère (Bulletin Officiel du Ministère des Affaires sociales, n° 93-40, 27 novembre 1993) (circulaire post loi Pasqua - pour l’Histoire)
  • Circulaire DSS/4A/DAEI n° 96-232 du 29 mars 1996 relative à la liste des titres ou documents attestant de la régularité de la résidence en France pour le bénéfice des prestations familiales (BO affaires sociales n° 96/17 p. 387-390)
  • Circulaire DSS/2 B n° 2004-391 du 11 août 2004 relative à la date de l’ouverture du droit aux prestations familiales en faveur des enfants titulaires du certificat de l’OMI délivré à l’issue de la procédure de regroupement familial (caduque depuis cass 11 octobre 2012, 11-26.526 et Lettre circulaire CNAF n°2013-116 du 23 juillet 2013)

B. Circulaires

  • Circulaire DSS/4C n°96-490 du 31 juillet 1996 relative au mode de détermination du droit à l’allocation du RMI et à son calcul à l’égard des demandeurs étrangers polygames (BO du Ministère du Travail et des Affaires Sociales n°96/34 du 28 septembre 1996, pp. 146-147). Jointe à la Lettre circulaire CNAF LC°97012 du 10 janvier 1997 sur la détermination du droit au RMI, aux prestations familiales et aux aides au logement à l’égard des demandeurs polygames.
  • Circulaire DSS/SD 4 no 2005-367 du 23 juillet 2005 relative au contrôle des ressources des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale ("de façon générale, l’absence de pièces justificatives lors d’une demande de prestations sous conditions de ressources ne fait pas obstacle à son attribution ; une simple déclaration sur l’honneur peut être acceptée dans la majorité des cas, comme c’est déjà la pratique des caisses") (un peu caduque pour les PF depuis inter-connection avec le fisc)
  • Circulaire DSS no 2009-367 du 9 décembre 2009 relative à la production de pièces justificatives pour l’attribution des prestations servies par les organismes de sécurité sociale (suspension du délai d’instruction des demandes après un délai de 2 mois en cas de non-production de pièces justificatives - L. 161-1-4 CSS)
  • Lettre circulaire CNAF n°2010-111 du 16 juin 2010 relative aux modalités d’ouverture des droits aux prestations en faveur des enfants étrangers à charge de ressortissants étrangers et des allocataires justifiant du statut de réfugié (prise en compte arrêt pourri cour de cass d’avril 2010 + rétroactivité pour réfugiés)
  • CNAF, avril 2011, "suivi législatif" de l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) (exigence abusive et sans fondement textuel d’un titre de séjour pour la période d’affiliation - impossible à prouver pour des périodes de plus de 20 ou 30 ans - alors même que, pour avoir validé de telles périodes, il faut avoir bénéficié de prestations familiales elles-memes conditionnées à la régularité du séjour)
  • Circulaire CNAF n°2011-016 du 2 novembre 2011 - Pièces justificatives à fournir pour les enfants membres de famille de réfugiés, d’apatrides ou de bénéficiaires de la protection subsidiaire (pour l’état civil des enfants, dans l’attente des pièces que doit fournir l’OFPRA, "il est admis, à titre dérogatoire, de prendre en considération une attestation établie par le Centre d’accueil des demandeurs d’asiles (Cada) ou par une autre structure ayant la même vocation")
  • Réponse du ministre à une question parlementaires sur les PF aux enfants entrés hors regroupement familial, AN, n°31160 (la "directive [2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée] prévoit la même clause de non-discrimination que celle qui a fait l’objet des arrêts de la Cour de cassation [5 avril 2013 - accords UE-pays tiers]).
  • Réponses du ministre à des questions parlementaires sur la question des PF aux enfants entrés hors regroupement familial, AN n°30543, 3 décembre 2013, réitéré le 1 avril 2014 n°45757 et le 13 mai 2014 n°50197 (’le principe de non-discrimination en matière de sécurité sociale, issu des accords d’association, a vocation à bénéficier au travailleur non-ressortissant d’un Etat membre à la seule condition qu’il réside ou travaille légalement sur le territoire de cet Etat membre") - Même réponse à de nombreuses questions dont n°31953, 31954, 29150, 29146, 29145, 28544, 28543, 28545, 30540, 30541, 31159,
  • "Instruction technique" CNAF du 23 juillet 2014 sur l’ouverture de droits aux prestations en faveur des enfants étrangers à charge de ressortissants étrangers (confirme télécopie CNAF n°022 du 5 juillet 2013 et explicite la "stratégie" contentieuse du ministère et de la CNAF)
  • Lettre réseau n°2015-063 - CNAF - 08 avril 2015 - calcul de l’allocation différentielle prévu à l’article L. 512-5 CSS + mise à jour liste titres de séjour requis pour l’ouverture des droits aux prestations familiales prévue à l’art D.512-1 - Nouvelle liste complète en annexe.
  • Questionnaire CAF citoyen UE (tendant à renvoyer indument des citoyens UE sans activité et avec faibles ressources en situation régulière vers la catégorie d’ "inactif" et à les priver en conséquences des prestations) - juillet 2015 (voir aussi partie RSA avec le questionnaire pp.90-91 du "Règlement technique RSA" du CG de l’Isère, pour évaluer le droit au séjour pour un citoyen UE lors qu’ "il ne justifie pas de 6 mois de travail depuis son arrivée en France")
  • "Gestion des droits aux prestations en faveur des bénéficiaires de protection internationale" , Note d’information, CAF des Yvelines, mise à jour 17 juillet 2017 (remplace Gestion des droits aux prestations en faveur des réfugiés, 10 janvier 2017) (les demandeurs d’asile et réfugiés mariés, mais seuls en France, doivent être considérés isolés /séparés de fait ; les RCPC de 3 mois encore délivrés improprement aux réfugiés et protégés subsidiaires, au lieu de 6 mois, doivent être pris en considération pour une durée de validité de 6 mois ; rétroactivité des PF à effet du mois suivant l’arrivée en France ; prise en compte de la perception de l’ADA pour le calcul du 1er trimestre de perception du RSA/prime d’activité ; les Caf ont délégation pour réaliser la demande d’immatriculation, il faut une pièce d’état civil en plus du document d’identité déjà fourni / titre de séjour, sauf si production attestation de demande d’asile indiquant les liens de filiation ; pas de déduction du forfait logement dans le calcul du RSA pour les personnes considérées sans résidence stable et produisant une attestation d’élection de domicile).
  • Instruction technique n°136, CNAF, 24 octobre 2017 (dans l’attente des pièces d’état civil fournies par l’OFPRA, ouverture des droits aux réfugiés et protégés subsidiaires sur la base d’un NIA, et pas de coupure en attendant la pièce fournie par l’OFPRA)

IV. Jurisprudence

A. Condition de résidence (de l’allocataire et de l’enfant)

(et condition d’occupation effective du logement pour les aides au logement)

  • Conseil d’État, 24 juin 2014, n°363698 (l’affirmation selon laquelle Mme a résidé plus de trois mois hors du territoire en 2009 ne saurait suffire à établir que le logement au titre duquel la requérante perçoit l’aide personnalisée au logement ne constitue pas sa résidence principale au sens de l’article L. 351-2)
  • Conseil d’État, 27 juillet 2015, n°375546 (APL : "la condition de résidence ne cesse d’être remplie qu’en cas d’absence se prolongeant pendant plus de quatre mois au cours de l’année considérée", "erreur de droit" du TA qui "exigeait que la personne établisse avoir résidé de façon effective et permanente à son domicile pour que la condition de résidence soit regardée comme remplie")
  • Cour de cassation, 16 juin 2016, 15-20.154 (mauvaise décision : la Cour étudie la condition de résidence uniquement avec la notion de lieu séjour principal - 6 mois - ignorant la notion alternative de foyer permanent qui s’apprécie par faisceau d’indices)
  • Cour de cassation, 9 février 2017, 16-10.122 (enfant parti étudier à l’étranger (R512-1 2°) : au delà d’une année scolaire ou universitaire, la prolongation est soumis à l’agrément du recteur d’académie, cf. art 3 arrêté 4 décembre 1979)

B. Régularité du séjour de l’allocataire

(pour des jurisprudences Cass défavorables - notamment sur l’interprétation stricte des listes de titres de séjour D.512-1 CSS - voir la rubrique "condition de régularité de séjour")

  • Cour d’appel de Reims, 2 décembre 2014, n° 13/01075 (le courrier du préfet informant de la décision de régularisation de la situation administrative en octroyant une CST d’un an "constitue une APS d’une durée de validité supérieur à trois mois visé par le 7° de l’article D. 512-1 CSS", et ce d’autant que cet article "ne restreint pas les formes que doit présenter cette autorisation provisoire, laquelle peut résulter d’une décision préfectorale individuelle")(semble toutefois contraire à la position de la Cour de Cassation, 15 mars 2012, n°11-12210, 23 mai 2013, n° 12-17238)

C. Enfants entrés en France hors regroupement familial

Décisions fondées sur méconnaissance : principe constitutionnel d’égalité, CESDH, CIDE, CDFUE, directives européennes catégorielles, possession DCEM.. (peu "utilisables" dans les recours individuels depuis les arrêts négatifs de la Cour de cassation de juin 2011, réitérés ensuite, et la décision CEDH du 1er octobre 2015)

  • Cour de cassation, 15 avril 2010 (mauvaise décision : rejet CEDH au nom de l’argument odieux de l’intérêt de la santé de l’nefant et de la santé publique...)
  • Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juin 2011 (mauvaise décision : deux arrêts avec rejet CEDH et CIDE au nom de la légitimité d’un Etat démocratique à contrôler les conditions d’entrée des étrangers...)

Décisions fondées sur accords UE-pays tiers

  • Cours d’appel de Lyon (4 septembre 2012) et de Toulouse (13 février 2013, 6 juin 2013) (UE-Maroc)
  • Cour de cassation, 30 mars 2017, 16-13.227 (accord UE-Algérie : "Attendu qu’il se déduit de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJCE, 5 avril 1995, Krid, aff. C-103/ 94 ; CJCE, 15 janv. 1998, Babahenini, aff. C-113/ 97 ; CJCE (Ord.), 13 juin 2006, Echouikh, aff. C-336/ 05 ; CJCE (Ord.), 17 avril 2007, El Youssfi, aff. C-276/ 06) qu’en application de l’article 68 de l’accord euro-méditerranéen susvisé, d’effet direct, applicable aux prestations familiales en vertu des paragraphes 1 et 3, l’absence de toute discrimination fondée sur la nationalité dans le domaine d’application de l’accord implique qu’un ressortissant algérien résidant légalement dans un Etat membre soit traité de la même manière que les nationaux de l’Etat membre d’accueil, de sorte que la législation de cet État membre ne saurait soumettre l’octroi d’une prestation sociale à un tel ressortissant algérien à des conditions supplémentaires ou plus rigoureuses par rapport à celles applicables à ses propres ressortissants")

Décisions fondées sur conventions bilatérales de sécurité sociale

  • TASS Bobigny, 18 janvier 2016, n°14-02013/B (convention bilatérale - Cameroun - définition "activité et assimilée" : "Le droit aux PF des travailleurs salariés ou assimilés ne se perd ni en cas de suspension temporaire de leur activité, pendant un arrêt de travail, ni en cas de privation involontaire d’emploi donnant lieu à une indemnisation")
  • Cour d’appel de Paris, 24 mars 2016, RG 14-02063, S/15-05585 (convention bilatérale Côte d’Ivoire - définition "exercé ou avoir exercé une activité salarié" : "’il ressort de son titre de séjour que l’intéressée était autorisée à travailler en France dans le cadre de la législation en vigueur durant toute la période où elle a demandé le bénéfice des prestations familiales"..."le droit aux prestations familiales des travailleurs salariés ou assimilés ne se perd ni en cas de suspension temporaire de leur activité, pendant un arrêt de travail, ni en cas de privation involontaire d’emploi donnant lieu à une indemnisation") (intervention du DDD : Décision MLD-2015-318 du 22 décembre 2015)
  • TASS Besançon, 6 février 2017, n°21500183, affaire n°093/2017 (Kosovo, sur le fondement de la convention franco-yougoslave de 1950 et "il n’y a lieu à distinguer là où la loi (ou le traité) ne distingue pas, et en affirmant que cette convention est applicable aux seuls ressortissants de "la nationalité simultanée Serbie-Monténégro-Kosovar", la caisse nationale ajoute à la convention des conditions qui n’y figurent plus, et méconnait la réalité de Serbie-Monténégro-Kosovo qui, au yeux de la France n’existe plus en tant que telle" + reconnaissance Kosovo par la France dès 2008 + décret 2013-349 portant publication de l’accord France-Kosovo sur succession accords avec Yougoslavie...)

Décisions fondées sur conventions 97 ou 118 OIT

(voir aussi les décisions du Défenseur des droits notamment Décision MLD-MSP-2016-274 du 7 novembre 2016)

Autres situations

  • Cour de Cassation, 19 sept. 2013, n° 12-21480 (pour un parent régularisé sur le fondement de l’article L 313-11 7°, l’enfant n’a pas à être entré même temps, il doit être rentré au plus tard en même temps que le parent, ce qui n’exclut pas la situation de l’enfant rentré avant) (à ne pas confondre avec l’arrêt du même jour - voir ci-dessus)
  • Conseil d’Etat, 11 mai 2016, n° 392191 (annule arrêt CAA Paris (et TA Paris) - le refus de regroupement familial sur place, en tant qu’il fait obstacle au bénéfice des prestations familiales, n’emporte pas en lui-même violation du droit au respect de la vie privée et familiale et de l’intérêt supérieur de l’enfant - seul bémol : le CE réserve l’hypothèse "de circonstances très particulières tenant à la situation du demandeur et à celle de l’enfant, notamment à son état de santé" [circonstances non remplies dans le cas d’espèces] qui rendraient "indispensable" les PF)
  • Conseil d’État, 27 décembre 2017, 409890 (APL "l’article R. 351-8 du code de la construction et de l’habitation (...) ne pose aucune restriction relative à la nationalité de l’enfant, à la régularité de son entrée sur le territoire français ou à la régularité de son séjour")

D. Rétroactivité des droits sociaux en cas de regroupement familial sur place

E. Enfant à charge - charge effective et permanente

(enfants ayant droit mineurs à l’assurance maladie, voir Cour de cassation - 10 novembre 2011 – n° 10-19278)

  • Cour de Cassation, 18 mars 1993, n° 91-10127, Caf de la région parisienne c/ Lebri (les PF sont dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l’enfant sans que l’on puisse exiger une délégation d’autorité parentale)
  • Cour de cassation, 25 novembre 1993, n° 88-12631, no 3745 P + B, Caf d’Indre-et-Loire c/ Zinzen (les PF sont dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l’enfant sans que l’on aie à justifier de l’existence d’une obligation alimentaire)
  • Cour de cassation, 27 janvier 1994, n°87-15909, Cpam du Haut-Vivarais et a. : Bull. civ. V, no 36 (les AF peuvent être versées à une assurée sociale résidant en France à laquelle a été confiée temporairement une enfant de nationalité étrangère par ses parents algériens restés en Algérie)
  • Cour de cassation, 23 novembre 2000, n° 99-15152, Drief et a. c/ Caf du Val-de-Marne et a. (on ne peut conditionner le versement des PF à des enfants recueillis par un allocataire étranger à la preuve de l’incapacité des parents à exercer leurs obligations ou leur désintérêt manifeste)
  • Cour de cassation, 27 novembre 2012, n°11-27195 (exception à l’illégalité pour une CAF d’exiger un lien juridique entre l’allocataire et l’enfant : l’allocation de base de la PAJE pour un enfant de plus de 3 ans ne peut être attribuée que si l’enfant est adopté, et non si confié par acte de kafala, par application art L.531-1 et L. 531-3 CSS) (idem pour allocation adoption, CLCA-Preparee, mais pas complément mode de garde)
  • Cour de cassation, 12 mars 2015, 14-11.027 ("un jugement du tribunal (...) de Douala (...) [ayant] donné acte aux parents de Y (...) de leur désir de déléguer la puissance paternelle à M. X... (...) n’emporte pas la charge permanente et effective de l’enfant Y, scolarisé en internat et bénéficiaire d’une bourse d’études, le seul règlement par lui [X] de la cotisation d’assurance scolaire étant insuffisant à l’établir" ; "s’agissant de [l’enfant] Z...(...) bénéficiant d’un titre de séjour étudiant et inscrite à l’université (...), les seules attestations d’assurance scolaire et extra scolaire ainsi que la carte Imagine R n’établissent pas qu’elle est à la charge effective et permanente de M. X... " "ces énonciations et constatations procéd[e]nt de [l’] appréciation souveraine [de la cour d’appel] des éléments de fait et de preuve qui lui [sont] soumis"

F. Rétroactivité des prestations pour les réfugiés (et les bénéficiaires de la protection subsidiaire)

Voir aussi ce Modèle de recours - rétroactivité PF aux réfugiés à la date de leur entrée en France, y compris au delà de la période de prescription de 2 ans

  • Cour d’appel de Lyon, 24 juillet 2009 (créance biennale écartée en vertu de l’ancien art 2257 du code civil (nouvel article 2233) selon lequel " La prescription ne court point... à l’égard d’une créance qui dépend d’une condition, jusqu’à ce que la condition arrive" et du nouvel art 2234 du code civil selon lequel « la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure » - arrêt cassé, "sauf en ce qu’il a jugé que la créance n’était pas atteinte par la prescription biennale" par la Cour de cassation, 13 janvier 2011, n° 09-69986 +09-69987, 09-69988, 09-69990, 09-69991, 09-69992, 09-69993, 09-69994, (voir circulaires : "Lettre de la direction de la sécurité sociale du 26 mai 2010")
  • (RMI) Conseil d’État, 13/02/2013, 363928 (la rétroactivité pour les réfugiés est ici refusé pour le RMI, ça va dans le sens de la jurisprudence défavorable des juridictions de fond - CCAS pour RMI, diverses CAA pour RSA - mais la question de l’empêchement - art 2234 code civil - n’a pas été soulevée)
  • Cour de cassation, 22 janvier 2015, 13-26.785 ("si l’obtention du statut de réfugié lui ouvrait droit, en raison de son caractère recognitif, aux prestations familiales à compter de son entrée sur le territoire, l’intéressée ne pouvait faire valoir utilement ses droits aux prestations qu’après son admission effective au bénéfice du statut de réfugié, de sorte que le délai de la prescription biennale n’avait pas commencé à courir à la date de sa demande d’admission" - résuméici)

G. Rétroactivité des droits sociaux à la date de reconnaissance du droit au séjour par un juge

Voir aussi les rubriques consacrées au RSA-RMI, à l’AAH et aux prestations chômage. Voir aussi Le Droit Ouvrier, décembre 2013, p775. Sur la rétroactivité à la date de reconnaissance du droit au séjour par le préfet (et non le juge), voir la jurisprudence sur la condition de régularité de séjour.

  • Cour d’appel de Paris, 31 mars 2007, n° S 05/00972 (venant confirmer TASS de Paris, 19 avril 2005, n° 5422/03) (AAH -« le Conseil d’Etat (...) ayant estimé qu’à la suite de l’annulation de l’arrêté de reconduite à la frontière dont Monsieur A a fait l’objet, il incombait au préfet, non seulement de munir l’intéressé d’une autorisation provisoire de séjour mais aussi de se prononcer sur son droit à un titre de séjour, les premiers juges ont justement retenu que la situation de Monsieur A qui remplissait les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour dès novembre 2001, a été rétroactivement régularisé par cette décision ; qu’en étant en conséquence en situation régulière au jour où il a introduit sa demande auprès de la Caisse d’Allocations Familiales, le 1er février 2003, c’est à tort qu’il s’est vu refuser le bénéfice de cette prestation »)
  • Cour de cassation, 11 juin 2009, n° 08-12667 (prestations familiales "Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que Mme X... avait obtenu une carte de séjour temporaire portant la mention ’vie privée et familiale’ à la suite d’un jugement du tribunal administratif de Melun du 16 octobre 2001, enjoignant le préfet de procéder à une telle délivrance, ce dont il résultait qu’elle remplissait auparavant la condition de régularité de séjour, peu important la date de la délivrance du titre correspondant, la cour d’appel a violé les textes susvisés")
  • Cour d’appel de Paris, 27 sept. 2013, n° 12/06351 (indemnisation rétroactive d’un chômeur privé d’allocation faute de titre de séjour au moment de l’inscription, suite à l’annulation de la décision préfectorale ayant refusé le renouvellement de sa carte de séjour - le refus du titre de séjour est réputé n’être jamais intervenu)
  • TASS lyon 13 avril 2016, n°20122052 (AAH : "la reconnaissance par la préfecture elle-même de la qualité d’étranger malade de Monsieur ... entraînant l’obligation de la délivrance du titre confirmée à deux reprises par le TA, c’est à tort que la CAF a refusé de verser l’AAH....")

H. Autres questions

  • Cour de Cassation, 8 mars 1989, 85-14.266 (une caravane posée sur cales et installée de manière permanente sur un terrain peut être considérée, non comme une caravane, mais comme une maison légère au sens du Code de la construction et ouvrir droit à l’allocation de logement)
  • Avis du CE rendu le 7 mars 2012, n°353395 - pdf (contentieux aide au logement : la décision de rejet - par la CRA- d’une réclamation de dette est susceptible d’un recours en plein contentieux alors que celle rejetant la demande de remise gracieuse relève du recours pour excès de pouvoir = pouvoir plus important au juge lorsqu’il s’agit du contentieux tendant à contester la dette, le recours en plein contentieux permettant au juge aussi bien d’annuler ou de valider la décision que de la modifier).
  • Cour de cassation, 7 mai 2015, 14-13.807 (la CAF ne peut refuser l’allocation de logement familiale au motif que le mobile home est installé, sans autorisation, sur une zone verte non constructible - la cour d’appel a ajouté à tort "une condition de conformité du logement aux règles d’urbanisme" non prévue par le CSS - commentaire site Jurislogement)

V. Halde - Défenseur des droits

A. PF pour enfants entrés hors RF

  • Défenseur des droits, Règlement amiable 15-008804 du 1er août 2016 relatif à un refus de prestations familiales à des enfants étrangers (mauvaise lecture par la CAF sur la date d’entrée de l’enfant / attestation préfectorale)
  • Défenseur des droits, Règlement amiable 16-003341 du 7 septembre 2016 relatif au refus de prestations familiales opposé à un allocataire français au motif que son enfant étranger n’est pas entré en France par la voie du regroupement familial (enfant marocain mais allocataire français...)
  • Défenseur des droits - Décision MLD-MSP-2016-274 du 7 novembre 2016 relative à un refus de prestations familiales opposé au motif que les enfants ne justifient pas de la régularité de séjour - pdf (sur convention n°97 de l’OIT notamment)
  • Décision MSP-MLD-2016-287 du 24 novembre 2016 relative à un refus de prestations familiales opposé au motif que les enfants ne justifient pas de la régularité de séjour, tel que prévu à l’article L.512-1 du code de sécurité sociale (pdf) (Kosovars - enfants entrés hors RF - convention bilatérale Yougoslavie)
  • Décision 2017-110 du 16 mars 2017 relative au refus de prestations familiales opposé à une ressortissante kosovare - pdf - (observations devant le TASS / enfants entrés aux RF / Convention de sécurité sociale franco-yougoslave de1950)
  • Décision 2017-121 du 30 mars 2017 relative à un refus de prestations familiales opposé au motif que les enfants ne justifient pas de la régularité de leur entrée en France, tel que prévu à l’article L.512-1 du code de sécurité sociale (pdf) (Angolaise - convention 97)
  • Décision 2017-127 du 6 avril 2017 relative à un refus de prestations familiales opposé au motif que les enfants ne sont pas entrés en France par la voie du regroupement familial. pdf (père entré légalement en France pour y effectuer un contrat doctoral, titulaire d’un titre de séjour « étudiant » avec femme et enfants qui l’avaient rejoint sous couvert de visas de long séjour portant la mention « visiteur ») - suivi par décision du TASS 12 juin 2017

B. Autres quetions

VI. Documents

A. Documents pratiques

  • Les prestations familiales pour les enfants entrés en France hors du regroupement familial,, Cahier juridique du GISTI, avril 2014 (avec modèles de recours) - remplace définitivement la Note pratique GISTI « Les enfants entrés hors regroupement familial ont droit aux prestations familiales », 2ème édition, juin 2009) (attention, certains des moyens proposés pour des contentieux individuels, un temps reconnus par les juridictions, ont, compte tenu de l’emprise des idées brunes et nauséabondes, été écartés par la Cour de cassation, en particulier, CEDH, CIDE, CDFUE, directives européennes 2003 « résidence de longue durée » ou 2011 « titre de séjour unique », possession du document de circulation étranger mineur (DCEM) ; restent utilisables, sous réserves de certaines conditions, les accords UE-pays tiers, les conventions bilatérales de sécurité sociale, les conventions 97 et 118 de l’OIT)

B. Rapports, actions, réflexions

C. Archives et Histoire

  • "Immigration. Les immigrés et la protection sociale", ENA, juillet 1984, rapport d’un groupe de travail animé par Christian Nguyen, membre du cabinet de la ministre socialiste Georgina Dufoix, et présidé par Gilles Johanet, ancien conseiller social du Premier ministre Pierre Mauroy (1981-1984) et alors président de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM). Rapport préconisant l’extension de la régularité de séjour à toute la protection sociale et l’exclusion des prestations familiales des enfants entrés hors regroupement familial, etc. (pour l’Histoire). Parties : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11

Plein droit

Communiqués (à compléter)

Vieilles publications gisti

Textes (lois, décrets, circulaires) pour l’Histoire

Assistance

  • Loi du 27 juin 1904 sur le service des enfants assistés - JO du 30 juin 1904, p. 3858 - (enfants abandonnés)
  • Loi du 16 juillet 1905 - assistance aux vieillards, infirmes et incurables
  • Lois de 1913, 1923 et 1928 - assistance aux femmes en couches
  • Loi du 14 juillet 1913 sur l’assistance aux familles nombreuses (circulaires : 24 juillet, 12 aout, 5 et 27 septembre 1913) (et 30 avril 1926 ?) (réservé aux Français puis italiens, polonais, belges et luxembourgeois en vertu de traité de réciprocité concernant l’application des lois d’assistance).
  • Décret du 30 avril 1920 allocation de maternité - JO 2 mai 1920 (+ article 92 de la loi de finances du 30 avril 1921) (primes à la natalité versées à partir du 3ème ou 4ème enfant selon les départements, via subvention de l’Etat aux départements et aux communes)
  • Loi du 22 juillet 1923 (allocation annuelle pour chaque enfant légitimes de moins de 14 ans à partir de 3ème pour les familles non assujetties à l’impôt - non cumulable avec allocations de la loi du 14 juillet 1913)
  • Loi du 13 août 1936 (allocations pour mères restées seules à compter du 2nd enfant)

Sursalaires et prestations familiales

  • Loi du 19 décembre 1922 (obligation pour les entreprises voulant soumissionner aux marchés publics de cotiser à des caisses patronales de compensation versant des prestations)
  • Loi Landry du 11 mars 1932 - "Loi modifiant les titres III et V du titre 1er du code du travail et I’article 2101 du code civil", entrée en application le 14 juin 1932, généralise les allocations familiales (sursalaires) pour tous les salariés de l’industrie et du commerce, l’adhésion des employeurs à une caisse de compensation devenant obligatoire (montant libre pour l’entreprise avec un minimum fixé par décret). JO du 12 mars 1932 (page 2626). Décret d’application du 14 mars 1933 (voir Manuel de législation sociale, ouvrière et fiscale. Textes et commentaires. 3e édition, Éditeur : impr. Lafolye et J. de Lamarzelle (Vannes), 1935, page 141). L’allocation est due pour tout enfant de moins de 16 ans, résidant en France, à la charge d’un ouvrier ou employé (pas de conditions de nationalité ou de régularité de séjour).
  • Décret-loi du 30 octobre 1935 (allocation de maternité/postnatale)
  • Décret loi du 12 novembre 1938 (pour la première fois allocations familiales indépendantes du salaire et de l’entreprise, barème en % du salaire mensuel de base, avec majoration de 5 % si mère au foyer)
  • Décret du 19 juin 1939 (JO 25 juin 1939) création d’un supplément de prestations familiales pour les salariés dans l’agriculture (en application d’un décret-loi du 18 avril 1939), réservé à "toute famille (…) de nationalité française et résidant en France (…)" (Le Droit ouvrier, juillet 1939 pp.545-546 - vieux n° de Le Droit ouvrier accessibles ici)
  • Décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises, dit "Code de la famille". Pas de condition de régularité de séjour mais plusieurs dispositifs posent une condition de nationalité française des enfants : « prime à la première naissance » (art 1 et 2), « Allocation de la mère au foyer » (art 23 - AMF = 10 % du SMB, versée jusqu’au 5 ans de l’enfant), « assistance à la famille » (art 75) mais pas les AF.
  • Loi du 29 mars 1941 (AMF devient ASU = 20 % pour 1 enfant, 25 % pour 2, 30 % pour 3 + au delà de 5 ans, versé à moitié) (loi du 17 novembre 1941 = ASU dès le mariage et pendant 2 ans)
  • Loi n°46-1146 du 22 mai 1946 (word) (art 1er "Tout Français résidant sur le territoire de la France métropolitaine bénéficie (...) des législations sur la sécurité sociale..." / art 2 "Un règlement d’administration publique fixera, dans le cadre de la présente loi, le statut des étrangers résidant en France ou qui, résidant à l’étranger, travaillent de façon permanente sur le territoire français" / art 7 "Toute personne visée à l’article 1er ou à l’article 2 de la présente loi a droit aux prestations prévues par l’ordonnance du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales des professions non agricoles..." /
  • Article 2 de la Loi 46-1835 du 22 août 1946 (JO 23 août et 3 septembre 1946). Aucune condition de régularité de séjour, seulement une condition de résidence en France de l’allocataire et des enfants. (ASU pérénisée) Par contre, condition de nationalité française des enfants pour l’allocation de maternité (article 5) qui s’inscrit dans la suite de la prime de naissance du code de 1939 (et qui deviendra allocation à la naissance) (ASU = 20 % SMB pour 1 enfant (pas d’AF), 40 % pour 2 enfants (AF = 20 %), 50 % pour 3 enfants (AF = 30 %)
  • Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 (application de a loi du 22 août 1946) : aucune disposition concernant les étrangers, même dans sa version applicable au 15 juin 1954 (Législation et réglementation concernant les prestations familiales, Textes mis à jour à la date du 15 juin 1954, JO n°1009, 1954) intégrant divers décrets modificatifs, dont aucun ne modifie les conditions pour les étrangers : Décrets n°48-709 du 21 avril 1948 (JO 23 avril 1948), n°48-1211 du 19 juillet 1948 (JO 25 juillet 1948), n°49-1173 du 18 août 1949 (JO 23 août 1949).
  • Loi n°48-1042 du 30 juin 1948 modifiant l’ART. 2 DE L 461835 DU 22 août 1946 (situation des étrangers au regard des prestations familiales) qui ajoute un alinéa spécifiant une condition de séjour régulier pour les étrangers, en renvoyant au statut et donc aux cartes de résident : « ordinaire » (3 ans), « privilégié » (10 ans) ou « temporaire » (1 an au plus), et pour les titulaires d’une carte de résident « temporaire », également à la condition de justifier de certaines cartes de travail (article 2, 2ème paragraphe de la loi 46-1835).
  • Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (JO 2 septembre 1948) créant l’allocation de logement pour « toute personne ou ménage » (article 95 et s). Aucune condition portant sur les étrangers, comme toutes les autres dispositions législatives modifiant la loi du 22 août 1946 suivantes : Loi n°48-254 du 2 mars 1948 (JO 3 mars 1948), loi n°48-1078 du 7 juillet 1948 (JO 8 juillet 1948), loi 49-1050 du 2 août 1949 (JO 4 août 1949, loi 51-520 du 9 mai 1951 (JO 10 mai 1951, p.4862), loi 53-1348 du 31 décembre 1953 (JO du 6 janvier 1954).
  • Loi n°51-1095 du 14 septembre 1951 (JO du 18 septembre 1951) confirme la condition de nationalité de l’enfant français pour l’allocation de maternité, rebaptisée allocation à la naissance, mais ajoute « l’enfant étranger né en France ouvre droit à l’allocation s’il acquiert la nationalité française dans les trois mois de sa naissance » (auparavant, la condition de nationalité était exigée à la naissance)
  • Circulaire n°114/55 du 2 juillet 1951 (JO du JO du 13/07/1951, page 07550) [modifié par circulaire n°30/54 (ou 30 S.S.) du 7 avril 1954] : rappel de la condition de régularité. (ici ou page du JO). La condition de résidence en France de l’enfant est levée mais pour les seuls « enfants de nationalité française qui effectuent un séjour à l’étranger pour y poursuivre leurs études sous réserve de l’observation des prescriptions générales concernant… » et la condition de naissance en France, pour l’octroi de l’allocation de maternité ou allocation à la naissance est levée pour les enfants « nés occasionnellement à l’étranger » seulement s’ils sont français.
  • article 19 de la loi n°75-574 du 4 juillet 1975 (1, 2, 3) tendant à la généralisation de la sécurité sociale (entrera en vigueur le 1er janvier 1978). régularité de séjour réitéré à l’article L512 CSS. + Création de l’allocation postnatale sans condition de nationalité de la mère ou de l’enfant, à la place de l’allocation de maternité (selon « Droits sociaux des travailleurs étrangers », Informations migrations n°15, DPM, janvier 1978).
  • Décret 78-378 du 17 mars 1978
  • Circulaires n°23 SS du 3 juillet 1975 et 54 SS du 11 juillet 1978 : fixent une liste de titre de séjour : y figure le récépissé de demande ou de renouvellement. Pour l’allocation postnatale, un titre est exigé de la mère, et la liste est plus restrictive (n’y figure pas le récépissé de demande). La Circulaire n°54 SS et DAS n°7053 du 11 juillet 1978 développe les notions de charge d’enfant, d’attributaire, etc. Voir gisti, « santé et protection sociale des étrangers », 2ème édition, 1982, partie 1, partie 2)
  • circulaire 80-255 du 3 décembre 1980 préconise de prendre en compte pour l’allocation postnatale : le récépissé de renouvellement expiré mais auquel la préfecture n’a pas encore répondu ; l’attestation d’autorisation de séjour délivré par la préfecture à une personne assignée à résidence ou détenue (et dont le titre est arrivé à expiration durant son incarcération) ; l’attestation d’autorisation de séjour délivrée par la préfecture à une jeune mère mineure. Voir gisti, « santé et protection sociale des étrangers », 2ème édition, 1982, partie 1, partie 2) (qui indique aussi qu’une APS, même inférieure à 3 mois, est acceptée si elle a été renouvelée)
  • Loi 80-545 du 17 juillet 1980 (« million pour le 3ème enfant ») et décret 80-958 du 26 novembre 1980
  • Circulaire 150/G/82 du 16 mars 1983 : suppression du récépissé de demande de titre de séjour et nouvelle liste (la circulaire 20-83 du 1er avril 1983 annexe la précédente circulaire et confirme le durcissement). Voir cette note gisti de mai 1983
  • Circulaire CNAF 48-83 du 3 novembre 1983 diffusant une lettre ministérielle du 4 octobre 1983 qui supprime la pratique qui consistait à accepter les APS inférieures ou égales à 3 mois en cas de renouvellement portant la durée avec APS au-delà de 3 mois. Mais (voir cette note gisti de juillet 1986), dans une décision Afrifah Mary c. CAF de Lyon du 23 mai 1985, la Commission de première instance de sécurité sociale (qui deviendra le TASS) de Lyon va estimer que cette circulaire n’a pas force de loi et ne peut être opposé à une personne titulaire d’un récépissé de demande de moins de trois mois. d’où :
  • Décret 85-1353 du 17 décembre 1985 (JO 21 dec 1985) (article L.512-2)
  • article 7 de la loi Barzach (Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986), ajout dans l’art L.512-2 d’une liste de titres fixée par décret + exigence entrée enfant dans le cadre du RF.
  • Décret n°87-289 du 27 avril 1987/ Création art D.511-1 (liste titres) et D.511-2 (exigence certificat médical pour enfant non né en France)

Sources : La politique à l’égard de la petite enfance sous la III° République, Catherine Rollet, INED, Cahiers n° 127, 1990 ; Virginie De Luca Barusse ; Jacqueline Martin... ; Bertrand Fragonard et Céline Marc, "Les évolutions majeures des aides aux famillles ayant de jeunes enfants", RFAS, n°2-2017, pp282

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Dernier ajout : mercredi 14 février 2018, 11:18
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