Protection sociale /
Maladie (2) - Réflexion/articles/rapports - Dossiers - archives/histoire + mesures Covid 


  1. Réflexion - articles - rapports
  2. Dossiers
    1. Immatriculation, identification, NIR et fichiers
    2. Outre-mer
    3. CEAM - soins à l’étranger - soins de non résidents en France - accords internationaux
    4. Prison : détenus et anciens détenus
  3. Archives et histoire
    1. Covid 19 - mesures sur droits sociaux (2020-2021)
    2. Réforme Protection universelle maladie (PUMA) - 2015-2017
    3. Circulaires antérieures à 2009 ou archivées - Assurance maladie-maternité - CMU-C
    4. Régularité du séjour (jurisprudence utile avant réforme PUMA - archives)
    5. Jurisprudence (devenue inutile ou rendue caduque , notamment du fait des évolutions législatives)
    6. Histoire (maladie + autres assurances sociales)

Voir aussi Maladie (1) : Textes législatifs et réglementaires - circulaires - jurisprudence - Défenseur des droits - Documents pratiques

I. Réflexion - articles - rapports

  • Maux d’Exil #77 : les défis de la maternité en exil, Comede (Santé maternelle : Pourquoi les femmes migrantes sont-elles plus à risque ? // Situations quotidiennes de femmes enceintes en situation de grande précarité en Île-De-France et impact sur leur santé // Explorer les violences obstétricales à travers les expériences des femmes sud-asiatiques en Seine-Saint-Denis // Intérêts de la médiation santé : exemple des grossesses en bidonville)
  • Accès à l’aide médicale d’Etat en Île-de-France : une enquête accablante, Plein droit n°139, décembre 2023
  • Accès aux soins et lieux de soins usuels des personnes sans titre de séjour couvertes par l’Aide médicale de l’État, Marsaudon A., Jusot F., Wittwer J., Dourgnon P., IRDES, Questions d’économie de la santé n° 280 - Juillet-août 2023 (doc - xls)
    • sur les résultats de l’Enquête Premiers pas sur l’accès à l’AME et aux soins des personnes étrangères sans titre de séjour, voir ci-dessous, novembre 2019 (l’AME améliore la prise en charge de la santé des usager·es, ce qui démontre la pertinence du dispositif en matière de santé individuelle et publique, mais également de coût (elle évite les surcoûts liés à une prise en charge médicale tardive), et l’AME contribue à diminuer la pression sur les urgences hospitalières et les dispositifs spécialisées (PASS notamment) en facilitant l’accès des usagerEs à la médecine de ville).
  • "7. Santé des personnes migrantes : pour un accès effectif et immédiat", Médecins du Monde, Médecins sans frontières, in rapport Migrations, pour le respect des droits fondamentaux, Amnesty International, Cimade, MDM, MSF, Secours Catholique, décembre 2021 (contribution faite au rapport parlementaire - voir séminaire du 2 décembre 2021projet CAFI) (voir aussi "5. La situation des personnes migrantes sur le territoire de Mayotte", Cimade, MDM)
  • "AME : un recours insuffisant, un accès à faciliter", La revue Prescrire, tome 41, n°455, septembre 2021 (v)
  • Annexe 38 « santé » (rapport n°4195) du Rapport de la Commission dse fiances de l’AN, 26 mai 2021 (pdf) (pourri politiquement mais plein d’infos) (infos, stats + annexes 1 = comparaison ; 3 = contrôle fin des droits par les CPAM ; 7 = comparaison AME et C2S)
  • Droit à la santé des étrangers, état d’alerte, Maux d’exil n°41, 2013 Comede dont
    • Didier Maille, Karine Crochet, Guy Delbecchi et Bénédicte Maraval, Un combat ordinaire : ouvrir des droits à la sécu,
    • Caroline Izambert (Act Up-Paris) et Martine Lalande (CoMéGAS) : Sans-papiers : la bourse ou la vie,

II. Dossiers

A. Immatriculation, identification, NIR et fichiers

Rubrique transféré à cette page dédiée Identité, État-civil, Identification, Immatriculation, NIR

B. Outremer

  • Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon - coordination soins : voir Outremer

C. CEAM - soins à l’étranger - soins de non résidents en France - accords internationaux

(voir rubrique "textes internationaux", en particulier "coordination des systèmes de sécurité sociale" (UE) et "conventions bilatérales de sécurité sociale")

  • Voir fiche "soins à l’étranger" de France Asso Santé
  • Délivrance et prise en charge d’un traitement (médicaments) de plus d’1 mois (durée/quantité) pour séjour à l’étranger : L.160-1, R165-36, R165-37, R165-40, R165-41 CSS, R5132-12, R5134-4-2 CSP ; circulaire CNAM du 19 mars 2009 pour délivrance pour plus d’un mois lors de séjours à l’étranger et explications de la procédure dérogatoire sur le site ameli ; instructions de la CPAM du 92 du 27 mai 2016 1, 2 et 3 (idem dans le 93 et, semble-t-il en Ile-de-France)
  • Revue de dépenses. Les soins à l’étranger des assurés sociaux,rapport IGAS/IGF, mai 2016 (pdf)

D. Prison : détenus et anciens détenus

voir aussi

II. Archives et histoire

A. COVID 19 - mesures sur droits sociaux (2020-2021)

Fils d’infos COVID-19 du Gisti sur :

Analyses et outils des associations

Récupération des indus par les CAF

Instruction et outils diffusés par les pouvoirs publics

Réductions tarifaires transports

Bourses et aides aux étudiants

CAF - prestations familiales

  • CAF : les allocataires à l’épreuve de la COVID-19, 24 décembre 2020, DBKM Avocats
  • Mesures droits CAF pour les réfugiés, document DIAIR, mai 2020,
  • Coronavirus : nos réponses à vos questions, FAQ des CAF
  • Information technique - Maintien de droits et d’allègement de la charge en contexte de crise 1, 20 mars 2010
  • Information technique - Maintien de droits et d’allègement de la charge en contexte de crise 2, CNAF, 26 mars 2020 (alors que l’ordonnance 2020-312 du 25 mars prévoit que les CAF "procèdent à une avance sur droits pour les bénéficiaires [du RSA...] tant qu’elles sont dans l’incapacité de procéder au réexamen des droits à ces prestations" (art 2 II 1°) et que ces dispositions "sont applicables pour une durée de six mois à compter du 12 mars 2020. Le montant des prestations est réexaminé à l’issue de ce délai y compris pour la période écoulée à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance" (art 2 II 2°) et cette Information CNAF indique que le dispositif d’avance sur droits supposés pour les bénéficiaires du RSA prévu par l’ordonnance s’applique aux personnes qui n’ont pas fourni la dernière déclaration trimestrielle de ressources MAIS le rapport au président relatif à cette ordonnance donne une interpration plus large en indiquant que "les CAF [...] procèdent à des versements d’avances sur droits supposés aux bénéficiaires du RSA et de l’AAH dès lors qu’elles sont dans l’incapacité de procéder au réexamen des droits à ces prestations du fait de la non transmission d’une pièce justificative ou de la déclaration trimestrielle de ressources"

Santé - protection maladie - Personnes vulnérables

  • Note d’information interministérielle n°DSS/2A/DB/2021/44 du 17 février 2021 relative à la prise en charge, au titre des soins urgents, des frais de santé liés aux soins dispensés au sein des établissements de santé aux personnes qui ne sont couvertes ni par la protection universelle maladie, ni par l’aide médicale de l’Etat, durant la période d’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021 (pp.1-3 du BO Santé Protection sociale Santé, n°5, 31 mars 2021) (prise en charge au titre des « soins urgents » sans nécessité d’un refus préalable d’AME + panier des soins ainsi pris en charge élargi aux frais de transport, des centres d’hébergement COVID vers établissements de santé ou retour de l’établissement de santé vers les centres d’hébergement ou le domicile)
  • Informations Cnam / Partenaires, 4 décembre 2020, Mesures mises en place à l’Assurance Maladie pendant l’état d’urgence sanitaire (17 octobre 2020 - 16 février 2021) et le confinement (débutant le 30 octobre 2020) - 2ème partie Prolongation de droits et soins urgents / Renouvellements de traitements médicamenteux et arrêts de travail dérogatoires
  • Note d’information interministérielle n° DSS/2A/2020/213 du 30 novembre 2020 relative à la prise en charge des frais de santé au sein des établissements de santé des personnes non couvertes par la protection universelle maladie durant la période d’état d’urgence sanitaire déclaré le 14 octobre 2020 (prolongation des droits AME de 3 mois pour ceux arrivés à échéance entre entre le 30 octobre 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire - 16 02 2021 ; et jusqu’au 16 02 2021, la prise en charge au titre du DSUV admise sans nécessité de refus AME préalable)
  • CNAM, CIR-22/2020 du 8 juilllet 2020 - Covid-19 - Prise en charge des frais de santé des bénéficiaires de l’AME + annexe note non daté/signé : DSS/2A/2020/…du … mars 2020 relative à la prise en charge, durant la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 des frais de santé des personnes ne disposant pas de droits à la protection universelle maladie)
  • Circulaire CNAM CIR-19/2020 19 juin 2020 - Covid 19 - Prise en charge, au titre des « soins urgents », des frais de santé des personnes ne disposant pas de droits à l’AME ou à la PUMA
  • Circulaire CNAM CIR-14/2020, 4 mai 2020 Modification de la durée du maintien de droit applicable à la PUMA et à la CSS à l’expiration du titre ou document de séjour (réduction de 12 à 6 mois, + rappel que la prolongation de la validité des titres (180 jours, ou 90 jours pour l’ADA) reporte d’autant le début de la période de maintien des droits)

CNAV - retraites

Crise Covid 19 - mesures prises par la CNAV

Chômage (voir aussi plus loin, Ordonnance n° 2020-324, décret n° 2020-361 du 27 mars 2020, arrêté du 16 avril 2020, décret n° 2020-519 du 5 mai 2020, arrêté du 22 juillet 2020)

  • Circulaire Unedic n° 2021-01 du 8 janvier 2021 - Maintien de certaines dispositions du,règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 et autres mesures d’urgence liées au Covid-19 (mise en œuvre Décret n° 2020-1716 du 28 décembre 2020) (report à avril du mécanisme de dégressivité de l’allocation ; prolongation jusque fin mars à 4 mois de la durée minimale d’affiliation pour ouverture ou rechargement droits, et du maintien de l’ancien mode de calcul du salaire journalier ; prolongation des droits qui arrivent au terme de leur indemnisation au cours de la période de crise sanitaire)
  • Circulaire Unédic n° 2020-06 du 29/04/2020 (report au 1er septembre 2020 de l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la détermination du droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi initialement fixée au 1er avril 2020 + aautres mesures d’urgence liées au Covid-19 dont dispositif de prolongation exceptionnelle des droits des demandeurs d’emploi qui arrivent au terme de leur indemnisation au cours de la période de crise sanitaire).

Logement - DALO

Autres

  • FAQ de la DGEF / Demandeurs d’asile=Professionnel&activeFacets[class:Type%20de%20contenu]=Faq&filter[]=attr_profiles_k:Professionnel&filter[]=contentclass_id:62&dateFilter=5], , ministère de l’Intérieur

Textes législatifs et réglementaires

(sur les 25 ordonnances parues le 25 mars, voir Dossier de presse du gouvernement ; fiches du CNB ; voir aussi analyses associatives et circulaires ci-dessus)

  • Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19
    • Article 13 : "Par dérogation, les Français expatriés rentrés en France entre le 1er mars 2020 et le 1er juin 2020 et n’exerçant pas d’activité professionnelle sont affiliés à l’assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence » (prolongé jusqu’au 30 septembre par article 13 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020)
  • Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux (+ explications dans Rapport au Président) (complémentaire santé solidaire prolongée jusqu’au 31 juillet 2020 = prolongation pendant 3 mois pour AME arrivant à expiration entre le 12 mars et le 1er juillet // versements d’avances sur droits supposés aux bénéficiaires du RSA et AAH même sans réexamen des droits du fait de la non transmission d’une pièce justificative ou de la déclaration trimestrielle de ressources, y compris Mayotte).
  • Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421 2 du code du travail (+ Rapport au Président) (à l’épuisement des droits aux prestations chômage, prolongation à titre exceptionnel selon durée fixée par arrêté)
  • Décret n° 2020-361 du 27 mars 2020 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d’assurance chômage (report au 1er sept 2020 de la date d’entrée en vigueur des nouvelles modalités de calcul du salaire journalier de référence servant de base au calcul de l’allocation d’assurance chômage)
  • Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail (règles de prolongation temporaire des prestations + allongement du délai relatif à la période de référence utilisée pour le calcul de la période d’affiliation et du délai de forclusion pour faire valoir ses droits + neutralisation des jours non travaillés au cours de la période de crise sanitaire + suspension dégressivité des prestations (introduite par réforme récente) + à titre temporaire deux nouveaux cas de démissions légitimes ouvrant droit à prestations)
  • Arrêté du 14 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (mesures d’adaptation de réalisation de l’IVG médicamenteuse par médecins et sages-femmes de ville ainsi que pour permettre le recours en télémédecine)
  • loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (art 15 = prolongation validité titres de séjours et attestation demande d’asile ; art 8 et 9 = travail des étudiants étrangers et travailleurs saisonniers ; article 13 = assurance maladie pour français rapatriés)
  • Décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d’ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l’épidémie de covid-19
  • Décret n° 2020-769 du 24 juin 2020 portant attribution d’une aide exceptionnelle de solidarité liée à l’urgence sanitaire aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires
  • Arrêté du 22 juillet 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail
  • Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (tests sérologiques pour non assurés sociaux, masques gratuits aussi pour bénéficiaires de l’AME)
  • Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (art 15 = assurance maladie sans délai pour français rapatriés, prolongée jusqu’au 1er avril 2021 - cf loi du 23 mars et 17 juin)
  • Ordonnance n° 2020-1442 du 25 novembre 2020 rétablissant des mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail (prolongation prestations chômage)
  • Ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 (rapport) (article 4 : droits sociaux dont prolongation 3 mois des droits CSS et AME arrivant à expiration d’ici le 16 février 2021)
  • Décret n° 2020-1716 du 28 décembre 2020 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage (reprend et complète décret n° 2020-425 sur mesures d’urgence pour demandeurs d’emploi indemnisés, notamment report jusque fin mars 2021 des mesures pourris des ordonnances Macron réformant l’assurance chômage dont mécanisme de dégressivité de l’allocation, fixation à 4 mois (et non 6 mois) de la durée minimale d’affiliation requise, modalités de calcul du montant des prestations) (voir aussi Circulaire Unedic n° 2021-01 du 8 janvier 2021)
  • Décret n° 2021-497 du 23 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de covid-19 (ajoute un article 10ter au décret du 8 janvier pour prolonger l’exonération de la condition d’ancienneté de 3 mois pour les Français rapatriés - cf. lois du 23 mars, 17 juin et 14 novembre 2020)
  • Arrêté du 6 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (A compter du 7 juillet 2021, les tests de dépistage de la Covid-19 effectués en France par des non assurés et non résidents ne sont plus pris en charge par l’Assurance maladie. Seules les personnes relevant d’un État membre de l’UE ou d’Islande, de Norvège, du Liechtenstein ou de Suisse peuvent réaliser un test gratuitement sur présentation de leur CEAM et dans les seuls 2 cas suivants : sur prescription médicale ou si elles sont identifiées comme cas contact)

B. Réforme Protection universelle maladie (PUMA) - 2015-2017

Mise en place et actions de plaidoyer (nov 2015 - mai 2017)

C. Circulaires - Assurance maladie-maternité - CMU-C - circulaires antérieures à 2009 + circulaires archivées

(ordre chronologique)

Certaines peuvent encore être utiles.

  • (pour l’histoire) Circulaire CNAM n°1313/82 du 12 juillet 1982, fondée sur une lettre ministérielle du 29 juin 1982 (exigeait - pour permettre la qualité d’ayant droit aux enfants recueillis venus de l’étranger - une durée de résidence de + de 3 mois et un justificatif de paiement CAF - des conditions illégales, connaissant une exception avec les enfants libanais via circulaire CNAM du 25 mars 1988, mais réitérées dans circ du 30 juin 1989, depuis lors censurées par la jurisprudence / )
  • Circulaire CNAM n°1967-86 du 15 juillet 1986 sur l’application L.161-8 (maintien des droits) aux personnes séjournant à l’étranger (pas de maintien des droits si séjour ou transfert hors CEE + aussi perte des droits si transfert à l’étranger - même CEE - pour y travailler, en congé sabbatique, dans le cadre d’une aide au retour ou si expulsé avec perte pour les ayant droits même si ces derniers restent sur le territoire)
  • Circulaire CNAM n° 2206/88 du 25 mars 1988 (suite à Lettre ministérielle CAB8/FL/CC/n°1764 du 11/02/88, par exception aux autres, reconnaissance de la qualité d’ayant droit des enfants libanais recueillis par des familles françaises - dans la même veine s’agissant d’enfants roumains recueillis par des familles françaises, voir cette circulaire CNAM du 29 mars 1990 ; voir circ du 12 juillet 1982 et du 30 juin 1989)
  • Circulaire CNAM n°2216/88 du 22 avril 1988 (Les assurés des régimes étrangers qui viennent se faire soigner et couverts par accords internationaux doivent être pris en charge dans les mêmes conditions que les assurés de régime français = pas de ticket modérateur pour personnes éligibles à ALD)
  • Circulaire CNAM du 30 juin 1989 sur la reconnaissance de la qualité d’ayant droit au titre d’enfant recueilli (nb : circulaire préconisant des conditions restrictives non prévu par la loi - ex-article L.313-3 - et depuis lors sanctionnées par la jurisprudence) (voir circulaire CNAM du 12 juillet 1982)
  • Circulaire CNAM du 12 février 1991 - (résidence - enfants et adultes handicapé assurés du régime français dans établissements Belges (modifié par circulaire CNAM du 28 novembre 1996)
  • Circulaire ministérielle D.S.S./A.A.F. n° 95-11 du 17 février 1995 (post loi Pasqua) (régularité du séjour : "la radiation ne prend effet qu’à compter du moment où la situation irrégulière est constatée par les organismes de sécurité sociale. La radiation ne peut être rétroactive" / résidence "le mineur étranger venu séjourner temporairement en France ne remplit pas la condition de résidence attachée à la qualité d’ayant droit").(word) (liste des titres revue par une Circulaire ministérielle N° SDAAF/A1/FS/FS N° 532/95 du 12 mai 1995)
  • Circulaire DH/AF 3 n° 99-670 du 3 décembre 1999 relative à la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle (CMU) (BO ministère chargé des affaires sociales n° 99/50 p. 109-110) et Lettre ministérielle du 6 décembre 1999 relative à la mise en place de la couverture maladie universelle (BO ministère chargé des affaires sociales n° 2000/4 bis p. 153-156) (ne sont plus utiles)
  • Circulaire DSS/2A n°99-701 du 17 décembre 1999 relative à la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle NOR : MESS9930624C, Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 99/52 p. 303-314 (« CMU de base » et CMU-C : Délai de traitement, dates d’ouverture des droits) (date d’entrée en établissement de santé = assimilée à la date de dépôt de la demande) (pdf)
  • Circulaire DSS/5 A/5 B n°2000-21 du 12 janvier 2000 relative à l’affiliation au régime général de sécurité sociale sous condition de résidence et au versement de la cotisation NOR : MESS0030010C, Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2000/4 p. 177-195 (conditions d’affiliation et calcul de la cotisation pour la « CMU de base) (pdf)
  • n° spécial du BO du ministère sur "La couverture maladie universelle", n°2000/04 bis (sur CMU, CMU-C et AME) (gros recueil de textes : index thématique et sommaire)
  • Circulaire DSS/2 A/DGAS/1 C n° 2002-146 du 12 mars 2002 relative aux règles de procédure et aux voies de recours contentieux afférentes aux décisions concernant le droit à la protection complémentaire en matière de santé. Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2002/14 p. 295-300 (avec liens html sur base documentaire AP-HP) (pdf)
  • Circulaire DSS/2 A/DGAS/1 C n° 2002-147 du 12 mars 2002 relative au contentieux des décisions concernant le droit à la protection complémentaire en matière de santé - Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2002/14 p. 301-312 (avec liens html sur base documentaire AP-HP)
  • Lettre ministérielle DSS/2A/MTR n° 01-709 du 19 avril 2002 relative à la situation au regard de l’assurance maladie des enfants mineurs placés par décision judiciaire dans des foyers d’accueil ne dépendant pas de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) mais d’associations spécialisées (accueil et famille, protection de l’enfance et de l’adolescence)
  • Circulaire DSS/DACI n° 2002-380 du 4 juillet 2002 relative à la notion de législation applicable, s’agissant des travailleurs salariés détachés par leur employeur en France et des travailleurs non salariés exerçant temporairement leur activité sur le territoire national, et à ses conséquences en matière de prise en charge des soins de santé
  • Lettre ministérielle du 3 octobre 2002 - ministère de la santé (rétroactivité CMU-C à la date d’entrée à l’hôpital dans la limite de 2 mois) (également lettre ministérielle du 11 mars 2004 ?) (voir aussi Guide des procédures Cmu-C, juin 2006)
  • Circulaire DSS/2 A n° 2002-639 du 20 décembre 2002 relative à l’appréciation de la part des ressources provenant des prestations familiales pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé instituée par la couverture maladie universelle
  • Circulaire DSS / DES n° 2003- 260 du 11 juin 2003 relative aux modalités de gestion du régime obligatoire de sécurité sociale des étudiants (pdf) (circulaire aboutissant à des pratiques restrictives/illégales conduisant à ne pas exonérer du régime et de la cotisation étudiante les étudiants qui travaillent de façon très limitée - voir Droit social n°7/8 juillet-aout 2015 ou explications ici - alors qu’elle ne devait servir qu’aux étudiants devenant salariés en cours d’année universitaire n’ayant pas la qualité d’assurés sociaux au moment de leur inscription, elle est appliqué à tous = affiliation forcée et violation du caractère subsidiaire du régime étudiant) (voir aussi TA Dijon, 15 février 1994, Lebon)
  • Lettre réseau CNAM LR-DRM-10/2004 du 28 janvier 2004 (à défaut d’extrait d’acte de naissance, le passeport doit suffire pour l’immatriculation)
  • Lettre ministérielle du 17 janvier 2005 (personnel employé parles ambassades et consulats avec titre de séjour MAE qui ne sont ni personnel diplomatique ou consulaire, ni fonctionnaires + Lettre réseau CNAM LR-DRL-20/2005, non publiée)
  • Circulaire DSS/DAC no 2005-275 du 27 mai 2005 relative aux conditions d’inscription dans le parcours de soins des assurés d’un régime étranger recevant des soins en France et des assurés d’un régime français recevant des soins à l’étranger
  • Circulaire DSS/SD 4 no 2005-367 du 23 juillet 2005 relative au contrôle des ressources des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale (CMU-C : "la demande doit être accompagnée, dans toute la mesure du possible, des justificatifs de ressources et les demandeurs doivent être vivement encouragés à les fournir dès le dépôt du dossier ...Néanmoins, si la production de pièces justificatives, s’agissant des ressources, doit être fortement encouragée, son défaut ne peut faire obstacle à l’attribution du droit. Le demandeur atteste alors sur l’honneur l’exactitude des informations portées sur le formulaire")
  • Guide des procédures Cmu-C, juin 2006 (notamment pour 2.3.3 rétroactivité des droits - voir aussi Lettre ministérielle du 3 octobre 2002)
  • Point CMU n° 73 de la CNAMTS du 2 août 2007 (I = condition de résidence et transfert de résidence hors de France/ II = citoyens de l’UE inactifs / III. 1. ressources CMU-C / III. 3. APS = séjour régulier pour assurance maladie)
  • Instructions DSS, 16 décembre 2015 (en attente de décrets, maintien de la circulaire du 3 mai 2000 s’agissant des conditions de résidence) (caduque depuis arrêté du 10 mai 2017)
    • confirmée par le Formulaire CNAM 735 "Demande d’affiliation au régime général sur critère de résidence" (art L. 160-1, L. 160-2 et L. 160-5 CSS) diffusé fin 2015 (régularité pour non UE : "Toute pièce justifiant de la régularité de votre séjour : titre de séjour en cours de validité, récépissé de votre demande de titre, convocation ou rendez-vous en préfecture,...")
    • mais formulaire remplacé sans motif (au printemps 2016) par Formulaire CNAM 736 (légèrement revu en 2017 - version mai 2016) "Demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie" (art L. 160-1, L. 160-2 , L. 160-5 et D. 160-2 CSS) (liste restrictive pour non UE/caduque depuis arrêté du 10 mai 2017) (formulaire caduque depuis formulaire Cerfa "Demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie" n°15763*01 en septembre 2017 puis n°15763-02 en janvier 2020)
  • Immatriculation, note CPAM, 1 février 2017 (extrait de lettre-réseau CNAM) (donne des situations pour lesquelles les deux pièces - extrait acte de naissance avec filiation + pièce d’identité - ne sont pas exigibles et pour lesquelles d’autres pièces peuvent être fournies : mineurs isoles sans identité confies par un juge, enfants de la PJJ, demandeurs d’asile, travailleurs détenus, enfants mineurs // l’extrait d’acte de naissance doit être "en langue d’origine", et n’y sont plus exigés ni traduction par traducteur assermenté, ni "légalisation", ni "apostille") (nb : voire nouveau guide de l’identification 2018 ci-dessous)
  • Primo Affiliation - Conditions de résidence, note CPAM, 1 février 2017 (extrait de lettre-réseau CNAM ?) (exclut la convocation en préfecture, l’attestation de dépôt de demande et le récépissé de demande de carte de séjour "sauf en présence d’une mention autorisant le titulaire à travailler") (liste restrictive/caduque depuis arrêté du 10 mai 2017)
  • Note CPAM du Rhône, Demandeurs d’asile et accès aux droits. Application à compter du 1er septembre 2017, 22 août 2017 (reprend instructions nationales restrictives (LR du 10 juillet et 28 juillet 2017) : pas de prolongation des déboutés de l’asile et renvoi vers l’AME + pas de prolongation CMU-C = restrictions illégales devant être levées - voir Courrier ministre des solidarités et de la santé du 2 mars 2018 ; pas de procédure d’immatriculation...)
  • Document CPAM 34 "Droit à l’assurance maladie et stabilité de la résidence et régularité du séjour", 18 septembre 2017 (très probablement réalisé avec LR du 28 juillet 2017 et le FAQ PUMA du réseau CNAM/CPAM) (topo correct sur prolongation des droits, notamment pour CMU-C, mais restrictions contestables - non prévues par les textes - sur prolongation des droits pour les étrangers sous OQTF, pour les déboutés du droit d’asile, et, s’aigssant de la CMU-C, pour tous si pas de démarches préfectures entreprises... = restrictions illégales devant être levées, voir Courrier ministre des solidarités et de la santé du 2 mars 2018 )
  • Instruction technique n°136, CNAF, 24 octobre 2017 (plus de NIR/NIA pour demandeurs d’asile, comme préconisé par la LR CNAM du 10 juillet 2017, mais précise que c’est le ministère de l’Intérieur qui a décidé ; refus (illégal) de prolongation des droits aux déboutés (et aux étrangers ayant une OQTF) avec renvoi vers l’AME, reprenant LR CNAM du 10 juillet 2017 (schéma de l’annexe 1) et confirmant Note CPAM du Rhône, 22 août 2017 et Document CPAM 34, 18 septembre 2017 = restrictions illégales devant être levées, voir Courrier ministre des solidarités et de la santé du 2 mars 2018)
  • CPAM 31 - Alerte news n°6 - novembre 2017 (pas de renouvellement CMU-C en prolongation de droit de base et pas d’AME = restriction illégale devant être levée - voir Courrier ministre des solidarités et de la santé du 2 mars 2018 ; application des 3 mois de résidence préalable pour les MIE non PEC par l’ASE, parce que suspectés d’être "majeurs" mais enregistrement de la pièce d’état civil de mineur...)
  • Renouveler une demande de CMUC ou d’ACS en fin de validité du titre de séjour (pdf), Ameli, CPAM 67, juillet 2018 (limitation du renouvellment CMU-C entre 2 mois avant et au plus tard dans le mois qui suit la fin de validité du droit à la CMUC, et création de personnes n’ayant ni CMU-C ni AME pour la complémentaire) (position inacceptable, qui devrait ne plus être appliquée - voir plus loin DSS, 26 février 2019, lettre à l’ODSE + instructions DSS 15 janvier 2019 - au 17/06/19, info toujours en ligne (supprimée en juillet 2019 après intervention écrite...)

D. Régularité du séjour (jurisprudence utile avant réforme PUMA)

(archivage)

Définition de la régularité de séjour (pour remplir la condition de régularité au sens de l’article L 380-1 du CSS - affiliation assur maladie sur critère de résidence / "CMU de base")

  • une décision de justice "vaut APS" et, même si elle n’est pas délivrée, l’étranger est réputé être en règle : CAA BORDEAUX, 09 février 2016, 15BX02961 (en vertu de L512-4 Ceseda, " M., qui avait obtenu par [décison du TA], l’annulation de [l’OQTF] était muni d’une autorisation provisoire de séjour"
  • un courrier de la préfecture peut valoir APS : TASS lyon 13 avril 2016, n°20122052 ("contrairement à l’argumentation de la CAF.., le courrier de la préfecture [acceptant de délivrer une CST, délivrance de CST refusée ensuite] constitue l’autorisation de séjour visée par .. le CSS, une telle autorisation pouvant résulter d’une décision préfectorale individuelle" + "la reconnaissance par la préfecture elle-même de la qualité d’étranger malade de Monsieur ... entraînant l’obligation de la délivrance du titre confirmée à deux reprises par le TA, c’est à tort que la CAF a refusé de verser l’AAH...."

E. Jurisprudence (devenue inutile ou rendue caduque, notamment du fait des évolutions législatives)

Assurance maladie - prise en charge des frais de santé

  • Cour de cassation, 9 mai 2019, 18-11.938 (assurance maladie pour titulaire de carte de retraité dès lors qu’il réside en France : "la production d’un certificat de résidence portant la mention « retraité » délivré à M. F... en application de l’article 7 ter de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne lui interdisait pas de démontrer qu’il disposait d’une résidence stable et régulière en France"

CMU-C - complémentaire santé solidaire

  • Commission centrale d’aide sociale CCAS, 8 octobre 2014, n° 120849, CJAS n°2015-5 (word) (CMU-C : un titulaire d’une carte/certificat retraité "doit être considéré comme remplissant la condition de régularité sur le séjour en France" - mais en l’espèce, la condition de "résidence en France [qui] peut être prouvée par tout moyen" n’a pu être établie)

Aide médicale

  • Commission centrale d’aide sociale CCAS, 14 octobre 1986 (aide médicale - condition de résidence mais pas de condition de régularité)
  • Conseil d’Etat, 17 décembre 1999, 199347 (aide médicale : aucun délai de recours si voies et délais de recours non notifiées + la situation irrégulière ne saurait faire obstacle au droit de bénéficier de l’AME)
  • Conseil d’Etat, 18 octobre 2002, 232543 (Ancienne aide médicale - "considérant qu’il ne résulte ... d’aucune ...disposition législative ou réglementaire que la situation irrégulière d’un étranger puisse faire obstacle, dès lors qu’est établie l’insuffisance de ses ressources, à son droit de bénéficier de l’aide médicale...")
  • Commission centrale d’aide sociale CCAS, 15 juillet 2005, n°041076 - doc - CJAS n°2005-5 (condition de résidence habituelle pour AME pas exigible pour une Suisse en vertu convention franco-suisse sur l’assistance aux indigents du 9 septembre 1931 - jurisprudence rendue inutile avec dénonciation unilatérale de la Convention par la France en 2016...)

F. Histoire (avant 2005) : maladie et autres assurances sociales

Articles (histoire avant 2005)

  • Caroline Izambert, Couverture maladie pour les sans-papiers : l’impossible droit commun (perspective historique), Maux d’exil n°32, 2011-04, Comede
  • Didier Maille, La réforme de l’Aide Médicale Etat, aggravation des inégalités financières face aux soins, Maux d’exil n°9, Comede

Plein droit (pour l’Histoire) : Les exclus de la protection sociale, Plein droit n° 1, octobre 1987 ; Accrochez-vous à vos Droits, Plein droit n° 10, mai 1990 ; Quel droit à la santé pour les immigrés ?, Plein droit n°14, juillet 1991, numéro spécial GISTI-ISIS/INSERM ; Jean-Michel Belorgey, Santé et précarité : du droit à la réalité ; Une réglementation d’exclusion ; La santé des étrangers ; Quand l’hôpital ferme ses portes, Parcours du combattant pour demandeurs d’asile, Plein droit n° 26, octobre 1994 ; Françoise Monéger, La Convention sur les droits de tous les enfants ? : Signer d’une main, retirer de l’autre, Plein droit n° 33, novembre 1996 ; Adeline Toullier, En matière de protection sociale : Fidélité à la « logique Pasqua », Plein droit n° 36-37, décembre 1997 ; Adeline Toullier et Antoine Math, L’accès aux soins des étrangers depuis la loi Pasqua : Consensus politique sur la santé, Plein droit n° 41-42, avril 1999 ; Adeline Toullier, Sans-papiers : la fin des soins ?, Plein droit n° 59-60, mars 2004.

Communiqués

Vieilles publications GISTI

Aide médicale avant 2000 (textes - par ordre chronologique)

  • Décret 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d’assistance - Journal officiel, 3 décembre 1953 (abroge la loi de 1893 et met l’aide médicale à la charge de l’Etat) (art 1 : "toute personne résidant en France...", puis "toute personne" pour tous les droits sauf art 48 - aide médicale - "tout Français..." + art 56 "les étrangers, non bénéficiaires d’une convention, peuvent bénéficier de l’hospitalisation, de l’aide médicale à domicile si résidence depuis plus de 3 ans, et de l’allocation personnes âgées ou infirmes si résidence depuis plus de 15 ans avant 70 ans) (aide sociale = aides sociales à la famille, aux personnes âgées, aux infirmes, les formes d’aide médicale dont celles aux tuberculeux et aux malades mentaux, les allocations de compensation des augmentations de loyer et celles aux familles dont les soutiens effectuent le service militaire, mais étrangers - sauf si traité d’assistance réciproque - ne bénéficient pas de la carte sociale d’économiquement faible et de l’allocation de compensation aux aveugles et grands infirmes travailleurs). sur l’état du droit en 1958, voir le tableau in Les droits sociaux au prisme des étrangers. L’accès aux prestations non contributives et à l’aide sociale en France (1949-1958), Giacomo Canepa in Migrants et protection sociale au XXe siècle, Revue d’histoire de la protection sociale 2023/1, N° 16)
  • Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d’assistance (rien sur les étrangers dans la version initiale)

(1983-1992 : AMD et AME)

  • Loi (de décentralisation) n°83-663 du 22 juillet 1983 (art 32 : transfert de l’aide médicale au département (AMD) sauf - art 35 - pour personne sans domicile de secours)
  • Accès aux soins des personnes en situation de précarité - BO spécial n°88/12 bis (recueil de textes)
  • BO affaires sociales n°89/06 bis sur le RMI (2 tomes, décembre 1989) (plusieurs instructions sur la couverture maladie des bénéficiaires du RMI - voir rubrique sur le RMI)

(Aide médicale 1992-1999)

Assurance personnelle et condition de régularité (textes) (l’assurance personnelle n’existe plus depuis 2000) : Loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la sécurité sociale (mais pas de condition de régularité dans la version originale - ni dans article codifié plus tard L741-1) condition de régularité d’abord "introduite" par Circulaire DSS n° 2135 du 17 octobre 1978 (doc) qui renvoie aux textes sur l’IVG ! (décret 75-354 du 13 mai 1975 et arrêté du 13 mai - cf. ici) puis prévu par article 1 du décret n° 80-548 du 11 juillet 1980 (qui contient aussi condition d’antériorité de 3 mois) portant organisation de l’assurance personnelle (codifié en 1986 dans le CSS : art. R. 741-1 - liste par arrêtés : 11 juillet 1980 (suite), 11 juillet 1980 (exceptions cond 3 mois), puis 23 juin 1993, puis 9 mai 1995) - Lettre ministérielle DSS-2 A du 10 septembre 1998 relative à l’affiliation et radiation des étrangers en situation irrégulière au régime de l’assurance personnelle (doc)

Assurance facultative (ancien dispositif) conditionné à la nationalité française (Décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par le décret-loi du 15 juin 1938 et les lois des 17 mars 1942, 1er février 1943 et 4 janvier 1944 et l’ordonnance du 19 avril 1945 - doc)

Histoire - assurances sociales (sur les prestations familiales voir cette rubrique)

  • sur les tentations d’exclure les étrangers des premières assurances sociales, voir Michel Dreyfus, Michèle Ruffat, Vincent Viet, Danièle Voldman, « Se protéger, être protégé ; une histoire des assurances sociales en France », Presse Universitaires de Rennes, 2006, pages 84-85
  • Loi du 5 avril 1928 sur les Assurances sociales (pdf)(maladie, invalidité, vieillesse, décès, charges de famille et de maternité) modifiée par les lois du 5 août 1929, du 30 avril 1930, loi de finances du 31 mars 1931 et loi du 28 juillet 1931 loi du 6 janvier 193, (art 1 : "..les salariés étrangers ayant leur résidence réelle et permanente en France et qui travaillent dans des conditions régulières depuis trois mois bénéficient, comme les salariés français, des prestations prévues par la présente loi, à l’exception des allocations et des fractions de pensions imputables sur le fonds de majoration et de solidarité.." ; art 21 (modifié) : prestations pour chômeurs français uniquement)
  • Loi du 30 avril 1930 modifiant et complétant la loi du 5 avril 1928 (extraits) (art 1.4 : "Sous réserve des conventions diplomatiques, les salariés étrangers ayant leur résidence réelle et permanente en France et qui travaillent dans des conditions régulières depuis trois mois bénéficient, comme les salariés français, des prestations prévues par la présente loi, à l’exception des allocations et des fractions de pensions imputables sur le fonds de majoration et de solidarité.."
    • Les "3 mois" de conditions régulières (lois de 1928 et 1930) s’expliquerait par les dipositions relatives à la délivrance de la carte d’identité des travailleurs étrangers (décret du 30 avril 1926) (selon Dreyfus et ali, voir ci-dessus)
  • Décret/Loi du 28 octobre 1935 - Régime des assurances sociales applicable aux assurés du commerce et de l’industrie (doc) (art 1 § 6 : droit aux assurances sociales maladie, d’invalidité, de vieillesse et décès en tenant compte des charges de famille et de maternité aussi pour les étrangers mais pas les allocations et fractions de pensions imputables sur le fonds de majorations (exclusion des fonds de majoration, fonds de garantie et fonds d’action sanitaire et social, sauf si convention avec leur pays d’origine) + levée condition de résidence pour assurance vieillesse ; Article 15 - § 1 : Maintien des droits à l’assurance en cas de chômage pour les seuls Français)
  • Loi du 14 mars 1941 (substitution répartition à capitalisation + AVTS) abrogé par loi du 2 février 1942
  • Loi du 21 décembre 1941 (JO 30 décembre) (ouvre les hôpitaux aux assurés sociaux)
  • 2 lois du 6 janvier 1942 (modifiant décret loi sur sur les assurances sociales) (extraits)
  • Ordonnance n° 45/2454 du 19 octobre 1945 - Régime des Assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles - doc- (article 5 : "Les travailleurs étrangers remplissant les conditions visées à l’article 2 ci-dessus sont assurés obligatoirement, dans les mêmes conditions que les travailleurs français. Lesdits travailleurs et leurs ayants droit bénéficient des prestations d’assurances sociales s’ils ont leur résidence en France. Les mêmes dispositions s’appliquent aux étrangers ayant leur résidence à l’étranger et leur lieu de travail permanent en France, s’il a été passé à cet effet une convention avec leur pays d’origine....")
  • Décret d’application n°45-0179 du 29 décembre 1945 (modifié de très nombreuses fois jusqu’à la codification du code de la SS ; jouait le rôle de texte consolidé)
  • Loi n°46-1146 du 22 mai 1946 portant généralisation de la sécurité sociale (word) (art 1er "Tout Français résidant sur le territoire de la France métropolitaine bénéficie (...) des législations sur la sécurité sociale..." / art 2 "Un règlement d’administration publique fixera, dans le cadre de la présente loi, le statut des étrangers résidant en France ou qui, résidant à l’étranger, travaillent de façon permanente sur le territoire français" / art 7 "Toute personne visée à l’article 1er ou à l’article 2 de la présente loi a droit aux prestations prévues par l’ordonnance du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales des professions non agricoles..." /

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