Décret n° 2013-147 du 18 février 2013
relatif à l’application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France et au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa
NOR : INT/V/12/28348/D 

Utilisation des fichiers Agdref et Visabio

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...


Modifie les sections 1 (AGDREF) et 2 (VISABIO) du titre 1er du livre VI de la partie réglementaire du CESEDA
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Dernier ajout : vendredi 22 février 2013, 08:49
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