Décret n° 2013-724 du 12 août 2013
relatif à l’accès à l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
NOR : INTD1306277D 

AGDREF

>> Voir en ligne : pdf/decret_norintd1306277d.pdf


Publics concernés : pouvoirs publics.

Objet : modification des droits d’accès aux informations contenues dans l’application relative à la délivrance des titres de séjour.

Entrée en vigueur  : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent décret autorise les personnels de la « mission de délivrance sécurisée des titres », placée sous l’autorité du secrétaire général du ministère de l’intérieur, ainsi que les agents des préfectures et sous-préfectures compétents en matière de prévention et de lutte contre la fraude documentaire, à accéder, au titre de la prévention et de la lutte contre la fraude documentaire, aux informations contenues dans le traitement relatif à la délivrance des titres de séjour.

Références  : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

(PDF, 78.5 ko)

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Dernier ajout : mercredi 14 août 2013, 07:41
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