Protection sociale /
Banques - droit au compte - RIB


I. Usage de son compte - accès à son compte

  • Cour de cassation, 18 décembre 2007, 07-12.382 ("La Poste ne pouvait refuser l’accès au compte et la délivrance d’un relevé d’identité bancaire, au seul motif que le récépissé [constatant le dépôt d’une demande de statut de réfugié] était périmé")
  • CEDH, 3 octobre 2008, « Kovacic et a. c/Slovénie », Req, n°44574/98, 45133/98 et 48316/99 (discrimination fondée sur la nationalité dans les dispositions législatives pour le retrait de fonds en Slovénie - pas de jugement car entre-temps est intervenu le remboursement des dépôts des non Slovènes qui avaient saisi la CEDH)

II. RIB (exigence pour l’ouverture de droits)

Jurisprudence et Défenseur des droits

  • Cour de Cassation, 21 juin 2018, n°17-13.468 (pdf) (refus par CSSM Mayotte d’affiliation assurance maladie pour défaut de RIB : on ne peut pas conditionner l’octroi d’une prestation à la production d’un RIB, et plus généralement à toute exigence non prévue par la loi - "Qu’en subordonnant ainsi l’affiliation effective de Mme à une condition afférente au service des prestations et non prévue par la loi, alors qu’elle constatait que cette dernière réunissait les conditions d’affiliation au régime d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès fixées par le texte susvisé, la cour d’appel a violé ce dernier")
    • Défenseur des droits - commentaire et communiqué de presse - 22 juin 2017 - Observation devant la Cour de cassation - voir aussi Décision 2017-217 du 27 juillet 2017 (observations Cour de Cass) et Décision MLD-MSP-MDE-2015-049 du 4 mars 2015 (observations Cour d’appel)
    • casse l’arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre d’appel de Mamoudzou), 12 mai 2015, n°RG 14/00016/chambre sociale (qui avait confirmé la décision du TASS de Mamoudzou, 16 mai 2016, n°RG 14/00229). Ces juridictions avaient donné raison à la caisse de sécu avec les arguments erronés suivants : il existe un droit au compte bancaire que la personne n’avait qu’à actionner et ce, alors même qu’un droit au compte n’est pas une obligation d’en avoir un et qu’en outre ce droit marche mal, est ineffectif pour diverses raisons dont la plupart imputables aux banques, surtout d’ailleurs à Mayotte où le taux de bancarisation est très faible ; le refus n’est pas grave car la caisse avait quand même inventé un système d’"affiliation sans RIB" consistant à rembourser les soins à l’hôpital (où, à Mayotte, l’assurance maladie prend en charge la totalité), ce qui ne privait la personne "que" de la prise en charge des frais de santé hors de l’hôpital - en l’espèce, quitte à priver, pour un enfant handicapé en ayant grand besoin, de kiné, de soins infirmiers et de transport médicalisé... ; l’exigence de RIB qui "répond[rait] à des impératifs d’ordre pratique notamment de lutte contre d’éventuelles fraudes ou abus" ne serait "pas une exigence démesurée ou discriminatoire" ; on peut donc s’asseoir sur l’article 3.1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Textes législatifs et réglementaires

  • Code de la sécurité sociale : aucun texte législatif ou réglementaire n’exige la production d’un RIB ou, lorsque les modalités de paiement sont prévues, ne les limite au seul virement bancaire (rentes ATMP, RSI, APA, voir ci-après). Pourtant figure une exigence de RIB dans
    • le formulaire d’ouverture des droits à l’assurance maladie de la CNAM (n°736) (mais pas dans le formulaire cerfa 12504*05 ou S3711g de demande de CMU-C) mais le Bulletin info partenaires n°2 de la CPAM 93 du 26 juin 2017 indique "RIB (dans la mesure du possible)" (voir rubrique "maladie")
    • le formulaire Cerfa 11423*06 de Déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement (qui semble en + exiger un compte avec IBAN et BIC, ce qui exclut les comptes sur livret...)
    • le nouveau formulaire modèle S1205h ou cerfa 10547* 03 déclaration en vue du rattachement à la sécurité sociale des étudiants » (fixé par arrêté du 13 juillet 2016) Mais le paiement autrement que par virement est prévu dans les articles suivants :
    • R434-34 CSS (rentes ATMP : "..paiement soit par lettre chèque, soit par virement sur un compte bancaire ou d’épargne ouvert au nom du titulaire ou de son représentant dûment mandaté"
    • R613-41 (assurance maladie du RSI : "Les prestations sont réglées directement à l’assuré, soit par virement au compte bancaire ou d’épargne qu’il a désigné sur sa feuille de soins, soit par chèque bancaire ou, à défaut, selon les modalités fixées par le règlement intérieur de la caisse de base".
    • R815-37 (ASPA pour les bénéficiaires relevant de la CDC : "L’allocation ... est payée selon la formule choisie par le bénéficiaire soit par virement à un compte ouvert au nom du bénéficiaire ou de son représentant légal dans un centre de chèques postaux, dans une banque, dans une caisse d’épargne ou chez un comptable de la direction générale des finances publiques, soit par lettre-chèque")
  • R.362-1 CSS (assurance maladie-maternité) : possibilité de recevoir les paiements sur le compte bancaire d’un tiers si ce dernier est conjoint, concubin, pacsé ou enfant à charge de l’assuré, voire n’importe quel tiers ayant une délégation valable 3 mois ; + "droit de la caisse de (...) payer les prestations par la poste" (voir aussi lettre réseau CNAM du 7 juin 2017 dans la rubrique "circulaires" de la page "maladie, santé") (idem IJ AT-MP : R433-16)
  • Code de l’action sociale et des familles : aucun texte n’exige la production d’un RIB, ni ne prévoit le seul virement comme mode de paiement, sauf :
  • Aucune exigence de RIB dans le formulaire cerfa n° 11573*05 / S3720 / n° 50741#05 de demande de l’AME (voir rubrique "maladie" + Circulaire du 8 septembre 2011 ("La production d’un relevé d’identité bancaire (RIB) par le demandeur n’est donc pas nécessaire à la constitution du dossier de demande, d’autant que la prise en charge des prestations par l’AME est assortie de la procédure de dispense d’avance des frais")
  • Exemples d’exigence de RIB d’un compte courant (= refus de livret A) : CPAM 93 (septembre 2016)

III. Ouverture d’un compte et droit au compte

A. Textes et documents officiels

  • Directive 2014/92/UE du 23 juillet 2014 sur les comptes de paiement - entrée en vigueur en septembre 2014 (art 15 - ouverture de compte : interdiction des discriminations pour les "consommateurs résidant légalement dans l’Union du fait de leur nationalité ou de leur lieu de résidence" - art 16-2 droit au compte aussi pour les "les consommateurs qui n’ont pas d’adresse fixe, les demandeurs d’asile et les consommateurs qui n’ont pas de permis de séjour mais dont l’expulsion est impossible pour des raisons légales ou pratiques")
  • L264-3 CASF ("L’absence d’une adresse stable ne peut être opposée à une personne pour lui refuser l’exercice d’un droit, d’une prestation sociale ou l’accès à un service essentiel garanti par la loi, notamment en matière bancaire et postale, dès lors qu’elle dispose d’une attestation [d’élection de domicile] en cours de validité").
  • L312-1-3 du code monétaire et financier créé par article 52 loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 (obligation de proposer aux personnes en situation de fragilité, une offre spécifique qui comprend des moyens de paiement, dont au moins deux chèques de banque par mois, et des services appropriés à leur situation et de nature à limiter les frais supportés en cas d’incident) + R312-4-2 (plafonnement des commissions à 4 € par opération et 20 € par mois, contre 8 et 80 € pour les autres = R312-4-1) + R312-4-3 (conditions d’octroi aux personnes + contenu de l’offre) + modèle de demande (quelle réalité de cette disposition ?)
  • R312-3 CMF (obligation de délivrer un refus par écrit pour tout refus d’ouverture du compte)
  • D312-5 CMF (services bancaires de base pour le droit au compte)

B. Jurisprudence

  • CE, 30 oct 2001, D, n°23, 2002, pp. 1869-1872, note M. Audit ; JCP, G, II 10140, n°38, 18 sept 2002, pp.1628-1633, note D.Sombetzki-Lengagne (la nationalité peut entrer en ligne de compte comme mode de sélection des demandeurs de crédit..."la référence à la nationalité comme l’un des éléments de pur fait d’un calcul automatisé du risque, dont la mise en oeuvre n’entraîne pas le rejet d’une demande sans l’examen individuel de celle-ci, ne constitue pas une discrimination"...)

C. Halde - défenseur des droits

  • Décision du Défenseur des droits MLD-2015-098 du 28 mai 2015 (prend acte d’un courrier du ministère des finances s’engageant à modifier l’arrêté du 30 mai 2014, d’une part pour y inclure le récépissé de titre de séjour, d’autre part pour ne plus mentionner l’obligation de signature sur le document d’identité, ce qui excluait les Roumains - cf. arrêté du 31 juillet 2015)
  • Décision 2017-279 du 3 novembre 2017 relative à une procédure de vérification d’identité discriminatoire en vue de la remise d’un courrier en recommandé opposé à une cliente d’origine étrangère dont le passeport présente des irrégularités (pdf)

D. Documents utiles

  • ASH n°2964 du 10 juin 2016 (Les droits des personnes démunies)
  • Modèle de demande pour l’offre spécifique pour les personnes en situation de fragilité prévue par art L312-1-3 et R312-4-3 du code monétaire et financier

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Dernier ajout : lundi 6 août 2018, 12:39
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