Protection sociale /
Aide sociale + Aide sociale à l’enfance (ASE)

+ aide sociale aux personnes âgées ou handicapées, prestation de compensation du handicap (PCH), aide personnalisée d’autonomie (APA), aide sociale "extra-légale" ou "facultative" (instituée à l’initiative des collectivités locales), aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants, aide financière à l’insertion sociale et professionnelle, admission en CHRS...

Aide sociale « légale » et aide sociale « facultative » ou « extra-légale »

Voir les rubriques correspondantes pour les prestations d’aide sociale suivantes : revenu de solidarité active (RSA), aide médicale de l’Etat - AME (Maladie), hébergement.

I. Textes législatifs - code de l’action sociale et des familles (CASF)

Tableau de concordance entre l’ancien code de la famille et de l’aide sociale et le nouveau code de l’action sociale et des familles (en vigueur)

A. Aide sociale (autres que ASE)

  • L. 111-1 (condition de résidence habituelle en France - voir avis du conseil d’Etat du 8 janvier 1981)
  • L.111-2 - condition de régularité du séjour avec 4 exceptions :
    • AME
    • ASE
    • aide sociale en cas d’admission en CHRS
    • aide sociale à domicile pour les personnes âgées, avec cependant une condition d’antériorité de résidence de 15 ans avant 70 ans pour AS à domicile personnes âgées, c’est-à-dire l’allocation simple d’aide sociale aux personnes âgées et l’allocation représentative de services ménagers, substitut de l’aide ménagère (cf. circulaire DAS 1995, Lettre DAS/RV 3 du 30 juin 1999 et guide DGS) (aide sociale à domicile aux personnes âgées : L.113-1,L.231-1, R.231-1 CASF)
    • "Pour tenir compte de situations exceptionnelles, il peut être dérogé [à la condition de régularité de séjour pour l’aide sociale] par décision du ministre chargé de l’action sociale".
  • L345-1 (aucune condition de régularité de séjour pour l’aide sociale pour être accueillie en CHRS)
  • L117-3 (aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants) (prise en charge des soins pendant les séjours en France = L. 160-3 CSS) + L. 311-7 CSS CSS = pas de condition de résidence pour les prestations en nature maladie-maternité)
  • L232-1 et L232-2 CASF (condition de résidence et de régularité de séjour pour l’aide personnalisée d’autonomie - APA)
  • L245-1 CASF (condition de résidence régulière - prestation de compensation du handicap)
  • L.512-1 à 512-10 CASF (Aide sociale communale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle incluant mise à l’abri, entretien indispensable, soins et prescriptions nécessaires en cas de maladie ainsi que funérailles décentes (L.512-2). Pas de condition de régularité du séjour "Toute personne dénuée de ressources et âgée de plus de seize ans")
  • L121-7 (aide sociale de la compétence de l’Etat, les autres prestations sont de la compétence du département : L.132-1 - pour avoir une idée de ces dernières, voir ancien art L.132-1 avant ord 2005-1477)
  • L131-1 (demandes = centre communal ou intercommunal d’action sociale ou, à défaut, mairie de résidence ; sauf AME et ASE)

Aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS) (créée par l’article 5 de la loi n°2016-444 du 13 avril 2016 (+ décret n° 2017-542 du 13 avril 2017) visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées - voir aussi cette page)

B. Aide sociale à l’enfance (ASE)

  • L.228-3 (dépenses d’entretien et d’éducation d’un mineur confié par le juge des enfants à un tiers digne de confiance - selon art 375-3 code civil - prise en charge par l’ASE sous la forme d’une allocation mensuelle versée sous condition de ressources - le montant exact varie selon les départements, de l’ordre de 350 à 450 €, susceptible de variation en fonction des ressources du demandeur et de l’âge de l’enfant) voir aussi R.228-3 - le tiers de confiance, s’il a un ou d’autres enfants à sa charge, peut percevoir les allocations familiales qui correspondent à la charge de l’enfant qui lui est confié.
  • 375 à 375‐5 code civil (protection mineurs)

recueil de textes Mise à l’abri, évaluation et protection des MIE (Espace Marseille, 2017)

II. Textes réglementaires

A. Aide sociale (autres que ASE)

  • R232-2 (APA - condition de régularité de séjour -adaptation à Mayotte R.542-3)
  • R232-24 et Article Annexe 2-3 CASF (dossier de demande d’APA et liste des pièces justificatives - "La photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d’identité ou d’un passeport de la Communauté européenne ou un extrait d’acte de naissance ; ou, s’il s’agit d’un demandeur de nationalité étrangère, la photocopie de la carte de résidence ou du titre de séjour") (nb : - précis et + restrictif pour les citoyens UE que l’article 4 du décret 2001-1085 dont cette annexe est pourtant issue)
  • R245-1 CASF (PCH - condition de résidence et de régularité de séjour - adaptation à Mayotte R.542-4)
  • R241-12 CASF (carte d’invalidité et carte de priorité pour personne handicapée - condition de régularité de séjour)
  • R545-3 CASF (Mayotte : condition de régularité de séjour pour l’aide sociale sauf action sociale en faveur de l’enfance et de la famille)

B. Aide sociale à l’enfance (ASE)

III. Circulaires

  • Circulaire DAS n° 95-16 du 8 mai 1995 relative aux droits à l’aide sociale des étrangers résidant en France (Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 95/22 p. 77-95) (version word, version pdf) (circulaire post loi Pasqua)
  • Lettre DGAS/2B du 3 octobre 2005 relative aux compétences en matière d’hébergement des femmes enceintes et des mères avec enfants de moins de trois ans sans domicile (le CG a l’obligation légale de prendre en charge, au titre des prestations d’ASE, les femmes enceintes et les mères isolées avec enfants de moins de trois ans, dès lors que ces personnes sont confrontées à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre, et ce à l’exclusion de tout autre critère....les textes ne font aucunement référence à l’altération du lien mère-enfant pour fonder la compétence du conseil général en la matière...Les prestations d’aide sociale à l’enfance doivent donc être attribuées compte tenu de la seule situation de l’enfant et de sa famille, et ce quelle que soit leur nationalité ou leur condition de résidence en France).

IV. Jurisprudences

Pour une recherche de jurisprudences de la CCAS, voir les Cahiers de jurisprudence de l’aide sociale ou CJAS (décisions en ligne depuis 2000) ou le formulaire de recherche. Voir aussi Eléments de jurisprudence, CCAS, 1997 (sommaire)

A. Aide sociale

nb : sur le contentieux de l’aide médicale d’Etat (AME), voir la rubrique "maladie...soins"

  • CCAS n°992314 du 18 janvier 2001 CJAS n° : 2001-3, (word) (condition d’antériorité de 15 ans pour l’aide sociale à domicile des personnes âgées contraire à la convention européenne d’assistance sociale et médicale)
  • CCAS n°011626 du 28 octobre 2002 CJAS n° : 2002-6 (word) (pas de conditions de résidence ininterrompue en France depuis au moins 15 ans avant l’âge de 70 ans pour un ressortissant communautaire pour l’accès à l’aide sociale à domicile pour les personnes âgées)
  • Conseil d’Etat, 21 mars 2003, n° 250777, n° 252296, n° 252053 (l’attribution de l’aide sociale crée un droit qui ne peut cesser si la situation de besoin n’a pas évolué favorablement)
  • CE, 28 novembre 2014, 365733 département du Tarn-et-Garonne (un règlement département d’aide sociale ne peut être plus restrictif que ce que prévoit le CASF, les élus ne peuvent restreindre les droits en deçà de que prévoient les lois et règlements - voir Rihal H., AJDA 2015, p1158)
  • Conseil d’État, 25 février 2015, 375215 (Afin d’assurer à Mme le bénéfice effectif du droit [à l’AJ], il appartenait [à la CCAS] de surseoir à statuer en mettant l’avocat désigné pour la représenter en demeure d’accomplir, dans un délai déterminé, les diligences qui lui incombaient et en portant sa carence à la connaissance de la requérante, afin de la mettre en mesure, le cas échéant, de choisir un autre représentant. Dès lors, en réglant immédiatement le litige, la CCAS a entaché sa décision d’irrégularité)
  • CCAS, 8 septembre 2015, n°150407 et n°150406 (word) CJAS n°2016-3 (les dispositions sur l’accueil des demandeurs d’asile, de la compétence de l’Etat/préfet, ne font pas obstacle à l’application des art L511-9 et suivants CASF, dont l’art L.511-2 sur la mise à l’abri par la commune, dans le cadre de l’aide sociale communale dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle) (articles de presse Huma, Républicain Lorrain)

B. Aide sociale à l’enfance (ASE)

Voir également les jurisprudences dans cette rubrique (page "mineurs isolés étrangers"). Voir aussi jurisprudences sur http://infomie.net, notamment Actualités jurisprudentielles

  • Cass crim., 4 novembre 1992, n° 91-86.938 (aide sociale à l’enfance / « Il résulte de l’article 3 du code civil que les dispositions relatives à la protection de l’enfance en danger sont applicables sur le territoire français à tous les mineurs qui s’y trouvent, quelle que soit leur nationalité ou celle de leurs parents »)
  • Conseil d’Etat, 21 mars 2003, n° 250777, n° 252296, n° 252053 (l’attribution de l’aide sociale crée un droit qui ne peut cesser si la situation de besoin n’a pas évolué favorablement)
  • TA Nantes, 15 fév. 2013, n°1009910 (refus allocation mensuelle ASE - exigence illégale par le règlement Maine et Loire de la "possibilité d’envisager une évolution de la situation familiale à court ou moyen terme", par ex du fait de l’absence "d’une perspective de régularisation... compte tenu de leur situation au regard de la législation sur le séjour..." - cité in Seguin, Guide du contentieux du droit des étrangers, LexisNexis, p.158)
  • Conseil d’Etat, réf., 12 mars 2014, n° 375956 (un référé-liberté formé par un mineur étranger est recevable malgré l’incapacité juridique de ce dernier - les « circonstances particulières » permettant cette solution peuvent se trouver dans l’absence d’hébergement d’urgence accordé au mineur pourtant confié au département par le juge judiciaire)
  • TA Nantes, 21 mars 2014, n°1107005 (refus allocation mensuelle ASE - exigence illégale par le règlement Maine et Loire "d’actes porteurs d’amélioration de la situation" et donc d’une condition de stabilité au regard du droit au séjour - Dr. Adm., juin 2014, n°6 p.34, cité in Seguin, Guide du contentieux du droit des étrangers, LexisNexis, p.158)
  • CAA Versailles, 6 mai 2014, n°13VE00861 (annulation par le TA de la décision de refus du CG de continuer à verser les aides financières pour l’hébergement à l’hôtel d’une mère isolée, confirmée par la CAA "les prestations ASE ne peuvent être légalement accordées ou refusées qu’en considération de la situation particulière des personnes qui les sollicitent"
  • TA Montreuil, 21 août 2014, référé (annulation fin de prise en charge aides à l’hébergement dans le cadre de l’ASE - condition d’urgence et violation de l’article L.222-2 du CASF)
  • CE, 1er juillet 2015, n°386769 (le juge administratif n’est pas compétent pour statuer sur les décisions de refus d’admission à l’ASE (recueil provisoire) notamment lorsque la minorité est contestée. Le CE renvoie à la compétence du juge des enfants - commentaire sur InfoMIE)
  • CE, 30 mars 2016, n°382437 (ou sur légifrance) ("un département ne peut légalement refuser à une famille avec enfants l’octroi ou le maintien d’une aide [au titre de l’ASE] entrant dans le champ de ses compétences, que la situation des enfants rendrait nécessaire, au seul motif qu’il incombe en principe à l’Etat d’assurer leur hébergement" "que lorsque, comme dans le cas d’espèce soumis aux juges du fond, un département a pris en charge, en urgence, les frais d’hébergement à l’hôtel d’une famille avec enfants, il ne peut (...) décider de cesser le versement de son aide sans avoir examiné la situation particulière de cette famille et s’être assuré que, en l’absence de mise en place, par l’Etat, de mesures d’hébergement ou de toute autre solution, cette interruption ne placera pas de nouveau les enfants dans une situation susceptible de menacer leur santé, leur sécurité, leur entretien ou leur éducation") (même famille que CE, 19 février 2013, n°366030 : Qui du département ou de l’Etat est compétent pour héberger les familles dont les enfants mineurs ont plus de trois ans ? les deux, mais c’est à l’Etat de payer la note) (dans le même sens CE, 13 juillet 2016, n°388317 confirmant TA Montreuil 16 décembre 2014, n°1407202 annulant fin de prise en charge par l’ASE d’une mère isolée aux 3 ans du plus jeune enfant)
  • CE 27 juillet 2016, n° 400055, publié au recueil Lebon (le préfet, en tant que garant de la sauvegarde de la dignité humaine, doit se substituer au département en cas de carence caractérisée de celui-ci et lorsqu’il en résulte des conséquences graves sur la situation du mineur, susceptibles notamment de constituer des traitements inhumains et dégradants - Constitue un tel traitement le fait de laisser des mineurs isolés dans une situation de précarité et d’extrême vulnérabilité, ayant trouvé refuge dans des tentes et vivant dans des conditions d’insalubrité, sans assurer la couverture de leurs besoins élémentaires en ce qui concerne l’hébergement, l’alimentation, l’accès à l’eau potable et à l’hygiène)
  • CE 28 juillet 2016, n° 401626, publié au recueil Lebon
  • TA Grenoble, 5 décembre 2016, n°1604220 (annulation d’une décision du Conseil départemental de refus d’attribution aux familles sans papiers : "les prestations d’ASE sont attribuées aux ressortissants étrangers sous les mêmes conditions que pour les personnes de nationalité française sans qu’il soit possible de distinguer entre les demandeurs étrangers en situation régulière en France et les autres")
  • TA Mayotte, référé libéré, 19 décembre 2016, n°1600894 (suspension du refus de versement allocation tiers digne de confiance avec injonction versement provisoire sous astreinte 100 € par jour ! - "la circonstance que le conseil départemental de Mayotte n’ait pas encore délibéré pour modifier son règlement d’aide sociale de 2007 de manière à préciser le montant et les modalités de l’allocation prévue au 1° de l’article L. 228-3 du CAS, alors que cela aurait dû être fait depuis l’année 2012, ne saurait faire échec à l’obligation légale de versement d’une allocation...") - confirmé par CE, 19 mai 2017, 406637 (voir ci-dessous)
  • TA de Montpellier, 16 mai 2017, n°1504805 (annule fin de prise en charge dans le dispositif hôtelier du département de l’Hérault d’une femme avec enfant de 7 ans car décision sans avoir examiné la situation particulière de cette famille (qui a dû rejoindre un squat insalubre) et s’être assuré que cette interruption ne plaçait pas de nouveau les enfants dans une situation susceptible de menacer leur santé, leur sécurité, leur entretien ou leur éducation)
  • CE, 19 mai 2017, 406637 (voir ci-dessus TA Mayotte, référé libéré, 19 décembre 2016, n°1600894) - Les départements sont tenus de verser une allocation à la personne "tiers digne de confiance" à laquelle le juge des enfants a confié un mineur, même si les arrêtés qui devaient en fixer le mode de calcul n’ont pas été publiés. (voir aussi Commentaire et Défenseur des droits, Décision MDE-2016-310 du 6 décembre 2016 relative à un refus d’octroi de l’allocation dite "tiers digne de confiance" par décision du président du Conseil départemental - pdf) (voir aussi TA Mayotte, 5 décembre 2017, n°1701193 ci-dessous)
  • CE 16 juin 2017, n°411051
  • CE 13 juillet 2017, n° 412134 (Les mineurs non accompagnés sont recevables à agir seul devant les juridictions administratives pour contester une décision refusant de procéder à leur évaluation et de leur accorder le bénéfice de l’accueil provisoire d’urgence)
  • TA Grenoble, 4 août 2017, n°1704488 (refus de prise en charge CD de l’Isère : il incombe au département de prendre en charge l’accueil provisoire des mineurs en cas d’urgence et « qu’en refusant d’organiser l’accueil d’urgence de ce jeune, le département a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, constitutive d’une situation d’urgence »), confirmé par
  • TA Lille, référé, 30 août 2017, n°1707194 et n°1707250 (ordonne au département au titre de l’ASE de fournir un hébergement aux mineurs migrants pendant évaluation de leur minorité)
  • TA Lyon, 6 octobre 2017, n°1707149 (la pratique de la MEOMIE consistant à différer ses rdv pour l’entretien d’évaluation et la mise à l’abri du mineur est considérée comme "constitutive d’atteinte grave et manifeste, notamment, à l’intérêt supérieur de l’enfant protégé par le 1 de l’article de la convention internationale sur les droits de l’enfant qui suppose que soit tout mis en œuvre pour préserver l’intégrité physique et morale du mineur démuni de protection")
  • Conseil d’État, 8 novembre 2017, n°406256 (pdf) (compétence supplétive de l’État au nom de la dignité humaine : la compétence du département « ne fait pas obstacle à l’intervention de l’État, au titre de ses pouvoirs de police, pour la prise en charge, à titre exceptionnel, des mineurs, dès lors qu’une telle intervention est nécessaire, lorsqu’il apparaît que, du fait notamment de l’ampleur et de l’urgence des mesures à prendre, le département est manifestement dans l’impossibilité d’exercer sa mission de protection des mineurs »)
  • Cass., 1re civ., 16 novembre 2017, n°17-24072 (Mineurs en danger / critères de l’isolement et du besoin de protection : faute de représentant légal ou de prise en charge effective par une personne majeure, un mineur doit être regardé comme relevant du champ de la protection de l’enfance en danger)
  • TA Lyon, 29 novembre 2017, n°1708304 (obligation scolaire, mise à l’abri à l’hôtel sans accompagnement éducatif ni scolarisation : « ces mineurs ne sont pas sous la responsabilité juridique des départements tant qu’ils n’ont pas été admis à l’ASE par l’autorité judiciaire, mais sous celle de l’État, que la direction de la PJJ est chargée d’assurer cette mission […] il est enjoint au préfet du Rhône de confier le mineur à une structure susceptible de le prendre en charge, de l’évaluer et de procéder à son inscription dans un établissement scolaire dans un délai de 3 jours. Cette prise en charge se fera sous la responsabilité des services de la DPJJ jusqu’à ce que l’autorité judiciaire ait statué sur sa décision")

C. Aide sociale à l’enfance (ASE) - Jeunes majeurs

Sur les mineurs isolés (MIE/MNA) devenant majeur, voir les rubriques jurisprudences suivantes

    • sur le site de Dequeldroit, et en particulier la jurisprudence sur les MIE sur la poursuite de la prise en charge à la majorité et sur le droit au séjour (conditions, de "plein droit" pour les enfants confiés à l’ASE avant 16 ans, sous condition de formation ou contrat de travail pour ceux confiés à l’ASE entre 16 et 18 ans, sur la base des attaches en France, sur la base des études)
    • sur le site http://infomie.net, notamment Actualités jurisprudentielles)
  • TA de Paris, 19 juillet 2012, n°1211062/9 (version originale) (Rupture de la prise en charge par l’ASE en plein hiver d’un jeune devenu majeur. CG fait valoir que le jeune est pris en charge par centre d’hébergement d’urgence cessant en juillet suivant et qu’au terme de la loi, il devrait être orienté vers un hébergement stable. Le jugement retient que l’absence de prise en charge compromet la délivrance d’un titre de séjour, ainsi que le suivi de sa scolarité et conteste que le caractère récent de sa prise en charge n’avait pas permis de construire un projet d’insertion sociale professionnelle stable et pérenne. Erreur manifeste d’appréciation du CG. Confirmée par CE, 29 novembre 2012, n° 361555)
  • TA Paris, 12 octobre 2012, n°1217570/9-1. Suite situation précédente. Après un nouvel examen, le CG confirme le refus de sa prise en charge, alors que le jeune est hébergé dans une péniche du cœur et bénéficie d’un accueil de jour, au motif que « le jeune n’a pas fait preuve d’une motivation et d’une mobilisation suffisante autour d’un projet global d’accès à l’autonomie et qu’il n’a pas proposé une contribution de sa part qui permettrait de formaliser des engagements réciproques. Ordonne prise en charge provisoire du jeune.
  • TA Paris, 21 novembre 2012, n°1218981. Jeune hébergé en internat la semaine, à la rue le WE depuis qu’il a quitté le foyer qui l’abritait au terme d’un contrat JM de qq mois après sa majorité. Contrat non renouvelé au motif qu’il ne s’est pas inscrit dans une formation courte mais de deux ans (CAP) : erreur manifeste d’appréciation. Ordonne prise en charge provisoire.
  • TA Paris, 17 janvier 2013, n°1222107/9. Jeune pris en charge par l’ASE, ayant obtenu son inscription en CAP, refus contrat jeune majeur au motif que sa formation ne conduit pas à une autonomisation rapide. Eu égard à sa motivation et à son sérieux, malgré un fort absentéisme dû à ses nombreuses démarches, erreur manifeste d’appréciation et placement provisoire.
  • CAA Nantes, 6 octobre 2017, n°16NT00312 (le département de la Manche ne peut subordonner le bénéfice de l’APJM à une condition de durée de prise en charge préalable sans méconnaître le principe d’égalité - commentaire AJDA 2017 p.2469)
  • TA Melun, 21 décembre 2017, n°1602798 (annulle fin de prise en charge / refus contrat jeune majeur - injonction - comportement scolaire exemplaie - dispose d’un titre de séjour CST après annulation OQTF avec injonction)
  • CE, 27 décembre 2017, n°415436 (sans mainlevée de la mesure de placement ordonné par le Juge des enfants, le département n’a pas la possibilité de mettre fin à l’hébergement malgré le constat médical de majorité et l’obligation de quitter le territoire délivrée- confirme jugement TA injonction hébergement) (jurislogement)
  • Conseil d’Etat, 28 décembre 2017, n°416390 (Mineur isolé devenu majeur : sanction de la cessation brutale de prise en charge sur le fondement du décret du 18 février 1975 - le CE confirme jugement TA Lyon, 5 décembre 2017, n°1708343 et enjoint de poursuivre la prise en charge d’une jeune MIE devenue majeure, le refus était motivé par l’absence de projet concret de formation ou professionnel pour une jeune femme qui avait débuté sa scolarité moins de 2 mois avant sa majorité) (le juge des enfants, saisi sur le fondement du décret de 1975, a décidé d’une mesure de placement judiciaire, le jour même où le Conseil d’Etat rejetait le recours de la Métropole)
  • TA Melun, référé suspension, 18 janvier 2018, n°1710124 (annule refus contrat majeur - urgence établie car isolé, sans attache familiale, dépourvu de ressources, état de grande vulnérabilité psychologique et décision attaquée rend difficile la préparation du CAP - légalité : méconnaissance 3° de l’article L222-5)

V. Documents

A. ASE - MIE-MNA

  • Défenseur des droits, Décision du Défenseur des droits n°2017-153 du 21 juin 2017 (autorisation provisoire de travail, MIE, circulaire interministérielle du 25 janvier 2016) (pdf)
  • FAQ Mineurs non accompagnés, ministère de la justice, oct 2016 (pdf)

B. Personnes âgées / personnes handicapées / MDPH

C. Aide à la réinsertion familiale et sociale (ARFS) des anciens migrants

(voir aussi les rubriques "textes" et "circulaires)

  • Antoine Math, "Les prestations sociales et les personnes âgées immigrées : la condition de résidence et son contrôle par les caisses", Revue de droit sanitaire et social, juillet-août 2013, p. 725

D. Aide sociale (autres)

E. Règlements départementaux

F. Histoire

  • Sur les vieilles publications Gisti sur la protection sociale (dont l’aide sociale, l’ASE...), voir les rubriques "Histoire" aux pages "maladie" et "prestations familiales"

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Dernier ajout : mardi 10 avril 2018, 15:12
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