7 avril 2016, Bonneville : condamné pour avoir hébergé une famille de Kosovars déboutés de l’asile

Perquisition administrative au domicile (dans le cadre de l’état d’urgence) pour expulser la famille.
Condamnation et dispense de peine.

Les faits

L’ancien maire et actuel conseiller municipal de Onnion en Haute-Savoie, F. Bosson, hébergeait une famille de Kosovars déboutés du droit d’asile et sans papiers.

  • Une perquisition administrative est effectuée à son domicile - dans le cadre de l’état d’urgence - pour expulser cetle famille.
    F. Bosson est accusé d’aide à l’entrée ou au séjour irrégulier d’étrangers.
  • TGI de Bonneville, 7 avril 2016
    Voir le récit de l’audience de Le Messager (cité ci-dessous).
    Il est condamné mais dispensé de peine.

Commentaires associatifs

  • LDH Haute-Savoie et RESF 74, Délit de fraternité !, 1er avril 2016
    Fernand BOSSON est retraité, actuellement conseiller municipal d’ONNION (Haute-Savoie) et ancien Maire de sa commune.
    Il hébergeait pour la seconde fois une famille de Kosovars dans une maison familiale inoccupée, famille déboutée du droit d’Asile par l’OFPRA, puis la CNDA, et qui avait vécu au CADA d’ONNION. Les enfants étaient scolarisés à ONNION.
    Sur ordre préfectoral, la gendarmerie est intervenue pour expulser ces personnes. Elles devraient avoir trouvé refuge sur Annecy.
    Fernand BOSSON a reçu une assignation à comparaître le jeudi 7 avril à 8h30 au tribunal de Bonneville.
    L’accusation repose sur l’article L622-1 du Code de l’entrée des étrangers. « ...toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France, sera punie d’un emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 30 000 € ». [...]
  • Passeurs d’hospitalité, 7 avril 2016, Délit de solidarité : retour à l’avant 2012
    [...] « En Haute Savoie, on assiste à un retour à la situation d’avant la loi du 31 décembre 2012, comme si celle-ci n’avait pas été votée. Fernand Bosson, ancien maire de la commune d’Onnion, a hébergé une famille venue du Kosovo et qui avait été déboutée de sa demande d’asile
    On notera au passage que la perquisition administrative qui a conduit à l’expulsion de cette famille a été faite au nom de l’état d’urgence, encore une fois détourné de son objet
    . »

Presse

  • « Fernand Bosson risque 5 ans de prison et 30 000 € d’amende pour avoir fait preuve d’humanité envers une famille kosovar et ses enfants », article paru dans Librinfo74, 6 avril 2016
  • « Un retraité jugé pour délit de solidarité, sous couvert d’état d’urgence », article paru sur Bastamag, 7 avril 2016
  • « Un procès relance le débat sur le "délit de solidarité" », article paru dans le Monde, 7 avril 2016
  • « L’ancien maire d’Onnion jugé coupable mais dispensé de peine », article paru sur Le Messager.fr, 7 avril 2016

Voir notre dossier "L’état d’urgence et ses dégâts collatéraux" :

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Dernier ajout : vendredi 23 décembre 2016, 15:04
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